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MÉMORANDUM D1-4-1Ottawa, le 8 janvier 2001 En resume OBJET EXIGENCES DES DOUANES CANADIENNES RELATIVES AUX FACTURESNous avons mis à jour la première page du mémorandum D1-4-1 du 10 juillet 2000. Une erreur s'est glissée dans le présent mémorandum et les mots « en anglais ou en français » ont été omis dans la dernière phrase du paragraphe 2. Veuillez remplacer la dernière version des pages 1 et 2 avec la nouvelle version. MÉMORANDUM D1-4-1Ottawa, le 10 juillet 2000 OBJET EXIGENCES DES DOUANES CANADIENNES RELATIVES AUX FACTURESCe mémorandum explique les exigences douanières relatives à la facturation des marchandises importées au Canada. LégislationLe mémorandum D17-1-0, Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, contient le règlement qui régit les lignes directrices et les renseignements généraux de ce mémorandum. LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX1. Les exigences indiquées dans ce mémorandum ont trait aux factures qui doivent faire partie des documents de déclaration provisoire pour une mainlevée contre documentation minimale (MDM) présentés par des participants au Système automatisé d'échange de données des douanes (SAED, aussi appelé CADEX). Les non-participants doivent respecter ces exigences au moment de la déclaration en détail définitive tel qu'expliqué dans les mémorandums D17-1-5, Importation de marchandises commerciales, et D17-1-1, Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales. 2. Pour toutes les expéditions commerciales destinées au Canada, exception faite des expéditions décrites au paragraphe 5, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) exige un des documents suivants, en français ou en anglais : a) une facture commerciale préparée de quelque façon que ce soit (dactylographiée, écrite à la main ou préparée par ordinateur) sur laquelle figurent toutes les données exigées à l'annexe A; b) une facture commerciale préparée de quelque façon que ce soit sur laquelle sont précisés les noms de l'acheteur et du vendeur des marchandises, le prix payé ou à payer, une description précise des marchandises, y compris la quantité de marchandises constituant l'expédition, jointe au formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes, sur lequel figurent les autres données exigées à l'annexe A; c) un formulaire CI1 entièrement rempli (un exemple figure à l'annexe B). 3. Dans les cas exposés aux paragraphes 2b) et 2c), et sous réserve des paragraphes 6 à 9, le formulaire CI1 peut être établi par l'exportateur, l'importateur ou le propriétaire, ou leur mandataire respectif. 4. Nonobstant le paragraphe 2b), les renseignements qui doivent figurer dans les zones 6 et 23 à 25 (voir l'annexe A) peuvent être ajoutés sur la facture commerciale par l'exportateur, l'importateur ou le propriétaire, ou leur mandataire respectif. 5. Les factures commerciales ou tout autre document validant les renseignements fournis sur ces factures peuvent servir à confirmer la valeur déclarée des marchandises commerciales destinées au Canada si l'une des conditions suivantes s'applique : a) la valeur de ces marchandises est inférieure à 1 600 $CAN; b) la valeur des marchandises canadiennes retournées a été augmentée de moins de 1 600 $CAN; c) les marchandises sont admissibles en franchise de droits sans condition (exception faite des cas où la déclaration est faite sous réserve de l'utilisation ultime des marchandises) peu importe le prix de vente. Les marchandises frappées de droits à des périodes précises de l'année ne peuvent pas être considérées comme exemptes sans condition; d) les marchandises sont admissibles aux avantages accordés en vertu du numéro de classement 9954.00.00.00 ou 9957.00.00.00 (dispositions de classement spéciales) ou du numéro de classement 9810.00.00.00 de l'annexe du Tarif des douanes. 6. Il appartient soit à l'importateur ou au propriétaire, soit au mandataire d'assurer l'exactitude des données fournies servant à déterminer la valeur en douane des marchandises importées. Toutefois, il incombe à l'ADRC de vérifier l'exactitude des données fournies et de prendre des mesures d'exécution ou d'enquête s'il y a lieu. Pour ce faire, il faut vérifier tous les documents pertinents. La présence de ces documents au moment de la déclaration en détail définitive des marchandises peut influer considérablement sur la nature et la portée des mesures de vérification, d'exécution et d'enquête prises par l'ADRC. 7. Quoique l'ADRC soit disposée à accepter des documents établis par l'importateur ou le propriétaire pour obtenir la mainlevée des expéditions commerciales, il peut être nécessaire de présenter un document à l'appui. Pour l'ADRC, la facture commerciale est le document d'appui principal. 8. On accorde à l'importateur ou au propriétaire, ou au mandataire une période de sept jours à partir de la date de la demande pour fournir à l'ADRC tous les documents à l'appui qui sont requis. Cette période peut être prolongée à la discrétion du directeur régional du bureau de douane de la région exigeant la corroboration. 9. Lorsqu'un importateur ou un propriétaire, ou un mandataire a présenté des informations inexactes ou a omis de fournir les documents à l'appui demandés, l'ADRC se réserve le droit de reporter la mainlevée des marchandises jusqu'à la réception de ces documents. Dans ce cas, l'ADRC exigera, en règle générale, une facture commerciale ou un formulaire CI1 établi par l'exportateur ou son mandataire avant d'autoriser la mainlevée. 10. L'ADRC n'examinera ni n'approuvera les factures des douanes imprimées par le secteur privé ou les factures commerciales. Il incombe à l'importateur ou au propriétaire de s'assurer que toutes les données énumérées à l'annexe A sont fournies aux douanes au moment de la déclaration en détail définitive (ou de la déclaration provisoire dans le cas des participants au CADEX). 11. L'ADRC exige deux copies des documents autres que pour l'entrepôt, et trois copies des documents pour l'entrepôt. L'importateur ou le propriétaire a aussi besoin d'une copie pour ses dossiers. (Pour les participants au CADEX, l'ADRC exige trois copies des documents de facturation autres que pour l'entrepôt.) 12. Vous pouvez obtenir le formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes, auprès des bureaux de douane. Il est aussi accessible sur notre site à www.ccra-adrc.gc.ca ANNEXE AINSTRUCTIONS SUR LA FAÇON DE REMPLIR LA FACTURE DES DOUANES CANADIENNES OU UNE FACTURE COMMERCIALEVoici une brève description de la façon de remplir chaque zone exigée du formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes, ou une facture commerciale. La terminologie employée dans chaque zone du formulaire CI1 est en caractère gras, suivie de termes commerciaux équivalents entre parenthèses pour certaines zones.
ANNEXE BRÉFÉRENCES BUREAU DE DIFFUSION - Division des processus d'importation RÉFÉRENCES LÉGALES - Loi sur les douanes, article 32 DOSSIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE - 7600-6 CECI ANNULE LES MÉMORANDUMS « D » - D1-4-1, le 14 avril 1999 AUTRES RÉFÉRENCES - D11-4-2, D13-3-1, D13-4-1, D13-4-7, D17-1-0, D17-1-1, D17-1-5 Les services fournis par l'Agence des douanes et du revenu du Canada sont offerts dans les deux langues officielles. Ce mémorandum a l'approbation du commissaire des douanes et du revenu. |
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