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D19-7-2 - Exigences relatives à l'importation et à l'exportation des substances et des produits appauvrissant la couche d'ozone
Drapeau canadien

Code repère : 814A

Mémorandum D19-7-2

En résumé

Ottawa, le 16 avril 1997

Objet

Exigences relatives à l'importation et à l'exportation des substances et des produits appauvrissant la couche d'ozone

1. Le Mémorandum D19-7-2 a été révisé pour refléter le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et le Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone. Ces règlements remplacent le Règlement no1 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (chlorofluorocarbures) et le Règlement no3 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (produits). Ces règlements ont été modifiés dans le but de rendre plus compréhensibles, les exigences concernant la production, l'importation et l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone.

2. De plus, les annexes A, B et C ont été ajoutées à ce Mémorandum.

Code repère : 814A

Mémorandum D19-7-2

Ottawa, le 16 avril 1997

Objet

Exigences relatives à l'importation et à l'exportation des substances et des produits appauvrissant la couche d'ozone

Revenu Canada aide Environnement Canada à appliquer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ainsi que le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et le Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone, établis sous son régime. Le présent Mémorandum expose les grandes lignes des exigences relatives à l'importation et à l'exportation des substances et des produits appauvrissant la couche d'ozone, conformément aux règlements susmentionnés.

TABLE DES MATIÈRES

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 

Définitions

1. Les définitions suivantes s'appliquent à ce Mémorandum :

a) «Substance contrôlée». Toute substance indiquée à la colonne II de l'annexe II du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, y compris ses isomères, sauf indication contraire, qu'elle se présente isolément ou dans un mélange (voir la liste des substances contrôlées à l'Annexe A).

b) «Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone». Règlement, établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, concernant la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente, l'importation ou l'exportation des substances contrôlées.

c) «Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone». Règlement établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, concernant la fabrication, l'importation, la mise en vente ou la vente de certains produits faits de chlorofluorocarbures ou de bromofluorocarbures (halons) ou qui en contiennent.

d) «Protocole de Montréal». Le «Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone». Traité international entré en vigueur le 1er janvier 1989, qui a pour objet de prévenir les problèmes mondiaux d'environnement et de santé en fixant un échéancier pour la réduction de la consommation des chlorofluorocarbures, des bromofluorocarbures, du métylchloroforme, du tétrachlorure de carbone et du bromure de méthyle.

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e) «Partie». Pays signataire du Protocole de Montréal (voir la liste des pays signataires du Protocole à l'Annexe B).

f) «Agent de gonflement». Tout produit chimique ajouté à un plastique au cours du procédé de fabrication d'une mousse plastique de sorte que de minuscules cellules gazeuses se forment dans le plastique.

g) «Mousse plastique». Plastique dont le poids par unité de volume est substantiellement réduit par l'utilisation d'un agent de gonflement au cours du procédé de fabrication.

h) «Régénérée». Qualifie une substance contrôlée qui est récupérée, retraitée et améliorée au moyen d'une opération telle que le filtrage, le séchage, la distillation et le traitement chimique afin qu'elle puisse correspondre aux normes de réutilisation acceptées dans l'industrie.

i) «Récupérée». Qualifie une substance contrôlée qui est soit :

(1) recueillie après usage; ou

(2) obtenue de machines, d'équipements ou de contenants durant leur entretien ou avant
leur élimination.

j) «Recyclée». Qualifie une substance contrôlée qui est récupérée, nettoyée au moyen d'une opération telle que le filtrage ou le séchage et réutilisée. La présente définition comprend la réutilisation pour recharger des équipements.

Tenue des registres

2. Tout importateur ou exportateur de substances contrôlées doit tenir certains registres et rapporter certains renseignements au ministre de l'Environnement. Les importateurs et les exportateurs doivent se référer aux exigences spécifiques du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. Revenu Canada ne conserve pas de registre sur l'importation ou l'exportation de substances contrôlées.

Substances appauvrissant la couche d'ozone dont l'importation est interdite

3. Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone interdit l'importation des substances contrôlées :

a) sauf par un importateur autorisé conformément au Règlement;

b) sauf en provenance d'une partie du Protocole de Montréal.

4. Les dénominations commerciales des substances contrôlées comme les chlorofluorocarbures (CFC) incluent : Fréon, Génétron, Génésolve, Isotron, Arcton, Frigène, Sercon et Racon. La dénomination commerciale est habituellement suivie du numéro 11, 12, 13, 113, 114 ou 115, qui identifie le type de CFC. Les mélanges courants de réfrigérants de CFC sont identifiés par leur dénomination commerciale suivie du numéro 500, 501, 502, 503 ou 504. Les mélanges de CFC avec d'autres produits chimiques sont souvent identifiés par la dénomination commerciale suivie de certaines lettres et numéros comme le Fréon TF ou le Génésolve DE-35. (Voir à l'annexe C, les noms scientifiques et les dénominations commerciales supplémentaires des substances contrôlées.)

5. Le Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone interdit l'importation :

a) de 10 kg ou moins de CFC contenu dans un récipient sous pression;

b) d'un produit dans un récipient sous pression et qui contient 10 kg ou moins de CFC;

c) tout contenant ou produit d'emballage pour aliments ou boissons fabriqué en mousse plastique dans laquelle un CFC a été utilisé comme agent moussant;

d) tout produit ci-dessous contenant un chlorofluorocarbure ou un bromofluorocarbure provenant d'un pays qui n'est pas signataire du Protocole de Montréal :

(1) appareils mobiles de climatisation, y compris ceux installés dans des véhicules ou autres moyens de transport;

(2) appareils de réfrigération, appareils de climatisation et équipement de pompes à chaleur lorsqu'ils sont d'usage domestique ou commercial;

(3) extincteurs d'incendie;

(4) panneaux d'isolation et revêtements de canalisation;

(5) prépolymères, p. ex. résine rubiflex, daltolac, instapak.

6. Parmi des exemples de produits assujettis au Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone, mentionnons : les petits contenants de réfrigérants pour l'entretien des climatiseurs de véhicules automobiles; les sirènes; les vaporisateurs d'antipoussières; les vaporisateurs refroidisseurs contenant des CFC visés par le règlement; les agents de démoulage; les solvants commerciaux pour l'équipement électrique ou électronique; les vaporisateurs d'enduit protecteur pour photographies; et les lubrifiants pour opérations minières. Pour obtenir plus de renseignements sur les produits qui peuvent contenir des CFC en contravention du Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone, veuillez-vous reporter à l'annexe D du présent Mémorandum.

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7. Les importations non commerciales doivent être destinées à l'usage personnel de l'importateur et n'être consommées que par celui-ci. Les importations non commerciales de substances contrôlées et de produits faits de CFC ou qui en contiennent sont assujetties au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et au Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone. À ce titre, Revenu Canada retriendra ces marchandises et communiquera avec le bureau régional d'Environnement Canada le plus près, d'après la liste de l'annexe E.

Produits appauvrissant la couche d'ozone dont l'importation est permise

8. Le paragraphe 4(3) du Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone prévoit qu'une personne peut importer, dans un contenant sous pression renfermant 10 kg ou moins de CFC, un produit pour soigner les personnes ou les animaux, y compris les dilatateurs de bronches, les stéroïdes pris par inhalation, les anesthésiques locaux et les vaporisateurs de poudre utilisés, en médecine vétérinaire, sur les blessures.

9. Il est reconnu que certains types de CFC peuvent être utilisés en toute sécurité dans des produits pharmaceutiques. Il s'agit habituellement de propulseurs dans les bombes aérosol, de médicaments à inhaler et de mousses. Les CFC sont non toxiques et inertes et sont donc essentiels pour servir dans les produits de santé jusqu'à ce que l'utilisation de produits de remplacement convenables soit approuvée. Les produits de santé peuvent généralement être reconnus par l'identification numérique de la drogue (IND) figurant sur le contenant. Les produits de beauté comme les laques à cheveux et les désodorisants ne sont pas admissibles à cette exemption.

10. Le paragraphe 4(2)(b) du Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone mentionne qu'une personne peut importer 10 kg ou moins d'un CFC contenu dans un récipient sous pression lorsque le CFC se trouve :

a) dans l'un des mélanges azéotropes suivants :

(1) frigorigène 500;

(2) frigorigène 501;

(3) frigorigène 502;

(4) frigorigène 503; ou

(5) frigorigène 504;

b) un CFC récupéré qui est vendu pour être recyclé ou régénéré et qui servira de frigorigène.

11. Le paragraphe 4(4) du Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone mentionne qu'une personne peut importer :

a) 10 kg ou moins de tout CFC contenu dans un récipient sous pression, ou

b) tout produit contenu dans un récipient sous pression renfermant 10 kg ou moinsde tout CFC ou produit qui sont contenus dans un récipient sous pression de 3 litres ou moins et qui sont destinés à un usage en laboratoire ou à des fins d'analyse.

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12. Le paragraphe 6(2) du Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone mentionne qu'une personne peut importer un produit visé à l'alinéa 5d) du présent Mémorandum d'un lieu à l'extérieur d'un pays signataire du Protocole de Montréal s'il est transporté dans un envoi d'effets personnels ou ménagers et est destiné à l'usage personnel de l'importateur.

Responsabilités de Revenu Canada et d'Environnement Canada en matière d'importation de substances et de produits appauvrissant la couche d'ozone

13. Environnement Canada autorise les importateurs à importer les substances contrôlées et les produits qui sont décrits aux alinéas 10 et 11. Revenu Canada exigera l'autorisation écrite avant le dédouanement des marchandises et veillera aussi à ce que :

a) l'autorisation soit adressée à une entreprise;

b) l'autorisation soit signée par le directeur de la Direction de l'évaluation des produits chimiques commerciaux, au nom du ministre de l'Environnement;

c) une date d'entrée en vigueur apparaisse sur l'autorisation;

d) une autorisation/permission soit accordée pour certaines substances appauvrissant la couche d'ozone;

e) l'expédition arrive à l'intérieur du délai d'application indiqué sur l'autorisation écrite.

14. Si un inspecteur des douanes soupçonne une infraction au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone ou au Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone, il doit retenir les marchandises et communiquer immédiatement avec le bureau régional d'Environnement Canada le plus près, listé à l'annexe E. Un inspecteur de la Loi canadienne de protection de l'environnement (LCPE) doit aviser verbalement l'inspecteur des douanes, quant aux mesures à prendre, et faire suivre immédiatement d'une confirmation écrite.

15. Environnement Canada avise le bureau de Revenu Canada des mesures à prendre à l'égard des expéditions retenues dans les deux heures suivant le moment où Environnement Canada est notifié de la retenue. Si un inspecteur de la LCPE d'Environnement Canada omet d'aviser le bureau de Revenu Canada des mesures à prendre, la question doit être renvoyée au Portefeuille fédéral-provincial de la Division du partenariat et de la planification stratégique à Ottawa. L'adresse et le numéro de téléphone du portefeuille fédéral-provincial sont donnés au paragraphe 24.

16. L'inspecteur des douanes indique sur la copie de Revenu Canada du document de déclaration le nom, le titre et le numéro de téléphone de l'inspecteur de la LCPE qui a autorisé la mainlevée d'une expédition retenue et demande qu'Environnement Canada lui fasse parvenir une confirmation écrite par la poste ou par télécopieur.

17. Lorsque Environnement Canada juge nécessaire de retenir une expédition sur une longue période, les fonctionnaires de ce ministère prennent les mesures nécessaires pour enlever l'expédition des installations de Revenu Canada dans les 24 heures suivant la notification, ou au cours de toute autre période convenue entre les ministères.

18. L'élimination des expéditions retenues par Revenu Canada au nom d'Environnement Canada incombe à Environnement Canada.

Responsabilités de Revenu Canada et d'Environnement Canada en matière d'exportation de substances et de produits appauvrissant la couche d'ozone

19. L'exportation des substances contrôlées est interdite sauf avec l'autorisation donnée par un permis émis par le ministre de l'Environnement. Les produits faits de CFC ou contenant des CFC ou des bromofluorocarbures peuvent être exportés.

20. Environnement Canada a la responsabilité d'émettre des permis pour l'exportation de substances contrôlées. Toute question à ce sujet doit être adressée au bureau régional d'Environnement Canada le plus près ou à la Direction d'évaluation des produits chimiques commerciaux d'Environnement Canada indiquée au paragraphe 23 du présent Mémorandum.

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Renseignements sur les pénalités

21. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement prévoit certaines pénalités pour l'omission de s'y conformer. Toute personne qui enfreint les règlements adoptés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou omet de s'y conformer est coupable d'une infraction et est passible :

a) sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas 300 000 $ ou d'un emprisonnement ne devant pas dépasser six mois, ou les deux;

b) par voie de mise en accusation, d'une amende ne dépassant pas un million de dollars ou d'un emprisonnement ne devant pas dépasser trois ans, ou les deux.

22. La cour prononce la sentence en plus d'évaluer la pénalité prévue par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Renseignements supplémentaires

23. Les adresses et les numéros de téléphone des bureaux régionaux d'Environnement Canada sont joints à l'annexe E.

24. Toute question concernant l'application de ce programme par les douanes doit être adressée à :

Division des programmes d'admissibilité
Direction de la politique et de la coordination opérationnelles
Direction générale des douanes
Agence des douanes et du revenu du Canada

Téléphone : (613) 954-7209
Télécopieur : (613) 946-1520

ANNEXE A 

LISTE DES SUBSTANCES CONTRÔLÉES

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Tétracholorométhane (tétrachlorure de carbone)

  

1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme), à l'exclusion du 1,1,2-trichloroéthane

  

Trichlorofluorométhane

CFC-11

Dichlorodifluorométhane

CFC-12

Trichlorotrifluoroéthane

CFC-113

Dichlorotétrafluoroéthane

CFC-114

Chloropentafluoroéthane

CFC-115

Chlorotrifluorométhane

CFC -13

Pentachlorofluoroéthane

CFC-111

Tétrachlorodifluoroéthane

CFC-112

Heptachlorofluoropropane

CFC-211

Hexachlorodifluoropropane

CFC-212

Pentachlorotrifluoropropane

CFC-213

Tétrachlorotétrafluoropropane

CFC-214

Trichloropentafluoropropane

CFC-215

Dichlorohexafluoropropane

CFC-216

Chloroheptafluoropropane

CFC-217

Bromotrifluorométhane

Halon-1301

Bromochlorodifluorométhane

Halon-1211

Dibromotétrafluoroéthane

Halon-2402

Bromure de méthyle

  

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Hydrochlorofluorocarbures :

a)

Dichlorofluorométhane

HCFC-21

b)

Chlorodifluorométhane

HCFC-22

c)

Chlorofluorométhane

HCFC-31

d)

Tétrachlorofluoroéthane

HCFC-121

e)

Trichlorodifluoroéthane

HCFC-122

f)

2,2-dichloro-1,1,1-trifluoroéthane

HCFC-123

g)

1,2-dichloro-1,1,2-trifluoroéthane

HCFC-123a

h)

1,1-dichloro-1,2,2-trifluoroéthane

HCFC-123b

i)

2-chloro-1,1,1,2-tétrafluoroéthane

HCFC-124

j)

1-chloro-1,1,2,2-tétrafluoroéthane

HCFC-124a

k)

Trichlorofluoroéthane

HCFC-131

l)

Dichlorodifluoroéthane

HCFC-132

m)

Chlorotrifluoroéthane

HCFC-133

n)

Dichlorofluoroéthane

HCFC-141

o)

1,1-dichloro-1-fluoroéthane

HCFC-141b

p)

Chlorodifluoroéthane

HCFC-142

q)

1-chloro-1,1-difluoroéthane

HCFC-142b

r)

Chlorofluoroéthane

HCFC-151

s)

Hexachlorofluoropropane

HCFC-221

t)

Pentachlorodifluoropropane

HCFC-222

u)

Tétrachlorotrifluoropropane

HCFC-223

v)

Trichlorotétrafluoropropane

HCFC-224

w)

Dichloropentafluoropropane

HCFC-225

x)

1,1-dichloro-2,2,3,3,3-pentafluoropropane

HCFC-225ca

y)

1,3-dichloro-1,2,2,3,3-pentafluoropropane

HCFC-225cb

z)

Chlorohexafluoropropane

HCFC-226

z.1)

Pentachlorofluoropropane

HCFC-231

z.2)

Tétrachlorodifluoropropane

HCFC-232

z.3)

Trichlorotrifluoropropane

HCFC-233

z.4)

Dichlorotétrafluoropropane

HCFC-234

z.5)

Chloropentafluoropropane

HCFC-235

z.6)

Tétrachlorofluoropropane

HCFC-241

z.7)

Trichlorodifluoropropane

HCFC-242

z.8)

Dichlorotrifluoropropane

HCFC-243

z.9)

Chlorotétrafluoropropane

HCFC-244

z.10)

Trichlorofluoropropane

HCFC-251

z.11)

Dichlorodifluoropropane

HCFC-252

z.12)

Chlorotrifluoropropane

HCFC-253

z.13)

Dichlorofluoropropane

HCFC-261

z.14)

Chlorodifluoropropane

HCFC-262

z.15)

Chlorofluoropropane

HCFC-271

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ANNEXE B 
(Version française)

PAYS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL

Afrique du Sud
Algérie
Allemagne
Ancienne république
Yougoslave
de Macédoine
Antigua et Barbuda
Arabie saoudite
Argentine
Australie
Autriche
Bahamas
Bahrain
Bangladesh
Barbade
Belarus
Belgique
Bénin
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
Cameroun
Canada
Chili
Chine
Chypre
Colombie
Comores
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Congo
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Croatie
Cuba
Danemark
Dominique
Égypte
El Salvador
Émirats arabes unis
Équateur
Espagne
États-Unis
Éthiopie
Fédération russe
Fidji
Finlande
France
Gabon
Gambie
Ghana
Grèce
Grenade
Guatemala
Guinée
Guyane
Honduras
Hongrie
Île Maurice
Îles Marshall
Îles Salomon
Inde
Indonésie
Irlande
Islande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jordanie
Kenya
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Kiribati
Koweit
Lesotho
Lettonie
Liban
Libye
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Malawi
Malaysie
Maldives
Mali
Malte
Maroc
Mauritanie
Mexique
Monaco
Mozambique
Myanmar
Namibie
Népal
Nicaragua
Niger
Nigéria
Norvège
Nouvelle-Zélande
Ouganda
Pakistan
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
République arabe de Syrie
République centrafricaine
République de Corée
République dominicaine
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République islamique d'Iran
République populaire
démocratique de Corée
République tchèque
République-Unie de
Tanzanie
Roumanie
Royaume-Uni
Saint Kitts et Nevis
Sainte-Lucie
Samoa
Sénégal
Seychelles
Singapour
Slovaquie
Slovénie
Soudan
Sri Lanka
Suède
Suisse
Swaziland
Tchad
Thaïlande
Togo
Trinidad et Tobago
Tunisie
Turkménistan
Turquie
Tuvalu
Ukraine
Uruguay
Uzbékistan
Vanuatu
Venezuela
Vietnam
Yougoslavie
Zaïre
Zambie
Zimbabwe

ANNEXE C 

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NOMS SCIENTIFIQUES ET DÉNOMINATIONS COMMERCIALES DES SUBSTANCES CONTRÔLÉES

Substances contrôlées

Noms scientifiques

Dénominations commerciales

Méthylchloroforme C2H3Cl3

1,1,1-Trichloroéthane, alpha-trichloroéthane, trichloro-1,1,1 éthane, chlorothane, méthyltrichlorométhane, trichloroéthane, méthylchloroforme

1,1,1-TCE
1,1,1-TCE
3190 Taperaser Thinner (1, 2, 3,
and 4)
3190 Thinner
617X2
A13-02061
Aerosol Liquid Buffer
Aerothene MM
Aerothene TT
Alpha-T
Ardrox 8PR551 Penetrant
Remover and Cleaner
Asahitriethane
B-70 Nettoyeur dégraisseur
Baltana
Belzona Molecular N.F.
Cleaner/Degreaser
C078 Helmitin Solvant
Carter's Instant Type Cleaner
Caswell no 875
CF2
CFC140a
CG Triethane
Chloratex nettoyeur 708
Chlorethene B70
Chloroethane-NU, Chlorethene
Chlorothane
Chlorothene
Chlorothene 817X2
Chlortane NU
Chlorten Inhibisol
Chlorten
Cleaner C-678
Conveyor Belt Repart Kit
Cleaner
DE #10320
DE-10320
DE-414
Diluant 111
Dowclene LS
Dry Cleaning Fluid
Dry Cleaning Solvent
Drysol

Substances contrôlées

Noms scientifiques

Dénominations commerciales

Méthylchloroforme
C2H3Cl3 - suite

  

Elecsolv
EPA Pesticide Chemical Code
Ethane
F140a
Fabrisol 55
Flex 80 Cleaner
Fluorocarbon 140a
Freon 140a
Genklené
H&M Clean
Helmitin Solvant C678
ICI-CF2
K1144 Ultra Sol
K120 N.F.S. Solvant
inflammable
K120 Solvent
K120
K7 FC-700 nettoyeur pour tissus
Keykleen 503
Kodak Movie Film Cleaner
Konden Triéthane
Laser Dry Spot Liquid Buffer
Loctite Safety Solvent
Loctite 75559
MCF
Methyl Chloroform Technical
Molecular N.F.
Cleaner/Degreaser
MS-170 1,1,1-Trichloroethane
Solvent
NCI-C04626
Nettoie-caractères inst. C80820
Nettoie-touches de dactylo
Carters cat # C90820
Nettoyant B-70
Nettoyeur contact # 1328 Krylon
Nettoyeur B70
Nettoyeur H et M
Nettoyeur à tissus
P128 Laser
Picrin
Propaklone
R140a
RCRA Waste Number 226
Roberts 931 Seaming Adhesive
Solvent

Substances contrôlées

Noms scientifiques

Dénominations commerciales

Méthylchloroforme
C2H3Cl3 - suite

  

Safety Solvent 75563
Safety Solvent 755-71
Safety Solvent (Aerosol) 75-563
Safety Solvent # 75559
Safety Solvent (Aerosol) 755-59
Sanfax Pick-One
Shine Pearl
Solvant 111
Solvant Dielectrique
Solvent sécuritaire Electosolv
Solvethane
Spotcheck Cleaner SCK-NF
(Liquide)
Spotcheck Cleaner Remover
Formula B SKC-NF
Spotchek Cleaner/Remover
(SKF-NF)
Stanchem Tri-Ethane 3235
Stripalane 416 Class 61
Stripalene 416
Strobane
Super 111
Super Spray Cleaner Crystal 180
Tafclean
TCEA
Thinner 111
Three One
Toyoclean
TRI
Tri-Ethane
Triethane 3235
Triethane P.P.G.
Triéthane
TUX-7230 1,1,1-Trichlorethane
Ultra Sol K1144
UN2831
Unican DME
Vol
Vol 8748
Vythene
Vythene Safety Solvant
Wax solvent 83

Substances contrôlées

Noms scientifiques

Dénominations commerciales

Tétrachlorure de carbone CCl4

Tétrachlorométhane, perchlorométhane, méthane, tétrachloro-, tétrachlorure de carbone

Benzinoform
Carbon Tetrachloride
Petro-Canada
Carbon Tetrachloride Fisher
Carbon Tet
Carbon Tetrachloride Vulcan
Carbona
CDX-1180 Tetrachlorure de
Carbone
CFC10
Chloride Uhlicity
Chlorure de Carbone
Didakol
Ent 4,705
Ent 27164
F(-)10
Fasciolin
Flukoids
Fréon 10
Halon 1040
Halon 1.040
Halon 1.04
Methane Tetrachloride
Necatorina
Necatorine
R(-)10
Sérétine
Tetrachlorure de carbone ACS
Tetrachlorure de carbon
AC-2060T
Tétrasol
UN1846
Univerm
Vermoestricid (1, 2, 3, and 4)

Trichlorofluorométhane CCl3F

CFC-11, Fluorochloroforme, fluorure de trichlorométhyle, trichloromonofluorométhane, trichlorofluorocarbone

Arcton 11
Freon 11
Fluorocarbon 11
F11
FC11
FKW 11
Frigen 11
Frigon 11
Halocarbon 11
Halon 11
Propellant 11
R11
Refrigerant 11
Ucon 11

Substances contrôlées

Noms scientifiques

Dénominations commerciales

Trichlorofluorométhane
CCl3F - suite

  

Algofrene type 1
Arcton 9
Asahifron 11
CFC(-)11
Daiflon S1
Daiflon 11
Electro-CF
Eskimon 11
Fréon MF
Fréon 11B
Frigen 11
Frigen 11A
Frigen s 11
Fron 11
Gaz Fréon 11x50
Gaz Fréon 11x50NR
Genetron 11
Genetron 11SBA
Halocarbure 11
Isceon 131
Isotron 11
Kaltron 11
Khladon
Khladon 11
Ledon 11
Niax-11
Ucon T1 (1, 2, and 3)

Dichlorodifluorométhane CCl2F2

CFC-12, dichlorure et difluorure de carbone, chlorofluorocarbone, 12-difluorodichlorométhane, méthane, dichloré difluoré

Accuduster TX110
Accuduster TX1210
Aerosal Dust Remover
Algofrene Type 2
Arcton 12
Arcton 6
Artong
Benetron 12
Blow-Off # 1668-15S
CF12
CFC-12
Chlorofluorocarbon 12
Circuit Freeze
Circuit Refrigerant PH100-20
Circuit Refrigerant PH100-14
Cryoquick
Dust Remover ABSCO
Dust Eliminator Optex

Substances contrôlées

Noms scientifiques

Dénominations commerciales

Dichlorodifluorométhane
CCl2F2 - suite

  

Electro-CF 12
Enviro-tech 1668
Eskimon 12
Extra Dry Super Mist 10-702
F12
Fast Freeze
FC12
FCC-12
Fifty Below (model 9108) aerosol
FKW 12
Forane 12
Freez-it Anti-Stat, Fluorcarbon 12
Freeze-It
Fréon R-12
Freon-12
Frigen 12
Frigon 12
Fron 12
GC 10-702
Genetron 12
Halocarbon 12
Halocarbura 12
Halon 122.0
Halon 122
Isceon 122
Isotron 12
Isotron 2
K12
Kaiser Chemical 12
Khladon 12
Ledon 12
Microduster TX600
Microduster TX104a
Microduster TX104
Minus 62 Instant Chiller
# 1669-16S
MS-240 Quick-Freeze
Niax Blowing Agent 12
Niax 12
Nicer'n ice 99900403
Precision Duster
Precision Duster Non-Liquid
Cleaner 1668
Propellant 12
Propulseur 12
Quick Freeze Shandon

Substances contrôlées

Noms scientifiques

Dénominations commerciales

Dichlorodifluorométhane
CCl2F2 - suite

  

R12
Refrigerant 12
Refrigerant/Aerosol MS-240
Rolyen Cold Spray
Super Freeze Mist 10-8668
Super Frost Aid 1550
Super Freeze Mist 10-8668-24
Techclean Precision
Duster 1668-15S
Techclean Precision
Duster 1668-3S
Technigraphic Dust
Ucon 12
Un1028

Trichlorotrifluoroéthane
CCl2F-CClF2

CFC-113, chlorotrifluoroéthane, monochlorotrifluoroéthane

AC-9400
Aerosol R-O
Aerosol Magnetic Head Cleaner
HP PN5080-3605
Arcton 113
Arcton 63
Arkalone P
Arklone P C.I.L.
Asahifron 113
CFC(-)113
CG Triflon
Chesterton Contact Cleaner
Chlorofluorocarbon C-113
Daiflon S3
Daiflon 113
Delifrane
Diaflon S3
Electro Contact Cleaner
F113
FC113
Fion Showa Solvent
Flugen
Fluorisol
Fluorocarbon(-)113
Forane 113
Freon PCA
Freon 13
Freon TF
Freon 113
Freon TF Solvent
Fréon 113
Fridohne
Frigen 113TR-A

Substances contrôlées

Noms scientifiques

Dénominations commerciales

Trichlorotrifluoroéthane
CCl2F-CClF2

  

Frigen 113
Frigen 113A
Frigen 113TR-N
Fron 113
Fronsolve
Fronsolve 113
Genesolve
Genetron D Solvent
Genetron 226
Genetron 113
Halocarbon 113
Halocarbure 113
Halon 2.330
Halon 233
HP PN 5080-3605
Instant VTR/VCR Cleaner 1683
Instant FD Cleaner 1638-1G
Isceon 113
Kaltron
Khladon 113
Ledon 113
Magidry
MS-180 NR.226 Electro Contact
Cleaner
Nanofron
Nettoyeur à contact NR226
Chesterton # 82501
P 113
R-113
Refrigerant 113
TCTFE
TF Non Aerosol Cleaner
TTE
TUX-7250 1, 1,2-Trichlorotri-
fluoroethane
Ucon 113

Dichlorotétrafluoroéthane CClF2-CClF2

CFC-114,  sym-dichlorotétrafluoroéthane, tétrafluorodichloroéthane

Arcton 33
Arcton 114
CFC114
Cryofluorane
Cryofluroran
F-114
FC-114
FKM 114

Substances contrôlées

Noms scientifiques

Dénominations commerciales

Dichlorotétrafluoroéthane
CClF2-CClF2 - suite

  

FKW 114
Fluorane 114
Fluorocarbon 114
Forane 114
Freon 114
Frigen 114
Frigiderm
Fron 114
Genetron 114
Genetron 316
Halocarbon 114
Halocarbure 114
Halon 242
Halon 2.420
Isotron 114
Ledon 114
Propellant 114
Propulseur 114
R(-)114
R-14
Refrigerant 114
Ucon Halocarbon 114 (1 and 2)
Ucon 114

Chloropentafluoroéthane
CClF2-CF3

CFC-115, monochloropentafluoroéthane, chlorure de pentafluoroéthyle, chlorure de perfluoroéthyle

Arcton 115
CFC115
F-115
FC115
FKW 115
Flurorocarbon 115
Forane 115
Freon 115
Genetron 115
Halocarbon 115
Halocarbure 115
Halon 251
Halon 2.510
Propellant 115
Propulseur 115
R-115
Refrigerant 115 (1 and 2)

Substances contrôlées

Noms scientifiques

Dénominations commerciales

Bromochlorodifluorométhane
CF2BrCl

Halon 1211, chlorobromodifluorométhane, chlorodifluorobromométhane, difluorochlorobromométhane

BCF Fire Extinguisher Halon 1211
CFC-12B1
Chlorofluorocarbure 12B1
F-12B1
Fire Extinguisher Flugex 12B1
Fluorocarbone 1211
Flurorocarbon 12B1
Freon 12B1
Halocarbon 12B1
Halon 1.211
Halon 1211
Halon 1.122
UN 1974 (1 and 2)

Bromotrifluorométhane CBrF3

Halon 1301, bromofluoroforme, monobromure et trifluorure de carbone, bromure de trifluorométhyle

CFC-13B1
Daiflon 13B1
F-3B1
FC13B1
FKWR 13B1
Flugex 13B1
Fluorocarbon 1301
Fluorocarbon 13B1
Freon 13B1
Halocarbon 13B1
Halocarbure 13B1
Halon 1301
Halon 1.301
Khladon 13B1
R-13B1
Refrigerant 13B1
UN1009 (1 and 2)

Bromure de méthyle

bromure de méthyle, bromométhane, méthane monobromé, bromure de méthyle, monobromure de méthyle, monobromométhane

CFC(-)40B
Embafume
F(-)40B
Fluorocarbon(-)40B
Freon 40B
Halon 1.001
Halon(-)1001
Halon # 1001
R(-)40B
UN1062, (1, 2, 3)

Substances contrôlées

Noms scientifiques

Dénominations commerciales

Dibromotétrafluoroéthane
CF2Br-CF2Br

Dibromotétrafluoroéthane, dibromotétrafluoro-éthane,
1,2-dibromotétrafluoroéthane, sym-dibromotétrafluoroéthane

Arcton 114B2
CFC-114B2
Daiflon 114B2
F-114B2
FC-114B2
Fluobrene
Fluorocarbon 114B2
Freon 114B2
Halon(-)2402
Khladon 114B2
R-114B2 (1 and 2)

Il y a aussi des mélanges azéotropes qui contiennent des CFC.  Ces mélanges ne sont pas assujettis au Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone (c'est-à-dire que les  contenants sous pression renfermant ces mélanges ne sont pas visés par le Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone), mais ils sont assujettis  au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (c'est-à-dire que les importateurs doivent obtenir l'autorisation d'importer ces mélanges).

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Frigorigène 500

73,8 % de dichlorodifluorométhane
(CFC-12) 26,2 % de 1,
1-difluoroéthane (HFC-152a)

Azeotrope 500
CFC-500
F-500
Fluorocarbon 500
Freon 500
Frigorigène 500
Genetron 500
Genetron 500 azeotrope
R500
Refrigerant 500 (1, 2, 3, 4)

Frigorigène 501

75 % de chlorofluorométhane (HCFC-22) 25 % de dichlorodifluorométhane
(CFC-12)

R501

Frigorigène 502

48,8 % de chlorodifluorométhane (HCFC-22) 51,2 % de
1-chloro-1,1,2,2,2-pentafluoroéthane (CFC-115)

Azeotrope 502
CFC-502
F-502
Fluorocarbon 502
Freon 502
Frigorigène 502
Genetron 502
Genetron 502 azeotrope
R-502
Refrigerant 502 (1, 2, 3, 4)

Frigorigène 503

60 % de chlorotrifluorométhane (CFC-13) 40 % de trifluorométhane

R503

Frigorigène 504

52 % de chloropentafluoroéthane (CFC-115) 48 % de difluorométhane (HFC-32)

R504

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ANNEXE D 

PRODUITS QUI PEUVENT CONTENIR DES CHLOROFLUOROCARBURES EN CONTRAVENTION DU RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS CONTENANT DES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE

Nécessaires de rechargement des climatiseurs d'automobile

Les petits contenants de réfrigérants pour recharger les climatiseurs d'automobile contiennent environ 340 grammes de CFC-12. Ils sont vendus aux concessionnaires automobiles, aux ateliers de réparation et aux consommateurs par l'entremise des magasins de vente au détail.

Sirènes

Les sirènes émettent un son puissant grâce à un gaz sous pression. Les sociétés de produits de sécurité vendent ces avertisseurs aux personnes qui travaillent dans des endroits dangereux comme les endroits isolés, les ateliers d'usine ou les chantiers maritimes. Les sirènes sont aussi vendues par des marchands d'accessoires de bateaux comme avertisseurs d'urgence pour bateaux ou cornes de brume. Des modèles de poche ou de sac à main sont vendus dans les magasins de vente au détail comme signal de détresse personnel ou pour se protéger contre les animaux menaçants.

Vaporisateurs d'agent antipoussières

Les vaporisateurs d'agent antipoussières produisent un doux jet de gaz pour déloger poussières et autres contaminants des surfaces fragiles comme les lentilles optiques, les miroirs, les négatifs, les surfaces métalliques polies, les oeuvres d'art et les composantes électriques et électroniques. Ces vaporisateurs, en bombes aérosol standard, peuvent servir à des fins multiples et sont vendus par des sociétés de produits scientifiques, de produits de laboratoire et de fournitures médicales; des magasins de fournitures d'artistes; des sociétés de matériel optique, y compris les caméras et les accessoires de photographie; les fournisseurs d'équipement électrique et électronique; les centres d'artisanat et de bricolage, les magasins et les ateliers d'équipement audio-visuel, et enfin les magasins d'ordinateurs.

Vaporisateurs refroidisseurs

Les vaporisateurs refroidisseurs lancent un jet de gaz congelant en aérosol. Ces vaporisateurs constituent une source propre, portative et compacte de refroidissement temporaire. Ils sont utilisés dans l'industrie électronique, la recherche et l'assemblage des pièces de machines par ajustement fretté. Ces vaporisateurs sont vendus par les fournisseurs de matériel scientifique, électrique et électronique.

Bombes aérosol

Certains produits en bombes aérosol, comme les désodorisants, les laques à cheveux et les antisudoraux, peuvent utiliser des CFC comme agent propulseur ou comme retardateur.

Agents de démoulage

Les agents de démoulage sont des lubrifiants appliqués sur la surface d'un moule avant l'injection d'une matière plastique ou élastomère. Les agents de démoulage sont empaquetés en bombes aérosol. Il s'agit d'un produit spécial vendu surtout à des utilisateurs commerciaux.

Solvants de nettoyage pour l'équipement électrique ou électronique

Les CFC sont beaucoup utilisés dans l'industrie de l'électronique comme solvants de nettoyage. Ils sont parfois empaquetés dans des bombes aérosol sous pression et vendus comme nettoyants pour l'équipement électrique et électronique, l'équipement audio-visuel et les appareils optiques.

Vaporisateurs d'enduit protecteur pour photographies

Le fait de placer une photographie ou un négatif contre une surface de verre produit parfois un arc-en-ciel. Pour éliminer ce phénomène, l'imprimé ou le négatif est vaporisé d'un enduit protecteur qui sépare la pellicule du verre suffisamment. L'emploi d'un propulseur à base de CFC est jugé essentiel parce qu'il produit un jet très fin et uniforme qui ne provoque aucune réaction avec l'émulsion photographique.

Lubrifiants pour opérations minières

Des lubrifiants ont été mis au point pour protéger les engrenages, les câbles et les filins métalliques à découvert utilisés sur les grosses machines dans les opérations minières. Les propulseurs de CFC sont essentiels puisqu'ils sont ininflammables et qu'ils ont la réputation d'être non toxiques. Pour assurer la sécurité dans les lieux de travail, ces lubrifiants peuvent être importés pour servir dans les mines à ciel ouvert ou dans les mines souterraines.

Nota : Les produits qui contiennent du HCFC-22, le chlorodifluorométhane, ne sont pas visés par le règlement. Les ingrédients du produit doivent être énumérés sur l'étiquette ou sur une feuille de données de sécurité du matériel, qui peut accompagner l'expédition.

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ANNEXE E 

BUREAUX RÉGIONAUX D'ENVIRONNEMENT CANADA

Région de l'Atlantique (à l'exception de Terre-Neuve)
(Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard)

Conservation et Protection
Région de l'Atlantique
Queen Square
45, promenade Alderney
16e étage
Dartmouth NS  B2Y 2N6

Téléphone :
(902) 426-1925 (pendant les heures d'ouverture)
(902) 426-3593 (pendant les heures d'ouverture)
Télécopieur :
(902) 426-9709

Terre-Neuve

Protection de l'environnement
B.P. 5037
St. John's NF  A1C 5V3

Téléphone :
(709) 772-2065
Télécopieur :
(709) 772-5097

Région du Québec

Protection de l'environnement
1179, rue de Bleury
Montréal QC  H3B 3H9

Téléphone :
(514) 283-4670 (pendant les heures d'ouverture)
Télécopieur :
(514) 283-4423

Région de l'Ontario

Protection de l'environnement
Division des contaminants de l'environnement et des programmes nucléaires
Région de l'Ontario
4905, rue Dufferin
Downsview ON  M5H 5T4

Télécopieur :
(416) 739-4405

Région des Prairies et du Nord

(Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest)

Division de l'Alberta

Protection de l'environnement
4999, 98e Avenue
Pièce 200
Edmonton AB  T6B 2X3

Télécopieur :
(403) 495-4099

Division de la Saskatchewan

Protection de l'environnement
Park Plaza
2365, rue Albert
Pièce 300
Regina SK  S4P 4K1

Télécopieur :
(306) 780-6466

Division du Manitoba

Protection de l'environnement
Édifice Federal
269, rue Main
5e étage
Winnipeg MB  R3C 1B2

Télécopieur :
(204) 983-0960

Division du Nord

Protection de l'environnement
Bureau 301
5204-50th Avenue
Yellowknife NT  X1A 1E2

Téléphone :
(403) 920-6051 (pendant les heures d'ouverture)
Télécopieur :
(403) 873-8185

Région du Pacifique et du Yukon

Colombie-Britannique

Protection de l'environnement
224, Esplanade Ouest
North Vancouver BC  V7M 3H7

Télécopieur :
(604) 666-1140

Bureau de district du Yukon

Protection de l'environnement
100, boulevard Hamilton
Whitehorse YT  Y1A 5L7

Télécopieur :
(403) 667-7962

RÉFÉRENCES

BUREAU DE DIFFUSION

Division des transports

RÉFÉRENCES LÉGALES

Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone
Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone

DOSSIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

7620-12

CECI ANNULE LES MÉMORANDUMS «D»

D19-7-2, 22 mai 1992

AUTRES RÉFÉRENCES

s.o.
Dernière mise à jour : 2003-04-15 Haut de la page
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