L'Association des anciens de la Gendarmerie royale du Canada

ACTE CONSTITUTIF DE L’ASSOCIATION DES ANCIENS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Révisé et approuvé à
l’assemblée générale annuelle
de l’Association, tenue à Calgary, en Alberta,
le 16 juin 2001

TABLE DES MATIÈRES

ACTE CONSTITUTIF

Partie A Charte : lettres patentes et
lettres parentes supplémentaires
(historique et extraits)

Partie B Statuts de l’Associat

• 101 Interprétation
• 102 Siège social
• 103 Sceaux
• 104 Couleurs et armoiries (insigne)
• 105 Masse
• 106 -107 Réservé
• 108 Établissement organisationnel
  • 1 Renseignements généraux
  • 2 Mandat
  • 3 Élection du Comité exécutif
  • 4 Divisions
• 109-110 Réservé
• 111 Assemblées
  • 1 Procédure générale
  • 2 Assemblée générale annuelle
  • 3 Assemblée générale extraordinaire
  • 4 Assemblée du Conseil de direction
  • 5 Assemblée du Comité exécutif
• 112-113 Réservé
• 114 Membres
  • 1 Catégories de membres
  • 2 Membres actifs
  • 3 Membres à vie
  • 4 Autres catégories de membres
  • 5 Expulsion - annulation
  • 6 Changements - conditions d’admissibilité/catégories de membres
  • 7 Cotisation par personne
• 115-116 Réservé
• 117 Correspondance
• 118 Caisse fiduciaire de bienfaisance et Fonds de réserve
  de l’Association des anciens de la GRC
  • 1 Renseignements généraux
  • 2 Gestion de la Caisse fiduciaire de bienfaisance
  • 3 Gestion du Fonds de réserve
• 119 Emprunt d’argent
• 120-125 Réservé
• 126 Promulgation, modification, révocation et ratification de statuts et de directives administratives
• 127 Formation, suspension, expulsion ou dissolution d’une division
  • 1 Formation d’une division
  • 2 Dissolution d’une division
  • 3 Suspension d’une division
  • 4 Expulsion d’une division
• 128 Année financière
• 129 Indemnisation des officiers et des membres des comités - indemnités versées aux directeurs et autres
• 130 Demandes d’appel
  • 1 relatives aux actions, décisions et pratiques
    d’une division
  • 2 Destitution d’un membre exécutif
  • 3 Expulsion de l’Association ou annulation du statut
    de membre
• 131-135 Réservé
• 136 Entrée en vigueur et révocation globale
• 137 Versions française et anglaise font pareillement
  autorité
• 138-140 Réservé
• 141 Date de l’autorisation ministérielle

PARTIE A
CHARTE

LETTRES PATENTES et LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES (historique de la charte et extraits de ces lettres)

1. CONSTITUTION EN CORPORATION : NOM ET MODIFICATIONS

L'Association des anciens de la Royale Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest a été constituée en corporation en vertu de lettres patentes délivrées conformément à la Loi des compagnies, le 14 janvier 1924, sous le nom de ROYAL NORTHWEST MOUNTED POLICE VETERAN'S ASSOCIATION.

Le 1er décembre 1954, en vertu de lettres patentes supplémentaires, l'Association des anciens de la Royale Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest est devenue la ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE VETERAN'S ASSOCIATION.

Le 11 octobre 1967, en vertu de lettres patentes supplémentaires, on a modifié les objets de l'Association et on a ajouté une clause sur la dissolution.

Le 21 octobre 1977, en vertu de lettres patentes supplémentaires, le nom de l'Association est devenu la ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE VETERAN'S ASSOCIATION - L'ASSOCIATION DES ANCIENS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA.

Le 29 novembre 1988, en vertu de lettres patentes supplémentaires, les dispositions des lettres patentes constituant l'Association en corporation ont été modifiées par la substitution d'énoncés concernant le siège de l'Association ainsi que les objets de cette dernière et par l'inclusion d'une version française aux lettres patentes et aux lettres patentes supplémentaires de l'Association telles que modifiées par lesdites lettres patentes supplémentaires de 1988.

2. DROITS ET POUVOIRS

Tous les droits et pouvoirs accordés en vertu de la loi précitée et par la Partie II [Corporations sans capital action], de la Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C 1970, ch. C-32.

3. BUTS ET OBJETS

(a) Favoriser l'avancement des intérêts supérieurs du Canada et en particulier le respect de sa constitution.

(b) Servir le gouvernement du Canada au besoin et sur demande.
(c) Collaborer avec la police et en particulier avec la Gendarmerie royale du Canada et collaborer à toute affaire d'intérêt commun.
(d) Favoriser le bien-être physique, social et économique des membres de la Corporation.
(e) Acquérir soit par achat, bail, cadeau, legs, don ou autrement, des biens meubles de tout genre et tout titre ou droit de propriété s'y rattachant et en disposer.
(f) Acquérir soit par achat, bail, cadeau, legs, don ou autrement, des biens immeubles et tout titre s'y rattachant; et, compte tenu des dispositions de l'article 65 de la Loi sur les corporations canadiennes, les hypothéquer, les vendre, les louer ou en disposer de toute autre façon.
(g) Établir sous les noms et titres jugés à propos les fonds de secours que l'on croit être nécessaires pour venir en aide aux anciens membres de la Police à cheval du Nord-ouest, de la Royale Gendarmerie à cheval du Nord-ouest et de la Gendarmerie royale du Canada, ou aux membres de leur famille immédiate, ou aux personnes à leur charge qui ont besoin d'aide, et nommer des administrateurs pour veiller à la gestion de tels fonds.
(h) Appuyer les sociétés ou organisations communautaires méritoires de charité ou de bienfaisance.

4. CLAUSE DE DISSOLUTION

"...lors de la dissolution de la Corporation et après le règlement de ses dettes et engagements, toute somme d'argent, tout bien mobilier ou immobilier et tout actif qui fait partie d'une caisse de bienfaisance appartenant à la Corporation qui veille à administrer ou à la gérer, seront distribués ou transférés à une (des) organisation(s) de charité canadienne(s) aux termes de la définition à l'alinéa (3b) de l'article 27 de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.R.C. (1952), chapitre 148 et des modifications subséquentes, conformément aux décisions prises par résolution par le Comité exécutif national."

STATUTS DE L'ASSOCIATION

INTERPRÉTATION

101 .1 Dans les présents statuts généraux,

(1) l’« Acte constitutif » comprend la charte, les lettres patentes, les lettres patentes, les Statuts généraux et les règlements de la Corporation;
(2) l’« assemblée générale » comprend l'assemblée générale annuelle et l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'Association;
(3) l’« Association » ou la « Corporation » désigne la ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE VETERANS' ASSOCIATION - L'ASSOCIATION DES ANCIENS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA;
(4) le « Comité exécutif » désigne le comité exécutif national au siège de l'Association constitué aux termes du statut 108.1(10);
(5) le « Conseil » désigne le Conseil de direction constitué aux termes du statut 108.1(5);
(6) « en règle », dans le cas d'une division, signifie que la division a versé le trente-et-unième jour de mars ou avant cette date, la cotisation par personne qui a été fixée pour l'année civile en cours;
(7) « en règle », dans le cas d'un membre de l'Association, signifie que le membre a payé sa cotisation à la division en règle pour l’année en cours et que son adhésion n'est pas suspendue ni annulée;
(8) la « Gendarmerie » désigne la Gendarmerie royale du Canada ainsi que la Police à cheval du Nord-Ouest et la Royale Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest;
(9) la « Loi » désigne la Loi sur les corporations canadiennes, L.R.C. 1970, c. C - 32 et amendements à ladite loi;
(10) « membre de la Gendarmerie » désigne une personne qui est ou a été un membre de la Gendarmerie aux termes de la loi fédérale autorisant la constitution ou la continuation de la Gendarmerie;
(11) la « réserve » désigne la réserve de la Gendarmerie.

SIÈGE SOCIAL

102 .1 L'Association a son siège à Ottawa (Ontario) à l'endroit que le Comité
exécutif désignera de temps à autre.

SCEAUX

103 .1 Le sceau dont l'impression apparaît dans la marge ci-contre, constitue le sceau corporatif de l'Association.

2 L'Association peut avoir, pour s'en servir hors de la province où est situé son siège, un sceau officiel qui doit être le fac-similé du sceau corporatif. On ne doit se servir de chaque pareil sceau officiel que conformément à la Loi sur les corporations canadiennes et lorsque le conseil ou le comité exécutif l'a autorisé, par écrit, sous le sceau corporatif.

COULEURS ET ARMOIRIES (insigne)

104 .1 Les couleurs de l'Association sont le ROUGE et l'OR.
2 Les armoiries de l'Association qui incluent les principaux éléments de l'insigne de la Gendarmerie royale du Canada porté avant 1952, sont celles qui sont représentées dans la marge du document rédigé par Malcolm Rogwald Innes d'Edingight, l'avoué de Sa Majesté, le Lord Lyon King of Arms, en reconnaissance de leur inscription, le 20 janvier 1983.

MASSE

105 .1 La Masse de l’Association est un objet d’ornementation porté en signe d’autorité par le président national lorsqu’il préside les assemblées du Conseil et les assemblées générales.
2 La garde et le contrôle de la Masse doivent être assurés en tout temps par le président national, qui peut déléguer cette responsabilité, de temps à autres, aux présidents de divisions dûment autorisés à tenir une assemblée générale.
3 La Masse doit être présentée lors de la prise d’armes et exposée bien en vue lors de toutes les assemblées du Conseil et assemblées générales dûment convoquées. Aussi longtemps que la Masse demeure exposée à l’assemblée, cela indique qu’une assemblée de l’Association est en cours, jusqu’à ce que le président national déclare cette assemblée ajournée et ordonne que la Masse soit retirée.

106-107 RÉSERVÉ

ÉTABLISSEMENT ORGANISATIONNEL

Renseignements généraux

108 .1 (1) L’Association est formée des éléments suivants :
(a) MEMBRES VOTANTS : membres actifs en règle et membres à vie;
(b) MEMBRES NON VOTANTS : membres actifs qui ne sont pas en règle, membres honoraires, membres à vie honoraires, membres associés, officiers honoraires, président d’honneur.
(2) L’autorisation en vigueur de l’Association entre ses assemblées générales est le Conseil.
(3) Le Comité exécutif assure, sur une base quotidienne, l’administration et la gestion des activités de l’Association, y compris celles des biens immeubles et des affaires, et il doit rendre compte au Conseil.
(4) Les membres de l’Association sont répartis en divisions. Sur approbation du Conseil, les divisions reçoivent une charte du Comité exécutif, et elles sont connues et identifiées selon leur emplacement géographique.
(5) Le Conseil de direction est formé du Comité exécutif et des présidents de division ou des personnes nommées au sein des divisions. Un représentant de chaque division est nommé au sein du Conseil. Ces représentants sont les officiers nationaux et ils sont nommés comme suit :
(a) président national;
(b) vice-président directeur de l’Association;
(c) président sortant de l’Association;
(d) vice-présidents de l’Association (présidents de division ou personnes nommées au sein des divisions);
(e) secrétaire de l’Association;
(f) secrétaire adjoint de l’Association;
(g) trésorier de l’Association;
(h) cinq directeurs de l’Association.
(6) Fonctions des officiers nationaux :
(A) Le PRÉSIDENT NATIONAL préside toutes les assemblées du Comité exécutif et du Conseil et est membre d'office de tous les comités du Conseil et du Comité exécutif. Le président national n'a pas droit de vote, sauf toutefois, en cas de partage des voix où il a alors voix prépondérante.
(b) Le VICE-PRÉSIDENT DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION seconde le président national. Le vice-président directeur remplace le président national lorsque ce dernier est absent, s’il est dans l'impossibilité de s'acquitter de ses fonctions, ou si le poste est vacant.
(c) Les VICE-PRÉSIDENTS DE L'ASSOCIATION représentent le président national dans leur division respective. Ils président les comités qui sont formés selon le besoin et représentent leur division respective au sein du Conseil.
(d) Le SECRÉTAIRE DE L'ASSOCIATION conserve tous les procès-verbaux, les archives et les registres que l'Association, le Conseil ou le Comité exécutif exigent de tenir. Cet officier national doit certifier les documents délivrés par l'Association en apposant le sceau de la Corporation sur ces documents ou en signant ces documents au nom de la Corporation. De plus, il envoie les convocations; dresse, tient à jour et conserve la liste des membres du Conseil de direction et du Comité exécutif; est chargé de la garde et du contrôle du sceau de la Corporation et de tous les sceaux officiels.
(e) Le SECRÉTAIRE-ADJOINT DE L'ASSOCIATION seconde le secrétaire. Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire lorsque ce dernier est absent, est dans l'impossibilité de s'acquitter de ses fonctions, ou si le poste est vacant.
(f) Le TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION reçoit toutes les sommes payées et les dépose au nom et au compte de l'Association dans une banque ou tout autre établissement reconnu désigné par le Comité exécutif. Le trésorier tient à jour les comptes et paie toutes les factures et comptes approuvés par le Comité exécutif. Les comptes sont payés par chèques signés par deux des membres suivants :
le président national,
le vice-président directeur de l’Association,
le secrétaire de l'Association,
le trésorier de l'Association,
un directeur autorisé par le Comité exécutif.
(g) Les DIRECTEURS DE L'ASSOCIATION président les comités qui sont formés selon le besoin et exécutent les fonctions qui leur sont assignées de temps à autres par le Comité exécutif ou le Conseil.
(7) Le Conseil peut nommer un comité consultatif formé d'au plus dix (10) membres. Les membres du Comité consultatif seront des officiers honoraires, mais ils n'ont le droit de vote qu'aux réunions du Comité consultatif.
(8) Le Conseil peut exercer les pouvoirs que les membres ne sont pas tenus d'exercer en vertu d'une loi du Parlement, des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires ou des présents statuts à l'assemblée générale de l'Association, et, sans vouloir restreindre la portée de ce qui précède, le Conseil peut :
(a) formuler la politique de l'Association;
(b) dresser le budget de l'Association;
(c) recommander la rétribution, conformément aux dispositions de la loi, du vérificateur des comptes, du secrétaire, du secrétaire-adjoint, du trésorier et de tout officier ou membre de l’Association;
(d) superviser d'une manière générale les travaux du Comité exécutif et l’autoriser à exercer d’autres pouvoirs définis de temps à autres par la Conseil;
(e) accomplir les autres fonctions prévues par les présents statuts et règlements;
(f) sauf pour le poste (7) ci-dessus, nommer de temps à autres d’autres comités, si cela est jugé approprié.
(9) Tout ancien président national devient un gouverneur à vie de l'Association, au terme de son mandat. Tout président national est et demeure un officier honoraire et un membre du Conseil des gouverneurs, tant et aussi longtemps qu'il est un membre actif en règle ou un membre à vie.
(a) Les gouverneurs jouent, sur demande, un rôle consultatif auprès du Conseil ou du Comité exécutif, en particulier en ce qui a trait aux questions de protocole ou de nature historique.
(b) Le Conseil des gouverneurs étudie chaque question qui lui est présentée par le Conseil ou le Comité exécutif.
(c) Le président national sortant de l'Association fait fonction de président du Conseil de gouverneurs.
(d) Le Conseil ou le Comité exécutif peut suspendre, destituer ou réintégrer un gouverneur lorsqu'il y a une raison particulière ou à la demande de ce dernier, si au moins les deux tiers (2/3) de ses membres votent en faveur de cette décision. La suspension, destitution ou réintégration n'est en vigueur que jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle ou assemblée générale spéciale convoquée afin de réviser une telle décision du Conseil ou du Comité exécutif, laquelle décision peut alors être ratifiée ou révoquée par un vote majoritaire des membres à cette assemblée générale annuelle, assemblée générale spéciale ou à toute assemblée générale subséquente.
(10) Le Comité exécutif se compose des membres suivants :
(a) le président national;
(b) le vice-président directeur;
(c) le secrétaire de l'Association;
(d) le secrétaire-adjoint de l'Association;
(e) le trésorier de l'Association;
(f) le président national sortant;
(g) cinq directeurs élus de l'Association.
(11) Le Comité exécutif rend compte au Conseil et, sans vouloir restreindre la portée de ce qui précède, le Comité peut :
(a) superviser d'une manière générale les affaires de l'Association;
(b) nommer un directeur exécutif;
(c) engager ou nommer le personnel de bureau ou d'autres catégories de personnel qu'il juge souhaitables;
(d) former les comités qu'il juge souhaitables et former un comité de vérification des pouvoirs à chaque année, six semaines avant l'assemblée générale annuelle;
(e) obtenir à chaque année un fonds de dépenses raisonnable pour les visites du président national dans les divisions et autoriser le remboursement de dépenses raisonnables réclamé par les autres membres du Comité exécutif pour leurs voyages pour le compte de l'Association qui sont prévus dans le budget.
(12) Le Comité exécutif peut agir en dépit de tout poste vacant en son sein pourvu que le quorum soit atteint.
(13) La formule de vote à toutes les assemblées du Comité exécutif est d'un (1) vote par membre du Comité exécutif présent.
(14) Nonobstant l’approbation d’un budget à l’assemblée générale annuelle, le Conseil ou le Comité exécutif est autorisé à faire des dépenses excédant le budget lorsque des dépenses non prévues ou d’urgence doivent être engagées dans le cadre des affaires ou des activités de la Corporation pendant une année financière donnée et lorsqu’il ne serait pas raisonnable d’un point de vue pratique de retarder le paiement de ces dépenses. Si le Comité exécutif engage de telles dépenses non prévues au budget pendant une année financière donnée, un rapport complet devra être présenté au Conseil dans un délai raisonnable, et le Conseil devra faire part de ces dépenses non prévues au budget à l’assemblée générale annuelle suivante.

MANDAT

2 (1) Le président national, le vice-président directeur, le secrétaire, le secrétaire-adjoint, le trésorier et les cinq (5) directeurs sont élus à l'assemblée générale annuelle pour un mandat de deux (2) ans.
(2) Les vice-présidents de l'Association sont les présidents ou les représentants divisionnaires nommés conformément aux statuts divisionnaires.
(3) Le Comité exécutif peut par résolution destituer tout membre du Comité exécutif avant la fin de son mandat et déclarer le poste vacant si sa conduite porte préjudice aux intérêts supérieurs de l'Association.

ÉLECTION DU COMITÉ EXÉCUTIF

3 (1) Le Comité exécutif doit, avant le 1er février de chaque année, nommer parmi les autres membres actifs et à vie de l'Association, un président du comité des candidatures qui va s'adjoindre aux deux membres actifs ou membres à vie de l'Association. Le président national choisit un gouverneur de l'Association, autre que le président du Conseil des gouverneurs, qui va agir à titre de quatrième membre du Comité des candidatures.
(2) Le secrétaire de l'Association doit faire parvenir à toutes les divisions avant le 15 février les nom et adresse du président du comité des candidatures et les postes du Comité exécutif qui doivent être comblés par l’entremise du processus électoral normal.
(3) Tout membre actif ou à vie en règle peut être proposé comme candidat à l'élection du Comité exécutif, sauf le président ou un membre du Comité des candidatures.
(4) Le président et les membres du Comité des candidatures ne peuvent pas siéger au Conseil.
(5) La division qui désire proposer la candidature d'une ou de plusieurs personnes à l'élection du Comité exécutif doit communiquer les noms de ces personnes directement au président du Comité des candidatures avant le 15 mars. Le président portera ces noms à la liste des candidats que le Comité entend proposer comme membre du Comité exécutif.
(6) Le Comité des candidatures doit obtenir des candidats qu’il propose de présenter à l’assemblée générale annuelle suivante une déclaration écrite selon laquelle ils acceptent de se porter candidats et ils acceptent de servir s'ils sont élus.
(7) Le président du Comité des candidatures doit transmettre à toutes les divisions avant le 1er avril les noms de tous les candidats qui seront proposés à l'assemblée générale annuelle en indiquant quelques données biographiques sur chacun des candidats et le poste qu'il est appelé à remplir. Les divisions auront alors quatorze (14) jours pour proposer d'autres candidats.
(8) Les candidatures proposées par toute autre source que le Comité des candidatures sont nulles.
(9) Le Comité des candidatures doit déposer son rapport avant l'assemblée générale annuelle.
(10) Lorsque plus d'une personne est nommée pour un poste, le président national demande la tenue d'un vote secret.
(11) Toute vacance au sein du Comité exécutif peut être pourvue par une résolution du Comité exécutif, mais le mandat du remplaçant prend fin à la prochaine assemblée générale annuelle.
(12) Une personne nommée à un poste au sein du Comité exécutif devra, immédiatement après avoir été élue au poste en question, démissionner de tout poste occupé au sein d’un comité exécutif divisionnaire.

DIVISIONS

4 (1) Le Comité exécutif divisionnaire se compose des officiers divisionnaires suivants :
(a) le président divisionnaire,
(b) le vice-président divisionnaire
(c) le secrétaire divisionnaire,
(d) le trésorier divisionnaire,
(e) un président divisionnaire sortant et
(f) un (1) ou plusieurs autres membres.
(2) On peut élire jusqu'à trois (3) vice-présidents divisionnaires supplémentaires, selon l'importance de la division. Dans ce cas, ces vice-présidents seront désignés comme étant le vice-président directeur, le premier, le deuxième ou le troisième vice-président.
(3) Dans certaines divisions, on peut, si on le juge utile, combiner les charges de secrétaire et de trésorier divisionnaire en une seule charge, celle du secrétaire-trésorier divisionnaire.
(4) Les fonctions des officiers divisionnaires sont les suivantes :
(a) LE PRÉSIDENT DIVISIONNAIRE préside toutes les assemblées de la division, est membre d'office de tous les comités divisionnaires et n'a pas droit de vote à moins qu'un règlement divisionnaire n'en dispose autrement, mais il peut, en cas de partage des voix, avoir voix prépondérante. Le président divisionnaire est d'office un des vice-présidents de l'Association et le représentant de sa division au sein du Conseil et aux assemblées générales de l'Association à moins qu'une autre personne ne soit nommée à cette charge conformément aux statuts divisionnaires.
(b) LE VICE-PRÉSIDENT DIVISIONNAIRE (OU LE VICE-PRÉSIDENT AYANT PRÉSÉANCE) seconde le président divisionnaire ou le remplace en son absence. Lorsqu'il y a un vice-président directeur, des premier, deuxième et troisième vice-présidents dans une division, le grade détermine la préséance.
(c) LE SECRÉTAIRE conserve tous les procès-verbaux et archives, envoie les convocations, dresse, tient à jour et conserve une liste des officiers et membres de la division, et remet au plus tôt au nouveau secrétaire tous les documents et archives après qu'il a cessé d'occuper cette charge.
(d) LE TRÉSORIER reçoit toutes les sommes payées à la division et les dépose au nom et au compte de la division dans une banque ou tout autre établissement reconnu désigné par le Comité exécutif divisionnaire. Il tient à jour les comptes et paie les factures et comptes approuvés par le Comité exécutif divisionnaire. Les comptes sont payés par chèques signés par deux des officiers suivants :
le président divisionnaire,
le vice-président divisionnaire,
le secrétaire divisionnaire,
le trésorier divisionnaire,
le secrétaire-trésorier divisionnaire,
toute personne désignée aux termes
des statuts divisionnaires.
(5) Le quorum de toute assemblée générale ou extraordinaire d'une division est celui qui est établi par voie de statut de la division promulgué à une assemblée dûment convoquée à cette fin.
(6) (a) Chaque division peut promulguer ses propres statuts pourvu qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions de l'Acte constitutif.
(b) Les divisions sont régies par les Statuts de l'Association et par toute modification qui y est apportée, jusqu'à ce qu'elles adoptent leurs propres statuts.
(c) Deux (2) copies de tout statut adopté par une division sont envoyées au Comité exécutif pour fins d'étude et retournées à ladite division avec des recommandations lorsque leur contenu n'est pas conforme au statut 108.6(1) des présents statuts. Après approbation, le sceau de l'Association est apposé sur ces copies, et une (1) copie est retournée à la division.
(d) Un avis de trente (30) jours doit être envoyé au Comité exécutif avant l'entrée un vigueur de tout statut.

109-110 RÉSERVÉ

ASSEMBLÉES

Procédure générale

111 .1 (1) Ci-dessous sont indiquées les sources acceptables quant aux règles de procédure pour la tenue d’assemblées :
(a) WAINBERG’S COMPANY MEETINGS
Including Rules of order (3rd Edition)
CCH Canadian Limited.
(b) ROBERT’S RULES OF ORDER
Guide faisant autorité pour la procédure parlementaire.
(c) CHAMBRE DES COMMUNES. PRÉCIS DE PROCÉDURE BEAUCHESNE, AVEC ANNOTATIONS, COMMENTAIRES ET PRÉCÉDENTS.
The Carswell Company Limited.
(d) Toute autre publication canadienne sur les règles de procédure généralement reconnues pour les corporations ou associations.
(e) Ces règles doivent être interprétées de manière juste et libérale, mais elles n’auront pas préséance sur l’Acte constitutif de l’Association des anciens de la Gendarmerie royale du Canada.
(2) Les règles de procédure décrites ci-dessous permettent à l’Association d’exécuter ses travaux de manière ordonnée et raisonnable au cours de toute assemblée générale. Toutefois, dans tous les cas, les règles de procédure prescrites dans les présents statuts relativement à la convocation et au déroulement des assemblées auront préséance lorsqu’il sera nécessaire de résoudre des questions, une interprétation ou une procédure.
(a) Les motions doivent toujours être présentées par écrit, conformément aux Statuts, et elles peuvent, en raison de leur importance, de leur longueur ou de leur complexité, selon le cas, et sans en exclure d’autres, faire l’objet de propositions en vue de modifications à la charte, aux lettres patentes, aux lettres patentes supplémentaires ou aux Statuts de l’Association.
(b) Les « avis de motion formels », aussi nommés les « motions formelles », doivent être présentés par écrit et faire l’objet d’un examen par l’Association. Il s’agit d’une résolution formelle, présentée par écrit et conformément aux Statuts de l’Association, que cette dernière prenne certaines démarches valables, qu’elle exprime un point de vue ou qu’elle exige qu’une enquête soit menée en particulier et que les résultats de cette enquête soient présentés à l’Association à des fins de suivi potentiel.
(c) Les motions résultant de rapports ou de communications sont habituellement verbales et présentées après la soumission du rapport d’un officier, d’un conseil ou d’un comité, de rapports habituellement distribués préalablement à tous les membres participant à l’assemblée, mais sans en exclure d’autres, et visant la mise en oeuvre de recommandations contenues dans le rapport.
(3) Les questions débattues par l’Association sont tranchées lorsqu’une majorité des voix est obtenue, sauf lorsque le vote de consentement d’un plus grand nombre de membres est requis par la loi ou par les Statuts de l’Association.
(4) Le quorum est atteint si les membres de tout conseil, comité, sous-comité ou groupe de travail sont présents en majorité, sauf disposition différente de la loi ou des présents statuts.
(5) Un période de préavis raisonnable quant à la tenue d’une assemblée doit être donnée à chaque membre de tout conseil, comité, sous-comité ou groupe de travail, sauf disposition différente de la loi ou des présents statuts et toujours sous réserve qu’il soit possible de renoncer au préavis avec le consentement de tous lesdits membres.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

2 (1) Avant le 1er décembre de chaque année, le secrétaire doit aviser toutes les divisions de transmettre au Comité exécutif avant le 15 janvier suivant :
a) une liste des questions qu'elles désirent poser à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle;
b) tous les avis de motion à porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
(2) L'avis de convocation à l'assemblée générale annuelle doit être envoyé par le secrétaire de l’Association à toutes les divisions au moins quatre (4) mois avant la tenue de l'assemblée générale annuelle. Cet avis doit contenir :
(a) l'ordre du jour de l'assemblée,
(b) un résumé des questions pendantes,
(c) une copie du rapport et du budget du trésorier, et
(d) les avis de motion, résolutions et autres questions qui ont été soumis par les divisions.
(3) Toutes les résolutions soumises par les divisions avant le 15 mars doivent être présentées à l'assemblée générale annuelle pour des fins d'étude, à moins qu'elles ne soient retirées par le parrain.
(4) Le vote se déroule comme suit à l'assemblée générale annuelle :
(a) Chaque membre votant détient une (1) voix seulement qui peut être exprimée en personne ou par le représentant de sa division en règle.
(b) Le président national peut, à la demande d'une division, nommer un représentant divisionnaire afin de voter aux termes de ce paragraphe.
(c) Le secrétaire informe les représentants divisionnaires du nombre de voix alloué à leur division respective.
(d) Le représentant de la division peut exprimer un vote pour les membres votants de sa division qui ne sont pas présents à l'assemblée et ces votes sont formels et valables sans le consentement écrit du membre absent.
(e) Aux fins du présent article, les vice-présidents de l'Association présents lors d'une assemblée générale font fonction de représentants divisionnaires.
(5) L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle se présente comme suit :
(a) Présentation de la Masse
(b) Appel à l'ordre
(c) Hymne national
(d) Lecture de la liste des décès
(e) Moment de silence
(f) Lecture de l’avis de convocation
(g) Étude et rapport sur la vérification des pouvoirs
(h) Lecture et adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle
(i) Rapports
(i) Président national
(ii) Secrétaire de l’Association
Secrétaire adjoint de l’Association
(Directeur exécutif lorsque ce poste rémunéré existe)
(iii) Trésorier de l’Association
- approuve les états financiers de la dernière année financière
- autorise le paiement de tous les comptes appropriés
- approuve les plans de budget
- nomme le ou les vérificateurs
- approuve une cotisation par personne pour l’année financière suivante
(iv) Comités
(j) Questions pendantes
(k) Nouvelles questions
(l) Nomination et élection des officiers de l’Association
(m) Pour le bien de l’Association
(n) Mise à jour sur l’assemblée générale annuelle de l’année suivante
(o) Détermination du lieu de la prochaine assemblée
annuelle
(p) Réception des soumissions pour la tenue des futures assemblées générales annuelles
(q) Ajournement
(i) Commentaires de clôture par le président national
(ii) Retrait de la Masse
(iii) Motion d’ajournement
(6) Les frais de logement et de repas des membres du Comité exécutif à toute assemblée du Conseil ou assemblée générale de l'Association sont tels que les fixe de temps à autres le Comité exécutif et d’un montant raisonnable compte tenu des prix courants.
(7) Le quorum est atteint à une assemblée générale annuelle de l’Association si les membres actifs en règle et les membres à vie de l’Association sont présents en majorité à l’assemblée. Ces membres peuvent être représentés par leurs représentants de divisions, qui doivent se présenter en personne.
(8) Le Conseil, le Comité exécutif ou le président national pourra en tout temps convoquer une assemblée du Conseil, du Comité exécutif ou de tout comité de l’Association.
(9) Le Comité exécutif ou le président national pourra convoquer une assemblée du Conseil, du Comité exécutif ou de tout comité de l’Association.
(10) Une assemblée générale annuelle de l’Association devra être tenue au moins une fois par année civile et au plus tard quinze (15) mois après l’assemblée générale annuelle précédente.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

3 (1) Une assemblée générale extraordinaire est une assemblée autre qu’une assemblée générale annuelle de l’Association. Une telle assemblée peut être convoquée et tenue afin d’étudier une question ou plus indiquées dans l’avis de convocation. Aucune question ne doit être débattue au cours de cette assemblée.
(2) Une assemblée générale extraordinaire n’est convoquée que lorsque l’on juge qu’une assemblée au complet doit être consacrée à une question urgente ou complexe.
(3) On considère q’une question urgente ou complexe existe lorsqu’une résolution est signée par au moins 40 % des vice-présidents de l’Association. Ladite résolution doit clairement préciser la nature de la ou des questions devant être débattues.
(4) Les avis de convocation aux assemblées doivent être transmis par le secrétaire de l’Association; ils doivent préciser la raison de l'assemblée et ils doivent être envoyés à toutes les divisions au moins six (6) semaines avant la tenue de l'assemblée.
(5) Sauf dispositions contraires de la loi, les mêmes conditions et exigences concernant le vote et la représentation à l'assemblée générale annuelle s'appliquent à l'assemblée générale extraordinaire et lorsqu'une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans le but de demander des lettres patentes supplémentaires pour modifier la charte ou le nom de l'Association, un tel changement doit être sanctionné par les deux tiers (2/3) des membres votants à cette assemblée.
(6) Préférablement, l’assemblée doit se dérouler à un endroit et à un moment permettant aux vice-présidents, aux membres du Comité exécutif, aux gouverneurs et au plus grand nombre de membres votants possible d’y participer. Toutefois, l’assemblée peut se dérouler à l’aide de la technologie électronique, laquelle permet à tous les membres présents de pleinement participer à l’assemblée. Ainsi, on considère que tous les membres participant à l’assemblée à l’aide de cette technologie sont présents à l’assemblée.
(7) Le quorum applicable aux assemblées générales extraordinaires est le même que celui applicable aux assemblées générales annuelles.

ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE DIRECTION

4 (1) Le Conseil se réunit au moins une fois par année à une date et en un lieu déterminés par le Comité exécutif. Deux (2) mois avant la tenue de l'assemblée, le secrétaire de l'Association envoie un avis à tous les membres du Conseil leur demandant de transmettre une liste de toutes les questions qu'ils désirent porter à l'ordre du jour.
(a) Le secrétaire de l'Association transmet une copie de l'ordre du jour à tous les membres du Conseil quatre (4) semaines avant la tenue de l'assemblée.
(b) La présentation de l'ordre du jour des assemblées du Conseil respecte dans la mesure du possible celle de l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle.
(2) Aux assemblées du Conseil une résolution n'est adoptée que si elle obtient les deux tiers (2/3) des votes des membres du Conseil présents.
(3) (a) Un membre du Conseil peut participer à une réunion du Conseil ou d'un comité du Conseil par service de conférence téléphonique ou un autre moyen de communication permettant à tous les participants à la réunion d'entendre les autres, et un membre du Conseil participant à la réunion par un tel moyen est considéré comme présent à la réunion.
(b) Une résolution écrite, signée par tous les membres du Conseil ayant droit de vote pour cette résolution à une réunion du Conseil ou d'un comité du Conseil, est aussi valide que si elle avait été adoptée à une réunion du Conseil ou d'un comité du Conseil.
(4) Le quorum est atteint pour la marche normale des affaires à toute assemblée générale annuelle du Conseil si les membres du Conseil, dont cinq (5) vice-présidents de l’Association, sont présents en majorité.
(5) Le quorum sera atteint pour la marche normale des affaires à toute assemblée générale extraordinaire du Conseil si les membres du Conseil, dont cinq (5) vice-présidents de l’Association, sont présents en majorité en personne ou par voie électronique.
(6) Les membres du Conseil des gouverneurs peuvent assister ou participer à toute assemblée du Conseil, mais ils n’ont pas droit de vote.

ASSEMBLÉE DU COMITÉ EXÉCUTIF

5 (1) L'avis de convocation est envoyé par le secrétaire de l’Association à tous les membres du Comité exécutif trois (3) semaines avant l'assemblée et doit contenir l'ordre du jour.
(2) Lorsque toutes les questions de l'ordre du jour ont été débattues, les membres peuvent soulever d'autres questions à titre de renseignement général ou à des fins de discussion.
(3) Un membre du Comité exécutif peut participer à une réunion du Comité exécutif ou d'un comité du Comité exécutif par service de conférence téléphonique ou un autre moyen de communication permettant à tous les participants à la réunion d'entendre les autres et un membre du Comité exécutif participant à la réunion par un tel moyen est considéré comme présent à la réunion.
(4) Une résolution présentée par écrit et signée par tous les membres du Comité exécutif ayant droit de vote pour cette résolution à une réunion du Comité exécutif ou d'un comité du Comité exécutif, est aussi valide que si elle avait été adoptée à une réunion du Comité exécutif ou d'un comité du Comité exécutif.
(5) Le quorum est atteint à toute assemblée du Comité exécutif si les membres du Comité exécutif sont présents en majorité.
(6) Les membres du Conseil des gouverneurs peuvent assister ou participer à toute assemblée du Conseil, mais ils n’ont pas droit de vote.

112-113 RÉSERVÉ

MEMBRES

114 .1 (1) L'Association compte sept (7) catégories de membres, soit les suivantes :

(a) le membre actif,
(b) le membre à vie,
(c) le membre associé,
(d) le membre honoraire,
(e) le membre honoraire à vie,
(f) l'officier honoraire, et
(g) le président d’honneur.

Membres actifs

.2 (1) Tout ancien membre de la GRC ou ancien membre de la réserve peut demander de devenir membre actif de l'Association, pourvu
(a) qu'il ait servi au moins douze (12) mois dans la GRC ou au moins trois (3) ans comme membre dans la réserve;
(b) qu'il n’ait pas été licencié pour conduite insatisfaisante (un ancien membre pourra devenir membre de l’Association s’il a été licencié pour s'être marié sans permission);
(c) qu'il ait eu et ait toujours une conduite exemplaire.
(d) Le candidat qui désire devenir membre actif de l'Association doit faire sa demande dans les formes et suivant la marche à suivre que le Conseil peut de temps à autre ordonner. Il doit adresser sa demande d'adhésion à la division dont il désire faire partie, afin qu'on puisse déterminer son admissibilité et approuver son adhésion.
(e) La preuve du service et de l'admissibilité, mentionnée aux sous-alinéas 114.2(1)(a) et (b), doit être faite et établie de la façon prescrite par le Conseil et à la suite d'enquêtes que le Conseil juge à propos.
(f) Il faut faire part de l'acceptation ou du rejet, le plus tôt possible à la personne qui a présenté une demande d'adhésion comme membre de l'Association. Il faut signaler tout rejet au Comité exécutif et en préciser les raisons. Le Comité exécutif communique ensuite au Conseil et à toutes les divisions le nom de la personne dont la demande a été rejetée.
(g) Un membre actif peut se retirer de l'Association en faisant parvenir un avis à cet effet au secrétaire de l'Association et au secrétaire de la division dont le membre relève; cependant, aucun membre n'a droit au remboursement de la cotisation payée. Le retrait n'entre en vigueur que lorsqu'il est autorisé soit par la division concernée, ou le Comité exécutif, ou le Conseil, soit par une résolution sanctionnée par la majorité des voix émises à une assemblée générale.
(h) Lorsqu'un membre actif omet de payer la cotisation annuelle applicable à une année donnée, le nom de ce membre est retiré de la liste des membres actifs en règle pendant une période de deux (2) ans, période après laquelle sa carte de membre devient alors périmée. Toutefois, le membre peut redevenir membre actif en règle sur demande et en payant les cotisations pour l'année en cours et l'année précédente ou un montant moindre que la division aura jugé pour chaque cas.

Membres à vie

3 (1) Les divisions peuvent présenter la candidature de membres actifs en règle de leurs divisions afin que ces membres soient nommés membres à vie. Les candidatures doivent être présentées dans le cadre d’une assemblée générale annuelle normale ou d’une assemblée générale extraordinaire des divisions présentant les candidatures, et celles-ci seront considérées approuvées lorsqu’elle sont appuyées par au moins les deux tiers (2/3) des votes des membres admissibles présents.
(2) Les candidats reçoivent un certificat de membre à vie de l’Association de la part du président national.
(3) Les membres à vie détiennent et possèdent les mêmes droits et privilèges que les membres actifs dans toute l’Association.
(4) Aucune cotisation n’est payée par le membre à vie et aucune cotisation par personne n’est payée par la division présentant la candidature du membre à vie.
(5) Les personnes qui étaient déjà des membres à vie à l’entrée en vigueur de ces règlements demeureront automatiquement des membres à vie conformément au statut 114.3(3).

Autres catégories de membres

4 (1) Une division peut conférer et accorder l'honneur et le privilège de
devenir membre associé, membre honoraire ou membre honoraire à vie à toute personne qui en est digne.
(a) Le membre associé, le membre honoraire ou le membre honoraire à vie ne paie pas de cotisation, mais peut assister à des assemblées et fêtes locales. Le statut de tels membres n'est reconnu que dans la division qui l'a conféré. Ces membres n'ont pas le droit de vote, ne peuvent pas être élus à une fonction et n'ont pas droit aux avantages qui sont accordés par l'Association.
(b) Pour devenir un membre associé, un membre honoraire ou un membre honoraire à vie, la candidature d'une personne doit être recommandée par un membre actif, acceptée par le comité de vérification des pouvoirs et ratifiée par au moins les deux tiers (2/3) du vote pris à une assemblée ordinaire de la division.
(2) Le Conseil ou le Comité exécutif peut de sa propre initiative ou sur
la recommandation d'une division, nommer un membre honoraire ou un membre honoraire à vie de l'Association, toute personne ayant contribué de façon exceptionnelle à l'avancement du droit ou à l'avancement du maintien de l'ordre, ou à la réalisation des buts, objets et idéaux de la GRC ou de l'Association.
(3) Le Conseil ou le Comité exécutif peut nommer toute personne à
titre de président d’honneur ou d’officier honoraire de l'Association.
(4) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada est le
président honoraire de l'Association et, à sa retraite, est membre honoraire à vie de l'Association.
(5) Lorsque le Conseil ou le Comité exécutif nomme une personne à
titre de membre honoraire, de membre à vie honoraire, de président d’honneur ou d’officier honoraire de l’Association, la personne nommée est ajoutée à la liste des membres de la division du secteur où la personne réside.
(6) Exceptionnellement, le Conseil ou le Comité exécutif peut, pour une
période temporaire, nommer une personne à l'une des sept catégories de membres pour une période ne dépassant pas douze mois, sans que cette personne devienne membre d'une division durant cette période.

Expulsion - annulation

5 (1) Tout membre de l'Association qui se conduit de façon à nuire aux intérêts supérieurs de l'Association ou dont la présence au sein de l'Association pour toute raison valable et juste est considérée comme étant préjudiciable aux intérêts supérieurs de l'Association, peut être expulsé lorsqu'une recommandation en ce sens du Comité exécutif de la division est ratifiée par au moins les deux tiers (2/3) du vote pris à une assemblée divisionnaire ordinaire ou extraordinaire.
(2) Exceptionnellement, le Conseil ou le Comité exécutif peut, lorsque
la décision est approuvée par au moins les deux tiers (2/3) du vote pris, suspendre ou annuler l'adhésion du membre ou sa nomination à un poste, ou encore ordonner la réintégration de cette personne, lorsqu'il y a une raison particulière ou suite à une demande. La suspension, l'annulation ou la réintégration peut être révisée, confirmée ou révoquée par une assemblée générale.

Changements - conditions d’admissibilité/catégories de membres

6 (1) Les modifications, révocations, additions, ou autres changements
visant les conditions d'admissibilité ou les catégories de membres, doivent être sanctionnés par les deux tiers (2/3) des membres votants à une assemblée générale annuelle, ou à une assemblée générale extraordinaire convoquée pour en délibérer.

Cotisation par personne

7 (1) Le coût d’exploitation du siège social (secrétariat), y compris les
frais reliés à l’embauche et à la rémunération du personnel, les dépenses administratives quotidiennes, les subventions versées conformément aux Statuts de l’Association, les frais de déplacement engagés par les membres du Comité exécutif et le personnel de l’Association à des fins reliées à l’Association, dont les frais d’inscription aux assemblées générales annuelles, ainsi que d’autres dépenses prévues au budget de l’Association, sont couverts par la cotisation par personne fixée et payée.
(2) À chaque assemblée générale annuelle des membres de l'Association, le trésorier présente le budget proposé représentant les coûts d’exploitation du siège social pour l’année financière suivante, conformément au paragraphe 114.7(1) et aux fins d’approbation par les membres.
(3) Lorsque les membres approuvent le budget proposé par le
trésorier, le montant de la cotisation par personne payable à l’Association par les divisions pour couvrir les dépenses prévues pour l’année financière suivante est fixé par une résolution à chaque assemblée générale annuelle.
(4) Les divisions doivent soumettre des rapports trimestriels complets
sur le nombre de membres dès qu’il est raisonnablement possible de le faire après le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année.
(5) Les cotisations par personne et la liste totale des membres actifs d’une division doivent être soumis par chaque division, en conjonction avec le rapport trimestriel du 31 mars sur les membres. La cotisation par personne est fixée selon le nombre total de membres actifs en règle à cette date, multiplié par le taux de la cotisation par personne approuvée conformément au statut 114.7(3).
(6) Lorsque les cotisations sont recueillies auprès des membres actifs
non en règle, la partie représentant la cotisation par personne est remise au siège social avec le rapport trimestriel suivant (soit le 30 juin, le 30 septembre ou le 31 décembre), accompagnée de la liste des membres qui ont obtenu à nouveau le statut de membre actif en règle. Les listes de noms sont mises à jour selon les renseignements paraissant sur ces rapports trimestriels.
(7) Lorsque de nouveaux membres se joignent à l’Association et paient leur cotisation, la partie représentant la cotisation par personne est remise au siège social, accompagnée d’une copie du formulaire d’inscription, avec le rapport trimestriel suivant qui doit être présenté.
(8) Seul un membre actif en règle ou un membre à vie a droit de vote aux assemblées générales de l’Association.
(9) Un membre actif en règle peut se joindre à une autre division en
adressant une demande en ce sens au secrétaire de la division dont il désire faire partie. Le secrétaire de la division en question doit inscrire le nom du membre sur sa liste de noms, signaler le transfert dans le rapport trimestriel sur les membres suivant et informer l’ancienne division du membre que ce dernier a été accepté.
(10) Un membre ne peut pas détenir un statut de membre actif dans
plus d’une division à la fois. Lorsqu’une division est informée qu’un membre a été reçu dans une autre division, elle doit rayer le nom du membre de sa liste des noms des membres actifs et signaler le transfert lorsqu’elle soumet son rapport trimestriel sur les membres suivant.
(11) L’année du transfert, la division qui collecte la cotisation du
membre transféré doit remettre cette cotisation au siège social. La cotisation du membre ne doit pas être collectée plus d’une fois pendant l’année du transfert.
(12) La cotisation par personne est calculée de la même manière que la cotisation du membre est calculée par les divisions à propos d’une personne nouvellement admise à titre de membre de l’Association. Ainsi, si un membre se joint à l’Association tard pendant l’année, il ne doit verser que la cotisation de membre calculée au prorata, et la division ne doit verser au siège social que la cotisation par personne calculée au prorata lorsqu’elle soumet son rapport trimestriel sur les membres applicable.
(13) Une division nouvellement formée et approuvée par le Conseil n’a pas à verser la cotisation par personne applicable à ses membres actifs pour l’année au cours de laquelle la division est acceptée au sein de l’Association.
(14) Nonobstant toute disposition susmentionnée en vertu de ce statut ou de tout autre statut, à l’exception du paragraphe 114.7(10), le Comité exécutif est autorisé à prendre des décisions quant au paiement, au remboursement, au versement, à l’évaluation ou à l’exonération de la cotisation par personne, après consultation avec la division, lorsque le Comité exécutif juge que des circonstances spéciales ou inhabituelles non prévues par le présent statut prévalent, et s’il est dans le meilleur intérêt de l’Association de procéder de la sorte.

115-116 RÉSERVÉ

CORRESPONDANCE

117 .1 Toute correspondance se rapportant à l'Association en générale est traitée par le président national ou par le secrétaire de l’Association.
2 Toute correspondance se rapportant à une division en particulier est traitée par le président de la division ou par le secrétaire de la division.
3 Les présidents de comités du Conseil ou le Comité exécutif national peuvent correspondre à propos de questions relevant de leur compétence sous réserve de l'approbation du président national.
4 Les membres ou les divisions ne doivent pas correspondre avec des personnes non membres de l'Association pour traiter des affaires de l'Association ou pour représenter les points de vue de l’Association, à moins qu'il ne s'agisse de questions d'intérêt purement local.

CAISSE FIDUCIAIRE DE BIENFAISANCE
ET FONDS DE RÉSERVE DE L’ASSOCIATION DES ANCIENS DE LA GRC

Renseignements généraux

118 .1 (1) Une caisse fiduciaire de bienfaisance et un fonds de réserve de l’Association des anciens de la GRC sont établis et gérés.
(2) La Caisse fiduciaire de bienfaisance de l’Association des anciens de la GRC comprend l'argent, les ressources, dons et legs qui lui sont donnés ou assignés par le Comité exécutif.
(3) Le Fonds de réserve comprend l'argent, les ressources, dons et legs qui lui sont assignés par le Comité exécutif, tous les investissements réalisés par le Fonds de réserve, les revenus de placement et autres gains, y compris les profits de la vente de valeurs ou d'investissements du Fonds de réserve.
(4) Les comptes du Fonds de réserve doivent faire état en deux (2) parties de ce qui suit :
a) Le compte du Fonds de réserve;
b) Le portefeuille de réserve, soit l'état des investissements appartenant au Fonds de réserve.

Gestion de la Caisse fiduciaire de bienfaisance

2 (1) Le Comité exécutif est l'unique responsable de la gestion et du contrôle de la Caisse fiduciaire de bienfaisance de l’Association des anciens de la GRC, conformément aux règlements qui sont de temps à autre établis.
(2) Le Comité exécutif peut, par une résolution, déléguer tout pouvoir qui lui est conféré à des comités de membres, et le comité ainsi formé doit, dans l'exercice de ses pouvoirs qui lui sont délégués, se conformer à toute directive que le Comité exécutif peut lui donner et qui n'est pas contraire aux présents statuts. De tels comités peuvent être dissous n'importe quand par une résolution du Comité exécutif.
(3) Le Comité exécutif peut, par une résolution, prescrire des pratiques administratives ayant trait à la réception de demandes et à l'octroi de subventions ou de prêts de la Caisse fiduciaire de bienfaisance de l’Association des anciens de la GRC.
(4) Les délibérations enregistrées à toute assemblée du Comité exécutif ou de comité annexe, ou les mesures prises par une personne nommée par le Comité exécutif sont valides et applicables même si une telle assemblée a été convoquée et tenue de façon irrégulière ou qu'une telle personne a été nommée de façon irrégulière, si la tenue d'une telle l'assemblée, l'enregistrement d'une telle délibérations ou la prise d'une telle mesure est de bonne foi et que ces mesures auraient été adoptées si une telle assemblée ou nomination avait eu lieu de la façon prescrite ou si un tel comité ou une telle personne avait été nommé selon les règles établies.
(5) Les dépenses engagées pour la gestion de la Caisse et les pertes occasionnées par des transactions sont imputables à la Caisse.

Gestion du Fonds de réserve

3 (1) Le Comité exécutif est l'unique responsable de la gestion et du contrôle du Fonds de réserve.
(2) Tout transaction touchant le Fonds de réserve, notamment le transfert des ressources de l'Association dans le Fonds, les placements effectués avec l'argent provenant du Fonds et les retraits du Fonds, doit être faite seulement sur l'ordre du Comité exécutif exprimé par un vote majoritaire à une assemblée du Comité exécutif après qu'un avis de motion en bonne et due forme ait été posté au moins dix (10) jours avant la tenue du l'assemblée ou remis lors d'une assemblée ordinaire du Comité exécutif.
(3) Un comité des finances avec le concours, s'il y a lieu, d'un sous-comité dûment créé doit faire fonction de conseiller auprès du Comité exécutif pour toute question se rapportant au Fonds de réserve.
(4) Le Comité des finances rend compte du Fonds de réserve et plus particulièrement du portefeuille d'investissement à des intervalles d'au moins six (6) mois et fait de temps à autre des recommandations concernant la vente ou l'achat de valeurs ou toute autre question touchant le Fonds ou son administration, dans l'intérêt de l'Association.
(5) Les dépenses engagées pour la gestion du Fonds et les pertes occasionnées par des transactions sont imputables au Fonds.

EMPRUNT D'ARGENT

119 .1 Le Comité exécutif a le pouvoir, lorsqu'il est autorisé par un règlement adopté par au moins les deux tiers (2/3) du vote à une assemblée générale dûment convoquée conformément aux Statuts,
(1) d'emprunter de l'argent sur le crédit de l'Association;
(2) de restreindre ou d'augmenter la somme à emprunter;
(3) d'émettre des débentures ou autres valeurs de l'Association;
(4) d'engager ou de vendre les débentures ou autres valeurs qui semblent appropriées pour les sommes et aux prix jugés opportuns;
(5) de garantir ces débentures ou autres valeurs ou tout autre emprunt ou engagement présent ou futur de l'Association au moyen d'une hypothèque, d'une charge ou d'un nantissement visant tout ou partie des biens meubles et immeubles que l'Association possède couramment à titre de propriétaire ou qu'elle a subséquemment acquis, ainsi que la totalité ou une partie de l'entreprise et des droits de l'Association.
2 Aucune disposition du présent article ne limite ni ne restreint les emprunts d'argent par l'Association sur des lettres de change ou billets à ordres faits, tirés, acceptés ou endossés par l'Association ou en son nom.
3 Les officiers de l'Association autorisés de temps à autre à le faire, peuvent signer les billets à ordre ou autres effets négociables au nom de l'Association pour l'argent emprunté et l'intérêt convenu et ces effets de même que les rémissions engagent l'Association sans qu'il soit nécessaire que la banque demande à voir la résolution du Comité exécutif à ce sujet.
4 Les contrats, actes, subventions, assurances et documents qui sont normalement nécessaires auxdites banques ou à leur avocat pour l'une ou l'autre des raisons susmentionnées peuvent être signés et mis en vigueur par les officiers compétents de l'Association.

120-125 RÉSERVÉ

PROMULGATION, MODIFICATION, RÉVOCATION ET RATIFICATION DE STATUTS ET DE DIRECTIVES ADMINISTRATIVES

126 .1 Aucun statut modifiant ou visant à modifier le nom de l'Association ou encore modifiant ou visant à modifier les lettres patentes en vertu desquelles l'Association a été constituée en corporation n'est valide ou n'autorise à agir en ce sens, tant qu'il n'a pas été sanctionné par les deux tiers (2/3) des membres votants à une assemblée générale extraordinaire de l'Association convoquée pour en délibérer.
2 Nonobstant le contenu de la présente section, la promulgation, le rétablissement, la révocation ou la modification des Statuts n'entre en vigueur ou n'est valide qu'après avoir été approuvé par le Registraire général du Canada.
3 Il faut immédiatement aviser le Registraire général du Canada de la non-ratification, à l'assemblée générale annuelle qui suit, d'un statut ou de statuts promulgués par le Comité exécutif, tel qu'il est mentionné ci-dessus.
4 Aucun statut, aucun règlement ni aucune modification à un statut ou à un règlement n'annule une décision antérieure du Comité exécutif qui aurait été valide avant l'établissement dudit statut, dudit règlement ou de ladite modification.
5 Le Comité exécutif peut de temps à autres établir des règlements, ou révoquer, modifier ou remettre en vigueur tout règlement et toute question, tel qu'il est prévu ci-après. Ces règlements, cette révocation, cette modification et cette remise en vigueur, à moins d'être ratifiés dans l'intervalle par une assemblée générale extraordinaire de l'Association dûment convoquée pour en délibérer, sont exécutoires jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle de l'Association, et à défaut de ratification à l'assemblée générale annuelle, ils cessent d'être exécutoires, à compter de ce défaut.
6 Il est nécessaire de donner un avis d'au moins six (6) semaines, compte tenu des dispositions du statut 111.2, aux fins de la ratification ou de l'adoption de tout changement proposé aux présents statuts à une assemblée générale de l'Association, étant entendu que l'omission d'aviser un membre ou la non-réception d'un tel avis par un membre n'annule pas la ratification ou l'adoption des changements proposés aux Statuts.

FORMATION, SUSPENSION, EXPULSION OU
DISSOLUTION D'UNE DIVISION

Formation d’une division

127 .1 (1) Les nouvelles divisions sont formées lorsque vingt-cinq (25) personnes admissibles en tant que membres actifs ou membres à vie, conformément aux paragraphes 114.2 et 114.3, demandent par écrit au Conseil de former une division au sein de l’Association.
(2) La division présentant la demande doit fournir au Comité exécutif les noms, adresses, dates de service dans la GRC des membres du Comité exécutif divisionnaire intérimaire, ainsi que la liste des membres proposés. Si un membre actif ou un membre à vie proposé par la division présentant la demande est déjà membre actif en règle ou membre à vie de l’Association et paraît sur la liste des membres d’une division existante, il faudra indiquer si ce membre est prêt à être transféré à la nouvelle division à la date à laquelle le Conseil approuve la formation de la nouvelle division.
(3) Sur réception de la demande de formation d’une nouvelle division, et sous réserve des exigences susmentionnées, le Comité exécutif présente une résolution à l’assemblée suivante du Conseil en vue de la formation provisoire d'une nouvelle division.
(4) Les divisions existantes disposent d’une période de six mois à partir de la date à laquelle le Conseil a approuvé la formation provisoire d’une division pour exprimer par écrit au Comité exécutif toute objection à l’égard de l’attribution des pleins statuts de division à la division provisoire à l’assemblée suivante du Conseil.
(5) Le Comité exécutif doit présenter une résolution pour que la demande de formation de la division soit approuvée à la réunion suivante du Conseil, sauf si, selon le Comité exécutif, des objections valables ont été soulevées et n’ont pas été résolues de manière satisfaisante.
(6) La division nouvellement formée ne doit verser aucune cotisation par personne à propos de l’année au cours de laquelle sa formation a été approuvée par le Conseil.
(7) Sur demande de la division nouvellement formée, le Comité exécutif peut octroyer une aide financière unique de mise en marche, conformément au montant prévu par le budget de l’année au cours de laquelle le Conseil approuve la demande de formation. Ce montant doit aider la division à acquérir des fournitures et d’autres articles nécessaires à la mise en marche de la division et à couvrir les coûts reliés à l’hébergement pour la tenue périodique d’assemblées générales.
(8) Nonobstant le paragraphe 127.1(7), le Comité exécutif est autorisé à refuser une demande d’aide financière s’il juge que cette aide ne peut pas être justifiée parce que la situation financière de la nouvelle division est bonne à la date à laquelle le Conseil approuve sa formation, par exemple lorsque la formation de la nouvelle division résulte de la séparation d’une division déjà existante et lorsque cette nouvelle division a déjà reçu une contribution de mise en marche de la division existante ou dans d’autres circonstances qui conduisent le Comité exécutif à conclure qu’une aide financière de mise en marche ne peut pas être justifiée.
(9) La division nouvellement approuvée par le Conseil reçoit une charte confirmant qu’elle est une division membre de l’Association lors de l’assemblée du Conseil au cours de laquelle sa demande est approuvée ou à une autre occasion choisie par la division.
(10) Pendant la période précédant l’approbation de la demande de formation d’une division par le Conseil, la division présentant la demande n’a aucun statut officiel aux assemblées du Conseil ni aux assemblées générales de l’Association. Le président national peut, à la demande de la division présentant une demande de formation, approuver la participation du président intérimaire de la division ou de son mandataire aux assemblées du Conseil ou au assemblées générales à titre d’observateur.

DISSOLUTION D’UNE DIVISION

2 (1) Une division peut restituer sa charte pourvu que cette action soit ratifiée par les deux tiers (2/3) du vote de ses membres exprimé en personne ou par procuration à une assemblée générale de la division.
(a) Les anciens membres d'une division qui restitue sa charte peuvent demander à se joindre à une autre division et les dispositions du paragraphe 114.4(6) peuvent être invoquées pour que ceux-ci demeurent membres pendant que la demande est étudiée.
(b) Les avoirs restants après la restitution de la charte, ainsi que les cartes et les certificats de membre en blanc, doivent être retournés au Comité exécutif, accompagnés de l'avis du vote pris à la dernière assemblée de la division.
(c) L'argent provenant de la disposition d'avoirs et toute somme reçue de la division restituant sa charte doivent être versés dans la Caisse fiduciaire du bienfaisance, à moins d'avis contraire du Conseil ou du Comité.
(d) Sur réception de l'avis de restitution d'une charte, le Comité exécutif doit informer le Conseil et les autres divisions de la dissolution de la division visée.

SUSPENSION D’UNE DIVISION

3 (1) La division qui omet de payer la cotisation par personne n'a pas le droit d'être représentée à l'assemblée générale et peut être suspendue par le Comité exécutif.
(2) La division qui refuse de se conformer à l'Acte constitutif et aux Statuts de l'Association peut être suspendue par le Comité exécutif après enquête par le comité constitué à cette fin par le président national. Avant de prendre une décision relative à une suspension, la division visée reçoit un avis en bonne et due forme et elle a l'occasion de s'expliquer.
(a) Une division suspendue peut être rétablie par le Comité exécutif.
(b) La suspension ou le rétablissement d'une division par le Comité exécutif doit être porté à l'attention du Conseil.

EXPULSION D’UNE DIVISION

4 (1) Une division peut être expulsée de l'Association pour cause après ratification par les deux tiers (2/3) du vote pris à une assemblée générale. Avant de prendre une décision relative à une expulsion, la division visée reçoit un avis en bonne et due forme et elle a l'occasion de s'expliquer.
(2) Sur demande de toute personne intéressée, le Comité peut rétablir la charte sous réserve des conditions qu'il prescrit. Le rétablissement de la charte cesse d'être exécutoire s'il n'est pas confirmé à la prochaine assemblée générale annuelle ou à une assemblée générale extraordinaire qui précède celle-ci.

ANNÉE FINANCIÈRE

128 .1 L'année financière de l'Association commence le 1er jour de janvier de chaque année.
.2 Le vérificateur nommé par l'Association à sa dernière ssemblée générale annuelle doit vérifier les livres de comptes de l'Association le plus tôt possible après la fin de l'année financière.

INDEMNISATION DES OFFICIERS ET DES MEMBRES DES COMITÉS - INDEMNITÉS VERSÉES AUX DIRECTEURS ET AUTRES

129 .1 Aucun officier actuel de l'Association ou membre d'un comité dûment formé n'est tenu responsable des actes, acceptations, négligences ou manquements de tout autre officier ou employé; d'avoir pris part à une quelconque acceptation ou à un quelconque acte de conformité; des pertes, dommages ou dépenses imputés à l'Association en raison d'une insuffisance ou d'un manque à propos d’un titre relié à tout bien acquis pour l'Association ou en son nom dans lequel toute somme d'argent ou possession de l'Association est placée ou investie; de tout dommage ou de toute perte résultant de la faillite, de l'insolvabilité ou d'un acte préjudiciable de toute personne, entreprise ou société, y compris toute personne, entreprise ou société détentrice ou dépositaire de sommes d'argent, valeurs ou autres effets; de tout détournement, perte ou appropriation illicite de fonds; de tout dommage résultant d'une transaction d'argent, de valeurs ou d'autres effets appartenant à l'Association; de tout autre dommage, perte ou infortune qui peut survenir dans l'exercice des fonctions de sa charge ou de celles de fidéicommissaire ou en relation avec celles-ci à moins que cela ne se produise par suite d'un acte (préjudiciable et) délibéré de sa part ou à cause d'un tel acte. L'officier actuel de l'Association n'a aucune obligation ou responsabilité quant à tout contrat, acte ou transaction passé, accompli ou effectué ou non pour le compte ou au nom de l'Association, sauf dans les cas où ladite transaction, ledit contrat ou ledit acte a été soumis à l'approbation du Conseil et subséquemment autorisé par ce dernier.

2 À des fins de clarté, chaque directeur ou officier de l’Association ou toute autre personne qui a accepté ou qui se prépare à accepter une obligation quelconque au nom de l’Association ou de toute société sous le contrôle de l’Association, ainsi que ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, succession et effets respectivement, devront, de temps à autres et en tout temps, être garantis contre les dommages et responsabilités à l’aide des fonds de l’Association à propos de :
(a) tous les coûts, frais et dépenses engagés par ledit directeur, ledit officier ou ladite personne à propos de toute action en justice, de toute poursuite ou de tout procès institué, engagé ou intenté contre lui ou en rapport avec toute action, tout acte ou toute question exécuté ou permis par lui dans l’exercice des fonctions de sa charge ou en relation avec celles-ci;
(b) tous les autres coûts et frais et de toutes les autres dépenses qu’il engage à propos des activités susmentionnées ou en relation avec celles-ci, à l’exception des coûts, frais et dépenses occasionnés par sa propre négligence ou un manquement délibéré à ses engagements.

DEMANDES D’APPEL
relatives aux actions, décisions et pratiques d’une division

130 .1 (1) Toute action, décision ou pratique du ressort des statuts divisionnaires peut faire l’objet d’un appel par un membre actif ou un membre à vie de ladite division à une assemblée générale annuelle normale ou à une assemblée générale extraordinaire de la division convoquée à cette fin. Un appel ainsi présenté doit faire l’objet d’une résolution dûment appuyée. Le cas échéant, ladite résolution approuvée par au moins les deux tiers (2/3) des membres admissibles présents est finale et exécutoire pour toutes les parties concernées, sous réserve des exigences relatives au quorum, qui sont stipulées par les statuts divisionnaires à propos de telles assemblées.
(2) Toute démarche, décision ou pratique exécutée par les membres d’une division ou du Comité exécutif d’une division et que le membre qui s’estime lésé juge inadmissible conformément aux statuts divisionnaires ou à l’Acte constitutif peut faire l’objet d’un appel par écrit transmis directement au Comité exécutif par le membre actif de la division qui s’estime lésé dans les trente (30) jours civils suivant la démarche disciplinaire, la décision administrative ou la pratique exécutée par le Comité exécutif de la division.
(3) Après que le membre qui s’estime lésé et la division ont eu l’occasion de faire valoir leurs points ou de présenter des preuves à l’appui de leurs positions respectives, en personne ou par écrit, le Comité exécutif peut prendre les démarches qu’il juge appropriées afin de régler l’affaire et peut, par une simple majorité des voix des membres présents à une assemblée dûment convoquée et sous réserve de l’obtention du quorum, appuyer la décision prise par la division en rejetant l’appel ou permettre l’appel. Le cas échéant, le Comité exécutif peut demander à la division de prendre des mesures pour corriger la situation existante.
(4) Une division qui n’est pas satisfaite de la décision prise par le Comité exécutif en vertu de ce statut peut en appeler de cette décision par écrit au Conseil qui, de manière exceptionnelle, peut exclure les membres du Comité exécutif, ainsi que le vice-président de l’Association à propos de la division concernée, à une assemblée générale normale ou à une assemblée générale exceptionnelle convoquée spécialement en vue d’entendre cet appel. Le cas échéant, le président national se retire et l’assemblée est présidée par tout membre du Conseil ainsi constitué et élu par ledit Conseil. Après la division et le Comité exécutif ont eu l’occasion de faire valoir leurs positions respectives, le Conseil constitué est autorisé à régler le litige par une simple majorité des voix des membres du Conseil. Le Conseil peut prendre les démarches qu’il juge appropriées. La décision du Conseil est finale et exécutoire pour toutes les parties concernées.
(5) Le Comité exécutif, par une simple majorité des voix des membres présents à une assemblée générale normale ou à une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement afin d’étudier un appel présenté par un membre actif en règle ou par un membre à vie, est autorisé à refuser le transfert de toute question au Conseil lorsque, selon lui, la question faisant l’objet de l’appel est jugée futile, vexatoire ou non fondée ou alors lorsque, d’après le fondement de la preuve existante, le Comité conclut que la plainte du membre qui s’estime lésé a été traitée de manière juste et raisonnable par la division, dans les limites de ses pouvoirs.
(6) Lorsqu’il y a lieu, l’Acte constitutif, les Statuts de l’Association et les statuts divisionnaires, dans cet ordre, sont utilisés pour régler les griefs. Dans tous les cas, que l’appel soit ou non du ressort de l’Acte constitutif, des Statuts de l’Association ou des statuts divisionnaires, le bon sens, l’impartialité, la raisonnabilité et la justice sont utilisés pour prendre une décision.
(7) Les décisions prises par les membres généraux à une assemblée générale normale ou à une assemblée générale extraordinaire de l’Association dûment convoquée peuvent faire l’objet d’un appel, conformément à la règle de procédure reconnue et utilisée par l’Association pour la tenue des assemblées.

Destitution d’un membre du Comité exécutif

2 (1) Tout membre retiré du Comité exécutif conformément au paragraphe
108.2(3) et qui s’estime lésé peut en appeler par écrit de la décision du Comité exécutif devant le Conseil des gouverneurs convoqué à la demande du président national.
(2) Le président national ne peut pas refuser de transmettre l’appel d’un membre qui s’estime lésé audit Conseil, et il doit transmettre cet appel dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite demande présentée par écrit par le membre qui s’estime lésé.
(3) Au moins trois (3) gouverneurs doivent être présents à l’assemblée du Conseil des gouverneurs convoquée pour évaluer l’appel afin de former le quorum. Les points présentés par le Comité exécutif en ce qui concerne la décision de destituer un membre du Comité exécutif et ceux présentés par le membre qui s’estime lésé doivent être soumis par écrit. Il en revient à la discrétion du Conseil de permettre ou non la présentation des preuves en personne par l’une ou l’autre des parties du litige ou d’exiger des rapports écrits supplémentaires afin de clarifier la situation.
(4) Le Conseil des gouverneurs doit nommer un président au sein de ses membres, et celui-ci est chargé de préparer la décision du Conseil qui doit être présentée par écrit. La décision de la majorité est exécutoire pour toutes les parties concernées, et il s’agit du niveau final d’appel auquel peut avoir recours le membre qui s’estime lésé.
(5) Au cours de ses délibérations, le Conseil des gouverneurs tient compte de l’Acte constitutif de l’Association et sa décision est guidée par le bon sens, l’impartialité, la raisonnabilité et la justice.

Expulsion de l’Association ou annulation du statut de membre

3 (1) Avant d’être expulsé de l’Association ou que son statut de membre soit annulé conformément au statut 114.5, le membre concerné dispose d’une période de trente (30) jours à partir de la date à laquelle il reçoit un avis recommandé par écrit pour en appeler de la décision. Cet avis indique les raisons pour lesquelles cette recommandation a été faite au président national et décrit la procédure d’appel à laquelle le membre peut avoir recours.
(2) Pour être valide, un appel adressé au président national doit être présenté par écrit, dans le délai prescrit, et indiquer clairement les raisons pour lesquelles cet appel est présenté.
(3) Le président national doit faire parvenir un accusé de réception de l’appel au membre, fournir une copie de l’appel à la division concernée et inviter ladite division à lui transmettre par écrit des explications complètes et détaillées relatives à la recommandation présentée en vue de l’expulsion du membre en question de l’Association ou de l’annulation de son statut de membre. La division est aussi invitée à répondre à l’appel dudit membre.
(4) Simultanément, le président national doit créer un conseil de révision formé de trois (3) membres à vie ou membres actifs en règle de l’Association qui n’ont aucun intérêt direct dans cette affaire, et le président national doit nommer une (1) président parmi les trois membres en question.
(5) Le Conseil de révision examine toutes les soumissions présentées par écrit et est aussi autorisé à mener toute enquête supplémentaire auxquelles les parties concernées doivent répondre par écrit et qui aidera le Conseil de révision à prendre une décision juste et équitable en tenant compte de l’Acte constitutif et des Statuts de l’Association et de la division concernée et des meilleurs intérêts de l’Association. Les critères ci-dessus permettent au Conseil de révision de présenter une recommandation majoritaire au président national, laquelle recommandation :
(a) appuie la recommandation faite par la division à l’égard de l’expulsion du membre de l’Association;
(b) appuie la recommandation faite par la division à l’égard de l’annulation du statut de membre du membre en question;
(c) réintègre le membre sans condition; ou
(d) réintègre le membre sous certaines conditions pour une période de probation.
(6) Après qu’il a présenté par écrit sa recommandation au président national, le Conseil de révision est dissout. Aucun autre appel ne peut être demandé par le membre qui s’estime lésé ni par la division en question.
(7) Sur réception de la recommandation approuvée par la majorité des membres du Conseil de révision, le président national prend, sans autre délai, une décision en ce qui a trait au règlement de l’affaire en tenant compte de toutes les recommandations présentées par le Conseil de révision. Cette décision est finale et exécutoire pour les deux parties concernées.
(8) Le membre qui peut être réintégré doit convenir par écrit de respecter les conditions stipulées par le président national. Si le membre n’accepte pas ces conditions par écrit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle il reçoit un avis recommandé, il est immédiatement expulsé de l’Association ou son statut de membre est annulé, selon le cas. De même, si le membre accepte les conditions relatives à sa réintégration pour la période de probation prescrite, et s’il ne se conforme pas à toutes les conditions stipulées, le président national ordonnera l’expulsion du membre ou l’annulation de son statut de membre. Cette ordonnance est finale et irrévocable.

131-135 RÉSERVÉ

ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVOCATION GLOBALE

136 .1 Les Statuts révisés à l’assemblée générale du 16 juin 2001 sont exécutoires et deviennent les Statuts de l’Association le jour où ils obtiennent l’autorisation ministérielle conformément à la Loi sur les corporations canadiennes.

2 Immédiatement avant que les Statuts révisés deviennent exécutoires, les statuts qui étaient précédemment en vigueur sont révoqués, à l’exception des statuts 112.1 à 112.5 inclusivement susmentionnés qui, depuis qu’ils ont reçu l’approbation ministérielle le 17 novembre 1980, sont et continueront d’être en vigueur.

VERSIONS FRANÇAISE ET ANGLAISE FONT PAREILLEMENT AUTORITÉ

137 .1 Les versions française et anglaise de l’Acte constitutif et des Statuts de l’Association font pareillement autorité.

138-140 RÉSERVÉ

141 DATE DE L’AUTORISATION MINISTÉRIELLE

AUTORISATION MINISTÉRIELLE OBTENUE LE VINGT-SEPTIÈME JOUR D’AOÛT 2001.