Règlements et décrets appliqués de façon partagée

Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation, C.R.C. 1978, ch. 10, modifié (ministre des Transports) (lien externe)

Règlement sur la pension de retraite des membres d'un contingent spécial, C.R.C. 1978, ch. 1586 (président du Conseil du Trésor) (lien externe)

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