Cadre de travail du développement de la collection

Définitions (en vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et de l'ébauche du Règlement sur le dépôt légal des publications)

• Patrimoine documentaire : publications et documents qui présentent un intérêt pour le Canada.
• Publication : document de bibliothèque, quel que soit le support utilisé, notamment sous forme d'imprimé, d'enregistrement ou en ligne, mis à la disposition du grand public ou d'un segment particulier du public, par abonnement ou autrement, en de multiples exemplaires ou à plusieurs endroits, à titre gratuit ou contre rémunération.
• Éditeur : personne qui distribue une publication au Canada, dont cette personne détient les droits de reproduction ou dont elle contrôle le contenu. Ne comprend pas une personne qui ne peut que distribuer la publication.
• Document : éléments d'information, quel qu'en soit le support; la présente définition ne vise pas les publications.
• Document fédéral : document qui relève d'une institution fédérale.
• Institution fédérale : institution figurant à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ou à l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou désignée par le gouverneur en conseil.
• Document ministériel : document, afférent à sa qualité de ministre, d'un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à l'exclusion des documents personnels ou politiques et des documents fédéraux.

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