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Titre de section : Notre collection

Politique de développement des collections numériques

4. Lignes directrices relatives à la sélection

4.1. Lignes directrices relatives à la sélection et à l'acquisition de sites Web canadiens

4.1.1 Cadre législatif

La Loi sur la Bibliothèque et les Archives nationales du Canada permet à BAC de prélever un échantillon représentatif de sites Web canadiens qui font maintenant partie de notre patrimoine documentaire.

http://lois.justice.gc.ca/fr/L-7.7/index.html « 8 (2) Réalisation d'échantillons à partir d'Internet : Pour l'application de l'alinéa (1)a), l'administrateur général peut, à des fins de préservation, constituer des échantillons représentatifs, selon les modalités de temps ou autres qu'il détermine, des éléments d'information présentant un intérêt pour le Canada et accessibles au public sans restriction dans Internet ou par tout autre média similaire. »

Cette disposition sur l'échantillonnage est complètement distincte des autres dispositions de la Loi sur la BAC qui régissent le dépôt légal des publications, y compris des éditions électroniques.

En vue d'accomplir ce mandat au nom des Canadiens, BAC entreprend des activités d'acquisition et de sélection qui permettent de collecter un échantillon représentatif défini de sites Web canadiens.

4.1.2 Définitions

Un site Web (Politique de développement des collections numériques, section 2) est défini comme suit :

« Ensemble de pages Web liées, qui comprend habituellement une page d'accueil et est lié par son contenu ou son domaine et préparé et entretenu comme une collection d'information par une personne, un groupe ou un organisme. Une page Web est un dossier électronique, un document graphique ou un groupement de texte qui est accessible par Internet et peut être lié par un lien hypertexte et visionné ou imprimé par un utilisateur à l'aide d'un navigateur. »

4.1.3 Lignes directrices de base relatives à la sélection

a) Toute sélection et acquisition de sites Web est régie par le Cadre de travail du développement de la collection de BAC, les directives de la présente Politique de développement des collections numériques et les plans et priorités d'acquisition du Secteur de la collection du patrimoine documentaire.

b) En général, un site Web est considéré comme canadien si au moins un des critères suivants est rempli :

- le nom de domaine a le suffixe « .ca »
- le nom de domaine est inscrit au Canada
- le propriétaire du site Web est au Canada
- le propriétaire ou les collaborateurs sont de nationalité canadienne

c) Les sites Web à accès public sont considérés comme des ressources numériques publiées. BAC applique une approche à deux volets pour sélectionner et acquérir des sites Web :

- Acquisition de sites Web individuels
- La collecte automatique de grands domaines Internet

Ces deux volets donnent à BAC la flexibilité dont elle a besoin pour cibler et acquérir une sélection de sites Web spécifiques et pour acquérir périodiquement tous les sites d'un vaste domaine Internet (par exemple, le domaine .ca) de manière efficace.

d) La priorité est donnée aux sites Web d'intérêt qui sont à la veille d'être supprimés, particulièrement si ce sont des sites du gouvernement du Canada.

e) Les exigences techniques, la fréquence d'acquisition, etc., sont négociées, au besoin, avec les propriétaires des sites Web.

f) Les questions techniques pourraient influer sur la fréquence d'acquisition ou mener à la décision de ne pas acquérir un site Web.

g) Tant que des dispositions n'ont pas mises en place (par exemple, une permission générale), on demandera la permission à chaque propriétaire d'un site Web avant de rendre son site accessible au public dans la collection de BAC.

h) Les sites Web qui sont mis à jour régulièrement avec un contenu nouveau ou dont le format est révisé considérablement pourraient être acquis plus fréquemment pour montrer leur évolution. Des calendriers sont établis pour l'acquisition des sites Web individuels et des vastes domaines Web.

i) La collecte d'un site Web complet, c'est-à-dire de tous ses niveaux, est préférée. Cependant, pour des raisons techniques ou autres, il se peut qu'il ne soit possible d'en prélever qu'une partie.

j) Il est convenu que certaines fonctions du site Web archivé ne fonctionneront pas correctement (par exemple, les fonctions de recherche, les boutons, etc.). En général, les liens internes du site Web devraient fonctionner correctement, sauf dans les cas où ceux du site Web d'origine ne fonctionnaient pas. BAC ne corrige pas les erreurs dans les sites archivés, par exemple, les erreurs de codage HTML, qui sont présentes dans les sites Web d'origine.

k) Les sites Web noncanadiens qui présentent un intérêt pour les Canadiens (par exemple, les sites d'associations professionnelles et les sites officiels des gouvernements étrangers), sont accessibles par un lien et non reproduits dans la collection de BAC.

4.1.4 Orientation de la sélection et de l'acquisition de sites Web par BAC

Lorsqu'un vaste domaine Internet est acquis, tous ses sites Web le sont aussi, ce qui garantit la couverture intégrale de ce domaine Internet (par exemple, .gc.ca) à une date ou période donnée.

Cependant, pour acquérir des sites Web individuellement, dans le contexte de ses priorités et plans d'acquisition, BAC vise certains types de sites :

a) Les sites Web qui documentent des évènements, des épisodes, des expériences ou des incidents importants ou actuels au Canada (par exemple, les élections, la crise du SRAS, les catastrophes naturelles, etc.). Ces sites sont acquis fréquemment, au fur et à mesure que l'évènement évolue.

b) Les sites Web qui tirent parti des forces de la collection de BAC dans les domaines des sciences sociales, des arts, des lettres et des sciences humaines.

c) Les sites Web qui ont rapport à :

- la culture canadienne (par exemple, les arts, la littérature)
- la société canadienne (par exemple, l'histoire et l'évolution, les tendances, les enjeux)
- la politique et l'administration publique au Canada
- l'édition au Canada

d) Les sites Web qui renferment un contenu original essentiel ou qui sont représentatifs d'événements éphémères importants ou notables.

e) Les sites Web des gouvernements (fédéral, provinciaux et territoriaux, autochtones, municipaux).

f) Les sites Web destinés à servir d'outils de recherche (par exemple les répertoires ou les bulletins de recherche).

g) Les sites Web des Canadiens célèbres (auteurs, musiciens, personnages littéraires, interprètes, enseignants, personnalités politiques, chefs de file, hommes ou femmes d'affaires, etc.) ou les sites Web consacrés à ces personnalités.

h) Les sites Web qui montrent les nouvelles tendances en matière de communication (par exemple, les blogues).

i) Les sites Web qui sont communément reconnus comme innovateurs ou qui ont remporté des prix d'excellence.

4.1.5 Gouvernance de la sélection de sites Web

Les décisions de sélection quotidiennes sont prises par l'Unité du dépôt légal - Internet de la Direction du patrimoine publié, Secteur de la collection du patrimoine documentaire. Ces décisions de sélection sont prises en collaboration avec d'autres unités d'acquisition de BAC. Une approche intégrée est empruntée quant aux priorités et aux plans d'acquisition en général et cette méthodologie holistique régit aussi la sélection et l'acquisition des sites Web.

Le personnel de BAC, les clients ou d'autres sources peuvent présenter des suggestions d'acquisition de sites Web dont l'opportunité est examinée d'après les présentes Lignes directrices.

4.1.6 Contrôle et révision

Le contrôle de la sélection et de l'acquisition de sites Web fait partie de l'évaluation globale des activités de collecte à BAC.

BAC contrôle avec assiduité les développements intervenant dans le du contenu, le format, l'utilisation, etc., des sites Web pour s'assurer que nos collections reflètent l'évolution constante d'Internet.

BAC examinera l'opportunité et l'application de ces Lignes directrices tous les deux ans selon les besoins.

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