Responsabilité d'Anciens Combattants Canada à l'égard des Forces canadiennes

(Document d'information au sujet du processus des pensions d'invalidité d'ACC)

ACC a la ferme volonté de servir les membres des FC et les familles de ces derniers, ainsi que de leur offrir les pensions et autres avantages auxquels ils ont droit. La démarche de service aux clients d'ACC est intégrale et consiste à offrir des pensions d'invalidité, des avantages de soins de santé, du counselling, des évaluations et des services d'aide juridique pour les révisions et les appels.

Notre responsabilité à l'égard des membres des Forces canadiennes (FC) est de les aider à présenter des demandes de pension d'invalidité. Si un membre était en santé avant d'être envoyé en Croatie ou dans toute autre zone de service spécial et qu'à son retour au Canada, il souffrait d'une incapacité de nature médicale, ce membre devrait présenter une demande de pension d'invalidité.

Faits concernant les pensions d'invalidité d'ACC

Le principe de l'assurance

La Loi sur les pensions, qui est administrée par Anciens Combattants Canada (ACC), permet d'accorder des pensions aux personnes qui souffrent d'incapacités permanentes liées au service militaire en temps de paix ou de guerre. En vertu de cette loi, le principe de l'assurance prévoit une couverture 24 heures sur 24, pour le personnel militaire en devoir dans une zone de service spécial (ZSS), à compter du moment de l'arrivée jusqu'au moment du départ, que l'invalidité ou le décès découle des opérations militaires ou de tout autre facteur ou toute autre activité.

Les pensions d'invalidité ne sont pas imposables

Les pensions d'invalidité qu'accordent le ministère des Anciens Combattants et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont exemptes d'impôt. L'admissibilité à ces pensions se fonde uniquement sur le lien entre le service militaire et l'incapacité. L'évaluation de l'incapacité porte sur le degré ou la gravité de celle-ci et est calculée selon la « Table des invalidités » d'ACC, de manière à assurer l'uniformité des évaluations à l'égard d'incapacités semblables. En multipliant le droit à pension par le pourcentage de l'évaluation, on obtient l'évaluation ouvrant droit à pension ou le montant de la pension versée. La pension d'invalidité de 100 % est établie selon la rémunération moyenne de trois différents postes de la fonction publique du Canada. Ce calcul est rajusté une fois l'an pour tenir compte de la majoration des taux de rémunération ou de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC).

Les pensions d'invalidité ne sont pas...

fondées sur le revenu ou ne sont pas fondées sur le grade. Il ne faut pas les confondre avec la pension de retraite des membres des FC. Bien que la Loi sur les pensions offre, dans une certaine mesure, ce qu'un régime d'indemnisation des accidents du travail assure à un travailleur non militaire et que le Régime de pensions du Canada (RPC) offre également des pensions d'invalidité, la protection des membres des FC est avant tout garantie par l'assurance-invalidité de longue durée du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM). Les programmes d'assurance-invalidité de longue durée du RARM et de la Réserve comportent une assurance de remplacement du revenu visant à procurer aux membres des FC un revenu mensuel en cas d'invalidité totale.

Le processus des pensions d'invalidité n'est pas accusatoire

Le processus des pensions d'invalidité est conçu pour inciter les clients à présenter des demandes et le personnel du Ministère ainsi que les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) à prendre en considération tout élément de preuve à présenté l'appui des demandes. Le Bureau de services juridiques des pensions offre, sans frais, de l'aide juridique à toute personne qui veut interjeter appel d'une décision devant un comité de révision ou d'appel. Le Bureau a des cabinets en divers endroits du pays, dotés d'avocats d'expérience qui doivent représenter les demandeurs de pension devant des comités du TACRA. Certaines organisations d'anciens combattants, comme la Légion royale canadienne, offrent également, sans frais, de l'aide pour préparer les appels. Les agents de pension et le personnel médical des bureaux de district collaborent étroitement avec les médecins de famille et les arbitres des pensions afin que la décision relative à la pension soit fondée sur les renseignements les plus complets possibles. Ces personnes sont toujours prêtes à accepter de nouveaux éléments de preuve et, en cas de doute, tranchent en faveur du client.

IMPORTANT - La libération du service militaire pour des raisons d'ordre médical ne donne pas automatiquement droit à une pension d'invalidité, d'ACC car l'affection qui donne lieu à la libération d'un membre n'est pas nécessairement liée au service militaire du membre.

Présentation de la demande et détermination de l'admissibilité - le processus des pensions...

Pour présenter la demande
Les agents de pension d'ACC et les représentants des diverses organisations d'anciens combattants peuvent aider les demandeurs à présenter une première demande de pension. Ces personnes peuvent communiquer avec le MDN et les Archives nationales pour obtenir les documents de service du membre (y compris les documents médicaux), les examiner, chercher des éléments de preuve à l'appui de la demande - notamment les rapports sur les blessures (le cas échéant)-, et présenter la demande à l'Administration centrale d'ACC aux fins de décision.

Où présenter la demande
À l'un des bureaux de district d'ACC (en personne - par téléphone - par télécopieur - par la poste) ou à une organisation d'anciens combattants, comme la Légion royale canadienne.

Documents nécessaires
Outre qu'ils doivent remplir la demande de pension, les demandeurs doivent obtenir un diagnostic courant de l'affection en cause et des rapports médicaux signés par des médecins civils, le cas échéant. Le demandeur peut également fournir une déclaration personnelle sur ce qu'il perçoit comme étant la cause de l'incapacité et la façon dont celle-ci est liée au service militaire. Cette information est acheminée à l'arbitre des pensions d'ACC, à l'Administration centrale du Ministère, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard). L'arbitre examine la demande ainsi que les documents de service du membre des FC et détermine s'il y a un lien entre le service et l'incapacité.

Prise de décision
S'il est établi que l'affection en cause est liée au service et que l'évaluation est fixée, ACC accorde une pension selon le degré d'invalidité (entre 5 % et 100 %) déterminé en fonction des données médicales présentées.

S'il y a lieu d'obtenir d'autres données médicales, on fixe un examen médical de pension avec les médecins d'ACC. Le montant de la pension payable (évaluation) est un pourcentage déterminé en fonction du degré d'invalidité résultant de l'affection ouvrant droit à pension.

Avis au demandeur
Lorsque le Ministère rend une décision relative à une pension, le demandeur en est informé directement par écrit (lettre de décision), et la demande approuvée est traitée aux fins de paiement.

Processus rapide et efficace

Anciens Combattants Canada s'engage à offrir un service rapide et efficace. Lorsque la demande de pension d'invalidité est dûment remplie et que tous les documents médicaux et autres documents à l'appui de la demande sont réunis, le demandeur reçoit une décision dans un délai de 18 semaines.

Autres prestations et services

Le membre des FC qui est bénéficiaire d'une pension d'invalidité peut recevoir d'autres prestations et services liés aux pensions, notamment :

• des allocations spéciales - allocation pour soins, allocation vestimentaire, allocation d'incapacité exceptionnelle, etc.;
• des prestations de survivant;
• des services de counselling, d'évaluation et d'aiguillage; de l'aide juridique en cas d'appel.

Avantages de soins de santé

Pour être admissible aux services et avantages de soins de santé, un membre des FC doit d'abord être titulaire d'une pension d'invalidité d'ACC. Après sa libération du service ou s'il touche une pension d'invalidité liée au service dans une ZSS, le membre est admissible aux services et avantages de soins de santé suscités par l'affection ou les affections ouvrant droit à pension.

Ces avantages comprennent notamment des avantages et services médicaux, chirurgicaux et dentaires, ainsi que les services et avantages offerts dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC). Le membre des FC qui touche une pension d'invalidité liée au service dans une ZSS peut être admissible aux services du PAAC en ce qui concerne des besoins liés à l'incapacité indemnisée, notamment des soins à domicile, des soins ambulatoires et des adaptations au domicile.

Services aux clients d'ACC

La philosophie des services à la clientèle d'ACC se fonde sur une approche axée sur le client, par laquelle le personnel cerne les besoins du client et y répond adéquatement. Nous offrons des services d'examen préalable (dépistage), d'aiguillage, d'information, d'évaluation et de suivi. Les membres des FC sont admissibles à certains de ces services lorsqu'ils attendent qu'une décision soit rendue à l'égard de leur demande de pension d'invalidité et après l'octroi d'une telle pension.

Amélioration des communications et nouvelles initiatives

ACC reconnaît qu'il convient d'améliorer ses services pour mieux répondre aux besoins de ses clients des FC. À cette fin, des initiatives visant les communications et la coordination entre ACC et le MDN ont été amorcées.

Une équipe de projet ACC-FC a été créée pour consolider la relation de travail entre les deux ministères. Cette équipe cerne les questions d'intérêt commun, facilite les interventions et suit l'évolution des améliorations qui découlent des recommandations issues de la recherche effectuée par ACC et de diverses autres études.

En avril dernier, le Centre MDN-ACC de soutien aux membres blessés et retraités et à leurs familles a ouvert ses portes à Ottawa. Le Centre est un élément important du partenariat interministériel entre ACC et le MDN et se veut un guichet unique pour permettre aux membres actifs et libérés des FC, aux réservistes, à leurs familles et à leurs survivants d'obtenir des services d'information, d'aiguillage et d'aide. Le personnel du Centre comprend des employés du MDN et d'ACC, qui sont ainsi en mesure d'échanger de l'information sur les programmes et processus de leurs ministères respectifs et de mieux servir les membres anciens et actuels des FC. Le numéro d'appel sans frais du Centre est le 1-800-883-6094.

ACC compte également du personnel dans les principales bases militaires du pays. Ces personnes offrent aux militaires de l'information sur les programmes et services d'ACC, suit de près l'état d'avancement des demandes d'avantages afin d'en accélérer le règlement et travaille en réseau avec les clients, des travailleurs sociaux et d'autres professionnels de la santé.