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Nouvelle Charte des anciens combattants - Questions et réponses
GénéralQ1 : En quoi consiste la Charte des anciens combattants d'origine et pourquoi en avons-nous besoin d'une nouvelle? R1 : La Charte des anciens combattants représentait la loi exhaustive, adoptée après la Seconde Guerre mondiale, que le ministre des Anciens Combattants d'alors, le très honorable Ian A. MacKenzie, avait qualifiée « du plus ambitieux programme de réadaptation jamais entrepris au Canada ou dans tout autre pays. » La nouvelle Charte des anciens combattants est mise au point afin de répondre aux besoins uniques des ex-militaires. Les programmes et les services actuels d'Anciens Combattants Canada (ACC) ne satisfont pas à leurs besoins. En effet, les services ont évolué au fil des ans pour répondre aux besoins des anciens combattants vieillissants ayant servi en temps de guerre. Par exemple, les militaires ont en moyenne 36 ans à leur libération, un âge où eux-mêmes et leur famille ont besoin d'assurer leur avenir. Ils ont besoin d'aide pour faire la transition entre une carrière spécialisée dans les Forces et la vie civile. De plus, certains d'entre eux requièrent du soutien pour composer avec des douleurs chroniques, une invalidité permanente et des traumatismes liés au stress opérationnel imputables au service qu'ils ont effectué pour leur pays. Q2 : Quand les ex-militaires auront-ils accès aux nouveaux services? R2 : La législation habilitant la nouvelle Charte des anciens combattants a été adoptée et elle porte le nom de Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. De nouveaux programmes et de nouvelles mesures seront adoptés dès avril 2006. Q3 : S'agit-il d'une mesure d'économie? R3 : Non. Le projet de modernisation d'ACC n'a rien à voir avec l'économie de coûts. Il s'agit plutôt d'une mesure qui permettra de réinvestir les ressources d'un système qui ne répond plus aux besoins actuels des ex-militaires et de leur famille dans un régime plus vaste de programmes et de services dont les ex-militaires ont besoin et dont ils ont fait la demande. Q4 : Quelles seront les répercussions sur les clients actuels? R4 : Les anciens combattants traditionnels ayant servi en temps de guerre ne seront pas touchés par ces changements. Leurs besoins constituent une priorité, et le resteront. Les militaires actuellement bénéficiaires d'une pension d'invalidité continueront de recevoir des paiements mensuels en vertu de la Loi sur les pensions pour les invalidités reconnues. De plus, toutes les prestations auxquelles leurs survivants sont admissibles aux termes de la Loi seront aussi maintenues. Ils seront admissibles à des sommes forfaitaires pour de nouvelles affections. Ils pourront aussi bénéficier d'avantages de réadaptation, d'avantages financiers et d'avantages médicaux d'après les besoins liés au service. Cependant, ils ne recevront pas ces avantages avant que la nouvelle législation soit adoptée. Q5 : Je reçois une pension d'invalidité mensuelle. Puis-je la faire changer en paiement unique en vertu de la nouvelle Charte? R5 : Non. Vous continuerez à recevoir votre pension mensuelle pour l'affection qui vous en a donné droit. Programme d'aide au placementQ1: Qu'offre le Programme d'aide au placement? R1: Le Programme comprend les volets suivants :
Q2: Suis-je admissible au Programme d'aide au placement? R2: Vous êtes admissible si vous êtes :
Dans les deux cas, vous devez présenter une demande dans les deux ans suivant la fin du service. Les vétérans des Forces canadiennes qui reçoivent une allocation du revenu des Forces canadiennes sont automatiquement admissibles. Les militaires libérés pour des raisons médicales bénéficient de l'aide au placement dans le cadre du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) et du Programme de réadaptation d'ACC. Les époux et conjoints peuvent bénéficier du Programme d'aide au placement si le vétéran des Forces canadiennes était admissible à ce programme, mais est décédé. Communiquez avec ACC pour avoir de plus amples renseignements. Q3: Quand dois-je présenter une demande dans le cadre de ce programme? R3:
Quel que soit le cas, vous avez deux ans à compter de la date de votre libération ou de tout autre motif justifiant votre admissibilité pour présenter une demande. Q4: J'ai déjà un emploi qui m'attend. Alors, pourquoi devrais-je présenter une demande dans le cadre de ce programme? Je ne pense pas que ce programme m'aidera. R4: Vous n'êtes certes pas obligé de présenter une demande, mais les ateliers pourraient vous être utiles, car on y discute de sujets comme la gestion de la réintégration à la vie professionnelle civile, et on y donne des conseils pratiques sur la gestion d'une carrière civile. Vous pouvez vous inscrire au prochain atelier en communiquant avec votre officier de sélection du personnel (OSP). Les autres services offerts dans le cadre du Programme pourraient ne pas vous être utiles, puisque vous avez déjà un emploi. Toutefois, si votre choix de carrière ne donne pas les résultats souhaités, vous avez deux ans à compter de la date de votre libération pour vous inscrire au Programme d'aide au placement dans son intégralité. Q5: Comment puis-je présenter une demande dans le cadre du Programme d'aide au placement? R5: Vous devez remplir un formulaire de demande et produire une preuve de votre admissibilité (par ex. confirmation de la date et de la catégorie de libération; ces renseignements figurent sur votre ordre de libération). Vous pouvez obtenir un formulaire de demande :
Q6: On m'a dit de produire une preuve de mon admissibilité. Quel document au juste dois-je soumettre? R6: Tout dépend du type de service militaire que vous avez accompli.
Q7: Je suis réserviste. Suis-je admissible? R7: Vous êtes admissible si vous êtes :
Dans les deux cas, vous devez présenter une demande dans les deux ans suivant la date de votre libération. Pour présenter une demande ou obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec Anciens Combattants Canada au 1-866-522-2122 (en anglais), ou au 1-866-522-2022 (en français). Q8: J'ai été libéré des Forces canadiennes il y a plus de deux ans. Puis-je bénéficier des services du Programme d'aide au placement? R8: Non, car pour être admissible au Programme d'aide au placement, il faut présenter une demande dans les deux ans suivant la date de la libération. Q9: Combien va me coûter le Programme d'aide au placement? R9: En tant qu'ancien militaire des Forces canadiennes honorablement libéré, vous pouvez bénéficier gratuitement du Programme d'aide au placement. Q10: Si mon choix de carrière dans la vie civile ne donne pas les résultats souhaités, puis-je suivre le Programme d'aide au placement une deuxième fois? R10: Le Programme d'aide au placement n'est offert qu'une fois, sauf dans certains cas. Par exemple, vous pouvez être de nouveau admissible si vous rejoignez les Forces canadiennes en tant que réserviste, ou si vous recevez une allocation du revenu des Forces canadiennes. Q11: Suis-je encore admissible si je vis à l'étranger? R11: Oui, vous êtes admissible si :
Veuillez communiquer avec les Services en pays étrangers d'ACC au 1-888-996-2242 pour entamer la procédure de demande. La façon dont vous aurez accès au Programme dépend de l'endroit où vous vivez. Q12: Je reçois des prestations du RARM, mais je veux me trouver un emploi. Dois-je présenter une demande maintenant dans le cadre du Programme d'aide au placement? R12: Les militaires des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales bénéficient normalement du Programme d'aide au placement dans le cadre du RARM et du Programme de réadaptation d'ACC. Avant de présenter une demande au Programme d'aide au placement, vous devriez discuter avec votre conseiller d'ACC des options qui vous sont déjà offertes par le Programme de réadaptation. Q13: Mon époux a pris sa retraite des Forces canadiennes, mais il n'est plus en mesure de travailler. Je dois me trouver un emploi. Puis-je présenter une demande dans le cadre du Programme d'aide au placement? R13: Le Programme d'aide au placement s'adresse uniquement aux militaires et aux vétérans des Forces canadiennes; ce n'est qu'en cas de décès du vétéran qu'un membre de sa famille peut s'inscrire au Programme. Toutefois, si votre famille éprouve des difficultés financières, votre époux devrait discuter de votre situation avec un conseiller d'ACC du bureau de district de votre région, car il y a peut-être d'autres avantages dont vous pourriez bénéficier en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants. Si vous n'avez pas de conseiller à ACC, veuillez appeler au 1-866-522-2122 (en anglais), ou au 1-866-522-2022 (en français). ConsultationsQ1 : Que pensent les militaires de la nouvelle Charte des anciens combattants? R1 : Des groupes de discussion se sont réunis en décembre 2004 et en janvier 2005 pour évaluer les réactions d'éventuels clients à l'égard des propositions de programme. Les discussions ont fait ressortir que les militaires veulent des services et des programmes adaptés à leurs besoins et à ceux de leur famille. Ils veulent aussi des programmes qui favorisent leur mieux-être, leur autonomie et leur transition vers la vie civile. Avant de déposer le projet de loi à la Chambre des communes, ACC avait tenu, en mars et en avril 2005, des séances d'information dans six bases des FC. Les militaires et leurs familles étaient nombreux à participer à ces séances. Ils ont posé beaucoup de questions et, en général, ils ont accueilli favorablement les nouveaux programmes. Q2 : Les consultations d'ACC sont-elles terminées? R2 : Non - les consultations avec les principales organisations d'anciens combattants et les intervenants clés se poursuivront au cours de l'élaboration des règlements et elles vont continuer pendant la mise en application de la Loi. D'autres séances d'information auront lieu dans les bases au pays. L'indemnité d'invaliditéQ1 : Pour quelle raison ACC propose-t-il une indemnité d'invalidité forfaitaire au lieu d'une pension d'invalidité mensuelle? R1 : Au cours de ses recherches, ACC a étudié ce qui se fait dans d'autres ministères des Anciens Combattants, comme en Australie et au Royaume-Uni. Au Canada, il a aussi étudié des jugements rendus par des commissions provinciales des accidents du travail ou des tribunaux à propos d'indemnités accordées à des personnes qui ont été blessées. C'est en se fondant sur ses recherches et sur les principes modernes de gestion des invalidités qu'ACC en est venu à concevoir une approche à « double indemnité » en guise de compensation. Un élément de cette approche est l'indemnité d'invalidité versée aux clients des FC atteints d'une invalidité imputable au service en guise de compensation pour pertes non financières, comme la douleur et la souffrance, la perte fonctionnelle et les effets de cette invalidité sur la vie du militaire et sur celle des siens. Il s'agit d'un montant forfaitaire non imposable calculé en fonction du degré de l'invalidité et variant par tranches de 5 % pour atteindre un maximum de 100 %, soit une invalidité totale, ou la somme maximale de 250 000 $. Le deuxième élément de cette approche est l'allocation pour pertes de revenus, laquelle sera versée en guise de compensation financière en raison d'une affection liée au service ou mettant fin à la carrière d'un vétéran des FC et qui nuit à sa capacité de gagner sa vie. Les deux éléments fonctionnent indépendamment l'un de l'autre, en ce sens qu'une compensation n'empêche pas l'autre. Il faut considérer ce montant forfaitaire dans le contexte global du nouveau régime. À l'heure actuelle, ACC offre aux vétérans des FC une pension d'invalidité mensuelle et des avantages limités liés à cette pension. La nouvelle approche leur offre une gamme complète de nouveaux programmes, d'avantages et de services auxquels ils n'ont pas droit en ce moment. Les nouveaux programmes sont des services de réadaptation, des avantages médicaux, de l'aide au placement, des avantages financiers (perte de revenus, prestation de retraite supplémentaire, allocation pour déficience permanente et soutien du revenu) et l'indemnité d'invalidité. Q2 : Comment s'y est-on pris pour fixer le montant à 250 000 $? R2 : Le montant de 250 000 $ se compare à celui versé dans le cadre d'autres régimes de prestations d'invalidité tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Ce montant est supérieur à celui qu'offrent les commissions des accidents du travail et il est conforme à des indemnités accordées par des tribunaux canadiens pour souffrances physiques et morales. Q3 : Si je reçois un paiement forfaitaire en guise de compensation, pourrais-je obtenir des conseils pour m'aider à bien gérer cet argent? R3 : Oui. Si vous, ou un des vôtres, croyez qu'il serait sage de consulter un conseiller financier du secteur privé, le Ministère sera fort heureux de vous aider en payant une partie ou la totalité des frais encourus pour obtenir ce genre de service. Après avoir pesé le pour et le contre, vous pourriez décider d'acheter une pension, laquelle vous procurera, à vous et à votre famille, un paiement mensuel. Quant aux clients qui sont incapables de gérer leurs propres finances, les paiements pourraient être versés à un représentant légal, comme le curateur public, un tuteur ou une personne désignée par procuration. Q4 : Qu'arrive-t-il si, en dépit de tous ces efforts, un ex-militaire dépense le montant forfaitaire qu'il a reçu et qu'il se trouve sans ressources? R4 : L'indemnité d'invalidité versée sous forme de montant forfaitaire vise à indemniser les personnes pour les conséquences non financières de leur invalidité. Lorsqu'un ex-militaire a besoin de services de réadaptation pour une invalidité liée au service militaire, il pourrait avoir droit à une aide financière mensuelle, comme le programme des avantages financiers (allocation pour perte de revenu ou de soutien du revenu). Q5 : Devrais-je envoyer ma demande de pension mensuelle maintenant OU attendre que la nouvelle loi entre en vigueur? R5 : Cette décision vous appartient. En fait, la réponse dépend de votre situation et de vos préférences personnelles. Vous devrez notamment tenir compte des facteurs suivants :
Si vous avez déjà présenté une demande aux termes de la Loi sur les pensions, mais que vous préférez maintenant faire une demande d'indemnité d'invalidité forfaitaire, vous pouvez retirer votre demande (avant qu'une décision ne soit prise) et présenter une demande d'indemnité d'invalidité après la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Si vous avez besoin d'aide ou de conseils pour préparer votre demande de prestations d'invalidité, veuillez communiquer avec Anciens Combattants Canada ou avec votre organisation d'anciens combattants (p. ex. la Légion royale canadienne). Q6 : Qu'arrive-t-il si j'ai déjà présenté une demande aux termes de la Loi sur les pensions et que, par après, elle a été retirée, soit par moi, soit par Anciens Combattants Canada? R6 : Si vous préférez qu'on évalue votre demande aux termes de la Loi sur les pensions, vous devez envoyer une demande de pension signée à ACC, au plus tard le 31 mars 2006, ou encore, le cachet de la poste doit porter cette date ou une date antérieure. Vous devez indiquer autant d'information que possible sur la demande. Au minimum, vous devez donner votre nom, votre adresse, votre date de naissance et le nom de l'affection pour laquelle vous présentez une demande. Vous devez également signer la demande. Vous pouvez télécharger une demande de pension d'invalidité à l'adresse suivante : Services en direct. Aide aux famillesQ1 : De quelle manière les programmes proposés viendront-ils en aide aux familles? R1 : La nouvelle Charte des anciens combattants assurera un soutien familial dans un certain nombre de secteurs : avantages médicaux, counselling en réadaptation, counselling familial, services de gestion de cas, accès à la ligne d'aide du programme de réadaptation (quand l'ex-militaire ne peut pas participer), services de réadaptation professionnelle et de placement et services de garde d'enfants, au besoin, pour favoriser la participation au Programme de réadaptation professionnelle. Q2 : Quels avantages les survivants tireront-ils du nouveau régime? R2 : Dans la situation tragique du décès d'un membre des FC imputable au service militaire, les survivants pourraient recevoir une aide financière (allocation pour perte de revenus et, le cas échéant, allocation de soutien du revenu); à des services de réadaptation ou d'assistance professionnelle, ainsi qu'à une indemnité d'invalidité forfaitaire pouvant s'élever à 250 000 $. Si le militaire décède subitement dans l'exercice de ses fonctions, ACC pourrait également verser une indemnité forfaitaire de décès d'un maximum de 250 000 $. Q3 : Quels avantages les enfants à charge tireront-ils du nouveau régime? R3 : Les frais de garderie d'enfants à charge du vétéran des FC qui doit suivre un programme de réadaptation seront remboursés. De plus, si le vétéran reçoit une allocation de soutien du revenu, il pourrait recevoir un montant additionnel pour chacun des enfants à sa charge. Dans des cas de décès lié au service, les enfants à charge seront admissibles à une partie de l'indemnité d'invalidité ou de décès. Ils pourraient également avoir droit à une partie du paiement pour perte de revenus et de soutien du revenu. Les enfants à charge de survivants admissibles seront admissibles à l'assurance-santé et à l'aide à l'éducation. Q4 : Les conjoints et conjoints de fait d'ex-militaires sont-ils toujours admissibles à une pension de survivant? R4 : Dans le cas d'une mort subite liée au service, les survivants admissibles recevront une indemnité forfaitaire de 250 000 $. Lorsqu'un militaire ou un ex-militaire meurt d'une affection ou d'une blessure pour laquelle des indemnités d'invalidité lui étaient déjà versées, ou lui auraient été versées s'il en avait fait la demande, les survivants admissibles recevront une indemnité d'invalidité pouvant s'élever à 250 000 $, moins le montant des indemnités déjà versées au militaire ou à l'ex-militaire de son vivant. Les avantages payés aux survivants en conformité avec la Loi sur les pensions se poursuivraient. Comment cela va-t-il fonctionner?Q1 : Avec le nouveau régime, les ex-militaires recevront-ils de l'aide plus ou moins rapidement? R1 : Dans la plupart des cas, ce sera plus rapide, car ils n'auront plus à devoir d'abord demander une pension d'invalidité pour avoir accès aux nouveaux programmes et aux nouveaux services. Étant donné que nous voulons offrir rapidement les programmes qui vont aider les militaires à se rétablir et à réintégrer la vie civile sans problème, notre personnel aura le pouvoir de décider quels services ou avantages offrir pour répondre le mieux aux besoins des vétérans des FC et de leur famille. Il pourrait s'agir de services de réadaptation, d'avantages financiers ou de services d'aide au placement. Il faudra compter environ le même temps avant de connaître la décision concernant l'indemnité d'invalidité qu'il n'en faut à l'heure actuelle pour connaître celle concernant la pension d'invalidité. La différence entre le nouveau et l'ancien régime tient par contre du fait que le vétéran qui aura besoin de services ou de programmes de la part d'ACC n'aura plus à attendre de recevoir une pension d'invalidité pour les demander. Q2 : Quels mécanismes d'appel sont prévus dans l'éventualité où un ex-militaire ne serait pas satisfait d'une décision? R2 : Le processus d'appel d'ACC relatif aux indemnités d'invalidité reflétera les avantages actuellement offerts aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité grâce auxquels ils peuvent obtenir une représentation et une consultation juridiques par l'entremise du Bureau de services juridiques des pensions, ou encore se faire représenter par un bureau de services d'une organisation d'anciens combattants ou par une personne de leur choix, et déposer leurs demandes de révision et leurs appels devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Un processus de révision interne sera en place pour les clients en désaccord avec une décision rendue concernant une demande de services de réadaptation ou d'avantages financiers. La GRCQ1 : La GRC est-elle visée dans la proposition de modernisation d'ACC? R1 : La GRC a été invitée à prendre part à la modernisation des services et des programmes dès le début. Les dirigeants de la GRC ont toujours été inclus dans les réunions et les principaux points de décision. Même si les militaires et les membres de la GRC font face à des défis semblables, leur rôle et leur cheminement de carrière sont assez différents. Les besoins pour faire la transition de la police à la vie civile peuvent être très différents; en conséquence, la GRC a choisi d'entreprendre sa propre analyse des besoins avant de s'engager dans une nouvelle gamme de programmes. Protection offerte aux réservistesQ1 : À quels programmes et services les réservistes sont-ils admissibles en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants? R1 : Le MDN a regroupé les réservistes par classe suivant la nature et la durée du service. Les réservistes de classe « C » qui ont servi pendant de longues périodes peuvent être exposés aux mêmes risques (y compris les déploiements outre-mer) que les miliaires de la Force régulière. Ils pourront accéder au même titre que ces derniers aux programmes de bien-être à condition qu'ils aient été libérés pour des raisons médicales ou qu'il ait été établi qu'ils avaient un besoin de réadaptation lié au service. Les membres de la Première réserve de classe « A » et de classe « B » qui ont servi au Canada pendant une courte période dans un contexte où les risques étaient moindres doivent avoir un besoin en matière de réadaptation lié au service pour être admissibles aux programmes de bien-être. De plus amples renseignements sont fournis dans ce document.
Aide au placementLes services d'aide au placement sont offerts à tous les membres de la Réserve en voie d'être libérés :
Programme de réadaptationVétérans en voie d'être libérés pour des raisons médicales
Vétérans ayant un besoin en matière de réadaptation Allocation pour perte de revenusLes vétérans de la Force de réserve sont admissibles à l'allocation pour perte de revenus s'il a été établi qu'un plan de réadaptation ou un plan d'assistance professionnelle doit être élaboré à leur égard. Prestations de retraite supplémentaireLes vétérans de la Force de réserve sont admissibles aux prestations de retraite supplémentaire s'ils touchaient une allocation pour perte de revenus ou en auraient bénéficié, n'eût été leur niveau de revenu, et s'il a été établi qu'ils avaient une invalidité totale et permanente les empêchant d'occuper un emploi convenable et rémunérateur. Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennesLes vétérans de la Force de réserve sont admissibles à l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes s'ils touchaient une allocation pour perte de revenus ou en auraient bénéficié, n'eût été leur niveau de revenu, s'ils ne sont plus admissibles à l'allocation pour pertes de revenu, s'ils satisfont aux critères relatifs à l'emploi, s'ils passent l'évaluation du revenu et s'ils résident au Canada. Allocation pour déficience permanenteLes vétérans de la Force de réserve ayant un ou plusieurs problèmes de santé entraînant une déficience grave et permanente sont admissibles à l'allocation pour déficience permanente si leur demande de services de réadaptation a été approuvée et s'ils bénéficient d'une indemnité d'invalidité en raison de ces problèmes. Indemnité d'invaliditéLes membres de la Force de réserve ayant une invalidité liée au service sont admissibles à l'indemnité d'invalidité. Indemnité de décèsSi le décès d'un réserviste est lié au service et s'il est survenu au plus tard 30 jours après le jour où il a subi la blessure ou contracté la maladie, le survivant ou l'enfant à charge du réserviste est admissible à l'indemnité de décès.Indemnité de captivitéLes réservistes sont admissibles à l'indemnité de captivité s'ils ont été détenus par une force ennemie, une force d'opposition ou un élément criminel, s'ils ont tenté d'éviter la capture ou s'ils ont tenté de s'évader pour se soustraire à l'emprise de telles forces pendant qu'ils servaient dans les Forces canadiennes. Allocation vestimentaireLes réservistes sont admissibles à l'allocation vestimentaire s'ils recevaient une indemnité d'invalidité pour une amputation causant l'usure des vêtements, une invalidité autre que l'amputation occasionnant l'usure des vêtements ou une invalidité nécessitant l'achat d'articles d'habillement spéciaux. Soins de santéLes réservistes dont la demande de services de réadaptation et d'assistance professionnelle a été acceptée et qui ne sont pas admissibles à d'autres titres à la protection pour soins de santé. Pour en savoir davantageQ1 : À qui m'adresser pour en savoir davantage? R1 : Étant donné qu'il y a encore beaucoup à faire, consultez régulièrement notre site Web (www.vac-acc.gc.ca), car nous y afficherons les détails des nouveaux programmes et des nouveaux services à mesure que nous les connaîtrons. Nous pouvons vous envoyer une trousse contenant toutes sortes d'information. Si vous avez des questions concernant votre admissibilité aux programmes en vigueur, communiquez avec l'agent de pension ou le conseiller de secteur en charge de votre dossier à ACC. Notre numéro de téléphone sans frais est le 1 866 522-2022 (services en français) ou le 1 866 522-2122 (services en anglais).
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