Les prestations de pension d'invalidité d'ACC pour les clients des Forces canadiennes

• Pensions d'invalidité
• Processus de détermination de l'admissibilité
• Décision en matière de pension
• Autres services et avantages liés aux pensions
• Recours
• Avantages de soins de santé
• Programme pour l'autonomie des Anciens Combattants (PAAC)
• Pour obtenir plus d'information

Êtes-VOUS admissible aux prestations d'invalidité et aux services de soins de santé offerts par Anciens Combattants Canada (ACC)? Pour être admissible aux services de soins de santé, il faut d'abord toucher une pension d'invalidité d'ACC.

Pensions d'invalidité

Vous pouvez être admissible à une pension d'invalidité si vous souffrez présentement ou ultérieurement d'une invalidité permanente découlant d'une blessure ou d'une maladie qui :

• Est imputable au service dans une zone de service spécial (ZSS) ou qui est survenue ou s'est aggravée au cours de ce service;
• Est consécutive ou liée directement à un autre genre de service dans les forces régulières ou la Force de réserve, ou qui s'est aggravée au cours de ce service.

Si vous subissez ou avez subi une blessure ou une maladie au cours de votre service militaire, veillez à ce qu'elle soit consignée par le personnel médical et demandez une copie du document pour vos dossiers. Ce document pourrait être très important si la blessure ou la maladie entraîne une incapacité permanente.

On peut comparer la Loi sur les pensions, qui est administrée par ACC, à une police d'assurance ou à un régime d'indemnisation pour le personnel militaire qui subit une incapacité permanente dans les conditions décrites plus haut. La Loi sur les pensions offre une protection en fonction des deux principes suivants :

Principe de l'assurance

• Assurance en matière de pensions, 24 heures sur 24, pour le personnel militaire en devoir dans une ZSS, à compter du moment de l'arrivée jusqu'au moment du départ, que l'invalidité ou le décès découle des opérations militaires ou de tout autre facteur ou de toute autre activité;
• Les prestations de pension d'invalidité relatives au service dans une ZSS sont payables au cours du service dans les forces régulières ou la Force de réserve.

Principe de l'indemnisation

• Une pension peut être versée pour invalidité ou décès directement lié à des activités ou à des facteurs survenus au cours du service en temps de paix, autre que dans une ZSS, ou pour une invalidité aggravée de façon permanente par ce genre de service;
• Les prestations de pension d'invalidité sont présentement payables au cours du service pour les membres de la Force de réserve.

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Processus de détermination de l'admissibilité

Si vous croyez souffrir d'une incapacité liée au service, informez-vous à savoir si vous avez droit à une pension d'invalidité.

Pour présenter la demande

Procurez-vous et remplissez une demande de pension d'invalidité d'ACC.

Où présenter la demande

• bureaux de district d'ACC (en personne - par téléphone - par télécopieur - par la poste);
• organismes d'anciens combattants, comme la Légion royale canadienne;
• le Centre MDN/ACC de soutien aux blessés et aux retraités et à leurs familles.

Quand présenter la demande

• Aussitôt que possible après avoir subi une incapacité liée au service, si l'incapacité semble être permanente plutôt qu'à court terme. La date d'entrée en vigueur du droit à pension dans le cas d'une invalidité liée au service dans une ZSS ou dans la Force de réserve correspond à la date de la demande;
• La modification proposée à la Loi sur les pensions permettra aux membres des forces régulières qui souffrent d'invalidités non liées au service dans une ZSS d'obtenir le droit à pension à partir de la date de leur demande ou de la date de l'adoption de la loi, selon la dernière de ces dates. (Vous pouvez vous enquérir de ces modifications au bureau de district d'ACC, au Centre, ou sur ce site Web d'ACC.)

L'information que vous devez fournir

• nom
• adresse
• numéro de téléphone
• numéro(s) matricule(s)
• diagnostic récent de l'affection ou des affections qui fait ou font l'objet de la demande de pension d'invalidité
• rapports médicaux de médecins civils (le cas échéant)
• une déclaration précisant ce qui, selon vous, a causé l'incapacité et comment celle-ci est liée au service militaire.

Les personnes qui peuvent vous aider

• un agent de pension d'ACC,
• un agent d'entraide de la Légion royale canadienne ou un représentant d'un autre organisme d'anciens combattants.

Ces personnes peuvent vous aider à

• Obtenir les documents du service, y compris les documents médicaux du MDN et des Archives publiques, et les examiner pour trouver des éléments de preuve à l'appui de votre demande, notamment le rapport sur les blessures, le cas échéant;
• Présenter la demande aux fins de décision à l'Administration centrale d'ACC.

Une fois la demande présentée, l'arbitre des pensions d'ACC doit

• Examiner votre demande de pension d'invalidité ainsi que les documents qui l'accompagnent;
• Rendre une décision quant à votre droit à pension et à l'évaluation de votre invalidité; et
• Vous envoyer la décision par la poste.

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Décision en matière de pension

Le droit à pension

• Fondé uniquement sur le lien entre le service militaire et l'invalidité en cause;
• Octroyé en portions de un cinquième, allant de un cinquième (1/5), si le service n'a joué qu'un rôle minime dans la cause ou l'aggravation de l'invalidité, à cinq cinquièmes (5/5) ou à part entière, si l'invalidité est survenue au cours du service militaire ou est due entièrement à ce service;
• Le droit à pension peut aussi être accordé à l'égard d'une invalidité consécutive à une affection liée au service ouvrant déjà droit à pension.

Évaluation de l'invalidité

• A trait au niveau ou à la gravité d'une invalidité;
• De 0 % à 100 %;
• Établie en fonction de l'information annexée à la demande ou, si celle-ci est insuffisante, en fonction d'un examen médical pratiqué par un médecin d'ACC;
• Établie selon la Table des invalidités d'ACC pour assurer l'uniformité des évaluations fixées à l'égard d'invalidités comparables.

Pension payable

En multipliant le droit à pension (de 1/5 à 5/5) par l'évaluation (de 1 % à 100 %), on obtient l'évaluation de l'invalidité ouvrant droit à pension, qui détermine le taux de pension payable (p. ex. 3/5 x 25 % = pension de 15 %. S'il y a plus d'une invalidité ouvrant droit à pension, les évaluations sont additionnées.

Une évaluation ouvrant droit à pension :

• Entre 1 % et 4 % entraîne : le versement d'un paiement forfaitaire unique - aucune pension mensuelle n'est versée;
• De 5 % et plus entraîne :
  1. le versement d'une pension mensuelle qui est indexée tous les 1er janvier;
  2. le versement d'une somme supplémentaire à l'égard :
     1. du conjoint en droit ou de fait;
     2. des enfants de moins de 18 ans, ou âgés de 18 à 25 ans s'ils étudient à temps plein ou sont handicapés;
     3. sous réserve de certaines restrictions.

Quel montant pouvez-vous recevoir?

Versements mensuels aux taux de 2006 - extrémités de l'échelle

Les versements de pension octroyés en vertu de la Loi sur les pensions ne sont pas imposables.

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Autres services et avantages liés aux pensions

Les demandeurs admissibles peuvent également recevoir :

• Des allocations spéciales - allocation pour soins, allocation vestimentaire, allocation d'incapacité exceptionnelle;
• Des prestations de survivant;
• Des services de counseling, d'évaluation et d'aiguillage;
• De l'aide juridique en cas d'appel.

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Recours

Lorsque vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue à votre égard, vous pouvez présenter une demande de révision ministérielle si vous disposez de nouvelles preuves à l'appui de votre demande. Sachez également que vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) à partir de la preuve soumise dans votre première demande, c'est à dire, sans de nouveau éléments de preuve. Le TACRA est un organisme indépendant, qui entend les appels des demandeurs de pension qui ne sont pas satisfaits des décisions rendues par le Ministère. Le Bureau de services juridiques des pensions offre, sans frais, de l'aide juridique à toute personne qui veut faire appel d'une décision devant un comité de révision ou d'appel. Le Bureau offre, en divers endroits du pays, les services d'avocats-conseils d'expérience qui ont la responsabilité de représenter les demandeurs devant les comités du TACRA. Les organismes d'anciens combattants (p. ex. la Légion royale canadienne) offrent également de l'aide sans frais pour préparer les appels. Les audiences sont tenues de part et d'autre du pays, et les demandeurs ont le droit de comparaître et de témoigner en personne ou par vidéoconférence.

Les Services aux clients d'ACC

La philosophie du service à la clientèle d'ACC est fondée sur une approche axée sur le client, c'est-à-dire que le personnel cerne les besoins du client et y répond comme il se doit. Nous offrons des services de dépistage (examen préalable), d'aiguillage, de renseignements, d'évaluation et de suivi. Vous êtes admissible à certains de ces services pendant que vous attendez la décision concernant votre demande de pension d'invalidité et quand vous touchez une pension d'invalidité.

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Avantages de soins de santé

Pour être admissible aux services de soins de santé, il faut d'abord être bénéficiaire d'une pension d'invalidité d'ACC. À la suite de votre libération, vous devenez admissible aux services et avantages de soins de santé d'ACC qu'exigent les affections ouvrant droit à pension.

Avantages médicaux

Nous offrons quatorze programmes de choix :

• Aides à la vie quotidienne
• Services d'ambulance
• Services audiologiques (audition)
• Services dentaires
• Services hospitaliers (hospitalisation, consultation externe)
• Services médicaux
• Fournitures médicales
• Soins infirmiers
• Inhalothérapie (équipement respiratoire)
• Médicaments sur ordonnance
• Prothèses et orthèses
• Services de santé connexes
• Équipement spécial
• Soins de la vue (yeux) et prestations de l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA).

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Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC)

Ce programme aide les clients à demeurer autonomes grâce à la prestation de soins à domicile et de soins communautaires. Les personnes qui touchent une pension pour une invalidité imputable au service dans une ZSS peuvent être admissibles à des services offerts dans le cadre du PAAC répondant à des besoins liés à cette invalidité, notamment des :

• Soins à domicile
• Soins ambulatoires
• Adaptations au domicile.

Les membres encore en service et les anciens membres des FC atteints d'une invalidité non liée au service dans une ZSS pourront soumettre une demande de services du PAAC requis en raison de leur affection ou de leurs affections ouvrant droit à pension. Les membres de FC encore en service peuvent faire une demande de services de soins à domicile du PAAC à condition que ceux-ci ne leur soient pas offerts dans le cadre de la gamme de soins garantis par les FC.

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Pour obtenir plus d'information

Communiquez avec le bureau de district d'ACC situé le plus près de chez vous pour obtenir plus d'information sur les services et les avantages offerts.

Le Centre

Vous pouvez téléphoner au Centre MDN/ACC de soutien aux blessés et aux rétraités et à leurs familles (Le centre) ou vous y rendre en personne. Le Centre offre des services d'information et d'aiguillage qui sont fournis par un personnel qui connaît très bien les programmes et les services d'ACC. Le Centre est situé au 10^e étage de l'immeuble Trebla, au 473, rue Albert, à Ottawa. Le numéro de téléphone sans frais du Centre est le 1-800-883-6094.