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Demander de nouvelles prestations d'invalidité en directCe service permet aux clients d'ACC de demander des prestations d'invalidité en direct pour une ou plusieurs nouvelles affections. Pour le moment, le service ne peut être SEULEMENT utiliser que par les clients qui détiennent un numéro de dossier à ACC ou un numéro de client de carte d'identité de santé d'ACC. Il n'est pas accessible aux survivants ni aux administrateurs des affaires d'un client (c.-à-d. titulaire d'une procuration, fiduciaire, tuteur). Au lieu de cela, ces personnes devraient présenter une demande au bureau de district d'ACC le plus près ou à un organisme de services de leur choix. Ce qu'il faut savoir.....avant de commencer une demande pour des prestations d'invalidité en direct.
Qu'est-ce qu'une prestation d'invalidité?Pour savoir si vous avez droit à des prestations d'invalidité, vous devez demander à ACC de déterminer si l'affection dont vous souffrez est imputable au service. Si elle l'est, vous pouvez être admissible aux prestations administrées par le Ministère. Vous devrez passer par les étapes suivantes pour bien présenter votre demande en direct à ACC.
Suis-je admissible à demander d'invalidité en direct?Pour pouvoir faire une demande en direct, vous devez être un client d'ACC ayant déjà demandé ou touchant actuellement des prestations d'invalidité. Vous devez aussi :
Pour le moment, ce service n'est pas accessible aux survivants ni aux administrateurs des affaires d'un client (c.-à-d. titulaire d'une procuration, fiduciaire, tuteur). Au lieu de cela, ces personnes devraient présenter une demande au bureau de district d'ACC le plus près ou à un organisme de services de leur choix. Communiquez avec ACC au 1-866-522-2022 entre 8 h 30 et 16 h 30 (votre heure locale) SI :
Renseignements GénérauxLe ministère des Anciens Combattants rend des décisions concernant l'admissibilité aux pensions d'invalidité en vertu des dispositions de la Loi sur les pensions ou aux indemnités d'invalidité en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1 avril 2006). Ces lois prévoient l'octroi de pensions en cas d'incapacité ou de décès reliés au service militaire. Le Ministrère rend aussi des décisions concernant les demandes de pension d'invalidité présentées aux termes de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Il est précisé dans chacune de ces lois que pour qu'un droit à une pension soit octroyé, il faut établir l'existence d'un lien entre l'affection médicale et le service militaire. Une fois le droit à pension établi, le Ministère doit évaluer l'invalidité qui résulte de l'affection. Le montant de la pension ou de l'indemnité doit être fixé en fonction de l'étendue de l'incapacité résultant des affections qui donnent droit à une pension. Un examen médical doit être pratiqué à cette fin et les versements sont basés sur les taux établis dans la loi pertinente. L'étendue de l'incapacité s'exprime en pourcentage, soit de 0 à 100 p. 100. Une incapacité évaluée entre 1 et 4 p. 100 est compensée au moyen d'un versement unique. Une incapacité évaluée à 5 p. 100 ou davantage donne droit à une pension mensuelle si le droit à pension est octroyé en vertu de la Loi sur les pensions ou un montant forfaitaire si l'indemnité est octroyée en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Pour les affections dont le droit à pension est octroyé en vertu de la Loi sur les pensions, une pension supplémentaire peut être versée à l'egard de personnes à charge admissibles, c'est-à-dire l'époux(se) et les enfants s'ils cohabitent avec le (la) pensionné(e) ou s'ils sont à sa charge. Pour qu'une pension supplémentaire soit versée à un(e) conjoint(e) de fait, le (la) pensionné(e) doit avoir cohabité avec cette personne pendant au moins un an. Aucune pension supplémentaire ne peut être versée pendant cette première année. Il n'y a aucune disposition pour une indemnité d'invalidité supplémentaire pour les personnes à charge en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes tant que le membre ou l'ex-militaire est toujours vivant. Les argents octroyés pour une invalidité sont versés en droit et ne dépendent pas des autres revenus. Ces sommes font l'objet d'un rajustement le 1 janvier de chaque année en fonction du taux d'inflation. Elles sont versées en dollars canadiens et ni le sexe ni le grade du (de la) client(e) n'influent sur leur montant. Les pensions d'invalidité ou les indemnités d'invalidité ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu. Exigences D'AdmissibilitéService Le (la) requérant(e) doit pouvoir fournir les détails concernant ses états de service, c'est-à-dire les dates de ses périodes de service et son ou ses numéros matricules. Le Ministère peut cependant aider dans la recherche des enseignments nécessaires si le (la) requérant(e) ne les a pas. En fait, il incombe au Ministère d'obtenir les documents relatifs au service et/ou de confirmer les états de service pour les requérants et les requérantes. Anciens Combattants de la Première Guerre Mondiale, Seconde Guerre Mondiale et de la Guerre de Corée Les demandes pour des blessures ou des maladies découlant du service durant l'un de ces trois conflits continueront d'être soumises en vertu de la Loi sur les pensions. Forces canadiennes Avis Important La date d'entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et de son règlement d'application est prévue pour le 1 avril 2006. La législation vise les militaires et les vétérans des Forces canadiennes qui ont servi après le 1 avril 1947, sauf pour le service effectué en Corée du 5 juillet 1950 au 31 octobre 1953, inclusivement. Lorsque la nouvelle législation entrera en vigeur, soit le 1 avril 2006, les demandeurs du service militaire datant d'après les guerres ne pourront plus présenter de demande en vertu de la Loi sur les pensions, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Les demandes d'invalidité présentées après la date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation seront régies en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Les militaires et les vétérans des Forces canadiennes qui sont servi après le 1 avril 1947 (sauf pour le service effectué en Corée du 5 juillet 1950 au 31 octobre 1953, inclusivement) et qui veulent présenter une demande en vertu de la Loi sur les pensions, doivent soumettre un formulaire de demande dument signé avant la date d'entrée en vigueur de sa législation (le 1 avril 2006) afin que leur demande puisse être régie en vertu de la Loi sur les pensions. Pour de plus amples renseignements concernant les exigences rattachées à la demande dûment signée, veuillez communiquer avec Anciens Combattants Canada. Veuillez prendre note de ce qui suit : (i) Les demandes d'invalidité dûment signées et reçues avant le 1er avril 2006, ou comportant le cachet de la poste attestant l'envoi des formulaires avant cette date, seront examinées en vertu de la Loi sur les pensions. (ii) À partir du 1 avril 2006, toute nouvelle demande pour invalidité comportant de nouvelles affections, présentée en vertu de la Loi sur les mesures de méinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, devra être dûment signée et soumise à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou après. Si, dans le passé, vous avez présenté une demande de pension d'invalidité à Anciens Combattants Canada et qu'elle a été retirée du processus, vous devez présenter un nouveau formulaire de demande dûment signé, avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi afin de protéger vos droits pour cette affection réclamée en vertu de la Loi sur les pensions. Veuillez noter que si vous avez reçu une décision officielle du Ministère suite à votre demande en vertu de la Loi sur les pensions, vos droits sont automatiquement protégés en vertu de cette loi pour cette affection. Tout recours pour cette affection sera donc traitée en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Gendarmerie royale du Canada (GRC) Les pensions d'invalidité, en vertu de la Loi sur les pensions, peuvent aussi être versées aux membres ou aux anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), membres réguliers et civils, qui souffrent d'une invalidité ou d'une maladie ayant une relation directe avec le service dans la GRC ou attributable à un service spécial ou lors de la Seconde Guerre mondiale. Forces alliées Les anciens combattants des forces alliées peuvent aussi être admissibles à des avantages s'ils satisfont aux exigences domiciliaires. Pour de plus amples renseignements sur ces exigences, veuillez vous addresser à Anciens Combattants Canada. Marine marchande Les marins marchands de haute mer, y compris ceux qui ont servi à bord de navires immatriculés au Canada pratiquant le commerce au pays et à l'étranger et les Canadiens et Canadiennes qui ont servi à bord de navires alliés du même genre, sont admissibles à des prestations de pension en vertu de la Loi sur les pensions pour incapacités reliées au service. Les marins marchands qui ont servi à bord de navires immatriculés au Canada en eaux dangereuses au cours de la guerre de Corée sont aussi admissibles à des prestations de pension. Personnes à charge survivantes Les veuves, les veufs, les conjoints et conjointes de fait et les orphelins et orphelines ont droit à des prestations de survivants si le membre des forces décédé recevait ou aurait dû recevoir une pension d'invalidité en vertu de la Loi sur les pensions, ou une indemnité d'invalidité en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes au moment de son décès. Pour de plus amples renseignements à cet égard, veuillez vous adresser à Anciens Combattants Canada. Civils Les membres des groupes suivants qui ont été blessés à la suite d'une offensive ou d'une contre-offensive contre l'ennemi au cours de la Seconde Guerre mondiale peuvent aussi avoir droit à des prestations de pension en vertu de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils
Aide Le Réseau national des centres d'appels d'Anciens Combattants Canada peut gratuitement vous aider à présenter une demande de prestation d'invalidité. Composez le 1-866-522-2022 pour un service en français ou le 1-866-522-2122 pour un service en anglais. Un service semblable est aussi offert par certains organismes d'anciens combattants tels que la Légion royale canadienne, les Amputés de guerre du Canada, et les Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada. Un(e) requérant(e) peut aussi, à ses frais, retenir les services d'un avocat privé. Un(e) requérant(e) qui habite à l'extérieur du Canada peut obtenir de l'aide en communiquant avec le bureau des Opérations en pays étranger d'Anciens Combattants Canada. Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires à cet effet sur notre site Web, soit http://www.vac-acc.gc.ca Que dois-je faire pour commencer une demande de renseignements en direct?Les utilisateurs doivent obtenir une preuve d'identité électronique epass auprès d'epass Canada afin d'accèder les services en direct d'ACC. Dans le cadre de ce processus en direct, vous serez automatiquement réacheminé à epass Canada. Une fois votre inscription terminée, vous reviendrez au présent site pour vous enregistrer auprès d'ACC et continuer votre demande en direct. Les clients utilisant leur nom d'utilisateur epass ainsi que leur mot de passe et qui sont déjà enregistrés avec ACC, seront automatiquement redirigés vers epass Canada afin de rentrer dans le système puis retourneront au site d'ACC pour continuer leur demande en direct. Votre ordinateur doit satisfaire à des exigences techniques particulières pour que vous puissiez obtenir une preuve d'identité électronique epass. Veuillez lire ces exigences. Pour plus de renseignements, consultez les pages Á propos de epass Canada et Sécurité epass. La première fois que vous accédez aux services en direct, on vous demandera de donner des renseignements prouvant votre identité. Vous ne devrez pas vous enregistrer de nouveau du moment que vous utilisez le même epass.
Pour faciliter l'utilisation, chaque fenêtre renferme une case d'instructions au haut de chaque page pour vous aider. Cela vous permet également d'augmenter ou de réduire la taille des caractères. Une barre de progression montre où vous en êtes, et des outils de navigation aident à franchir facilement les étapes de la demande en direct. À la fin du processus, un bouton de fermeture de session vous permettra de fermer votre navigateur. Après avoir rempli le formulaire de demande, vous pouvez annuler le processus en tout temps en fermant le navigateur. Si vous fermez le navigateur avant d'avoir envoyé votre demande, aucun des renseignements fournis jusqu'à ce moment ne sera enregistré. Quels renseignements devrais-je avoir à la portée de la main avant de commencer ma demande en direct?Vous devrez fournir des détails concernant l'affection ou les affections et le service dans la demande en direct. Veillez donc avoir les renseignements suivants à portée de la main lorsque vous remplirez la demande :
Que dois-je faire une fois ma demande en direct est complétée?Aux fins de sécurité, nous recommandons à tous les utilisateurs de sortir de la rubrique « soumissions d'une demande de prestations d'invalidité en direct » en utilisant le bouton « fin de session » ou en fermant leur navigateur. Une fois que nous aurons reçu votre demande en direct, un numéro de confirmation sera généré comme preuve de présentation de la demande. Imprimez une copie de vos formulaires en direct à ranger dans vos dossiers. Il est à noter que la présente demande en direct ne constitue pas en elle-même le processus de demande. Il faut également fournir des pièces justificatives (par ex. rapports médicaux/états de service). ACC vous enverra par la poste les renseignements et les documents supplémentaires nécessaires afin de terminer le processus de demande de prestations. Remplissez ces documents et retournez-les dès que possible au bureau de district d'ACC indiqué dans les documents de correspondance. Pour présenter de nouveaux renseignements ou apporter des modifications à votre demande en direct, ne faites pas d'autre demande en direct. Communiquez plutôt avec ACC au 1-866-522-2022 entre 8 h 30 et 16 h 30 (votre heure locale). Mes renseignements personnels sont-ils protégés?ACC veille attentivement à la protection de vos renseignements personnels. Nous avons mis en oeuvre plusieurs technologies conformes aux normes de l'industrie, y compris les signatures numériques, le cryptage des données et la validation d'identité. Pour des raisons de sécurité, le système en direct met fin automatiquement à votre session protégée à l'aide d'une fin de session programmée. Dans ce cas, la fenêtre d'ouverture de session d'epass apparaît. Vous devez alors entrer de nouveau dans le système en utilisant votre nom d'utilisateur epass et votre mot de passe. Vous retournerez automatiquement à la demande, là où vous étiez avant la fin de la session. Si la session est inactive pendant une longue période (plus de 45 minutes), les renseignements entrés seront perdus. Qui dois-je contacter si j'ai besoin d'aide?Si vous avez de la difficulté à obtenir l'accès à la demande en direct, veuillez contacter ACC au 1-866-522-2022, entre 8 h 30 et 16 h 30 (votre heure locale). Si vous demeurez à l'étranger, veuillez composer le numéro approprié suivant :
Assurez-vous de bien prendre en note tous les messages d'erreur affichés à votre écran avant d'appeler aux numéros susmentionnés. Avis de protection des renseignements personnels / Remplir la demandeÉnoncé de confidentialitéLorsque vous faites une demande de prestation d'invalidité auprès d'Anciens Combattants Canada (ACC), vous devez fournir certains renseignements personnels. Il pourrait vous être utile d'imprimer cet énoncé à titre de référence, car il renferme des renseignements importants sur les personnes-ressources et explique l'utilité et l'utilisation de vos renseignements personnels. Nous ne vous demanderons que les renseignements dont nous avons besoin. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour les besoins d'administration des prestations d'invalidité sont autorisées en vertu de l'article 80 de la Loi sur les pensions; de l'article 76 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, de l'article 3 de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils - Parties I à X; de l'article 32 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; et de l'article 5 de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et ces renseignements sont nécessaires pour étudier votre dossier. Si vous préférez ne pas faire votre demande de pension par voie électronique, vous pouvez toujours la faire par téléphone, par courrier ou encore en personne. ACC se servira de vos renseignements personnels pour déterminer si vous êtes admissible à une prestation d'invalidité ou à d'autres pensions, selon votre situation. Si vous l'êtes, vous aurez à passer un examen médical pour faire évaluer le degré de votre invalidité. Le montant de la prestation que vous recevrez sera calculé en fonction des résultats de l'examen. Les renseignements recueillis dans le cadre du Programme de pension d'invalidité sont versés dans le fichier de renseignements personnels, PIB VAC PPU 055 - Pensions et indemnités. Ils seront traités par le Secteur des services aux anciens combattants du Ministère et conservés pendant une période de six ans suivant la date du décès de la dernière personne à charge admissible. Nous utilisons des « témoins séances » [des cookies] dans ce site pour nous indiquer comment les gens utilisent le site. Ces témoins sont installés dans le navigateur Web et ils y restent jusqu'à ce que vous fermiez la séance. Grâce aux « cookies », nous nous assurons que vous recevez la bonne information au cours de votre séance en direct; ces « cookies » ne permettent pas toutefois de vous identifier personnellement. Anciens Combattants Canada ne possède aucune autre méthode de gestion des séances à l'heure actuelle pour les personnes qui refusent les « cookies ». Ainsi, si vous êtes de ceux qui les refusent d'emblée, vous ne pourrez pas vous servir de ce service électronique pour faire votre demande de réévaluation en direct. En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de faire corriger les erreurs. Vous pouvez obtenir l'accès à vos renseignements personnels en écrivant au Bureau du coordonnateur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d'Anciens Combattants Canada. Si vous désirez nous informer que certains renseignements sont inexacts ou si vous désirez retirer votre demande, veuillez contacter le bureau de district d'ACC le plus près de chez vous. Si vous voulez des précisions concernant le présent énoncé, communiquez avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels par courriel (atip-aiprp@vac-acc.gc.ca) ou par téléphone en composant le 1-877-566-8609. Pour obtenir de plus amples renseignements sur des questions de protection de renseignements personnels ou sur la Loi sur la protection des renseignements personnels en soi, communiquez avec le commissaire à la protection de la vie privée, en composant le 1-800-282-1376. Si, après avoir lu cet énoncé, vous préférez ne pas soumettre votre demande en direct, veuillez contacter le bureau de district d'ACC de votre localité ou l'organisme de services de votre choix pour obtenir une demande dans un autre format. Même si vous avez commencé à remplir le formulaire de demande de pension par voie électronique, vous pouvez l'annuler en tout temps en fermant le navigateur; les renseignements que vous y aurez inscrits s'effaceront automatiquement. En cliquant le bouton « Remplir la demande », vous confirmez avoir consulté le présent énoncé de confidentialité, vous acceptez de fournir vos renseignements personnels et vous consentez à leur collecte, à leur utilisation et à leur divulgation conformément aux dispositions du présent énoncé.
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