Données générales

Modifications au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants à l'intention des civils du temps de guerre et des membres actuels des Forces canadiennes

Le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC) a été approuvé en 1990. Il autorise et définit les programmes de soins de santé destinés aux anciens combattants. Le Règlement prévoit des prestations de traitement et autres; des services de soins à domicile fournis dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants; et des soins de longue durée en établissement. Les modifications réglementaires permettront d'améliorer l'égalité d'accès aux programmes d'ACC et de mieux répondre aux besoins de nos clients.

Les modifications, qui sont en vigueur depuis le 28 août 2001, comprennent des initiatives importantes attendues depuis longtemps notamment :

• l'admissibilité au Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) à l'intention des groupes de civils admissibles en raison de leur revenu qui ont servi outre-mer en temps de guerre;
• l'admissibilité au PAAC à l'intention des membres des FC à l'égard des affections ouvrant droit à une pension;
• les soins de santé aux anciens combattants et aux civils du temps de guerre gravement invalides à l'égard des affections ouvrant droit ou n'ouvrant pas droit à une pension;
• les soins chroniques communautaires aux clients des FC à l'égard des affections ouvrant droit à une pension et aux anciens combattants ayant servi au Canada (ACSC);
• l'admissibilité ininterrompue aux soins de santé à l'égard des clients admissibles en raison de leur revenu et des ACSC;
• les obligations et avantages égaux à l'égard de tous les conjoints de fait; et
• les autres modifications d'ordre technique.

Groupes de clients ayant servi outre-mer

Amélioration de l'accès aux programmes de soins de santé à l'égard des groupes de civils qui ont servi outre-mer en temps de guerre — Unité du Corps forestier outre-mer de Terre-Neuve, Service transocéanique, Corps des pompiers canadiens outre-mer, préposés d'assistance sociale outre-mer (Croix-Rouge canadienne, etc.) — grâce à l'élargissement des critères d'admissibilité au Programme pour l'autonomie des anciens combattants à l'intention des personnes dont le revenu est inférieur au niveau maximum établi dans la loi.

(Voir la description ci-jointe des civils ayant servi outre-mer)

Membres des Forces canadiennes

Cette initiative a été amorcée l'année dernière par suite de la promulgation du projet de loi C-41, et elle vise à améliorer l'égalité d'accès du personnel des Forces canadiennes aux programmes d'ACC, sans égard à l'endroit où ils ont servi. En l'occurrence, les membres anciens et actuels des Forces canadiennes qui touchent une pension à l'égard de blessures auront accès aux services offerts dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants si l'affection ouvrant droit à une pension nuit à leur autonomie.

Toutefois, s'ils sont encore des membres actifs des Forces canadiennes, les prestations de traitement seront assurées par le MDN.

Pensionnés gravement invalides

À mesure que les clients avancent en âge, ils présentent de plus en plus d'affections ouvrant et n'ouvrant pas droit à pension. Afin d'éliminer la nécessité de faire la distinction entre ces affections, les soins de santé seront dorénavant assurés pour toutes les affections dès lors que l'ancien combattant ou le civil touche une pension pour une invalidité grave liée à la guerre.

Maintien des soins de santé pour les clients admissibles en raison de leur revenu

La nouvelle politique permet le maintien des soins de santé à l'égard des clients admissibles en raison de leur revenu suivant les besoins de santé, dès lors qu'ils satisfont aux critères du revenu. Jusqu'ici, lorsque la situation financière ou familiale d'un ancien combattant évoluait, celui-ci risquait de perdre l'accès aux soins de santé comme suite à une réévaluation de son revenu. Voici des situations typiques où cette mesure aidera les anciens combattants : une petite augmentation qui fait passer le revenu tout juste au-dessus du niveau maximum (p. ex. une pension d'invalidité est accordée), ou la mort du conjoint ou du conjoint de fait, qui entraîne une baisse du maximum applicable.

Soins pour maladie chronique

Certaines catégories d'anciens combattants qui avaient accès aux « soins intermédiaires » ont maintenant accès aux soins chroniques afin de mieux tenir compte des changements possibles de leur état de santé, à savoir les anciens combattants qui ont servi au Canada (ceux qui ont servi en temps de guerre au Canada seulement), les titulaires de pension pour service dans des zones de service spécial (p. ex. les gardiens de la paix) et les titulaires de pension en vertu du service militaire (les militaires actuels des Forces canadiennes). Pour ces deux derniers groupes cependant, les soins ne s'appliquent qu'aux affections ouvrant droit à pension.

Vérification spéciale du revenu dans le cas de besoins exceptionnels

Le Règlement renferme des dispositions qui permettent la prestation de services et de soins lorsque leurs coûts sont trop élevés pour le client. Dans le cas des soins à domicile et des soins intermédiaires, il faut aussi que le client présente des besoins exceptionnels en matière de santé. Afin d'harmoniser ces dispositions avec les modifications apportées récemment au calendrier d'évaluation des besoins dans le cadre de la Loi sur les allocations aux anciens combattants (LAAC), les articles pertinents du Règlement ont été en grande partie réécrits. Le calcul de l'admissibilité se fait dorénavant suivant le même cycle annuel que le calcul des frais d'hébergement et de repas (c'est-à-dire à partir du 1er octobre chaque année).

Cette modification favorisera une plus grande efficacité administrative et facilitera les communications avec les clients.

Autres changements

Hébergement et repas — Pour le calcul des exemptions personnelles et familiales qui ont pour effet de réduire les frais d'hébergement et de repas payés par les clients, le Règlement modifié porte que dans les cas où il n'y a pas de conjoint ou de conjoint de fait, un montant d'exemption applicable pour l'équivalent d'un conjoint est prévu à l'égard du premier enfant à charge.

Conjoints de fait — Le Règlement comporte des dispositions concernant les conjoints et les conjoints de fait des anciens combattants, des civils et des militaires admissibles. Les modifications réglementaires prévoient des obligations et des avantages égaux à l'égard de tous les conjoints de fait, conformément aux modifications apportées dernièrement à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, à la Loi sur les pensions, et à d'autres lois fédérales.

Visites aux clients gravement malades — Les dispositions permettant le paiement des frais de transport d'un membre de la famille d'un client gravement malade comprennent maintenant tous les clients gravement malades qui reçoivent des soins intermédiaires, des soins pour maladie chronique, des soins actifs et non seulement les clients placés dans des lits du Ministère ou retenus par contrat dans divers établissements.

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