| Q1 |
Quels sont les groupes de civils touchés par la modification législative? |
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- L'Unité du Corps forestier outre-mer de Terre-Neuve;
- Le Corps des pompiers canadiens (civils) affectés au service du Royaume-Uni;
- Le Service transocéanique;
- Les préposés d'assistance sociale d'outre-mer; le personnel de la Croix-Rouge et de l'Ambulance Saint-Jean ayant servi outre-mer à titre de travailleurs sociaux;
- le Détachement des auxiliaires volontaires - Première Guerre mondiale.
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| Q2 |
Quels sont les services et avantages visés? |
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ACC répond aux besoins de ces groupes en leur donnant un accès élargi aux pensions d'invalidité, à des programmes de soutien du revenu et en finalisant des modifications au Règlement visant à fournir des prestations de soins de santé supplémentaires, y compris les services du PAAC. |
| Q3 |
Quels sont les critères d'admissibilité à ces avantages? |
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L'admissibilité est établie en fonction du service outre-mer accompli à l'appui de l'effort de guerre. |
| Q4 |
L'élargissement des critères d'admissibilité vise-t-il également les époux/conjoints de fait survivants? |
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Les prestations de survivant continueront d'être accordées suivant les critères d'admissibilité déjà établis par ACC. |
| Q5 |
Est-ce que ces civils ont déjà été admissibles à des services et à des avantages accordés par ACC? |
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Avant la modification à la loi, les membres du Corps des pompiers canadiens (civils), du Service transocéanique et les préposés d'assistance sociale d'outre-mer pouvaient présenter des demandes à l'égard des services et des avantages offerts par ACC comme le soutien du revenu, les soins de santé, les pensions d'invalidité, etc. Ils avaient toutefois un accès limité à ces avantages. Ces restrictions ont été éliminées.
Les membres de l'Unité du Corps forestier outre-mer de Terre-Neuve et du Détachement des auxiliaires volontaires (Première Guerre mondiale) étaient admissibles à certains avantages, mais pas aux pensions d'invalidité. Dorénavant, ils le sont. La mesure législative aura en outre pour effet d'éliminer les restrictions concernant les avantages auxquels ils étaient déjà admissibles, tels que le soutien du revenu et les soins de santé. |
| Q6 |
Est-ce que les groupes de civils ont accès aux soins de santé? |
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Ils pouvait déjà recevoir des avantages de soins de santé en tant que civils au revenu admissible. S'ils touchaient une pension d'invalidité, ils étaient également admissibles aux avantages de soins de santé, y compris les services du PAAC, pour leur affection indemnisée. Un nouveau régime d'avantages est en voie d'être approuvé au Parlement. |
| Q7 |
Est-ce que les civils ayant servi outre-mer qui sont maintenant admissibles aux services et aux avantages offerts par ACC, seront maintenant considérés comme des anciens combattants? |
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À la demande de plusieurs organisations d'anciens combattants, ACC cherche à définir le terme « ancien combattant ».
Le fait d'être considéré comme étant un ancien combattant ne donne pas nécessairement accès aux avantages d'ACC. Les clients doivent satisfaire aux critères d'admissibilité avant de pouvoir devenir admissibles aux programmes et services d'ACC. Prenons par exemple les pensions d'invalidité, où, selon la Loi sur les pensions, une pension d'invalidité est accordée à une personne souffrant d'une invalidité reliée au service militaire. |
| Q8 |
Ces groupes de civils ayant servi outre-mer recevront-ils les mêmes indemnités que celles qui ont été annoncées pour les anciens combattants de la marine marchande? |
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Il n'y a aucun plan visant à indemniser les civils. Le Gouvernement élargit les critères d'admissibilité aux services et aux avantages offerts par ACC à l'intention de ces groupes de civils qui ont servi outre-mer afin de répondre à leurs besoins changeants. Il reconnaît ainsi leur contribution particulière à l'effort de guerre. |
| Q9 |
Comment informe-t-on ces civils de l'entrée en vigueur de cette mesure législative et du moment où ils seront admissibles aux services et aux avantages visés? Est-ce que les civils admissibles devraient appliquer maintenant? |
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L'information est diffusée dans les médias maintenant que la mesure législative a été adoptée par le Parlement. Les bénéficiaires admissibles devraient communiquer avec le bureau de district d'ACC situé le plus près de chez eux afin de présenter une demande. En outre, dans l'esprit de l'Approche pour un service axé sur le client, le personnel travaillera avec les clients afin d'identifier les situations où ils pourraient être admissibles à d'autres services et avantages par suite de l'entrée en vigueur des changements. |
