Document d'information

Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Le 10 avril 2003

Introduction

La Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada présentement en vigueur assurent une indemnisation financière aux membres des Forces canadiennes (FC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à l'égard d'un décès ou d'une invalidité imputable au service. Cette couverture comporte aussi une protection contre tout péril, en tout temps - 24 heures sur 24, 7 jours par semaine - à l'égard de ceux qui servent dans des zones de service spécial. Ces zones, par définition, désignent des zones géographiques à l'extérieur du Canada.

Projet de loi

Le projet de loi déposé à la Chambre des communes assurera une couverture plus complète à l'égard des membres des FC et de la GRC qui sont déployés dans le cadre d'opérations désignées qui les exposent à des risques élevés, à l'intérieur comme à l'extérieur du Canada. Les modifications auront pour effet de rationaliser le processus d'approbation permettant de désigner les zones de service spécial (ZSS) et de créer un nouveau type de service appelé Opérations de service spécial (OSS).

Comment ces modifications assureront-elles une protection appropriée?

Ces modifications assureront une protection en vigueur en tout temps – le « principe de l'assurance » - aux membres qui servent dans des zones ou dans le cadre d'opérations qui les exposent à des risques élevés, à l'égard d'un décès ou d'une invalidité.

Incidence des modifications proposées sur les membres et leurs familles

En vertu du principe de l'assurance, les membres jouiront d'une protection 24 heures sur 24, débutant peut-être même avant leur déploiement. En l'occurrence, ils auront accès aux divers programmes de pension d'invalidité et de soins de santé d'ACC, ce qui leur procurera, ainsi qu'aux membres de leur famille, une plus grande tranquillité d'esprit.

Modifications législatives proposées spécifiques

• Un nouveau type de service sera ajouté à la Loi sur les pensions, l'opération de service spécial (OSS). Le ministre de la Défense nationale, en consultation avec le ministre des Anciens Combattants, sera autorisé à désigner comme OSS certaines opérations menées dans des conditions de risques élevés tant au pays qu'à l'étranger. La protection s'appliquera le jour même du déploiement et elle s'étendra aux déplacements aller-retour en vue du service dans l'OSS, à l'entraînement aux fins de l'opération désignée et aux congés autorisés. Les OSS pourront inclure les opérations de recherche, de sauvetage et de secours aux sinistrés menées ici même au Canada.

• Le pouvoir de désigner des ZSS à l'extérieur du Canada incombait jusqu'ici au gouverneur en conseil. Il incombera dorénavant au ministre de la Défense nationale, de concert avec le ministre des Anciens Combattants. Comme dans le cas des OSS, la protection commencera dès le premier jour du déploiement et couvrirait les voyages connexes, la période d'entraînement et les congés autorisés.

• Des changements semblables seront apportés à la Loi sur la pension de retraite de la GRC. En l'occurrence, le solliciteur général, de concert avec le ministre des Anciens Combattants, pourra désigner des opérations internationales comme ZSS ou OSS. Dans le cas des opérations intérieures, le commissaire de la GRC pourra autoriser le déploiement de membres de la GRC dans le cadre d'opérations désignées par le ministre de la Défense nationale. Ces modifications auront pour effet d'offrir la même couverture de pension aux membres de la GRC et des FC qui servent dans le cadre des mêmes opérations intérieures.

Date d'entrée en vigueur des modifications

Dès que le projet de loi sera adopté et qu'il aura reçu la sanction royale, le ministre de la Défense nationale ou le solliciteur général pourront désigner comme OSS ou ZSS toute opération à risques élevés menée depuis le 11 septembre 2001. Les événements survenus ce jour-là ont marqué l'apparition d'une nouvelle forme de violence par des organisations extrémistes et exigent du Canada et des autres pays qu'ils puissent réagir en temps utile.