| Q1 |
Qu'est-ce que la Loi sur les pensions et quelles sont ses répercussions sur les membres de la GRC? |
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La Loi sur les pensions permet d'accorder une pension d'invalidité aux membres de la GRC qui peuvent convaincre Anciens Combattants Canada (ACC), qui administre la loi, que l'invalidité permanente ou le décès sur lequel porte la demande se rattache au service de l'intéressé.
Le 11 juin 1998 était adopté le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Depuis l'adoption de ce projet de loi, tout membre actif de la GRC peut recevoir une pension d'invalidité pendant qu'il sert dans la GRC si l'invalidité permanente se rattache à son service lorsqu'il était affecté au maintien de la paix dans une zone de service spécial (ZSS)*. Toutes les autres compensations accordées se rattachant au service à l'extérieur d'une ZSS n'étaient versables qu'après le licenciement.
*Les ZSS sont des régions géographiques à l'intérieur des missions de maintien de la paix des Nations Unies (NU) évaluées comme présentant des risques supérieurs à la moyenne. Les missions de maintien de la paix des NU ne sont pas toutes désignées comme des ZSS.
Le projet de loi C-41, sanctionné le 20 octobre 2000, est une loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants. Il permet à tout membre encore actif de la GRC qui a subi une invalidité permanente se rattachant au service, peu importe l'endroit où le membre servait dans la Gendarmerie lorsqu'il a subi l'invalidité, de recevoir une pension d'invalidité pendant qu'il fait encore partie des effectifs. |
| Q2 |
Pourquoi la loi a-t-elle été modifiée pour accorder cet avantage supplémentaire à la GRC? |
| Le personnel des Forces canadiennes (FC) et de la GRC qui subit une invalidité permanente se rattachant au service lorsqu'il est affecté dans une ZSS comme la Bosnie ou le Kosovo peut recevoir une pension d'invalidité en cours de service. Auparavant, les pensions pour invalidité permanente se rattachant au service au Canada n'étaient versées qu'après le licenciement ou la retraite. Ce traitement était considéré comme injuste puisque la douleur et la souffrance par suite d'une maladie ou d'une blessure sont les mêmes, peu importe le lieu où l'accident s'est produit.
Cette loi permettra aux membres de la GRC de bénéficier du même régime d'invalidité que les membres des Forces canadiennes. Les membres de la GRC et des FC ont toujours eu droit aux mêmes avantages en matière d'invalidité prévus dans la Loi sur les pensions. |
| Q3 |
Si je crois que je souffre d'une invalidité permanente qui pourrait être reliée à mon service dans la GRC, comment puis-je réclamer une pension? |
| Vous devriez communiquer sans délai avec le bureau de district d'ACC le plus près (le numéro figure dans les pages bleues de l'annuaire de téléphone), ou avec une filiale de la Légion royale canadienne . L'agent des pensions d'ACC ou le préposé aux services de la Légion vous aidera à faire votre demande.
La décision d'ACC dépend des preuves que vous pouvez fournir, dont votre dossier médical et toute déclaration de témoins faisant état du lien entre l'invalidité permanente et vos fonctions. |
| Q4 |
Si j'ai déjà réclamé une pension pour invalidité permanente se rattachant au service et que j'ai reçu une décision favorable, que devrais-je faire maintenant? |
| ACC communiquera avec tous les membres qui ont reçu une décision favorable afin de prendre des dispositions concernant un examen médical qui évaluera le niveau actuel d'invalidité du membre. Si on ne communique pas avec vous dans les 6 à 8 semaines qui suivent la décision, vous pourriez appeler directement le bureau de district d'ACC le plus près pour prendre des dispositions concernant cet examen médical. |
| Q5 |
En ma qualité de membre actif ayant droit à une pension d'invalidité, quand puis-je m'attendre à recevoir le versement de ma pension d'invalidité? |
| Une fois que vous aurez subi votre examen médical et si votre niveau d'invalidité a été évalué comme étant supérieur à zéro, le versement sera effectué le plus tôt possible par la suite. Ce versement entrera en vigueur à la date à laquelle les dispositions de la nouvelle loi entreront en vigueur, soit le 27 octobre 2000. |
| Q6 |
Si je suis membre actif du Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS), ai-je droit au versement des prestations prévues dans la Loi sur les pensions en cours de service? |
| Les membres du Service de sécurité de la GRC qui sont devenus membres du SCRS lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur le SCRS et des dispositions transitoires en1984 ET qui sont toujours contributeurs selon la Loi sur la pension de retraite de la GRC, ont droit aux mêmes avantages que les membres actifs de la GRC. Ils sont en fait toujours membres de la GRC à l'emploi du SCRS et sont couverts sous le régime de la Loi sur les pensions.
Par contre, les membres du SCRS qui ont cotisé à la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) ne seraient pas admissibles aux prestations prévues dans la Loi sur les pensions. |
