Services du PAAC accordés aux principaux dispensateurs de soins

Le 15 février 2005, le gouvernement du Canada a officiellement adopté des mesures réglementaires accordant à un plus grand nombre de principaux dispensateurs de soins le droit de recevoir les services d'entretien ménager et d'entretien du terrain prévus dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants (le PAAC), et ce pendant aussi longtemps qu'ils en auront besoin. Ces nouvelles mesures visent les principaux dispensateurs de soins d'anciens combattants qui, à un moment ou à un autre depuis la création du Programme en 1981, ont reçu les services en question.

La plupart du temps le principal dispensateur de soins est l'époux ou l'épouse, le conjoint ou la conjointe de fait, mais il peut s'agir d'un frère, d'une soeur ou d'une autre personne. Vous pourriez avoir droit aux services d'entretien ménager et/ou d'entretien du terrain si vous rencontrez les exigences suivantes :

• vous en avez besoin pour des raisons de santé;
• vous avez pris soin d'un ancien combattant qui recevait l'un ou l'autre de ces services, ou les deux, au moment de son décès ou de son admission dans un établissement de soins de longue durée;
• vous étiez la personne principalement responsable de prendre soin de l'ancien combattant lors de son décès ou de son admission dans l'établissement de soins de longue durée.

Marche à suivre

Composez sans frais le 1-866-522-2022, et :

• nous répondrons à vos questions concernant les services offerts aux principaux dispensateurs de soins;
• nous prendrons vos coordonnées pour vous envoyer une trousse de renseignements à ce sujet.

Nous avons reçu beaucoup d'appels de gens qui voulaient obtenir une trousse, mais nous ne pouvions pas en envoyer avant que le règlement ne soit adopté, ce qui n'a eu lieu que le 15 février dernier. Ainsi,

• si vous avez communiqué avec nous avant le 15 février et n'avez pas encore reçu de trousse, composez à nouveau le numéro sans frais indiqué plus haut;
• si vous n'avez pas encore communiqué et croyez avoir droit aux services d'entretien ménager et/ou d'entretien du terrain, faites-le sans tarder pour demander une trousse.

Q. Je suis un principal dispensateur de soins d'un ancien combattant, mais je ne vis pas au Canada. Ai-je droit à ces services?

R. Non. Pour avoir droit aux services d'entretien ménager et/ou d'entretien du terrain vous devez habiter au Canada.

Q. J'ai reçu le formulaire, mais j'ai des questions. Qui peut m'aider?

R. Composez sans frais le 1-866-522-2022. Quelqu'un répondra à vos questions.

Q. Y aura-t-il des remboursements rétroactifs?

R. Les remboursements seront faits pour les services obtenus depuis la date où vous avez fait une demande de services du PAAC, pourvu que :

• votre demande ait été faite après l'entrée en vigueur du nouveau règlement, soit le 15 février 2005;
• votre demande ait été approuvée.

ACC ne verse aucun remboursement rétroactif pour des services obtenus depuis la date du décès de l'ancien combattant ou de son admission dans un établissement de soins de santé.

Q. Quel est le temps d'attente d'une réponse?

R. Environ de 8 à 10 semaines à compter de la date où le Ministère reçoit votre demande.

Q. Combien de temps prévoir avant de recevoir un remboursement?

R. Quand nous vous enverrons la lettre confirmant votre admissibilité au remboursement des services d'entretien ménager et/ou d'entretien du terrain, nous y joindrons des formulaires de demande de remboursement. Nous vous conseillons donc de noter les sommes dépensées chaque mois pour obtenir les services du PAAC que nous avons approuvés. À la fin de chaque mois, remplissez un formulaire dans lequel vous indiquez les dépenses du mois. Envoyez ensuite le formulaire à l'adresse suivante :

Centre national de remboursement du PAAC
90, avenue University, pièce 120
Charlottetown (Î-.P.-É.) C1A 9S2

En règle générale, il faut compter six semaines avant de recevoir un remboursement.