Anciens Combattants Canada

Fichiers de renseignements personnels particuliers

Anciens Combattants Canada

Admissibilité, achat et vente de bien immobiliers et construction
Description : Ce fichier renferme des données qui englobent les demandes d'anciens combattants, les notes de service internes, les offres de vente faites par les propriétaires, la documentation et la correspondance juridiques au sujet de l'acquisition de titres, les conventions de vente signées par des anciens combattants, les contrats de construction et renseignements connexes, ainsi que l'acquisition de stock et d'équipement.
Catégorie de personnes : Les données portent sur les anciens combattants établis en vertu de la Loi d'établissement de soldats et de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.
But : Ce fichier a pour but de fournir, selon la Loi d'établissement de soldats et la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants ainsi que le Règlement, des renseignements sur l'admissibilité d'un ancien combattant à une aide financière, l'évaluation et l'acquisition de bien immobiliers, la rénovation des bâtiments qui s'y trouvent ou la construction de nouveaux bâtiments, les conventions de vente ayant trait à la revente de tels bien immobiliers et l'acquisition de l'équipement et du stock à l'ancien combattant qui s'en porte acquéreur.
Usages compatibles : Les données sont transmises aux établissements du gouvernement fédéral ou aux ministères ou organismes de gouvernements provinciaux ou municipaux dans la mesure où ces instances doivent établir le droit de l'intéressé à une prestation sociale ou financière.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada soixante ans de la date du dernier paiement de prêt.
No. ADD : 93/013
Renvoi aux dossiers # : ACC MAC 060; ACC MAC 065; ACC MAC 070
Enregistrement (SCT) : 003462
Numéro de fichier : ACC PPU 060

Aide à l'éducation
Description : Ce fichier renferme des données sur l'aide offerte en matière d'éducation aux anciens combattants admissibles et aux personnes à leur charge.
Catégorie de personnes : L'aide était accessible aux personnes qui ont servi dans les forces armées et aux personnes à leur charge.
But : Le fichier vise à fournir, aux termes du Règlement sur la réadaptation des anciens combattants (abrogé 1990), de la Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés et du Règlement sur la formation des pensionnés, et des renseignements concernant l'aide à l'éducation.
Usages compatibles : Les données sont transmises aux établissements du gouvernement fédéral ou aux ministères ou organismes des gouvernements provinciaux ou municipaux dans la mesure où ces instances doivent établir le droit de l'intéressé à une prestation sociale ou financière.
Normes de conservation et de destruction : Ces documents sont conservés pendant six années financières après que l'étudiant(e) a atteint l'âge de trente ans. Si les prestations continuent après l'âge de trente ans, les documents sont conservés pendant six années financières après la dernière mesure administrative. Quand le délai de conservation est écoulé, les documents sont détruits en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 83/031
Renvoi au dossier # : ACC MAC 035
Enregistrement (SCT) : 003470
Numéro de fichier : ACC PPU 010

Allocations aux anciens combattants
Description : Ce fichier renferme des données consignées par écrit ou enregistrées sur bande sonore relatives au versement des allocations d'anciens combattants.
Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait aux personnes admissibles qui ont servi dans les forces armées au cours de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale et/ou de la guerre de Corée ou qui ont collaboré de près à ces opérations.
But : Le fichier vise à fournir des renseignements relatifs aux versements d'allocations aux personnes admissibles autorisées aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, du Règlement sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les prestations de guerre pour les civils. La collecte des numéros d'assurance sociale est autorisée aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants.
Usages compatibles : Les données sont transmises aux établissements du gouvernement fédéral ou aux ministères ou organismes des gouvernements provinciaux ou municipaux dans la mesure où ces instances doivent établir le droit de l'intéressé à une prestation sociale ou financière. Les renseignements peuvent également être partagés avec les parties autorisées afin d'aider le Ministère dans le recouvrement des trop payés d'allocations aux anciens combattants. Les renseignements sont également couplés avec les données de Développement social Canada et de l'Agence du revenu du Canada aux fins de vérification du revenu.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pour six ans après la date du décès du/de la dernier(ère) survivant(e) admissible et puis peuvent être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi aux dossiers # : ACC MAC 040; ACC MAC 045
Enregistrement (SCT) : 003475
Numéro de fichier : ACC PPU 040

Assurance-vie des anciens combattants
Description : Ce fichier renferme les renseignements nécessaires pour la prestation et l'administration des programmes concernant l'assurance vie des anciens combattants.
Catégorie de personnes : Anciens combattants, veuves (veufs) des anciens combattants, et civils diplômés.
But : Ce fichier fournit, selon la Loi sur l'assurance des anciens combattants, le Règlement sur l'assurance des anciens combattants, la Loi de l'assurance des soldats de retour et le Règlement sur l'assurance des soldats de retour, les renseignements nécessaires pour l'identification des anciens combattants, de certains civils ou des veuves d'anciens combattants admissibles qui ont souscrit à une assurance-vie conformément aux dispositions des lois susmentionnées.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier sont partagés avec les bénéficiaires des assurés ainsi qu'avec l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession d'un assuré ou d'un bénéficiaire défunt aux fins d'administrer la succession. Ils peuvent aussi être partagés avec le Bureau du surintendant des institutions financières et avec l'Agence du revenu du Canada aux fins de l'impôt.
Normes de conservation et de destruction : Les normes de conservation et de destruction sont encore à l'étude.
No. ADD : 03/005
Renvoi au dossier # : ACC MAC 030
Enregistrement (SCT) : 003461
Numéro de fichier : ACC PPU 035

Banques de données des clients
Description : Ce fichier contient des données qui sont informatisées et qui contiennent des renseignements concernant les anciens combattants, leurs conjoints, les personnes à leur charge et les autres clients qui avaient ou qui ont droit aux prestations. La banque renferme également des renseignements concernant des anciens combattants, leurs conjoints et les personnes à leur charge dont la demande de prestations a été rejetée. Le fichier peut contenir des renseignements tels que le nom, l'adresse, le numéro d'assurance sociale, le matricule, les prestations reçues et des renseignements supplémentaires nécessaires pour fournir les services aux clients. Les renseignements sont aussi partagés avec les représentants de la Légion royale canadienne, avec la permission du client, aux fins d'aider à la préparation d'une demande pour les services et avantages qu'offre Anciens Combattants Canada. Les renseignements sont aussi fournis aux représentants du Fonds du Souvenir afin qu'ils puissent déterminer l'admissibilité aux prestations en vertu du Règlement de 1995 sur les sépultures des anciens combattants.
Catégorie de personnes : Les données portent sur les anciens combattants, leurs conjoints et les personnes à leur charge qui avaient ou qui ont droit aux prestations payables en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, la Loi sur les pensions, le Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation, le Décret sur les rentes et les gratifications aux titulaires de décorations pour bravoure et la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax.
But : Les banques de données sont conservées afin d'aider le ministère des Anciens Combattants à répondre efficacement aux besoins des clients.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier sont partagés avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada aux fins d'émission des chèques; avec Développement social Canada pour déterminer les prestations de la Sécurité de la vieillesse des anciens combattants; et avec l'Agence du revenu du Canada (Impôt) pour vérifier les revenus des anciens combattants. L'information dans cette banque est également partagée avec l'institution qui traite les réclamations médicales des anciens combattants pour le Ministère.
Normes de conservation et de destruction : Une photo annuelle des banques de données est communiquée à Bibliothèque et Archives Canada chaque fin de novembre.
No. ADD : 91/006
Renvoi aux dossiers # : ACC MAC 035; ACC MAC 045
Enregistrement (SCT) : 005248
Numéro de fichier : ACC PPU 085

Citations et décorations
Description : Ce fichier renferme les grands livres des vaisseaux, et des insignes de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que les listes nominatives des anciens combattants de Terre-Neuve.
Catégorie de personnes : Les personnes qui ont servi dans les forces armées au cours de la Première et de la Seconde Guerre mondiales, et les anciens combattants de Terre-Neuve qui ont servi dans la Marine royale, le Corps d'aviation royal ou la marine marchande au cours de la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée.
But : Ce fichier a pour but d'identifier les personnes qui ont soumis une demande pour et /ou qui ont reçu des médailles ou une copie des médailles.
Usages compatibles : Aucun prévu.
Normes de conservation et de destruction : Pour les anciens combattants ou autres qui ont soumis une demande pour les médailles, tous les renseignements, y compris la correspondance, sont retenus pour une période de six mois. À ce moment-là, les renseignements sont envoyés à Bibliothèque et Archives Canada où ils sont classés avec les documents militaires des anciens combattants.
No. ADD : À déterminer.
Renvoi au dossier # : ACC MAC 005
Enregistrement (SCT) : 002280
Numéro de fichier : ACC PPU 110

Consultation, réadaptation, emploi protégé, indemnités d'inhumation, aide tirée des fonds fiduciaires et renseignements sur les successions
Description : Ce fichier renferme des données sur la consultation, la réadaptation, les occasions d'emploi protégé, les indemnités d'inhumation, l'aide tirée des fonds fiduciaires et du Fonds de bienfaisance, et les renseignements sur les successions.
Catégorie de personnes : Certains anciens membres des forces armées, ceux toujours en service, et autres qui ont servi au cours de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale, les opérations de maintien de la paix des Nations Unies en Corée et en temps de paix.
But : Le fichier vise à fournir, selon la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, Règlement de 1995 sur les sépultures des anciens combattants, le Règlement sur le traitement des anciens combattants, le Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants, le Règlement sur les successions des anciens combattants, la Loi sur le Fonds de bienfaisance de l'Armée (abrogé 2000), le Règlement sur les frais de sépulture des anciens combattants admissibles (Last Post Fund), la Loi sur la réadaptation des anciens combattants (abrogée 1990), et le Règlement sur la réadaptation des anciens combattants (abrogé), des données sur la consultation, la réadaptation, les occasions d'emploi protégé, les indemnités d'inhumation, l'aide tirée des fonds fiduciaires et du Fonds de bienfaisance, et les renseignements sur les successions.
Usages compatibles : Les renseignements sont parfois transmis au curateur public aux fins d'administration de successions et/ou administrateurs de tierce personne ou à des entrepreneurs de pompes funèbres aux fins de paiement. La date de naissance de même que des précisions sur l'état prestations du département et sur le service sont données aux représentants du Fonds du Souvenir pour leur permettre d'accorder de l'aide financière pour les funérailles et l'inhumation.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pour une période de six ans après la date de décès de l'ancien combattant ou de la dernière personne à charge admissible, selon la situation, et puis peuvent être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi aux dossiers # : ACC MAC 020; ACC MAC 035
Enregistrement (SCT) : 003469
Numéro de fichier : ACC PPU 005

Dévolutions successorales
Description : Ce fichier renferme de la correspondance juridique et autre, des rapports et des notes de service internes, ainsi que des documents de tribunaux de succession et de tutelle.
Catégorie de personnes : Les données portent sur la succession des anciens combattants décédés établis en vertu de la Loi d'établissement de soldats et de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.
But : Ce fichier a pour but, selon la Loi et le Règlement sur les terres destinées aux anciens combattants, de déterminer qui a le droit de succession aux conventions de vente des anciens combattants décédés.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier sont parfois fournis à la curatelle ou à l'administrateur de la succession aux fins d'administrer la succession.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada soixante ans de la date du dernier paiement de prêt.
No. ADD : 93/013
Renvoi aux dossiers # : ACC MAC 060; ACC MAC 065; ACC MAC 070
Enregistrement (SCT) : 003465
Numéro de fichier : ACC PPU 075

Dossiers du Service maritime de marins de la marine marchande du Canada
Description : Ce fichier contient les noms, dates et lieux de naissance et antécédents de travail (avec une liste des navires et des périodes de service) des marins dans la marine marchande du Canada. Les données couvrent la Seconde Guerre mondiale (de 1939 à 1947) et un nombre limité de navires durant la période de la guerre de Corée (de 1950 à 1953) et pour les marins canadiens tués ou blessés sur certains bateaux étrangers.
Catégorie de personnes : Personnes employées dans la marine marchande du Canada.
But : Ce fichier a pour but de recueillir des renseignements sur les marins de la marine marchande du Canada afin de fournir sur demande des états de service maritime aux marins et pour soutenir les demandes pour des médailles de service et pour des prestations aux anciens combattants pour les marins de la marine marchande. Les renseignements concernant un individu ne peuvent être retrouvés sans le nom, la date de naissance et le nom du navire sur lequel il a servi.
Usage compatibles : aucun prévu
Normes de conservation et de destruction : Les normes de conservation et de destruction sont encore à l'étude.
No. ADD : Á déterminer.
Renvoi au dossier # : aucun
Enregistrement (SCT) : 003736
Numéro de fichier : ACC PPU 120

Fonds de secours
Description : Ce fichier renferme des données concernant l'octroi de subventions uniques aux personnes qui satisfont aux critères d'admissibilité et qui ont besoin d'argent pour régler une situation d'extrême urgence.
Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait uniquement aux personnes qui sont bénéficiaires selon la Loi sur les allocations aux anciens combattants.
But : Le fichier vise à fournir des renseignements concernant le versement de subventions uniques, et la divulgation en est autorisée aux termes de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et du Règlement sur le fonds de secours.
Usages compatibles : Aucun prévu.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pour six ans après la date du décès du/de la dernier(ière) survivant(e) admissible, et puis peuvent être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au dossier # : ACC MAC 045
Enregistrement (SCT) : 003476
Numéro de fichier : ACC PPU 045

Obligations contractuelles
Description : Ce fichier renferme de la correspondance, des notes de service internes et des rapports, ainsi que de la documentation sur l'absentéisme et la résiliation.
Catégorie de personnes : Les données portent sur les anciens combattants établis en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.
But : Ce fichier a été établi, selon la Loi et le Règlement sur les terres destinées aux anciens combattants, pour vérifier si les anciens combattants s'acquittent de leurs obligations contractuelles, stipulées dans leur convention avec le directeur, en matière de paiements, de taxes, d'assurances, de résidence ou d'exploitation et d'entretien des biens immobiliers.
Usages compatibles : Les données sont transmises aux établissements du gouvernement fédéral ou aux ministères ou organismes des gouvernements provinciaux ou municipaux dans la mesure où ces instances doivent établir le droit de l'intéressé à une prestation sociale ou financière.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada soixante ans de la date du dernier paiement de prêt.
No. ADD : 93/013
Renvoi aux dossiers # : ACC MAC 060; ACC MAC 065; ACC MAC 070
Enregistrement (SCT) : 003464
Numéro de fichier : ACC PPU 070

Pensions et indemnisations
Description : Ce fichier renferme des données consignées par écrit ou enregistrées sur bande sonore relatives aux personnes concernées : adresses, traits particuliers, numéro matricule, numéro de pension, résumés du service, documents médicaux, renseignements sur les personnes à charge, demandes de prestations, registres d'auditions, décisions rendues à tous les niveaux décisionnels, prestations accordées, demandes de renseignements concernant le paiement des pensions et toute correspondance connexe.
Catégorie de personnes : Les personnes qui ont servi, et ceux toujours en service, dans l'une des Forces militaires canadiennes ou, dans certains cas, dans les forces alliées, la Gendarmerie royale du Canada, certains civils et les personnes à leur charge. Les mêmes renseignements sont conservés, grâce aux registres d'admissibilité, aux documents médicaux et aux listes nominatives, concernant les anciens combattants de Terre-neuve qui, avant 1949, recevaient une pension du gouvernement britannique.
But : Le fichier vise à maintenir les comptes ou dossiers et à conserver les documents nécessaires pour rendre des décisions relatives aux demandes de pension, d'indemnisation et d'allocation présentées selon la Loi sur les pensions, la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les prestations de service de guerre destinées aux agents spéciaux, la Loi sur les prestations de service de guerre pour les surveillants, le Règlement sur l'indemnisation des détenus de pénitenciers, le Décret sur les prestations pour bravoure et le Régime de prestations spéciales pour les personnes à charge d'attachés des Forces militaires canadiennes, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur le Corps féminin de la Marine royale et le South African Military Nursing Service (Service sud-africain d'infirmières militaires) (Prestations).
Usages compatibles : Les données sont transmises aux établissements du gouvernement fédéral ou aux ministères ou organismes des gouvernements provinciaux ou municipaux dans la mesure où ces instances doivent établir le droit de l'intéressé à une prestation sociale ou financière; aux médecins diplômés ou aux professionnels de la santé ou aux organismes d'action sociale établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale dans la mesure où ils cherchent à assurer adéquatement un service de santé ou un service social dont l'intéressé a besoin. Les renseignements peuvent également être partagés avec les parties autorisées afin d'aider le Ministère dans le recouvrement des trop payés. Si le bénéficiaire de la pension demeure à l'étranger, les renseignements peuvent être également transmis à l'administration de gouvernements étrangers aux fins d'administration des pensions, et ils peuvent être occasionnellement utilisés pour étayer d'autres demandes de nature analogue.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pour six ans après la date du décès de la dernière personne à charge admissible et puis peuvent être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi aux dossiers # : ACC MAC 045; ACC MAC 230; ACC MAC 240
Enregistrement (SCT) : 003478
Numéro de fichier : ACC PPU 055

Pensions versées en vertu de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax
Description : Ce fichier renferme des données personnelles, médicales et sociales sur les personnes dont les blessures ont été consignées par la Commission de secours d'Halifax à la suite de l'explosion du 6 décembre 1917.
Catégorie de personnes : Les personnes blessées dans l'explosion d'Halifax.
But : Le fichier vise à maintenir un registre des personnes blessées dans l'explosion d'Halifax afin d'administrer les versements de pension et d'examiner les demandes de pension présentées aux termes de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax.
Usages compatibles : Les données sont transmises aux établissements du gouvernement fédéral ou aux ministères ou organismes des gouvernements provinciaux ou municipaux dans la mesure où ces instances doivent établir le droit de l'intéressé à une prestation sociale ou financière; aux médecins diplômés ou aux professionnels de la santé ou aux organismes d'action sociale établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale dans la mesure où ils cherchent à assurer adéquatement un service de santé ou un service social dont l'intéressé a besoin. Les renseignements peuvent également être partagés avec les parties autorisées afin d'aider le Ministère dans le recouvrement des trop payés. Si le bénéficiaire de la pension demeure à l'étranger, les renseignements peuvent être également transmis à l'administration de gouvernements étrangers aux fins d'administration des pensions, et ils peuvent être occasionnellement utilisés pour étayer d'autres demandes de nature analogue.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pour six ans après la date du décès du/de la dernier(ière) bénéficiaire, et puis peuvent être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au dossier # : ACC MAC 220
Enregistrement (SCT) : 003477
Numéro de fichier : ACC PPU 050

Prestations offertes immédiatement après la libération
Description : Ce fichier renferme des données concernant les prestations versées après la libération aux personnes admissibles.
Catégorie de personnes : Les prestations ont été offertes aux personnes qui ont servi dans les forces armées et dans les corps paramilitaires au cours de la Seconde Guerre mondiale et/ou la guerre de Corée, ainsi qu'aux anciens combattants de Terre-Neuve admissibles aux crédits de réadaptation.
But : Le fichier vise à fournir, aux termes de la Loi et du Règlement sur les indemnités de service de guerre et de la Loi et du Règlement sur les avantages destinés aux anciens combattants, des renseignements sur les gratifications de service de guerre, les crédits
de réadaptation et d'autres prestations versées immédiatement après la libération.
Usages compatibles : Les données sont transmises aux établissements du gouvernement fédéral ou aux ministères ou organismes des gouvernements provinciaux ou municipaux dans la mesure où ces instances doivent établir le droit de l'intéressé à une prestation sociale ou financière.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pour six ans après la date du décès d'ancien combattant, et puis peuvent être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au dossier # : ACC MAC 035
Enregistrement (SCT) : 003471
Numéro de fichier : ACC PPU 015

Programme pour l'autonomie des anciens combattants
Description : Ce fichier renferme des données relatives aux services favorisant une vie saine
et indépendante offerts aux anciens combattants et autres clients admissibles dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait aux personnes qui ont servi dans les forces armées et de la marine marchande au cours de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale, dans la force des Nations Unies en Corée, les anciens membres et les membres actifs des Forces canadiennes, et les anciens combattants de la marine marchande, et autres qui sont admissibles aux services et avantages offerts dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
But : Le fichier vise à fournir, aux termes de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, des renseignements sur les avantages et les services offerts aux anciens combattants et aux autres clients admissibles pour les aider à demeurer en bonne santé et à vivre en autonomie dans leur maison ou leur collectivité.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans cette banque sont divulgués aux institutions du gouvernement fédéral, ou aux ministères ou agences des gouvernements provinciaux ou municipaux tels que requis lors de la détermination de l'admissibilité d'une personne à des prestations sociales/financières; à des professionnels de la santé autorisés ou à des organismes de services sociaux reconnus ou agréés en vertu des lois fédérales ou provinciales dans le but de fournir de façon appropriée un service de santé ou social à une personne qui en éprouve le besoin et de lui fournir une planification de soins appropriée. Les renseignements peuvent aussi être transmis à l'institution chargée à l'administration des prestations de soins de santé.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pour six ans après la date du décès de la dernière personne à charge admissible, et puis peuvent être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi aux dossiers # : ACC MAC 020; ACC MAC 040
Enregistrement (SCT) : 003479
Numéro de fichier : ACC PPU 056

Programmes des soins de santé (à l'égard d'affections n'ouvrant pas droit à la pension)
Description : Ce fichier renferme des données sur les prestations de soins de santé et les traitements offerts aux anciens combattants et aux autres personnes admissibles à l'égard de maladies ou d'invalidités n'ouvrant pas droit à pension.
Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait aux personnes qui ont servi dans les forces armées ou dans la marine marchande au cours de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale et/ou au sein de la force des Nations Unies en Corée, aux membres de certains organismes civils au cours de la Seconde Guerre mondiale, les anciens membres et les membres actifs des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royal du Canada, et à d'autres personnes qui ont reçu des avantages médicaux et des prestations de soins de santé offerts par le Ministère.
But : Le fichier vise à fournir, aux termes de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, des renseignements sur les prestations, les soins et sur les services de soins de santé offerts aux anciens combattants et aux autres personnes admissibles à l'égard de maladies ou d'invalidités qui ne sont pas liées à une invalidité ouvrant droit à pension.
Usages compatibles : Les données sont transmises aux établissements du gouvernement fédéral ou aux ministères ou organismes des gouvernements provinciaux ou municipaux dans la mesure où ces instances doivent établir le droit de l'intéressé à une prestation de la santé, sociale ou financière; aux professionnels diplômés en soins de santé ou aux organismes d'action sociale établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale dans la mesure où ils cherchent à assurer adéquatement un service de santé ou un service social dont l'intéressé a besoin. Les renseignements peuvent également être mis à la disposition de l'institution chargée de s'occuper de l'administration des prestations de soins de santé.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pour six ans après la date du décès de la dernière personne à charge admissible, et puis peuvent être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au dossier # : ACC MAC 040
Enregistrement (SCT) : 003473
Numéro de fichier : ACC PPU 020

Renseignements personnels divulgués à des organismes d'enquête fédéraux
Description : Ce fichier a été établi dans le but de conserver les copies des demandes de renseignements personnels présentées par des organismes d'enquête fédéraux dûment autorisés en vertu de l'alinéa 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit les demandes soumises aux fins d'exécution des lois du Canada ou d'une province, ou dans le cadre d'une enquête légale.
Catégorie de personnes : Les personnes qui ont été le sujet d'une demande présentée par des organismes d'enquête fédéraux.
But : Ce fichier a pour but de permettre au Commissaire à la protection de la vie privée d'examiner les communications de renseignements conformément à l'alinéa 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels faites à des organismes d'enquête fédéraux aux fins d'exécution des lois du Canada ou d'une province, ou dans le cadre d'une enquête légale.
Usages compatibles : Aucun prévu.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pour une période de deux ans après la dernière mesure administrative, et puis peuvent être détruits en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 98/001
Renvoi au dossier # : ACC NDP 930
Enregistrement (SCT) : 002756
Numéro de fichier : ACC PPU 101

Services juridiques pour les personnes qui demandent des pensions ou qui font appel d'une décision rendue à l'égard d'une demande d'allocation
Description : Ce fichier renferme la correspondance, les notes, la preuve documentaire, les soumissions, les formulaires relatifs à la présentation de demandes, l'examen de dossiers, la vérification des éléments de preuve, la consultation avec les requérants et la préparation et présentation de demandes d'évaluation et d'examen devant des Comités de révision et d'appel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Certains renseignements sont soumis au secret professionnel de l'avocat. La documentation sert à la préparation et à la présentation des demandes.
Catégorie de personnes : Les anciens combattants de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre de Corée, les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les membres des Forces armées canadiennes, de même que les veufs, veuves et personnes à charge de ces derniers.
But : Le fichier vise à fournir au Bureau de services juridiques des pensions des renseignements utiles pour offrir des services juridiques gratuits aux personnes qui présentent des demandes aux termes de la Loi sur les pensions, de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, du Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation, du Décret sur les rentes et les gratifications aux titulaires de décorations pour bravoure, ainsi que de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.
Usages compatibles : Les données sont transmises aux médecins diplômés pour obtenir les opinions médicales à l'appui des demandes. De plus, les données peuvent être occasionnellement utilisées pour étayer d'autres demandes de nature analogue.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pour une période de cinq ans après la date de service au client. S'il n'y a eu aucune activité au dossier pour au moins deux ans, les documents peuvent être détruits en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 95/012
Renvoi aux dossiers # : ACC MAC 295; ACC MAC 300
Enregistrement (SCT) : 003482
Numéro de fichier : ACC PPU 090

Soins en établissements
Description : Ce fichier renferme des données sur les prestations de soins de santé versées aux anciens combattants et aux autres personnes admissibles qui sont ou ont été hospitalisés dans d'actuels ou d'anciens hôpitaux du Ministère, foyers pour anciens combattants et établissements contractants et communautaires. Une partie de l'information a pu être versée aux dossiers de l'Administration centrale et des bureaux régionaux. Le fichier renferme toutefois un compte rendu complet des traitements reçus dans chaque établissement, qu'il faut préciser pour avoir accès aux données.
Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait aux personnes qui ont servi dans les forces armées ou dans la marine marchande au cours de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale et/ou au sein de la force des Nations Unies en Corée, aux membres d'organismes civils au cours de la Seconde Guerre mondiale et à d'autres personnes, comme les prisonniers des établissements fédéraux et les agents de la GRC, qui ont reçu des traitements dans un établissement du Ministère ou un lit retenu par contrat.
But : Le fichier vise à fournir, aux termes de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, et du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, des renseignements sur les prestations de soins de santé versées aux anciens combattants et aux autres personnes admissibles qui reçoivent des soins en établissement.
Usages compatibles : Les données sont transmises aux établissements du gouvernement fédéral ou aux ministères ou organismes des gouvernements provinciaux ou municipaux dans la mesure où ces instances doivent établir le droit de l'intéressé à une prestation sociale ou financière; aux médecins diplômés, aux professionnels de la santé ou aux organismes d'action sociale établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale dans la mesure où ils cherchent à assurer adéquatement un service de santé ou un service social dont l'intéressé a besoin. Les renseignements peuvent également être mis à la disposition de l'institution chargée avec l'administration des prestations médicales au nom du Ministère des anciens combattants.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pour six ans après la date du décès de la dernière personne à charge admissible, et puis peuvent être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au dossier # : ACC MAC 040
Enregistrement (SCT) : 003472
Numéro de fichier : ACC PPU 016

Traitement à l'égard d'affections ouvrant droit à pension
Description : Ce fichier renferme des données sur les prestations de soins de santé et les avantages médicaux offerts à l'égard d'invalidités ouvrant droit à des pensions.
Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait aux personnes qui ont droit à une pension d'invalidité accordée en vertu d'une décision du ministère des Anciens Combattants ou le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), anciennement la Commission canadienne des pensions et le Tribunal d'appel des anciens combattants.
But : Le fichier vise à fournir, aux termes de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, des renseignements concernant les avantages médicaux et les prestations connexes offerts à l'égard d'une invalidité ouvrant droit à une pension liée au service dans les forces armées ou dans certains organismes civils et, dans le cas d'un employé du gouvernement fédéral, d'une invalidité liée à un accident survenu au cours d'un vol non régulier.
Usages compatibles : Les données sont transmises aux établissements du gouvernement fédéral ou aux ministères ou organismes des gouvernements provinciaux ou municipaux dans la mesure où ces instances doivent établir le droit de l'intéressé à une prestation sociale ou financière; aux professionnels diplômés en soins de santé ou aux organismes d'action sociale établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale dans la mesure où ils cherchent à assurer adéquatement un service de santé ou un service social dont l'intéressé a besoin. Si l'intéressé demeure à l'étranger, certains renseignements peuvent être transmis à l'administration de gouvernements étrangers aux fins de prestation de traitements reliés à un état indemnisé. Les renseignements peuvent également être mis à la disposition de l'institution chargée avec l'administration des prestations médicales au nom du Ministère des anciens combattants.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pour six ans après la date du décès de la dernière personne à charge admissible, et puis peuvent être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au dossier # : ACC MAC 040
Enregistrement (SCT) : 003474
Numéro de fichier : ACC PPU 030

Ventes ou autres dispositions de biens immobiliers
Description : Ce fichier renferme des données qui englobent les documents juridiques, les levées d'arpentage et les descriptions de terrains, les pouvoirs qui régissent les dispositions telles que les décrets ou les autorisations du ministre et, lorsqu'il y a lieu, les documents d'adjudication, ainsi que la correspondance et les notes de service internes.
Catégorie de personnes : Les données portent sur les anciens combattants établis en vertu de la Loi d'établissement de soldats et de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.
But : Ce fichier a pour but de fournir des renseignements sur les ventes, l'octroi de servitudes, les concessions pétrolières et les concessions de gaz, les droits de passage, etc., relatifs aux biens immobiliers acquis par le directeur en vertu de la Loi et du Règlement sur les terres destinées aux anciens combattants.
Usages compatibles : Les données sont transmises aux établissements du gouvernement fédéral ou aux ministères ou organismes des gouvernements provinciaux ou municipaux dans la mesure où ces instances doivent établir le droit de l'intéressé à une prestation sociale ou financière.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada soixante ans de la date du dernier paiement de prêt.
No. ADD : 93/013
Renvoi aux dossiers # : ACC MAC 060; ACC MAC 065; ACC MAC 070
Enregistrement (SCT) : 003463
Numéro de fichier : ACC PPU 065

Versement des allocations à court terme
Description : Ce fichier renferme des données sur le versement des allocations à court terme qui étaient payables aux anciens combattants admissibles.
Catégorie de personnes : Certains anciens membres des forces armées et autres qui ont servi au cours de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale, et de la guerre de Corée.
But : Le fichier vise à fournir, aux termes de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, des renseignements portant sur le versement des allocations à court terme à l'intention des anciens membres des forces qui ont servi au cours de la Seconde Guerre mondiale et/ou lors des opérations militaires des Nations Unies en Corée qui sont sans emploi, qui souffrent d'une incapacité temporaire ou qui attendent les recettes de leur entreprise.
Usages compatibles : Les données sont transmises aux établissements du gouvernement fédéral ou aux ministères ou organismes des gouvernements provinciaux ou municipaux dans la mesure où ces instances doivent établir le droit de l'intéressé à une prestation sociale ou financière.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pour une période de six ans après la date du décès de la dernière personne à charge admissible, ou lorsque l'ancien combattant atteint l'âge de 90 ans. À condition que deux années se soient écoulées depuis la dernière mesure administrative, les documents peuvent être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au dossier # : ACC MAC 035
Enregistrement (SCT) : 003460
Numéro de fichier : ACC PPU 025

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Exposé de cas individuels
Description : Ce fichier renferme le nom de la personne, son numéro matricule et le motif de son recours à l'ancienne Commission des allocations aux anciens combattants, ainsi qu'un sommaire des principaux éléments du dossier, y compris les solutions possibles soumises à l'examen de la Commission.
Catégorie de personnes : Les renseignements personnels dans ce fichier ont trait aux personnes qui n'ont pas été satisfaites des décisions rendues par les organismes décisionnels du Ministère aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils.
But : Le fichier vise à conserver tous les exposés de cas rédigés par le personnel de la Commission pour résumer les éléments de chaque appel, aux fins de référence. Les exposés ont été rédigés entre 1981 et septembre 1987 au moment où la Commission des allocations aux anciens combattants et le Conseil de révision des pensions ont été fusionnés pour former le Tribunal d'appel des anciens combattants.
Usages compatibles : Cette information est partagée avec le ministère des Anciens Combattants et le Bureau de services juridiques des pensions aux fins d'administration à l'égard de l'admissibilité aux prestations aux anciens combattants. De plus, les données peuvent être occasionnellement utilisées pour étayer d'autres demandes de nature analogue.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pour six ans après la date du décès de la dernière personne à charge admissible, et puis peuvent être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi aux dossiers # : ACC TACRA 201; ACC TACRA 202; ACC TACRA 203
Enregistrement (SCT) : 003466
Numéro de fichier : ACC PPU 095

Révisions et appels auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Description : Ce fichier a été créé dans le but d'emmagasiner la documentation relative aux révisions et aux appels du Tribunal des anciens combattants, aux appels présentés à l'ancien Tribunal d'appel des anciens combattants et aux examens demandés à la Commission canadienne des pensions et aux décisions qui en découlent. Il contient la correspondance, les avis, les exposés de cas, les preuves documentaires, les soumissions, les renseignements et les décisions d'ordre médical, tous reliés à l'étude et au règlement des révisions et des appels présentés au Tribunal des anciens combattants, et à l'ancienne Commission canadienne des pensions et à l'ancien Tribunal d'appel des anciens combattants.
Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait aux personnes qui ont servi dans l'une des Forces militaires canadiennes (ou, dans certains cas, les forces alliées), à certains civils visés dans les lois pertinentes et aux personnes à leur charge.
But : Le fichier vise à fournir au Tribunal des anciens combattants (révisions et appels) des renseignements pour aider à régler les appels interjetés relativement aux décisions de révision du Tribunal des anciens combattants (révisions et appels), de l'ancienne Commission canadienne des pensions, de l'ancien Tribunal d'appel des anciens combattants, et du ministère des Anciens Combattants rendues aux termes de la Loi sur les pensions, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, du Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation, du Décret sur les rentes et les gratifications aux titulaires de décorations pour bravoure, de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.
Usages compatibles : Ces renseignements sont partagés avec le ministère des Anciens Combattants et le Bureau de services juridiques des pensions aux fins d'administration à l'égard de l'admissibilité aux prestations aux anciens combattants. De plus, les données peuvent être occasionnellement utilisées pour étayer d'autres demandes de nature analogue. Les données dans ce fichier peuvent également être transmises à des experts médicaux afin d'obtenir des opinions médicales indépendantes.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pour six ans après la date du décès de la dernière personne à charge admissible, et puis peuvent être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au dossier # : ACC TACRA 201; ACC TACRA 202; ACC TACRA 203
Enregistrement (SCT) : 003480
Numéro de fichier : ACC PPU 080