Loi sur les Indiens (Établissement de soldats), S.R.C. 1927, ch. 98, modifiée (ministsre des Affaires indiennes et du Nord canadien)

Si vous avez besoin d'une copie de la Loi, veuillez faire parvenir un courriel à l'adresse infolegislation@vac-acc.gc.ca.