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Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), L.C. 1994-95, ch. 17, 18, modifiéeAvertissement : Le présent texte législatif, publié dans le site Web du ministère de la Justice, ne comprend pas les modifications qui sont applicables depuis le 1er avril 2006 à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), L.C. 1994-95, ch. 17, 18, modifiée (lien externe) Si vous avez besoin d'une copie de la Loi, veuillez faire parvenir un courriel à l'adresse infolegislation@vac-acc.gc.ca. |
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