Les sanctions et vos droits

L'ASFC veut, pour vous aider à observer la loi et à recevoir tout ce à quoi vous avez droit, s'assurer que vous connaissez vos obligations, que vous comprenez vos droits et que vous pouvez les exercer.

• Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) Le RSAP est un régime de sanctions administratives qui permettra d'assurer l'observation de la législation douanière grâce à l'imposition de sanctions pécuniaires.
  
  
• Renseignements sur le RSAP quant aux exportations
  • Avis important aux exportateurs sur le régime des sanctions administratives pécuniaires (RSAP)
  • Sanctions liées aux exportations selon le document-maître des infractions (DMI)
  • Sanctions liées aux exportations selon la version courte de DMI

Pour de plus amples renseignements concernant vos droits, veuillez consulter notre section sur l'Initiative en matière d'équité.