Glossaire

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A

Abandon à la Couronne - Le fait d'abandonner son droit de propriété sur des marchandises et de laisser celles-ci à l'ASFC pour destruction ou autre disposition.

Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - Accord de libre-échange qui a été mis en œuvre le 5 juillet 1997 et qui réduit les droits de douane pour un certain nombre de produits sur une période de six ans. Le traitement tarifaire est le Tarif du Chili (TC).

Accord de libre-échange entre le Canada et Israël (ALECI) - Accord de libre-échange entré en vigueur le 1er janvier 1997 qui permet l'importation en franchise de droit de la plupart des marchandises d'Israël. Le traitement tarifaire est le Tarif de l'Accord Canada-Israël (TACI).

Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (ALECCR) - Accord de libre-échange entré en vigueur en 2002 qui permet l'importation en franchise de droit de la plupart des marchandises du Costa Rica. Le traitement tarifaire est le Tarif du Costa Rica (TCR).

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Accord trilatéral signé par le Canada, les États-Unis et le Mexique, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Depuis le 1er janvier 1998, le taux de droit pour toutes les marchandises admissibles au tarif des États-Unis a été réduit à 0 %. Les droits de douane pour les marchandises du Mexique continuent d'être graduellement éliminés.

Ad valorem (droits) - Droits calculés en pourcentage sur la valeur aux fins des droits sur les marchandises importées.

Agent du primaire - Inspecteur de l'ASFC chargé de déterminer l'admissibilité des personnes et des marchandises au Canada.

Appel - Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane, les décisions quant au marquage, les décisions anticipées ainsi que les mesures d'exécution.

Appréciation - Détermination de la valeur en douane des marchandises importées en vertu des dispositions de la Loi sur les douanes. La méthode de la valeur transactionnelle est la méthode principale d'appréciation : elle fonde la valeur en douane sur le prix payé ou à payer, avec certains ajustements, des marchandises vendues pour l'exportation à un acheteur au Canada.

B

Bureau de l'ASFC - Tout endroit désigné par le ministre selon l'article 5 de la Loi sur les douanes. Un bureau de l'ASFC comprend l'endroit où les marchandises sont déclarées au moment de l'importation ou de l'exportation, l'endroit où les marchandises sont déclarées en détail et les droits et taxes payés, s'il y a lieu, et l'endroit où les personnes et les moyens de transport se rapportent et sont libérés pour leur entrée au Canada.

C

Carnet A.T.A. - Le Carnet A.T.A. (Admission Temporaire - Temporary Admission) est un document douanier international élaboré dans le but de simplifier et de rationaliser les procédures douanières d'admission temporaire des marchandises.

Certificat d'origine - Formulaire utilisé pour demander un traitement tarifaire préférentiel, que doit remplir l'exportateur des marchandises.

Connaissement direct - Le connaissement direct est un contrat pour transporter des marchandises d'un point à l'autre. Il assure l'expédition directe des marchandises du pays d'origine à un destinataire au Canada. Le connaissement direct est le seul document que l'on émet avant que les marchandises ne commencent leur trajet lorsque le transporteur assume la responsabilité de la charge, de la garde et de la surveillance des marchandises.

Contingents tarifaires - Quantités précises de produits agricoles admissibles à des taux de droits peu élevés sous les numéros tarifaires « dans les limites de l'engagement d'accès ». Les contingents tarifaires ont été implantés conjointement avec la mise en œuvre de l'Organisation mondiale du commerce. Ils visent les importations commerciales de produits agricoles énumérés sur la Liste de marchandises d'importation contrôlée établie en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

Courtier en douane - Personne ou société détenant un agrément octroyé par l'ASFC lui permettant de traiter avec les douanes en qualité de mandataire d'un importateur/propriétaire au sujet de l'importation ou de l'exportation de marchandises.

D

Décision anticipée - voir Décision nationale des douanes (DND)

Décision nationale des douanes (DND) - Document écrit provenant de l'ASFC et remis à un importateur ou à son mandataire pour indiquer comment les dispositions de la législation douanière actuelle seront appliquées à l'égard d'une importation précise. Les DND sont émises pour les programmes de l'ASFC, notamment pour le classement tarifaire, la détermination de l'origine et la valeur en douane.

Déclarer en détail - Consigner des marchandises importées, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes. Le principal document de déclaration en détail est le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage.

Décret en conseil - Décision, instruction, ordre ou proclamation émis par le gouverneur en conseil ou en vertu du pouvoir qui lui est conféré.

Document de contrôle du fret - Aussi appelé un manifeste, le formulaire A8A(B), Document de contrôle du fret, est l'enregistrement initial de l'arrivée d'une expédition au Canada. Il permet à l'ASFC de contrôler les mouvements de marchandises importées et exportées. Il est aussi utilisé pour contrôler toutes les expéditions transportées en douane aux bureaux de l'ASFC situés à l'intérieur du pays, entrepôts d'attente ou de stockage.

Drawback - Si vous êtes un importateur, un exportateur, un propriétaire ou un fabricant de marchandises qui ont été exportées du Canada et pour lesquelles des droits de douane ont été payés au moment de l'importation, vous pouvez peut-être demander un drawback.

Droit antidumping - Droit spécial imposé en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation sur des marchandises faisant l'objet de dumping au Canada (c.-à-d. vendues pour être exportées au Canada à des prix inférieurs à ceux qui existent sur le marché domestique de l'exportateur ou à un prix inférieur au coût de production). Ce droit est imposé quand il a été déterminé que le dumping de ces marchandises a causé, cause ou est susceptible de causer des préjudices à la production de marchandises semblables au Canada. Les droits sont égaux à la marge de dumping.

Droit compensateur - Un droit imposé en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation sur des marchandises importées qui ont été subventionnées et dont on a déterminé que l'importation a causé, cause ou est susceptible de causer des préjudices à l'industrie de marchandises semblables au Canada. Les droits sont égaux au montant de la subvention.

Droit d'accise - Droit imposé sur les spiritueux et les produits du tabac fabriqués au Canada. Conformément à l'article 21 du Tarif des douanes, un taux de droit de douane égal au droit d'accise est prélevé sur de telles marchandises lorsqu'elles sont importées au Canada.

Droit de douane - Droit imposé sur les marchandises au taux indiqué à la Liste des dispositions tarifaires retrouvée à l'annexe du Tarif des douanes. Voir aussi Droit d'accise.

Droit provisoire - Droits prélevés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation lorsqu'une décision provisoire en matière de dumping ou de marchandises subventionnées est rendue par le commissaire. Le montant des droits provisoires, antidumping ou compensateurs, correspond à la marge estimée de dumping ou à la valeur estimée de la subvention. Les droits sont prélevés en attente d'une décision du Tribunal canadien du commerce international. Les droits seront remboursés si le président fait clore l'enquête, ou encore si le tribunal conclut que le dumping ou la subvention n'a pas causé de préjudice ou menace de le faire seulement à l'avenir. Voir aussi Droit antidumping, Droit compensateur.

Droit spécifique - Droit calculé sur une unité de mesure dénommée et exprimé en dollars et en cents.

E

En douane - Les marchandises en douane, assujetties au contrôle de l'ASFC, peuvent entrer au Canada dans un bureau de l'ASFC intérieur, un entrepôt d'attente ou un entrepôt de stockage.

En franchise de droit - Marchandises qui ne sont pas assujetties au paiement des droits aux termes du Tarif des douanes.

En transit - Le passage de marchandises étrangères par le territoire canadien depuis un point situé à l'extérieur du Canada jusqu'à un autre point à l'étranger, ainsi que des marchandises canadiennes transportées d'un point à un autre au Canada en passant par les États-Unis.

Entrepôt d'attente - Un entrepôt privé agréé par l'ASFC pour le contrôle, l'entreposage à court terme et l'examen de marchandises en douane jusqu'à l'obtention d'une mainlevée ou à l'exportation des marchandises à l'extérieur du Canada. Ces entrepôts sont habituellement des entrepôts intérieurs situés près du lieu d'affaires de l'importateur.

Entrepôt routier d'examen - Entrepôt où les marchandises qui n'ont pas été acheminées à un entrepôt d'attente par un transporteur cautionné sont retenues en attente de leur mainlevée par l'ASFC. Ce type d'entrepôt a été établi à la plupart des points d'importation adjacents à la frontière canado-américaine.

Entrepôt de stockage - Endroit agréé par le ministre où les marchandises sur lesquelles les droits n'ont pas été acquittés peuvent être entreposées. Pour la plupart des marchandises, le délai permis est de quatre ans. Les marchandises entreposées dans un entrepôt de stockage sont considérées être importées au Canada, mais elles n'ont pas obtenu la mainlevée de l'ASFC. Le report des droits et taxes a lieu jusqu'à ce que les marchandises soient libérées pour consommation au Canada ou pour l'exportation.

Examen - L'inspection des moyens de transport ou des marchandises arrivant au Canada.

Exonération des droits - Le Programme d'exonération des droits prévoit l'exemption du paiement des droits sur les marchandises importées qui seront éventuellement ré-exportées soit dans la même condition ou après avoir été modifiées. Les marchandises qui sont utilisées, consommées ou serviront à la fabrication d'autres marchandises devant être exportées sont admissibles à l'exonération de droits.

Expédition de faible valeur (EFV) - Le programme de messagerie/EFV simplifie le traitement des expéditions de faible valeur à la frontière tout en offrant aux services de messagerie une mainlevée accélérée. Les marchandises se qualifiant à ce programme ne doivent pas être :

1. évaluées à plus de 1 600 $ CAN;
2. contrôlées, restreintes et prohibées par une loi du parlement.

EXPRES - Programme conjoint du Canada et des États-Unis qui prévoit un processus commercial harmonisé pour le mouvement rapide des marchandises préapprouvées à la frontière. EXPRES s'adresse aux importateurs, aux transporteurs et aux chauffeurs inscrits au programme.

F

Facture commerciale - voir Facture des douanes canadiennes

Facture des douanes canadiennes - Le formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes, est un document douanier indiquant toutes les données requises au moment de la mainlevée. Toutes les expéditions commerciales qui entrent au Canada et dont la valeur est d'au moins 1 600 $ CAN doivent être accompagnées d'une Facture des douanes canadiennes ou d'une facture commerciale contenant les mêmes données, ou d'une combinaison des deux. Si une expédition est évaluée à moins de 1 600 $ CAN, une facture commerciale sera acceptée, pourvu que tous les renseignements requis soient présents.

G

Garantie - Somme d'argent ou garantie de bonne exécution déposée pour assurer le paiement des droits et taxes sur les marchandises importées.

I

Importateur - Personne ou société responsable de la déclaration en détail des marchandises importées et du paiement des droits et taxes exigibles sur celles-ci.

Importation temporaire - Marchandises importées, avec l'autorisation de l'ASFC, pour une période de temps limitée et un usage précis, et sur lesquelles les droits et taxes ne sont pas prélevées même si un dépôt de garantie égal aux droits et taxes peut être requis. Dans certains cas, la TPS peut être payable sur de telles marchandises au moment de leur importation.

L

Licence d'exportation - Licence délivrée par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du Commerce international Canada, lorsque des marchandises dont l'exportation est contrôlée ne sont pas admissibles aux termes d'une licence générale d'exportation. Ces permis sont principalement délivrés pour des marchandises commerciales. Voir aussi Licence générale d'exportation.

Licence d'importation - Licence délivrée par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du Commerce international Canada, lorsque des marchandises dont l'importation est contrôlée ne sont pas admissibles aux termes d'une licence générale d'importation. Voir aussi Licence générale d'importation.

Licence générale d'exportation (LGE) - Autorisation permettant l'exportation vers des pays visés de certains types et quantités de marchandises qui sont inscrites à la Liste de marchandises d'exportation contrôlée, sans l'exigence d'une licence individuelle d'exportation de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du Commerce international Canada.

Licence générale d'importation (LGI) - Autorisation permettant l'importation de certains types et quantités de marchandises figurant sur la Liste de marchandises d'importation contrôlée sans l'exigence d'une licence individuelle d'importation de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du Commerce international Canada.

Ligne d'inspection primaire (LIP) - L'endroit où une personne qui entre au Canada fait une déclaration relative à sa personne et à ses marchandises.

Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) - Cette loi prévoit le contrôle sur l'importation et l'exportation de certaines marchandises et sur l'exportation de marchandises vers certains pays. L'ASFC s'assure que ces marchandises contrôlées ne sont ni importées ni exportées du Canada sans les licences ou autorisations requises.

Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) - La LMSI aide à protéger les producteurs canadiens des dommages ou préjudices causés par le dumping de marchandises commerciales au Canada par des exportateurs étrangers ou par le subventionnement des marchandises commerciales exportées par des gouvernements étrangers.

M

Mainlevée - L'autorisation de retirer les marchandises d'un bureau de de l'ASFC, d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes (dans le cas des exportations) pour les utiliser au Canada.

Manifeste - voir Document de contrôle du fret.

Marchandises commerciales - Marchandises importées au Canada, destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d'autres fins semblables.

Marchandises prohibées - Marchandises dont l'importation au Canada est prohibée en vertu des numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 et 9899.00.00 du Tarif des douanes ou d'une autre législation. Par exemple, le matériel obscène, la pornographie juvénile et la propagande haineuse sont prohibées en vertu du numéro tarifaire 9899.00.00. Aussi, certains types de produits agricoles sont prohibés selon à la législation appliquée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à cause du risque de maladie.

Marquage - Les marchandises répertoriées dans le mémorandum D11-3-1 doivent être marquées de façon appropriée, en indiquant où elles ont été fabriquées ou transformées de façon substantielle pour en arriver au produit fini. Le marquage se rapporte au pays d'origine et ne devrait pas être confondu avec l'étiquetage qui concerne l'emballage destiné au consommateur.

Messager - Aux fins du Décret de remise visant les importations par messager, un messager désigne un transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international de marchandises autres que des marchandises importées par la poste. Sont inclus tous les transporteurs sans égard au mode de transport.

N

Numéro de classement - Numéro de dix chiffres attribué aux articles énumérés à l'annexe du Tarif des douanes. Aussi appelé numéro du système harmonisé ou numéro SH.

Numéro tarifaire - Classement à huit chiffres des marchandises en vertu du tarif basé sur le système harmonisé. Le numéro tarifaire détermine le taux de droit. Les neuvième et dixième chiffres sont requis à des fins statistiques pour le classement des marchandises commerciales importées. Voir aussi Numéro de classement.

Numéro de transaction - Numéro unique composé de 14 chiffres qui constitue un élément obligatoire pour toutes les demandes de mainlevée. Le numéro de transaction doit être dans un format de codes à barre sur les documents de mainlevée en format papier. Les cinq premiers chiffres d'un numéro de transaction fourni par un importateur ou un courtier en douanes seront le numéro de compte de sécurité de l'importateur ou du courtier.

O

Organisation mondiale des douanes (OMD) - L'OMD a remplacé le Conseil de coopération douanière (CCD) qui avait été institué le 15 décembre 1950 à Bruxelles. C'est un organisme apolitique qui se spécialise dans l'étude comparative des régimes douaniers. Son objectif principal est de faciliter l'expansion du commerce international par l'amélioration et l'harmonisation des opérations douanières.

Organisation mondiale du commerce (OMC) - L'OMC remplace l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) depuis le 1er janvier 1995. Le GATT avait été institué le 1er janvier 1948 en vue de réduire les tarifs et autres barrières au commerce. La plupart des pays font maintenant partie de l'OMC et l'ASFC y participe en sa qualité de membre de la délégation canadienne.

P

Prix payé ou à payer - Selon l'article 45 de la Loi sur les douanes, il s'agit de « la somme de tous les versements effectués ou à effectuer par l'acheteur directement ou indirectement au vendeur ou à son profit, en paiement des marchandises ».

R

Rajustement - (voir aussi remboursement) - Mécanisme prévu par la Loi sur les douanes permettant aux importateurs ou aux propriétaires de biens d'ajuster leurs documents comptables lorsqu'ils s'aperçoivent qu'ils ont commis une erreur. Le formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement, est utilisé pour déclarer des biens qui n'ont pas été déclarés auparavant, faire des corrections ou demander un remboursement.

Règles générales interprétatives (RGI) - Les six règles qui gouvernent le classement de toutes les marchandises dans le système harmonisé.

Remboursement - (voir aussi rajustement) - Pour le remboursement des droits de douane sur des marchandises commerciales, y compris les cotisations LMSI, de la TPS ou de la TVH, il faut soumettre un formulaire B2 Douanes Canada - Demande de rajustement rempli. Les documents appuyant la demande doivent accompagner le formulaire (par ex. une note de crédit pour les marchandises retournées à l'exportateur). Un remboursement doit être autorisé en vertu de la législation des douanes. Par exemple, l'article 76 de la Loi sur les douanes prévoit un remboursement pour des marchandises différentes des marchandises commandées, et qui ont été exportées du Canada.

Registraire des véhicules importés (RVI) - L'entreprise mise sous contrat par Transports Canada pour établir et exploiter un programme national d'inspection et de certification des véhicules.

Relevé détaillé de rajustement (RDR) - Le formulaire B2-1 Douanes Canada - Relevé détaillé de rajustement est émis en réponse à la demande d'un importateur/agent ou suite à une revue des déclarations en détail par l'ASFC. Il sert de reçu pour toutes les demandes de rajustements reliées au paiement ou au remboursement de droits de douane.

Remise - Exonération de la totalité ou d'une partie des droits sous des conditions spécifiées en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes ou de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les décrets de remise établis en vertu de cette Loi doivent être recommandés par le Conseil du Trésor et considérés être dans l'intérêt public (par ex. pour créer des emplois). Les décrets établis en vertu du Tarif des douanes requièrent que le ministre du Revenu national ou le ministre des Finances fasse une recommandation au gouverneur en conseil. Il n'y a pas d'exigences relatives à l'intérêt public. La plupart des nouvelles remises sont accordées sous l'autorité de l'article 115 du Tarif des douanes.

Réparations d'urgence - Réparations effectuées à la suite d'un événement imprévu qui s'est produit à l'étranger et qui étaient nécessaires pour permettre le retour sécuritaire du moyen de transport au Canada.

Report de droits - Le Programme de report de droits est conçu pour permettre, dans certaines circonstances, aux importateurs, fabricants et exportateurs d'être exonérés du paiement des droits de douane sur les marchandises importées, ou de le reporter Le Programme comporte deux volets distincts, chacun étant assorti d'avantages particuliers : le Programme d'exonération des droits et le programme des entrepôts de stockage.

Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) - Régime complet et juste de pénalités financières visant à sanctionner l'inobservation des exigences législatives et réglementaires des douanes par des sanctions administratives pécuniaires.

S

Série de directives - La série de directives (aussi connue sous le nom de mémorandums D ou D-mémos) est un guide de référence de 21 volumes qui concerne la législation, les politiques et les procédures des douanes.

Service d'information sur la frontière (SIF) - Le SIF (1 800 959-2036) est un service téléphonique informatisé offert 24 heures sur 24 qui fournit au public, à partir d'un menu, des renseignements sur le processus d'importation et d'exportation.

Vous pouvez maintenant lire les messages enregistrés en visitant la page SIF en direct.

Sous-évaluation - Infraction à l'article 32 de la Loi sur les douanes qui se produit lorsqu'une fausse valeur est déclarée à l'ASFC, normalement par écrit, afin d'éluder le paiement de droits légalement exigibles.

Surtaxe - Droit additionnel imposé habituellement comme mesure d'urgence temporaire sur une marchandise importée qui cause ou est susceptible de causer un préjudice aux producteurs canadiens de produits semblables ou concurrents.

Système de mainlevée pour les importateurs (SMIF) - Le SMIF permet à des importateurs préapprouvés d'obtenir la mainlevée, à certains bureaux de l'ASFC, d'expéditions à faibles risque sur une base régulière.

Système harmonisé (SH) - Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises est un système international de classement des marchandises développé par le Conseil de coopération douanière (maintenant l'Organisation mondiale des douanes) et est utilisé par le Canada pour classer les marchandises importées et exportées.

T

Tarif de la nation la plus favorisée (NPF) - Le traitement tarifaire qui s'applique à tous les pays avec lesquels le Canada a conclu des accords commerciaux.

Tarif des États-Unis (TEU) - Traitement tarifaire préférentiel de l'ALENA s'appliquant aux marchandises qui satisfont aux règles d'origine de l'ALENA et qui sont originaires des États-Unis.

Tarif de préférence général (TPG) - Le TPG s'applique à certains pays en voie de développement qui sont autrement admissibles au Tarif de la nation la plus favorisée. Les marchandises admissibles sont en franchise de droit et sont identifiées par l'abréviation « TPG » dans la colonne du « Tarif de préférence applicable » à l'annexe du Tarif des douanes.

Tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC) - Traitement tarifaire préférentiel accordé à certaines marchandises importées des pays antillais du Commonwealth. Les marchandises admissibles sont en franchise de droit et sont identifiées par l'abréviation « TPAC » dans la colonne du « Tarif de préférence applicable » à l'annexe du Tarif des douanes. Diverses marchandises sont exclues de ce traitement tarifaire, y compris les textiles, les produits du textile et les chaussures des chapitres 50 à 65 du Tarif des douanes.

Tarif des pays les moins développés (TPMD) - Traitement tarifaire accordé aux pays identifiés par les Nations Unies comme requérant une attention spéciale en raison de leur statut économique. Tous les pays admissibles au Tarif des pays les moins développés sont aussi bénéficiaires du Tarif de préférence général.

Tarif du Costa Rica (TCR) - Traitement tarifaire préférentiel accordé à certaines marchandises importées du Costa Rica. Les marchandises admissibles sont en franchise de droit et sont identifiées par l'abréviation « TCR » dans la colonne du « Tarif de préférence applicable » à l'annexe du Tarif des douanes.

Tarif du Mexique (TM) - Traitement tarifaire préférentiel de l'ALENA s'appliquant aux marchandises qui satisfont aux exigences de l'ALENA en ce qui a trait à l'origine et qui sont originaires du Mexique. Si les produits ne sont pas marqués mais qu'il n'y a pas de preuve qu'ils proviennent d'un pays autre que le Mexique ou le Canada, le TM s'appliquera. En outre, le TM s'applique aux produits acquis aux É.-U. et marqués comme étant des produits du Mexique.

Tarif Mexique-Etats-Unis (TMEU) - Traitement tarifaire préférentiel de l'ALENA pour les marchandises produites conjointement au Mexique et aux États-Unis. Les taux de droits selon le TMEU sont habituellement les plus élevés parmi les taux préférentiels de l'ALENA.

Taxe d'accise - Taxe imposée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sur la fabrication, la vente ou la consommation de certaines marchandises au Canada ou sur certaines marchandises importées.

Taxe de vente harmonisée (TVH) - Taxe combinée de 15 % (une portion fédérale de 7 % et une portion provinciale de 8 %) entrée en vigueur le 1er avril 1997 et qui est imposée sur les marchandises occasionnelles importées et destinées aux provinces suivantes : la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et Labrador.

Taxe sur les produits et services (TPS) - Taxe fédérale applicable à toutes les marchandises et à tous les services fournis au Canada, à moins qu'ils ne soient expressément exemptés par la Loi sur la taxe d'accise, et à toutes les marchandises importées en vertu de l'article 212 de cette loi.

Traitement tarifaire - Entente tarifaire ou commerciale en vertu de laquelle les marchandises sont admises au Canada, c'est-à-dire, le Tarif de la nation la plus favorisée, le Tarif de préférence général, le Tarif des pays les moins développés, le Tarif des pays antillais du Commonwealth, le Tarif des États-Unis, le Tarif du Mexique et le Tarif Mexique-États-Unis, le Tarif du Chili, le Tarif de l'accord Canada-Israël, le Tarif du Costa Rica, le Tarif de l'Australie et le Tarif de la Nouvelle-Zélande. Les pays qui n'ont pas d'entente tarifaire avec le Canada se voient accorder le traitement du Tarif général.

Transbordement - Mouvement de marchandises à travers un pays vers leur destination ultime, par ex. les marchandises sont transbordées à travers les États-Unis vers leur destination finale qui est le Mexique.

Transporteur cautionné - Transporteur qui a déposé une garantie auprès de l'ASFC et à qui il est permis de transporter, sous le contrôle de l'ASFC, des marchandises imposables sur lesquelles les droits n'ont pas été payés, entre deux points au Canada.

Transporteur - Particulier, société de personnes ou société engagé dans le commerce du transport de marchandises ou de personnes.

Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) - Entité indépendante et quasi judiciaire qui se rapporte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Finances. Le tribunal entend les appels, conformément à l'article 67 de la Loi sur les douanes, des décisions du président.

U

Utilisation ultime - Conditions se rapportant à l'utilisation précise des marchandises importées et/ou à la personne devant les utiliser.

V

Valeur à l'acquitté - Afin de calculer la taxe d'accise et la TPS exigible sur des marchandises importées, la valeur à l'acquitté est obtenue en additionnant la valeur en douane, les droits de douane ainsi que toute surtaxe et tous droits antidumping ou compensateurs.

Valeur calculée - Valeur en douane basée sur les coûts de production, les profits et les dépenses générales en vertu de l'article 52 de Loi sur les douanes.

Valeur en douane - Valeur, en devises canadiennes, déterminée conformément aux dispositions relatives à l'appréciation de la Loi sur les douanes et sur laquelle les droits sont imposés.

Valeur transactionnelle - Valeur qui représente le prix payé ou à payer pour les marchandises, après rectification, lorsqu'elles sont vendues à un acheteur au Canada et exportées au Canada.