Poursuites et saisies

• Région de l'Atlantique
• Région du Québec
• Région du Nord de l'Ontario, y compris le Nunavut
• Région du Grand Toronto
• Région de Niagara / Fort Erie
• Région de Windsor / St. Clair
• Région des Prairies, y compris les Territoires du Nord-Ouest
• Région du Pacifique, y compris le Yukon

La plupart des Canadiens et des voyageurs étrangers respectent les lois en ce qui a trait à l'importation de marchandises. Par souci d'équité envers tous les citoyens respectueux des lois, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) met en oeuvre des programmes d'observation pour s'assurer que les lois qu'elle administre sont appliquées de façon uniforme.

Cela inclut deux programmes d'enquête qui visent les cas présumés de contrebande, d'évitement du paiement des droits, et d'autres infractions. L'un de ces programmes nous permet de faire un suivi des pistes fournies par des citoyens engagés.

L'ASFC avise souvent les médias des condamnations de poursuites qu'elle exécute en vertu de la Loi sur les douanes ainsi que lorsque des accusations sont portées par suite de saisies. L'ASFC utilise cette mesure afin de maintenir la confiance en l’intégrité du système et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif d’utiliser de la publicité.

Jusqu'à ce que les personnes accusées en rapport avec des saisies à la frontière aient été déclarées coupables par un tribunal, leur nom ne peut être dévoilé dans l'information transmise aux médias. Une fois dévoilés, les détails personnels d’une condamnation sont habituellement conservés dans la Salle des nouvelles pour une période de 6 mois.

Comment faire une divulgation volontaire
Les clients doivent adresser leur demande de divulgation volontaire à un bureau de l'ASFC. Les adresses et les numéros de téléphone se trouvent à la page « Contactez-nous ».