Index mensuel de la LMSI
au 1^er novembre 2006

Nota : L’objet de cet index est de contribuer à l'amélioration de l'observation de droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation sur des marchandises faisant l'objet de dumping ou de subventionnement pour l’ensemble des importateurs. Cet index est modifié ou révisé à chaque mois, au besoin, et n'a reçu aucune sanction officielle. On rappelle aux utilisateurs de cet index que l'imposition de droits provisoires, antidumping ou compensateurs commence ou se termine à une date de dédouanement des marchandises précise, selon la décision. S’il y a écart entre cet index et un avis de décision, l’avis de décision l’emporte.

L’assujettissement aux droits provisoires, antidumping ou compensateurs doit être déclaré pour toute marchandise importée au Canada au moment de la déclaration en détail de la marchandise en question. Des droits provisoires sont exigibles sur des marchandises de même description que celles faisant l’objet d’une décision provisoire de dumping ou de subventionnement rendue par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans le cadre d’une enquête sur le dumping ou le subventionnement de ces marchandises. Les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées au Canada qui sont de même description que celles désignées dans une ordonnance ou des conclusions de dommage ou de menace de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) sont assujetties à des droits antidumping ou compensateurs. Vous trouverez ci-dessous un index des marchandises actuellement assujetties à de telles mesures en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ainsi que les pays d’origine et d’exportation visés.

Les droits provisoires s'appliquent le jour de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement jusqu'au premier des jours suivants : le jour où le président de l'ASFC fait clore l'enquête sur les marchandises répondant à cette description ou le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions sur la question du dommage à l'industrie canadienne (au plus tard dans les 120 jours suivant l'avis de décision provisoire de dumping ou de subventionnement). En rendant des conclusions de dommage ou de menace de dommage, le Tribunal peut exclure certaines marchandises.

Les droits antidumping et compensateurs sont généralement imposés durant une période minimale de cinq ans. Aux termes de la LMSI, des conclusions de dommage ou de menace de dommage du Tribunal, ou une ordonnance du Tribunal maintenant ses conclusions de dommage ou de menace de dommage, et la protection spéciale qui leur est associée, soit par des droits antidumping ou compensateurs, expirent cinq ans suivant la date des conclusions ou de l’ordonnance, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris. Avant la période de cinq ans, le Tribunal publie un avis d'expiration imminente. Si un réexamen relatif à l'expiration est entrepris, les avis s’y rapportant sont publiés dans la section Réexamens relatifs à l’expiration. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC doit décider si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions de dommage du Tribunal concernant les marchandises d’un ou de plusieurs pays causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises tandis que le Tribunal doit déterminer si l’expiration de son ordonnance ou de ses conclusions concernant les marchandises d’un ou de plusieurs pays causera vraisemblablement un dommage à l’industrie canadienne. Dans le cadre d’un réexamen intermédiaire ou d’un réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal peut annuler ses conclusions ou son ordonnance ou les maintenir ou les proroger, avec une modification afin d’exclure certaines marchandises, ou sans modifications.

Les importateurs sont tenus de décrire avec précision leurs marchandises, de calculer et de payer les droits provisoires, antidumping ou compensateurs qu’ils doivent, au moment où les douanes effectuent la mainlevée des marchandises. Les énoncés des motifs des décisions provisoires de dumping ou de subventionnement rendues par l’ASFC renferment de plus amples renseignements sur les marchandises visées par des droits provisoires. Un Document d’information peut être produit lors de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement. Vous trouverez ce document d’information dans la section Enquêtes. Les Énoncés des motifs des conclusions ou d’une ordonnance du Tribunal renferment de plus amples renseignements sur les marchandises visées par des droits antidumping ou compensateurs. La colonne Date de décision la plus récente dans le tableau ci-après offre un hyperlien électronique à une décision provisoire de dumping ou de subventionnement rendue par l’ASFC ou aux conclusions ou aux ordonnances du Tribunal. Dans le cadre de l’application par l’ASFC des conclusions de dommage ou de menace de dommage du Tribunal, un Mémorandum D15 particulier pour les marchandises visées par des droits antidumping ou compensateurs est publié. Les mémorandum de la série D15 renferment une description détaillée des marchandises assujetties à des droits antidumping ou compensateurs et les numéros de dix chiffres servant au classement des marchandises dans le Système harmonisé. La colonne D15 offre des hyperliens électroniques menant à ces mémorandums. De plus, la colonne Marchandise offre un hyperlien électronique menant à une liste des numéros de dix chiffres servant au classement des marchandises dans le Système harmonisé. Vous trouverez cette liste dans la section Numéros de classement applicables du Système harmonisé (Consultez le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/lmsi/). Consultez la section RSAP-LMSI pour le type de renseignements à fournir sur les documents douaniers pour chacune des marchandises visées par des droits provisoires, antidumping ou compensateurs. 

Pour des marchandises faisant l'objet d'une enquête de dumping ou de subventionnement, consulter la section Enquêtes.

Les énoncés des motifs des décisions provisoires de dumping ou de subventionnement rendues par l’ASFC renferment des renseignements sur l’imposition de droits provisoires. Comme mentionné ci-haut, un Document d’information peut être produit lors de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement. Si l’ASFC rend une décision définitive de dumping ou de subventionnement, des droits provisoires continuent d’être imposés sur les importations de marchandises en cause jusqu’à ce que le Tribunal termine son enquête sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne. Si le Tribunal conclut que le dumping ou le subventionnement n’ont pas causé de dommage ou ne menacent pas de causer un dommage, il est mis fin aux procédures et tous les droits provisoires perçus ou cautions déposées sont retournés. Si le Tribunal rend des conclusions de dommage, des droits antidumping ou compensateurs sont imposés sur les importations de marchandises en cause. En ce qui concerne les marchandises dédouanées après que le Tribunal a conclu qu’il y a dommage, l’imposition de droits antidumping est effectuée selon les plus récentes valeurs normales établies. L’imposition de droits compensateurs après des conclusions de dommage rendues par le Tribunal est effectuée en tenant compte du plus récent montant de subvention établi. Dans le cadre de l’application par l’ASFC des conclusions de dommage ou de menace de dommage, ou d’une ordonnance du Tribunal maintenant ses conclusions de dommage ou de menace de dommage, des changements peuvent être apportés au calcul des droits LMSI. Consultez l’avis des douanes dans la colonne Avis des douanes ci-dessous pour des changements apportés au calcul des droits LMSI dans le cadre d’un réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation ou des montants de subvention, ou consultez la sectionRéexamens.

Pour des renseignements d'ordre général se rapportant à l'importation de marchandises assujetties à des droits provisoires, antidumping ou compensateurs, consultez le Guide d'autocotisation LMSI

Pour des renseignements d'ordre général sur le programme des droits provisoires, antidumping et compensateurs, veuillez communiquer avec Madeleine Jean, Programme des droits antidumping et compensateurs à Ottawa par téléphone au 613- 954-7177, par télécopieur au 613-948-4844 ou par courriel au Simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca. Vous trouverez ci dessous le nom des agents régionaux de liaison de la LMSI. Le nom d'une personne-ressource à joindre à l'administration centrale pour une marchandise en particulier figure au bas de la description du produit - RSAP dans la section RSAP - LMSI et dans la section Numéros de classement applicables du Système harmonisé.

Pour obtenir des renseignements généraux sur les douanes, veuillez consulter les Services d'information de la frontière (SIF) en direct à l'adresse http://www.cbsa-asfc.gc.ca/eservices/bis/bis-f.html. Pour des renseignements plus détaillés, veuillez utiliser le service téléphonique du SIF, durant les heures normales d'ouverture - du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8h à 16h, heure locale, en composer le numéro sans frais 1-800 959-2036 de partout au Canada. Faites le zéro pour parler à un agent. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, vous pouvez joindre le SIF en composant le (204) 983-3700 ou le (506) 636-5067 (des frais d'interurbain seront alors facturés).

AGENTS DE LIAISON RÉGIONAUX DE LA LMSI

• Atlantique - Halifax
• Québec - Montréal
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• Sud de l'Ontario - Toronto
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• Sud de l'Ontario - Fort Erie
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Sud de l'Ontario - Hamilton

Sud de l'Ontario - Niagara/Fort Erie

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Sud de l'Ontario - Windsor/ St. Clair

Prairies - Winnipeg

Prairies - Calgary

Pacifique - Vancouver

1. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal a rendu, le 16 août 2006, une ordonnance prorogeant ses conclusions de dommage du 17 août 2001 concernant le dumping au Canada de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la République populaire de Chine, du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Afrique du Sud et de l’Ukraine, et le subventionnement de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l’Inde. Le même jour, le Tribunal a rendu une ordonnance annulant ses conclusions de dommage concernant le dumping au Canada de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaire ou exportés de la Bulgarie, de la Macédoine, de la Serbie et du Monténégro.

2. Consultez la note en bas de page n^o 1.

3. Mise à jour prévue. Consultez la note en bas de page n^o 1.

4. Mise à jour prévue. Consultez la note en bas de page n^o 1.

5. Cet avis renferme des renseignements concernant l’application par l’ASFC des conclusions de dommage du Tribunal du 17 août 2001. Depuis la parution de cet avis, dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal a rendu, le 16 août 2006, une ordonnance prorogeant ses conclusions dans le cas de marchandises de certains pays et les annulant dans le cas des marchandises d’autres pays. Consultez la note en bas de page n^o 1. Par conséquent, des droits antidumping continuent d’être exigibles sur les importations faisant l’objet de dumping de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la République populaire de Chine, du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Afrique du Sud et de l’Ukraine, et des droits compensateurs continuent d’être exigibles sur les importations faisant l’objet de subventionnment de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l’Inde. Par ailleurs, des droits antidumping ne sont plus perçus depuis le 16 août 2006 sur les importations de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de la Bulgarie, de la Macédoine, de la Serbie et du Monténégro.

6. Consultez les notes en bas de page n^os 1 et 5.

7. Décret de remise des droits antidumping sur des produits de fils ronds en acier inoxydable. Consultez l’Avis des douanes CN-647. Pour de plus amples renseignements, consultez la Gazette du Canada, Vol. 139, no 25 sur le site Web de la Gazette du Canada à l’adresse suivante: http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20051214/html/sor392-f.html

8. Consultez la note en bas de page no 7.

9. Mise à jour prévue. Consultez la note en bas de page n^o 7.

10. Des droits antidumping sont exigibles sur l’ail frais originaire ou exporté de la République populaire de Chine, importé au Canada entre le 1^er juillet et le 31 décembre, inclusivement, de chaque année civile. Pour obtenir des précisions sur l’impact de la décision du Tribunal du 25 janvier 2006 sur les importations d’ail frais provenant de la République populaire de Chine et sur les droits antidumping exigibles pour l’année en cours, consultez le document intitulé Répercussions de l’Avis de décision du Tribunal dans la section Réexamens relatifs à l'expiration.

11. L'ordonnance du Tribunal expirera le 19 mars 2007. Consultez l'Avis de décision du Tribunal dans la section Réexamens relatifs à l'expiration.

12. Consultez les notes en base de page n^os 10 et 11.

13. Cet avis renferme des renseignements concernant l’application par l’ASFC d’une ordonnance du Tribunal concernant le dumping au Canada d’ail frais originaire ou exporté de la République populaire de Chine et de conclusions de dommage du Tribunal concernant le dumping au Canada d’ail frais ou congelé originaire ou exporté de la République populaire de Chine et du Vietnam. Depuis la parution de cet avis, dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal a rendu, le 1er mai 2006, une ordonnance annulant ses conclusions de dommage concernant le dumping au Canada d’ail frais ou congelé originaire ou exporté de la République populaire de Chine et du Vietnam à l’exclusion de l’ail frais originaire ou exporté de la République populaire de Chine, importé au Canada entre le 1er juillet et le 31 décembre, inclusivement, de chaque année civile. Les importations d’ail congelé provenant de la République populaire de Chine et du Vietnam et d’ail frais provenant du Vietnam ne sont plus assujetties aux droits antidumping.

14. Nouvel Avis des douanes. L’ASFC a entrepris, le 28 juin 2006, un réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation concernant certaines bicyclettes et cadres de bicyclettes, originaires ou exportées du Taïpei chinois et de la République populaire de Chine. Consultez l’Avis de réexamen et le Calendrier de réexamen dans la section Réexamens.

15. Les conclusions de dommage du Tribunal expireront le 26 décembre 2006. L’imposition de droits antidumping à l’importation de marchandises en cause faisant l’objet de dumping prendra fin ce jour.

16. Mise à jour prévue. Ce Mémorandum D15 vise à fournir des renseignements concernant l’application par l’ASFC des conclusions ou ordonnances du Tribunal concernant le dumping de certaines chaussures originaires ou exportées de la République populaire de Chine. Consultez les notes en base de page n^os 15, 17, 20 et 21.

17. Réexamen intermédiaire du Tribunal: Le Tribunal a rendu une ordonnance, le 18 août 2005, avec une modification de son ordonnance du 18 octobre 2002 de façon à exclure les couvre-chaussures en caoutchouc à crampons en acier.

18. Mise à jour prévue. Consultez la note en bas de page n^o 17.

19. Consultez la note en base de page n^os 16.

20. L’ASFC a entrepris, le 30 mai 2006, un réexamen des valeurs normales de certaines chaussures imperméables en caoutchouc et de certaines chaussures étanches et semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, originaires ou exportées de la République populaire de Chine. Consultez le Calendrier de réexamen dans la section Réexamens.

21. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal a rendu,
le 7 décembre 2005, une ordonnance prorogeant son ordonnance
du 8 décembre 2000.

22. Mise à jour prévue. Consultez la note en bas de page n^o 21.

23. Consultez la note en base de page n^os 16.

24. Consultez la note en bas de page n^o 20.

25. L’ASFC a ouvert, le 30 août 2006, une enquête sur le présumé dumping dommageable de certains fils machine en cuivre, originaires ou exportés du Brésil et de la Russie et le présumé subventionnement dommageable de certains fils machine en cuivre, originaires ou exportés du Brésil. Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l’Énoncé des motifs de l’ouverture d’enquête disponible dans la section Enquêtes. Consultez le Calendrier de l’enquête dans la section Enquêtes.

26. Le Tribunal a conclu, le 18 avril 2006, que le dumping et le subventionnement du maїs-grain à l’état brut en provenance des États-Unis n’ont pas causé un dommage et ne menacent pas de causer un dommage à la branche de production nationale. Tous les droits provisoires payés ou cautions déposées par les importateurs ont été retournés. Le 6 juin 2006, une demande de révision judiciaire des conclusions d’absence de dommage du Tribunal a été présentée à la Cour d’appel fédérale. De plus, le 1er mai 2006, une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive de dumping et de subventionnement rendue par l’ASFC concernant le maïs-grain à l’état brut, a été déposée auprès de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALENA et, le 30 janvier 2006, une demande de révision judiciaire de la décision provisoire de dumping et de subventionnement rendue par l’ASFC concernant le maïs-grain à l’état brut a été  présentée à la Cour d’appel fédérale. Consultez le mémorandum D14-1-6.

27. Consultez la lettre aux importateurs de pièces d’attache du 7 juillet 2005. Cette lettre est disponible dans la section Enquêtes.

28. Consultez l’avis aux importateurs de pièces d’attache du 14 décembre 2005. Cet avis est disponible dans la section Enquêtes.

29. Consultez les notes en base de page n^os 27 et 28.

30.Nouvel Avis des douanes. L’ASFC a entrepris, le 17 juillet 2006, un réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention concernant certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et de certaines pièces d’attache en acier au carbone et en acier inoxydable originaires ou exportées du Taïpei chinois. Consultez l’Avis de réexamen et le Calendrier de réexamen dans la section Réexamens.

31. Consultez la note en bas de page n^o 30.

32. Consultez les notes en base de page n^os 27 et 28.

33. Consultez la note en bas de page n^o 30.

34. Consultez l’Avis de demande de révision dans la section Enquêtes.

35. Une des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes 2006 et comprises dans la trousse de modifications T2006-3 a été l’ajout de la sous-position 4411.19.90.20. Les planchers laminés visés par les conclusions de dommage du Tribunal du 16 juin 2005 sont proprement classés dans la sous-position 4411.19.90.20, pour laquelle le code de l’unité de mesure est MTK (mètre carré).

36.  Pour obtenir des précisions sur l’imposition de droits antidumping ou compensateurs à l’importation de marchandises en cause de la République populaire de Chine qui font l’objet de dumping ou de subventionnement, consultez les Instructions d’exécution dans la section Enquêtes ou Réexamens.

37.Pour obtenir des précisions sur l’imposition de droits antidumping à l’importation de marchandises en cause de la France qui font l’objet de dumping, consultezles Instructions d’exécution dans la section Enquêtes ou Réexamens.

38. Mise à jour prévue. Consultez la note en bas de page n^o 35.

39. Mise à jour prévue. Consultez la note en bas de page n^o 35.

40. Cet avis renferme des renseignements concernant l’application par l’ASFC des conclusions de dommage du Tribunal du 16 juin 2005. Depuis la parution de cet avis, les planchers laminés sont correctement classés dans la sous-position 4411.19.90.20. Consultez la note en bas de page n^o 35.

41. Consultez la note en bas de page n^o 40.

42. Cet avis renferme des renseignements concernant l’application par l’ASFC d’une ordonnance du Tribunal concernant le dumping au Canada de pommes de terre entières. Depuis la parution de cet avis, dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le 12 septembre 2005, le Tribunal a rendu une ordonnance prorogeant son ordonnance du 13 septembre 2000 avec une modification afin d’exclure certains produits. Consultez le mémorandum D15-1-91.

43.  L’ASFC a rendu, le 20 octobre 2006, une décision provisoire de dumping à l’égard  de certains raccords de tuyauterie en cuivre, originaires ou exportés des États-Unis, de la Corée et de la République populaire de Chine, et a aussi rendu une décision provisoire de subventionnement à l’égard de certains raccords de tuyauterie en cuivre, originaires ou exportés de la  République populaire de Chine. Par conséquent, des droits provisoires sont exigibles sur les importations de raccords de tuyauterie en cuivre provenant des États-Unis, de la Corée et de la République populaire de Chine. Ces droits sont imposés sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 20 octobre 2006 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’ASFC fait clore l’enquête ou le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions. L’ASFC poursuit son enquête sur le dumping et le subventionnement des raccords de tuyauterie en cuivre et rendra une décision définitive d’ici le 18 janvier 2007. Autrement, l’ASFC mettra fin à l’enquête et tous les droits provisoires payés ou cautions déposés seront retournés aux importateurs. Parallèlement, le Tribunal a commencé une enquête sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions au plus tard le 19 février 2007. Si le Tribunal conclut que le dumping et le subventionnement  n’ont pas causé de dommage ou ne menacent pas de causer un dommage, il sera mis fin aux procédures et tous les droits provisoires perçus ou cautions déposées seront retournés. Si le Tribunal rend des conclusions de dommage, des droits antidumping et compensateurs seront imposés sur les marchandises en cause. Consultez la Liste des marchandises assujetties à l’enquête et le Calendrier de l’enquête dans la section Enquêtes. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le montant de droits provisoires exigibles dans l'Avis de décision provisoire disponible dans la section Enquêtes. Vous trouverez une liste des numéros de dix chiffres servant au classement des marchandises dans le Système harmonisé dans la section Numéros de classement applicables du Système harmonisé. Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l’Énoncé des motifs de la décision provisoire qui sera disponible sous peu dans la section Enquêtes.

44. Cet avis renferme des renseignements concernant le réexamen de montants de subvention à l’égard du sucre raffiné en provenance de l’Union européenne dans le cadre de l’application par l’ASFC d’une ordonnance du Tribunal du 3 novembre 2000 concernant le subventionnement de sucre raffiné. Depuis la parution de cet avis, dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal a rendu, le 2 novembre 2005, des ordonnances prorogeant ses ordonnances du 3 novembre 2000 avec une modification visant à exclure les tablettes de sucre de canne rectangulaires emballées séparément. Consultez le mémorandum D15-2-8.

45. Consultez la note en bas de page n^o 44.

46. Consultez la note en bas de page n^o 44.

47.Le Tribunal a conclu, le 29 septembre 2006, que le dumping de certains tuyaux en polyéthylène réticulé originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique n’a pas causé un dommage et en menace pas de causer un dommage à l’industrie canadienne. Il a été mis fin aux procédures relatives à cette enquête. Tous les droits provisoires payés et toutes les garanties versées par les importateurs seront restitués.