Renseignements pour les producteurs canadiens

• Êtes-vous une PME et faites-vous face à de la concurrence déloyale? est une série de questions pour les PME. Ces questions aideront les producteurs à déterminer si le dumping ou le subventionnement de marchandises importées pourrait être la cause de leurs problèmes. On y trouve également une liste d'agents qui peuvent répondre aux questions des producteurs.
  
  
• Ce que vous devriez savoir avant de déposer une plainte de dumping ou de subventionnement explique les éléments clés de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, fournit des renseignements sur le fonctionnement du programme de droits antidumping et compensateurs et donne un aperçu du déroulement de l'enquête.
  
  
• Comment préparer une plainte de dumping ou de subventionnement - Lignes directrices sont des lignes directrices pour les producteurs canadiens qui désirent déposer une plainte écrite en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
  
  
• L'Énoncé des pratiques administratives décrit le fondement de politique de la prestation de notre programme.