Document d'information

1999

Plan de mise en oeuvre des nouveaux pouvoirs
des agents des douanes

• consulté des organismes chargés de l'application de la loi;
• élaboré des politiques et des procédures opérationnelles;
• conçu et mis en oeuvre une formation en protection personnelle;
• conçu un programme de formation spécialisé pour les agents désignés;
• revu l'état de préparation des installations.

Mise en oeuvre La mise en oeuvre se fera dans 32 bureaux de douane, notamment à des postes frontaliers de grande ou moyenne taille et dans les quatre principaux aéroports internationaux. Ces emplacements représentent 82 % des voyageurs et des marchandises commerciales qui entrent au Canada.

L'initiative sera mise en oeuvre au pont Ambassador et au tunnel reliant Windsor (Ontario) à Detroit en mai 2000, et elle sera ensuite étendue aux autres bureaux de grande ou moyenne taille. Un nombre suffisant d'employés seront formés et désignés à chaque emplacement afin de permettre le travail par poste et d'assurer un service approprié. Aucun emplacement ne pourra fonctionner tant que suffisamment d'agents n'auront pas été formés et désignés.

Au début de l'année, l'ADRC a mis en oeuvre un programme de formation en protection personnelle qui a été offert à environ 1 000 employés dans l'ensemble du pays. Ce programme sera amélioré afin d'inclure une formation théorique et pratique adaptée aux agents qui seront désignés pour assurer un rôle d'exécution élargi en vertu du Code criminel. La formation théorique portera sur les pouvoirs législatifs et la jurisprudence relative au Code criminel. Il y aura aussi une formation pratique portant sur l'identification des infractions au Code criminel et sur l'utilisation efficace de l'alcootest routier. Aucun agent des douanes ne sera désigné tant qu'il n'aura pas suivi ces programmes de formation avec succès.

La formation sera axée sur les infractions communes à la frontière, comme la conduite avec facultés affaiblies, l'enlèvement d'enfants et la possession de biens volés. Les agents désignés seront aussi formés pour détenir et arrêter les personnes qui font l'objet de mandats d'arrêt canadiens en vigueur.

Le rôle principal des agents des douanes à la frontière restera le même. Les services douaniers offerts aux voyageurs ne seront pas touchés. La législation autorise les agents des douanes désignés à s'acquitter de nouvelles responsabilités en matière d'exécution en vertu du Code criminel, dans le cadre de leurs fonctions habituelles aux bureaux d'entrée. Ces responsabilités leur permettront de combler le vide entre le moment où ils décèlent une infraction à la frontière et l'arrivée de la police. Les agents désignés ne seront pas responsables de l'enquête ou de la poursuite judiciaire pour les infractions au Code criminel. Cela continuera d'être le rôle de la police.

Afin que les agents disposent de l'équipement nécessaire pour s'acquitter de leurs nouveaux rôles d'une manière efficace et sûre, les agents désignés aux postes frontaliers terrestres seront dotés de matraques et de vaporisateurs de poivre. Les agents seront tenus de suivre avec succès un cours exhaustif sur l'utilisation de ces outils. Ils seront aussi assujettis au renouvellement périodique de leur certificat en la matière. L'ADRC est convaincue que les agents des douanes peuvent continuer à s'acquitter de leurs fonctions sans l'aide d'armes à feu. Nous sommes d'avis que la présence d'armes à feu peut inciter les voyageurs à la violence. Par conséquent, les agents ne porteront pas d'armes à feu.

Les agents continueront de résoudre les situations conflictuelles en communiquant verbalement avec les voyageurs. Le recours de l'ADRC à une politique régissant l'usage de la force permettra de fixer des lignes directrices strictes pour les situations où les agents seront autorisés à avoir recours à la force physique. La force ne sera autorisée que dans les cas de menace physique ou de comportement violent de la part d'un voyageur. Dans de telles situations, on aura recours à une force minimale en situation d'autodéfense et pour arrêter le suspect.

Cette phase de la mise en oeuvre fera l'objet d'un contrôle serré. Après une évaluation complète, l'ADRC déterminera les prochaines mesures à prendre.

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