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Mars 2004

Renvois

Aperçu

Dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut renvoyer du Canada toute personne qui fait l'objet d'une mesure de renvoi pour avoir violé la Loi. Il existe trois types de mesures de renvoi et chacune a des conséquences différentes. Une mesure de renvoi peut faire l'objet d'un appel dans certaines situations. Des personnes ne peuvent pas être renvoyées du Canada si elles ont interjeté appel d'une mesure de renvoi et que la décision d'appel n'est pas encore rendue, si elles sont engagées dans d'autres procédures judiciaires ou si elles ont été reconnues comme ayant besoin de protection.

Qui est responsable?

Les agents de l’ASFC procèdent aux renvois. Dans certains cas, des agents de la GRC ou du personnel médical peuvent les assister. Selon le type de mesure de renvoi demandé, celle-ci est prise soit par un agent soit par un commissaire de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), qui est indépendante de l’ASFC. La Section d'appel de l'immigration (SAI) instruit les appels de mesures de renvoi. La Cour fédérale, Section de première instance, peut réviser la décision de la SAI.

Type de mesures de renvoi

Si un agent ou un commissaire de la Section de l'immigration détermine qu'une personne a violé la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, il peut prendre l'une des mesures de renvoi suivantes :

Mesure d'interdiction de séjour. Une mesure d'interdiction de séjour exige que la personne quitte le Canada dans les 30 jours à partir du moment où la mesure devient exécutoire, et qu'elle confirme son départ à l’ASFC.

Mesure d'exclusion. Une personne qui a été renvoyée à la suite d'une mesure d'exclusion ne peut revenir au Canada pendant un an à moins d'obtenir une autorisation écrite d'un agent. Cependant, les personnes qui font l'objet de mesures d'exclusion pour fausse déclaration ne peuvent revenir pendant deux ans sans une autorisation écrite d'un agent.

Mesure d'expulsion. Une personne qui a été renvoyée à la suite d'une mesure d'expulsion sera interdite de territoire en permanence. Cette personne ne pourra jamais revenir au Canada à moins d'obtenir une autorisation écrite d'un agent.

Une mesure d'interdiction de séjour devient automatiquement une mesure d'expulsion lorsque la personne qui en fait l'objet ne quitte pas le Canada tel qu'exigé ou quitte le Canada sans confirmer son départ à l’ASFC.

Les mesures d'interdiction de séjour et d'exclusion sont généralement prises pour des violations moins graves.

Si un demandeur d'asile fait l'objet d'une mesure de renvoi, cette mesure n'est pas exécutoire tant que sa demande n'a pas été tranchée. L'acceptation de la demande d'asile entraîne l'annulation de la mesure de renvoi. Les demandeurs déboutés frappés de mesures d'interdiction de séjour conditionnelles doivent partir dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision définitive est prise relativement à leur cas.

Dans tous les cas, les personnes et leurs représentants sont informés des raisons du renvoi et reçoivent une copie de la mesure. Les membres de la famille au Canada qui sont à la charge de ces personnes peuvent être inclus dans la mesure de renvoi à condition qu'ils ne soient pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents âgés de 19 ans ou plus.

Renvois : méthode

Une fois qu'une mesure de renvoi a été prise, l’ASFC procède au renvoi aussitôt que possible. L’ASFC peut désigner un agent d'escorte s'il doute que la personne veuille se plier à la mesure de renvoi. Si l'individu est considéré comme très dangereux ou constitue une menace à la santé ou la sécurité d'autres voyageurs, la GRC ou un médecin agréé peut prêter main-forte à l’ASFC en l'escortant hors du pays.

Appel d’une mesure de renvoi

Certains étrangers qui détiennent un visa de résident permanent, certains résidents permanents et certaines personnes à protéger faisant l'objet de mesures de renvoi prises lors du contrôle ou d'une enquête peuvent interjeter appel devant la SAI de la CISR. Ne peuvent en appeler des mesures de renvoi les étrangers, les résidents permanents et les personnes à protéger qui ont été déclarés interdits de territoire pour les raisons suivantes :

• ils sont une menace pour la sécurité;
• ils ont violé les droits internationaux ou de la personne;
• ils se sont vu infliger une peine d'au moins deux ans pour activité criminelle;
• ils sont ou ont été impliqués dans le crime organisé;
• ils ont fait une fausse déclaration, et ils ne sont pas l'époux/l'épouse du répondant, son conjoint de fait ou son enfant.

Un appel peut être interjeté par la personne faisant l'objet d'un renvoi ou par l’ASFC au nom de la vice-première ministre et ministre de Sécurité publique et de la Protection civile. La Section d'appel de l'immigration peut surseoir à l'exécution des mesures de renvoi.

La SAI de la CISR instruit les appels. Si l'appel est rejeté, la personne peut demander à la Cour fédérale, Section de première instance, de réviser la décision de la SAI. La vice-première ministre et ministre de Sécurité publique et de la Protection civile peut également demander un contrôle judiciaire.

Renvois : causes des délais

Il s'écoule parfois quelque temps entre le moment où une mesure de renvoi est prise et son exécution. Les raisons peuvent en être les suivantes :

Appels et procédures judiciaires. La personne a interjeté appel de la mesure de renvoi ou peut être engagée dans d'autres procédures judiciaires, tel qu'un procès criminel.

Demande d'asile. La personne allègue avoir besoin d'être protégée et le cas n'a pas été instruit ou tranché.

Documents de voyage. L’ASFC peut avoir du mal à obtenir les passeports ou visas dont la personne a besoin pour entrer dans un autre pays.

Identité. L'identité ou la citoyenneté de la personne ne peut être confirmée.

Défaut de se présenter. La personne ne se présente pas pour son renvoi à la date et à l'endroit fixés, et l’ASFC doit émettre un mandat d'arrêt.

Sursis à l'exécution de la mesure de renvoi. Des conditions dangereuses font qu'il est impossible de renvoyer la personne dans son pays d'origine en toute sécurité.

Ce qui a changé depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés le 28 juin 2002

Rationalisation du processus de renvoi. Dans le cadre du règlement proposé, les agents peuvent prendre des mesures d'expulsion quand la preuve est claire et ne requiert pas d'analyse approfondie. Les agents pourront dorénavant prendre des mesures d'expulsion à l'encontre d'étrangers condamnés pour actes criminels au Canada et de personnes renvoyées auparavant qui reviennent sans autorisation. Ils pourront également prendre des mesures d'interdiction de séjour contre des résidents permanents qui sont interdits de territoire parce qu'ils ne répondent pas aux conditions de résidence.

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