F I C H E   D E   R E N S E I G N E M E N T S    9 
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EXAMEN DES RISQUES
AVANT RENVOI

 
APERÇU

Conformément à son engagement à l’égard du principe du non-refoulement, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut effectuer un examen des risques avant de renvoyer une personne du Canada. Le principe du non-refoulement énonce qu’une personne ne doit pas être renvoyée dans un pays où sa vie serait en danger. En vertu de la Loi, une personne faisant l’objet d’une mesure de renvoi peut présenter au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration une demande officielle d’examen des risques avant renvoi (ERAR).

 
QUI EST RESPONSABLE?

Ce sont les agents d’examen des risques avant renvoi à CIC qui effectuent les ERAR. Ces agents reçoivent une formation spécialisée relativement aux risques portant sur la personne et ont accès à des renseignements à jour sur les conditions des autres pays.

 
QUI PEUT DEMANDER UN ERAR?

La plupart des personnes qui font l’objet d’une mesure de renvoi peuvent présenter une demande d’ERAR. Certaines personnes ne sont pas admissibles à l’ERAR, notamment :

• les personnes reconnues aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés comme des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes protégées;
• les personnes à qui la qualité de réfugié au sens de la Convention a été conférée dans un pays où elles peuvent retourner;
• les personnes visées par une procédure d’extradition;
• les personnes qui ne sont pas admissibles à une audience devant la Section de la protection des réfugiés parce qu’elles sont arrivées au pays en provenance d’un tiers pays sûr désigné;
• les demandeurs d’asile réitérants qui reviennent au Canada et qui tentent de présenter une nouvelle demande d’ERAR moins de six mois après leur départ.

Les personnes visées par un certificat de sécurité peuvent aussi présenter une demande d’ERAR. Cependant, la demande doit être présentée, et examinée, avant qu’un juge de la Cour fédérale détermine si le certificat est raisonnable ou non.

 
QU’EST-CE QUE LE RISQUE?

Les agents de CIC déterminent si l’intéressé court un risque en se fondant sur la définition du risque de persécution de la Convention de Genève, celle du risque de torture de la Convention contre la torture, et celle de la menace pour la vie ou de traitement ou peines cruels et inusités.

En vertu de la Convention de Genève, les personnes visées par la définition de risque de persécution sont celles qui se trouvent à l’extérieur de leur pays de nationalité ou du pays où elles avaient leur résidence habituelle et dans lequel elles ne peuvent ou ne veulent pas retourner parce qu’elles craignent avec raison d’être persécutées du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques.

 
QUELLE EST LA PROCÉDURE
DANS LE CADRE DE L’ERAR?

Bien qu’une audience soit nécessaire dans certains cas, la plupart des ERAR sont effectués par écrit. CIC avise les personnes qui souhaitent obtenir la protection du Canada et qui sont admissibles à l’ERAR qu’elles peuvent présenter une demande écrite de protection dans les 15 jours. La personne qui demande un ERAR bénéficie automatiquement d’un sursis de la mesure de renvoi dont elle fait l’objet, et ce, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise au sujet de la demande. Elle peut aussi demander une copie de la décision finale.

Si la personne a déjà présenté une demande d’asile qui a été évaluée par la Section de la protection des réfugiés, seuls les nouveaux éléments de preuve (p. ex., un élément démontrant que les conditions du pays ont changé) seront pris en considération.

Si un agent d’ERAR remet en question la crédibilité d’une personne, il peut demander que cette personne se présente à l’audience.

 
QU’ARRIVE-T-IL LORSQU’UNE DEMANDE…

…est acceptée?

La plupart des personnes qui sont à risque peuvent présenter une demande de résidence permanente. S’il s’agit d’une personne qui est visée par une interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, de grande criminalité, de criminalité organisée ou d’atteinte aux droits humains ou internationaux, ou qui s’est vu refuser l’accès au processus de détermination du statut de réfugié, une décision favorable entraînera le sursis temporaire de la mesure de renvoi.

 
…est rejetée?

Les personnes qui font l’objet d’une décision défavorable doivent quitter le Canada, tel qu’ordonné par la mesure de renvoi dont elles font l’objet. CIC prendra les mesures nécessaires pour le renvoi.

© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2002
N^o de cat. : Ci51-111/2002-9
ISBN 0-662-66641-0
C&I-488I-06-02