Exigences de déclaration découlant du nouveau Règlement sur la déclaration des marchandises exportées

Le nouveau Règlement sur la déclaration des marchandises exportées a été publié dans la Partie II, volume 139, numéo 4, de la Gazette du Canada, le 23 février 2005.

Nouvelle date de mise en oeuvre - L'ASFC mettra en oeuvre les changements, par suite du nouveau Règlement, le 16 mai 2005. Pour en savoir plus, voir l'Avis des douanes 608. Le nouveau Règlement sur la déclaration des marchandises exportées a été publié le 25 février 2005, annoncant la mise en oeuvre du nouveau Règlement. L'avis des douanes 610, Révision de la date de mise en oeuvre du « Nouveau » Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, a été publié le 15 mars 2005, reportant la date de mise en oeuvre au 16 mai 2005.

En vertu du nouveau Règlement, les exportateurs doivent présenter une déclaration d'exportation avant d'exporter, et ce, dans les délais prescrits par la loi. La nouvelle législation permettra aux transporteurs et aux fournisseurs de services douaniers approuvés de conclure un partenariat avec l'ASFC, dans le cadre duquel les participants devront accepter de demander une preuve de déclaration avant le chargement. On veut ainsi s'assurer que les marchandises non déclarées à l'ASFC ne seront pas exportées. (Pas de déclaration/pas de chargement).

Pour en savoir plus, veuillez consulter les documents suivants :

• CN598 Protocole d'entente sur la déclaration d'exportation entre l'Agence des services frontaliers du Canada et les transporteurs ou les fournisseurs de services douaniers
• CBSA115 Demande de déclaration des exportations-transporteur / fournisseur de service
• Protocole d'entente sur la déclaration d'exportation des transporteurs et fournisseurs de services PDF; 30 ko
• CN595 Modifications au formulaire B13A, Déclaration d'exportation
• Lettre envoyée aux exportateurs le 29 octobre 2004 concernant les modifications proposées au Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.