Importations

Nous pouvons effectuer une nouvelle détermination ou une révision d'une nouvelle détermination à l'égard du classement tarifaire, de l'origine et de la valeur en douane de marchandises importées que vous avez déclarées. Dans la plupart des cas, nous disposons de quatre ans suivant la date de déclaration pour établir une révision. Si vous ne comprenez pas ou n'acceptez pas notre décision à l'égard du classement tarifaire, de l'origine et de la valeur en douane de marchandises importées que vous avez déclarées, communiquez en premier lieu avec l'employé qui a émis l'avis de décision. La plupart des problèmes sont résolus de cette façon.

Si vous croyez toujours que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de demander au président de l'ASFC d'effectuer un examen de l'avis de décision concernant l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane de marchandises. La présentation d'un avis d'appel est la première étape dans le processus officiel de règlement d'un différend. Pour présenter un avis d'appel, utilisez le formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement, et envoyez-le à la Division des appels de n'importe quel bureau de l'ASFC au Canada.

Interjeter appel auprès d'une cour

Si vous n'acceptez pas la décision du président, vous avez le droit d'interjeter appel auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Vous pouvez porter une décision du TCCE en appel devant la Cour d'appel fédérale, dont la décision peut être contestée devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci.

Pour en savoir plus, veuillez consulter les publications suivantes :

• D11-6-7 Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées
• RC4041 Guide sur l'importation des marchandises commerciales