Demandez-le!

Transmettez vos questions au sujet du fonctionnement du programme des droits antidumping et compensateurs à sima.lmsi@cbsa-asfc.gc.ca. Nous offrons des renseignements généraux sur des sujets liés aux cinq catégories suivantes :

• Le dépôt d'une plainte écrite de dumping ou de subventionnement;
• Les enquêtes sur le dumping ou le subventionnement de marchandises importées au Canada;
• L'imposition de droits provisoires, antidumping ou compensateurs en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation;
• Les réexamens visant à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention de marchandises visées par des conclusions de dommage ou de menace de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur;
• La détermination de la probabilité de poursuite ou de reprise du dumping ou du subventionnement à l'expiration d'une ordonnance ou de conclusions de dommage ou de menace de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Veuillez ne pas transmettre de questions précises à cette adresse relativement à des situations personnelles ou commerciales non liées au programme des droits antidumping ou compensateurs. Consultez plutôt les Demandes de renseignements généraux de l'ASFC.

Ces renseignements généraux comprennent des renseignements sur
Le classement tarifaire et les taux de droits de douane en vertu du Tarif des douanes.