Gazette du Canada

Décret de remise des droits antidumping sur les produits de fils ronds en acier inoxydable

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise des droits antidumping sur des produits de fils ronds en acier inoxydable, ci-après.

DÉCRET DE REMISE DES DROITS ANTIDUMPING SUR DES PRODUITS DE FILS RONDS EN ACIER INOXYDABLE

a) fils pour courroies en acier inoxydable servant à la production de courroies transporteuses;

b) câbles métalliques en acier inoxydable utilisés dans le secteur pétrolier et gazier pour :

(i) commander l'entrée et la sortie d'outils spécialisés dans les puits afin d'ouvrir les zones pétrolières et gazières ou les puits,

(ii) effectuer des diagraphies de puits,

(iii) procéder à des travaux courants liés à la pression et à la température. (stainless steel round wire products)

2. Est accordée une remise de l'excédent éventuel des droits antidumping payés ou à payer à compter du 2 avril 2004, aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, à l'égard de produits de fils ronds en acier inoxydable sur 35 % du prix à l'exportation, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, de ces produits.

a) une demande de remise est présentée par l'importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date où les produits de fils ronds en acier inoxydable font l'objet d'une déclaration en détail conformément à l'article 32 de la Loi sur les douanes;

b) l'importateur présente à l'Agence, sur demande, les documents dont elle a besoin pour établir son admissibilité à la remise;

c) l'importateur accepte que l'Agence procède en tout temps, même après la remise, à une vérification pour s'assurer que les renseignements fournis par l'importateur en application des alinéas a) ou b) sont exacts et complets et que les faits sur lesquels l'Agence s'est fondée ou entend se fonder pour établir l'admissibilité à la remise sont restés inchangés à tous égards importants;

d) au moment où l'Agence procède à la vérification visée à l'alinéa c), elle doit pouvoir conclure que les renseignements fournis sont toujours exacts et complets et que les faits sont restés inchangés à tous égards importants.

Le décret en question donne suite aux recommandations formulées par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) dans son rapport portant sur l'intérêt public présenté au ministre des Finances le 22 mars 2005 conformément à l'article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, en réduisant les droits antidumping appliqués à certains fils et câbles en acier inoxydable (câbles et fils pour courroies) afin qu'ils correspondent à 35 pourcent du prix à l'exportation de ces produits. Grâce à la réduction des droits antidumping sur ces deux produits, les fabricants canadiens qui utilisent des fils d'acier inoxydable dans le cadre de leurs activités de production pourront s'approvisionner en temps opportun. Pour des raisons d'équité et conformément à nos obligations sous le régime de l'OMC, les droits antidumping calculés au taux de 35 pourcent du prix à l'exportation s'appliqueront non seulement aux produits provenant des États-Unis, comme le recommandait le TCCE, mais aussi à ceux provenant d'autres pays assujettis à ces droits (Corée et Suisse).

Aucune autre solution n'est envisageable dans la pratique. La prise d'un décret de remise en vertu du Tarif des douanes constitue le mécanisme législatif approprié pour donner suite aux recommandations du TCCE et réduire les droits antidumping payables par ailleurs à l'égard des produits en cause aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Ce décret, qui ramène à 35 pourcent le taux des droits antidumping applicables aux importations de câbles et de fils pour courroies, permettra de protéger la branche de production nationale contre les dommages que pourraient causer des importations faisant l'objet de dumping, tout en faisant en sorte que d'autres sources d'approvisionnement viables demeurent disponibles en temps opportun, de manière que les utilisateurs canadiens de ces produits puissent maintenir leur compétitivité.

Il porte la remise de droits antidumping imposés depuis le 2 avril 2004, date à laquelle des droits provisoires ont commencé d'être appliqués par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le décret de remise donne suite aux recommandations formulées dans un rapport portant sur l'intérêt public préparé par le TCCE à la suite d'une enquête menée aux termes de l'article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. La procédure d'enquête a comporté des audiences publiques avec des soumissions orales et écrites des différentes parties prenantes, dont des représentants de la branche de production canadienne, des utilisateurs finaux et des importateurs et exportateurs des produits de fils en acier inoxydable visés par les droits antidumping et compensateurs.

L'ASFC est responsable de l'application de la législation et de la réglementation douanières et tarifaires du Canada.

Marie-France Doire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : (613) 992-3454