Mémorandum D15-2-35

Ottawa, le 2 novembre 2006

Certaines chaussures et semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caouthouc, originaires ou exportées de la République populaire de Chine

En résumé

Imposition de droits antidumping

1. Le présent mémorandum fait référence à l'application de droits antidumping aux importations de certaines chaussures et semelles extérieures étanche en matière plastique ou en caoutchouc, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
2. Le mémorandum est divisé en douze sections regroupées sous la rubrique : « Lignes directrices et renseignements généraux ».
3. Une description des marchandises est fournie.
4. Les dates d'échéance de l'enquête ainsi que les numéros de classement applicables sont fournis.
5. Des renseignements supplémentaires concernant les intérêts exigibles sont fournis dans l'Avis des douanes N-450, Modifications législatives relatives aux intérêts prélevés sur les droits antidumping, compensateurs ou provisoires en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et changements réglementaires proposés qui en résultent, à l'appui de ces modifications législatives.
6. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause et les montants de droits antidumping sont fournis.
7. Le présent mémorandum remplace et annule le Mémorandum D15-2-35 du 11 mai 2001.

Mémorandum

Le présent mémorandum vise l'imposition de droits antidumping sur les importations de certaines chaussures et semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris les sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à la suite des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur, conformément à l'article 3 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Lignes directrices et
renseignements généraux

1. Des chaussures et semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris les sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, sont assujetties à des droits antidumping.
2. Le trait distinctif des chaussures étanches est que la semelle et une partie de la tige, suffisantes pour donner une protection étanche au pied, sont incorporées en un seul élément qui peut être fait de caoutchouc ou de plastique. Les styles incluent des chaussures fabriquées pour les hommes, les femmes, les jeunes gens, les jeunes filles et les enfants.
3. Les marchandises en cause incluent les chaussures étanches en matière plastique faites de résine de plastique en utilisant le moulage par injection ou d'autres procédés. Le terme « plastique » inclut le chlorure de polyvinyle (PVC) et d'autres plastiques. Le PVC est le plastique le plus souvent utilisé pour cette catégorie de chaussures. La surface extérieure peut être fabriquée entièrement en plastique, comme c'est le cas pour les bottes de pluie. Dans d'autres styles, comme les chaussures imperméables ou les bottes d'hiver, une semelle étanche en forme de chaloupe peut avoir des parements, des attaches, des doublures, des bracelets ou des dessus de nylon ou d'autres matières.
4. Les marchandises en cause incluent aussi certains styles de chaussures étanches en caoutchouc. Le terme « caoutchouc » s'entend du caoutchouc naturel et synthétique, y compris du caoutchouc thermoplastique. Les chaussures à semelles en caoutchouc avec des dessus en cuir, les bottes d'équitation étanches en caoutchouc et les chaussures de sécurité étanches en caoutchouc sont visées par les présentes conclusions.
5. Les semelles étanches en plastique ou en caoutchouc sont visées par la présente enquête. Les semelles étanches sont normalement des éléments en forme de chaloupe, qui sont conçus pour être incorporés dans des chaussures étanches finies.
6. Les marchandises en cause incluent les sabots obtenus par moulage. Ce type de marchandises est généralement fait de plastique ou de caoutchouc et peut être ouvert ou fermé au talon, selon la conception de la semelle.
7. Les marchandises suivantes sont exclues des conclusions :
   1. les chaussures de ski et de patinage;
   2. toutes les chaussures faisant l'objet de l'ordonnance concernant certaines c haussures et couvre-chaussures en caoutchouc imperméables (voir le Mémorandum D15-1-89, Chaussures et couvre-chaussures en caoutchouc imperméables );
   3. des chaussures entièrement étanches faites de PVC en utilisant le moulage par injection, de construction monopièce, dont la surface entière, autre que la partie semelle, est recouverte d'un adhésif et floquée avec de petites particules de suède, de poussière de suède ou de poudre de suède, ornées ou non d'autres matériaux, quelle que soit l'attache;
   4. des chaussures étanches pour femmes dont la semelle est faite de PVC ou de polyuréthanne en utilisant le moulage par injection, autre qu'en forme de chaloupe, et le dessus est fait de polyuréthanne ou de nylon qui est traité et apposé de façon à rendre les bottes entièrement étanches, ornées ou non d'autres matériaux, quelle que soit l'attache.
8. Les dates des procédures en la matière sont les suivantes :

   Mesures	Dates
   Ouverture de l'enquête	le 12 mai 2000
   Décision provisoire	le 10 août 2000
   Décision définitive	le 8 novembre 2000
   Conclusions du Tribunal	le 8 décembre 2000
   Ordonnance du Tribunal	le 7 décembre 2005

9. À titre de directive générale, ces produits sont normalement classés dans le Système harmonisé sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

   6401.10.19.00	6403.19.90.90
   6401.10.20.00	6403.40.00.10
   6401.91.20.00	6403.91.00.10
   6401.92.11.00	6403.91.00.91
   6401.92.12.00	6403.91.00.92
   6401.92.92.90	6403.91.00.93
   6401.99.21.00	6404.11.99.90
   6401.99.29.00	6404.19.90.20
   6401.99.30.10	6404.19.90.91
   6401.99.30.90	6404.19.90.92
   6402.19.90.90	6404.19.90.93
   6402.91.00.10
   6402.91.00.91
   6402.91.00.92
   6402.91.00.93

10. L'obligation de payer des droits découle des mesures prises en vertu de la LMSI et des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur.
11. On doit obtenir des exportateurs les renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause et le montant des droits antidumping payables. Veuillez vous reporter au Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs de la valeur normale et du prix à l'exportation établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, qui énonce les conditions en vertu desquelles l'Agence des services frontaliers du Canada peut fournir ces renseignements aux importateurs.
12. Toute question au sujet de ce mémorandum devrait être adressée à :

    Programme des droits antidumping et compensateurs
    Direction des programmes commerciaux
    Agence des services frontaliers du Canada
    100, rue Metcalfe, 10 e étage
    Ottawa ON  K1A 0L8

    Personne-ressource : Robert Cousineau
    Téléphone : 613-954-7183
    Télécopieur : 613-941-2612
    Courriel : Robert.Cousineau@cbsa-asfc.gc.ca

    Personne-ressource : Patricia Brooks
    Téléphone : 613-954-7358
    Télécopieur : 613-941-2612
    Courriel : Patricia.Brooks1@cbsa-asfc.gc.ca

Références

Bureau de diffusion -

Programme des droits antidumping et compensateurs

Références légales -

Loi sur les mesures spéciales d'importation , article 3

Dossier de l'administration centrale -

4261-123

Ceci annule les Mémorandums « D » -

D15-2-35, le 11 mai 2001

Autres références -

D15-2-42