Ce que vous devriez savoir concernant les enquêtes sur le dumping ou le subventionnement.

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Mise à jour - mai 2006

Avant-propos

Ce document donne un aperçu de la loi sur les droits antidumping et compensateurs du Canada, soit la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

La LMSI aide à protéger l'industrie canadienne du dommage causé par l'importation de marchandises faisant l'objet de dumping et de subventionnement.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) sont tous deux chargés de l'application de la LMSI.

Qu'est-ce que le dumping?

Le dumping est le fait de vendre des marchandises à des importateurs au Canada à des prix inférieurs aux prix de vente de marchandises similaires dans le pays d'exportation ou à des prix ne permettant pas de réaliser un bénéfice. L'imposition de droits antidumping annule cette différence de prix.

Qu'est-ce que le subventionnement?

Il y a subventionnement lorsque des marchandises importées au Canada bénéficient de l'aide financière d'un gouvernement étranger. L'imposition de droits compensateurs annule l'effet de la subvention octroyée sur les marchandises importées.

Exemples de subventions :

• des prêts à taux préférentiel;
• des primes;
• des encouragements fiscaux.

Qu'est-ce que le dommage?

Un facteur décisif du processus consiste à déterminer si les importations de marchandises faisant l'objet de dumping ou de subventionnement causent un dommage ou menacent de causer un dommage à l'industrie canadienne. Le dommage peut être démontré par :

• la baisse des prix;
• la perte de ventes;
• la diminution de la part de marché;
• la diminution des bénéfices;
• d'autres difficultés semblables.

Quand des droits antidumping ou compensateurs sont-ils imposés?

Le Tribunal a pour mandat d'établir si le dumping ou le subventionnement de marchandises importées cause un dommage à l'industrie canadienne. Le dommage doit être important. Une décision de dommage du Tribunal est nécessaire afin d'imposer des droits antidumping et compensateurs sur les importations de marchandises qui font l'objet de dumping ou de subventionnement.

Ces droits servent à réduire les avantages de prix découlant du dumping et du subventionnement et permettent à l'industrie canadienne de concurrencer de façon équitable avec les marchandises importées.

Comment fonctionne le processus?

Un producteur canadien de marchandises identiques ou similaires aux marchandises importées leur faisant concurrence peut déposer une plainte écrite auprès de l'ASFC s'il soupçonne que les marchandises importées font l'objet de dumping ou de subventionnement et causent un dommage à l'industrie canadienne. Une association de producteurs peut aussi déposer une plainte pour le compte de ses membres.

Quel genre de renseignement doit être fourni dans la plainte?

Une plainte écrite doit contenir des renseignements sur les marchandises produites au Canada, sur les marchandises importées leur faisant concurrence, sur l'industrie canadienne et sur les conditions générales du marché canadien. Des éléments de preuve sur le dumping ou le subventionnement des marchandises importées et sur le dommage causé à l'industrie canadienne par ces importations doivent également être présentés.

Qu'arrive-t-il lorsqu'une plainte est déposée?

L'ASFC examinera la plainte et décidera s'il y a lieu de mener une enquête afin de déterminer si les marchandises importées au Canada font l'objet de dumping ou de subventionnement.

Pour justifier une enquête, la production globale des producteurs qui appuient la plainte doit représenter au moins 25 p. 100 du total de la production canadienne. En outre, la plainte doit recevoir plus d'appui que d'opposition au sein de l'industrie canadienne.

Si nous décidons de mener une enquête, nous envoyons des demandes de renseignements aux exportateurs, aux importateurs et, pour les enquêtes de subventionnement, au gouvernement étranger concerné. Ces demandes ont pour but de recueillir des renseignements précis sur le présumé dumping ou subventionnement des marchandises importées. Nous rencontrons les parties, s'il y a lieu, afin d'examiner les renseignements fournis.

Quel est le rôle du Tribunal canadien du commerce extérieur?

Suite à notre décision de mener une enquête, nous envoyons une copie de votre plainte au Tribunal. Le Tribunal, organisme indépendant de l'ASFC, a la responsabilité de la question du dommage causé à l'industrie canadienne et mène une enquête sur cette question. Le Tribunal tient des audiences publiques où les parties intéressées sont autorisées à présenter leurs arguments et à interroger les témoins. Les parties intéressées comprennent notamment les producteurs et les importateurs canadiens ainsi que les exportateurs étrangers.

Combien de temps dure le processus? 

(consulter le schéma à la dernière page de ce document)

Le processus dure environ sept mois à partir de l'ouverture de l'enquête par l'ASFC jusqu'aux conclusions du Tribunal sur la question du dommage. Notre enquête et celle du Tribunal sont menées séparément mais elles sont effectuées dans les mêmes délais.

Notre processus d'enquête inclut une décision provisoire et une décision définitive sur la question du dumping ou du subventionnement des marchandises importées. L'enquête du Tribunal inclut aussi une décision provisoire et une décision définitive. Durant la dernière étape de l'enquête, le Tribunal tient ses audiences publiques et rend ses conclusions sur la question du dommage.

Le Tribunal doit rendre une décision provisoire de dommage et nous devons rendre une décision provisoire de dumping ou de subventionnement pour que l'enquête soit poursuivie. Autrement, toutes les procédures d'enquête prennent fin.

À quel moment commence l'imposition de droits?

Nous pouvons imposer des droits provisoires sur les importations de marchandises faisant l'objet de dumping ou de subventionnement si le Tribunal rend une décision provisoire de dommage et si nous rendons une décision provisoire de dumping ou de subventionnement. Cette dernière décision est habituellement rendue dans les trois mois suivant l'ouverture de l'enquête. Ces droits provisoires visent à protéger les producteurs canadiens jusqu'à ce que le Tribunal rende ses conclusions sur la question du dommage.

Si le Tribunal rend des conclusions de dommage à l'avantage de l'industrie canadienne, nous imposons des droits antidumping ou compensateurs sur toutes les importations qui font l'objet de dumping ou de subventionnement. Ces droits sont généralement imposés durant une période minimale de cinq ans. Le guide d'autocotisation LMSI renferme des renseignements détaillés sur la façon de déclarer adéquatement les marchandises et de payer les droits imposés en vertu de la LMSI. Ce document est disponible sur notre site Internet à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/lmsi/.

Qu'est ce qu'un engagement?

Un engagement est une alternative à la tenue intégrale de notre enquête et de celle du Tribunal. Par cette mesure, les exportateurs ou les gouvernements étrangers s'engagent auprès de notre Direction à changer leurs pratiques en matière d'établissement de prix ou de subventionnement afin d'éliminer le dommage causé à l'industrie canadienne.

De tels accords aboutissent généralement à la suspension de notre enquête et de celle du Tribunal. Par conséquent, ils constituent une solution plus rapide et moins coûteuse que la procédure liée à la tenue intégrale de notre enquête et de celle du Tribunal. Il n'y a aucune perception de droits provisoires lorsqu'un engagement est en vigueur.

Avec qui dois-je communiquer pour obtenir plus de renseignements?

Veuillez communiquer avec nous à l'adresse suivante :

Direction des programmes commerciaux
(Programme des droits antidumping et compensateurs)
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe
11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

Téléphone : (613) 954-7172
Télécopieur : (613) 948-4844
Adresse électronique : simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca
Site Internet : www.cbsa-asfc.gc.ca/lmsi/