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Loi sur les douanes - Autorisation

Conformément au paragraphe 2(4) de la Loi sur les douanes, L.R., ch. 1 (2^e suppl.), modifié par L.C. 1998, ch. 19, j'autorise par la présente un agent ou une catégorie d'agents qui occupent un poste au ministère du Revenu national, et dont le titre est mentionné dans l'annexe ci-jointe, ou un agent ou une catégorie d'agents autorisés à remplir toutes les fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du Ministre, prévus par les dispositions de la Loi sur les douanes qui sont précisées immédiatement avant le poste.

Le Règlement sur les agents autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national (DORS/86-1066), promulgué conformément à l'alinéa 164(1)a) de la Loi sur les douanes, L.R. 1985 ch.1 (2^e suppl.) est remplacé, en vertu du paragraphe 262(2) de la Loi de 1997 modifiant l'impôt sur le revenu [Projet de loi C-28- citation applicable de la loi] par les délégations figurant dans les présentes, à compter d'aujourd'hui.

L'Arrêté sur la délégation des pouvoirs (douanes), [DORS/86-766], promulgué conformément à l'article 134 de la Loi sur les douanes, (L.R. 1985, ch.1 (2^e suppl.), est remplacé : en vertu du paragraphe 262(2) de la Loi de 1997 modifiant l'impôt sur le revenu, [Projet de loi C-28 citation applicable de la loi] pour les délégations figurant dans les présentes, à compter d'aujourd'hui.

DÉFINITIONS

La définition qui suit s'applique au présent document.
« agent en chef des douanes » Dans une région ou un lieu donné, l'administrateur du ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu.

ANNEXE

Le sous-ministre du Revenu national, le sous-ministre associé du ministère du Revenu national, tous les sous-ministres adjoint du ministère du Revenu national, ou un agent autorisé à exercer tous les fonctions d'un de ces postes à agir à ce titre, peut exercer tout les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de la Loi sur les douanes, sauf ceux prévus au paragraphe 9(1) pour les agréments des courtiers en douane, ceux prévus à l'alinéa 24(1)(c) et au paragraphe 24(2) de la Loi pour les agréments d'exploitation d'une boutique hors taxes et de la prise de règlements ou de décrets et de la présentation de rapports au gouverneur en conseil.

Article 3.2

Autorisation visant le taux d'intérêt réglementaire (déclarations en détail tardives).

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes,Direction générale des cotisations et des recouvrements
Gestionnaire, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Chef, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

Article 3.2

Autorisation visant le taux d'intérêt réglementaire. (déclarations en détail tardives). - Suite

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur régional, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans les Services d'administration des politiques commerciales
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC/-AE/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Article 3.2

Autorisation visant le taux d'intérêt réglementaire (sauf dans le cas des déclarations en détail tardives).

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Gestionnaire, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Gestionnaire, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur régional, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Article 3.2

Autorisation visant le taux d'intérêt réglementaire (sauf dans le cas des déclarations en détail tardives). - Suite

POSTES RÉGIONAUX - Suite

Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Division des services d'administration des politiques commerciales
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles
Agent autorisé à superviser des agents dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles, en ce qui a trait au traitement des réclamations sur les droits de douanes applicables aux importations occasionnelles
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales,Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Paragraphe 3.3(1)

Renonciation aux pénalités ou aux intérêts et annulation (déclarations en détail tardives).

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Gestionnaire, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Agent, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels

Paragraphe 3.3(1)

Renonciation aux pénalités ou aux intérêts et annulation (déclarations en détail tardives). - Suite

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur régional, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans les Services d'administration des politiques commerciales
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie /Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Paragraphe 3.3(1)

Renonciation aux pénalités ou aux intérêts et annulation (sauf dans le cas des déclarations en détail tardives).

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Gestionnaire, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire ou chef, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Chef, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Agent, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels

Paragraphe 3.3(1)

Renonciation aux pénalités ou aux intérêts et annulation (sauf dans le cas des déclarations en détail tardives). - Suite

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur régional, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Division des services de l'administration des politiques commerciales
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Article 3.4

Exiger une garantie supplémentaire.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Gestionnaire, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Gestionnaire, Programmes d'agrément des courtiers et de garantie de la déclaration en détail, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Agent, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels

Article 3.4

Exiger une garantie supplémentaire. - Suite

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur régional, Administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans les Services d'administration des politiques commerciales
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Article 5

Établissement des bureaux de douane.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

Alinéa 6(2)a)

Apporter des améliorations aux installations douanières.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la conception et de l'élaboration des grands projets
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes

Alinéa 6(2)b)

Apposer les indications appropriées à l'emplacement des installations douanières ou à leurs abords.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Paragraphe 6(5)

Adapter les immeubles, les locaux ou les installations des douanes.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes

Article 8

Déterminer les formulaires à employer ainsi que les renseignements à y porter.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur général, Direction de l'administration financière, Direction générale des finances et de l'administration
Directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des grands projets
Directeur des Opérations, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Importations prohibées, Division des programmes d'admissibilité, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation

Article 8.1(1)

Préciser par écrit les modalités pour la transmission par voie électronique.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur général, Direction de l'administration financière, Direction générale des finances et de l'administration
Directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des grands projets
Directeur des Opérations, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels

Article 8.1(2)

Préciser les modalités réglementaires, la forme sous laquelle la demande doit être présentée et les renseignements à fournir aux fins de la transmission par voie électronique.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur général, Direction de l'administration financière, Direction générale des finances et de l'administration
Directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des grands projets
Directeur des Opérations, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels

Article 8.1(3)

Autorisation par écrit, sous réserve de conditions, à produire ou à fournir des formulaires par voie électronique en application de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur général, Direction de l'administration financière, Direction générale des finances et de l'administration
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des grands projets
Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels

POSTES RÉGIONAUX

Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans la Division des services d'administration des politiques commerciales

Article 8.1(4)

Retrait de l'autorisation de produire ou de fournir des formulaires par voie électronique lorsque le titulaire ne se conforme pas à une condition ou aux critères visés au paragraphe (2) ou si l'autorisation n'est plus nécessaire.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur général, Direction de l'administration financière, Direction générale des finances et de l'administration
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des grands projets
Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels

POSTES RÉGIONAUX

Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans la Division des services d'administration des politiques commerciales

Article 8.1(5)

Avis de retrait, par écrit, de l'autorisation à faire une transmission par voie électronique.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur général, Direction de l'administration financière, Direction générale des finances et de l'administration
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des grands projets
Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels

POSTES RÉGIONAUX

Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans la Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des employés dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles
Agent autorisé à superviser des agents dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles, en ce qui a trait au traitement des réclamations sur les droits de douanes applicables aux importations occasionnelles

Article 8.1(7)

Présentation de l'imprimé d'un formulaire admissible en preuve.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur général, Direction de l'administration financière, Direction générale des finances et de l'administration
Directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des grands projets
Directeur des Opérations, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Importations prohibées, Division des programmes d'admissibilité
Agent, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels

Article 8.1(7)

Présentation de l'imprimé d'un formulaire admissible en preuve. - Suite

POSTES RÉGIONAUX

Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division des enquêtes des douanes
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles
Enquêteur, Division des enquêtes
Agent du renseignement, Division des services frontaliers des douanes
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent autorisé à superviser des agents dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles, en ce qui a trait au traitement des réclamations sur les droits de douanes applicables aux importations occasionnelles

Paragraphe 9(2)

Pouvoir de renouveler un agrément de courtier en douane.(Note : le Ministre conserve le pouvoir de modifier, suspendre, annuler ou rétablir un agrément de courtier en douane)

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Programme d'agrément des courtiers en douane, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Division des services opérationnels

Paragraphe 10(1)

Présentation du mandat qui autorise le mandataire à accomplir des opérations avec les douanes.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

Paragraphe 12(6)

Exiger la déclaration de marchandises en la forme déterminée par le ministre et avec les renseignements qu'il juge satisfaisants.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

Paragraphe 22(2)

Accorder une exemption de l'obligation de conserver, au Canada ou non, des documents.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

POSTES RÉGIONAUX

Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur adjoint, Division des enquêtes

Alinéa 24(1)a)

Pouvoir d'octroyer l'agrément d'exploiter un entrepôt d'attente.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Programmes des entrepôts, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes

Paragraphe 24(2)

Modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir un agrément octroyé pour un entrepôt d'attente. (Note : le Ministre conserve le pouvoir de modifier, de suspendre, de renouveler, d'annuler ou de rétablir un agrément de boutique hors taxes)

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Programmes des entrepôts, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Division des services opérationnels
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Paragraphe 32(2)

Déterminer les exigences relatives à la forme et aux renseignements aux fins de la déclaration provisoire.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

Paragraphe 32(7)

Autoriser une personne qui ne réside pas au Canada à faire une déclaration en détail ou provisoire de marchandises en vertu de l'article 32, au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur régional, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales

Article 33.2

Le destinataire d'une mise en demeure est tenu de faire, selon les modalités visées à l'alinéa 32(1)a) et dans le délai raisonnable fixé dans la mise en demeure, une déclaration en détail des marchandises indiquées dans la mise en demeure.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur régional, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des employés dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Article 33.5

Le destinataire d'une mise en demeure est tenu de verser, dans le délai raisonnable fixé dans la mise en demeure, tout montant dû à titre de droits sur les marchandises indiquées dans la mise en demeure.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Gestionnaire, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Gestionnaire, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Agent, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels

Article 33.5

Le destinataire d'une mise en demeure est tenu de verser, dans le délai raisonnable fixé dans la mise en demeure, tout montant dû à titre de droits sur les marchandises indiquées dans la mise en demeure. - Suite

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur régional, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Paragraphe 33.7(1)

Proroger, par écrit, le délai pour la déclaration en détail de marchandises ou le paiement d'un montant dû à titre de droits.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur régional, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE

Paragraphe 35.02(3)

Déterminer le montant de la pénalité pour défaut de se conformer à la mise en demeure exigeant le marquage (si la pénalité maximale est de 2 000 $).

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur, Division de la nomenclature et de la politique du traitement tarifaire, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Division des programmes d'admissibilité, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des employés dans une Division des services d'administration des politiques commerciales

Paragraphe 37(1)

Désigner un lieu de dépôt pour les marchandises restant dans un bureau de douane, un entrepôt d'attente ou une boutique hors taxes.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Paragraphe 37(2)

Désigner un lieu de dépôt pour les marchandises restant dans un entrepôt de stockage (dépôt de douane).

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Surintendant des douanes, Division des services d'administration des politiques commerciales

Paragraphe 37(3)

Proroger le délai pour le dépôt.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Paragraphe 40(1)

Désigner un lieu où les documents doivent être conservés par les importateurs.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation

Paragraphe 40(2)

Déterminer si une personne a respecté les dispositions du paragraphe 40(1). Demander aux personnes de conserver les documents au Canada et de se conformer à ce paragraphe.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels

Paragraphe 40(3)

Désigner un lieu pour la conservation des documents. (Documents des entrepôts d'attente, des entrepôts de stockage, des boutiques hors taxes, des importateurs qui sont titulaires de certificats d'exonération des droits ou des importateurs non résidents)

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

Paragraphe 40(4)

Demander à la personne qui a manqué à ses obligations prévues au paragraphe 40(3) de conserver les documents au Canada et de se conformer à ce paragraphe.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation

Paragraphe 42.3(4)

Reporter la date de prise d'effet de la révision ou du réexamen de l'origine pour une période maximale de 90 jours, si on est convaincu que le classement tarifaire ou la détermination de la valeur effectué dans un pays ALENA d'exportation ou au Chili a causé du tort à l'importateur.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Agent, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels

POSTES RÉGIONAUX

Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Division des services d'administration des politiques commerciales
Chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales

Paragraphe 42.4(2)

Refuser ou retirer le traitement tarifaire préférentiel de l'ALENA ou de l'ALECC (en raison d'une fausse déclaration faite par l'exportateur ou le producteur).

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Gestionnaire, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Agent, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels

POSTES RÉGIONAUX

Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales

Paragraphe 43(1)

Demander la production de tous livres, registres, etc. à un lieu précisé.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Section des douanes, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation

Paragraphe 43(1)

Demander la production de tous livres, registres, etc. à un lieu précisé. - Suite

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE - Suite

Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Gestionnaire ou agent, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Agent, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Agent, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Enquêteur, Division des enquêtes
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales

Paragraphe 51(3)

Détermination du prix unitaire pour le calcul de la valeur de référence.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Agent, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels

POSTES RÉGIONAUX

Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales

Alinéa 59(3)a)

À la suite de la détermination, de la révision ou du réexamen fait au titre du paragraphe 58(1), la personne avisée doit verser les droits ou donner la garantie, que le ministre estime indiquée, du versement de ceux-ci et des intérêts échus sur ceux-ci (Déterminer la garantie appropriée).

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes
Direction générale des cotisations et des recouvrements

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur régional, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes

Alinéa 59(3)a)

À la suite de la détermination, de la révision ou du réexamen fait au titre du paragraphe 58(1), la personne avisée doit verser les droits ou donner la garantie, que le ministre estime indiquée, du versement de ceux-ci et des intérêts échus sur ceux-ci (Déterminer la garantie appropriée). - Suite

POSTES RÉGIONAUX - Suite

Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Alinéa 60(1)

Demander et obtenir la garantie que le ministre estime indiquée avant qu'une demande de révision ou réexamen puisse être présentée.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements

POSTES RÉGIONAUX

Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire ou directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie

Alinéa 60(1)

Demander et obtenir la garantie que le ministre estime indiquée avant qu'une demande de révision ou réexamen puisse être présentée. - Suite

POSTES RÉGIONAUX - Suite

Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programme des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles

Alinéa 60(3)

Prescrit la forme, les modalités réglementaires et les renseignements réglementaires selon lesquelles une demande doit être présentée pour demander une révision ou réexamen.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels

Alinéa 65(1)a)

Déterminer et accepter une garantie jugée indiquée lorsqu'un appel d'une décision du sous-ministre est interjeté en vertu de l'article 67.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur régional, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales

Paragraphe 69(1)

Déterminer une garantie jugée indiquée, lorsqu'un remboursement doit être versé en cas d'appel.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur régional, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE

Article 73

Accorder un abattement des droits.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Surintendant des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Inspecteur des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Commis aux remboursements, Division des services d'administration des politiques commerciales

Alinéa 74(1)a)

Accorder un remboursement lorsque des marchandises ont été endommagées, détériorées ou détruites entre leur expédition vers le Canada et leur dédouanement.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent autorisé à superviser des agents dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles, en ce qui a trait au traitement des réclamations sur les droits de douanes applicables aux importations occasionnelles
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales
Commis aux remboursements, Division des services d'administration des politiques commerciales

Alinéa 74(1)b)

Accorder un remboursement lorsque des marchandises ont été dédouanées en quantité inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent autorisé à superviser des agents dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles, en ce qui a trait au traitement des réclamations sur les droits de douanes applicables aux importations occasionnelles
Commis aux remboursements, Division des services d'administration des politiques commerciales

Alinéa 74(1)c)

Accorder un remboursement lorsque des marchandises sont de qualité inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation

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Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent autorisé à superviser des agents dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles, en ce qui a trait au traitement des réclamations sur les droits de douanes applicables aux importations occasionnelles
Commis aux remboursements, Division des services d'administration des politiques commerciales

Alinéa 74(1)c.1)

Accorder un remboursement lorsque les marchandises ont été exportées d'un pays ALENA ou du Chili, mais n'ont pas fait l'objet d'une demande visant l'obtention du traitement tarifaire préférentiel de l'ALENA ou du Chili au moment de leur déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5).

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Gestionnaire, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent autorisé à superviser des agents dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles, en ce qui a trait au traitement des réclamations sur les droits de douanes applicables aux importations occasionnelles

Alinéa 74(1)c.11)

Accorder un remboursement lorsque des marchandises ont été importées d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALECI, mais n'ont pas fait l'objet d'une demande de traitement tarifaire préférentiel de l'ALECI au moment de leur déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5).

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Gestionnaire, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire ou agent, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Gestionnaire, Division de la nomenclature et de la politique du traitement tarifaire, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales

Alinéa 74(1)c.11)

Accorder un remboursement lorsque des marchandises ont été importées d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALECI, mais n'ont pas fait l'objet d'une demande de traitement tarifaire préférentiel de l'ALECI au moment de leur déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5). - Suite

POSTES RÉGIONAUX - Suite

Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent autorisé à superviser des agents dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles, en ce qui a trait au traitement des réclamations sur les droits de douanes applicables aux importations occasionnelles

Alinéa 74(1)d)

Accorder un remboursement lorsque le calcul des droits dus est fondé sur une erreur d'écriture ou de typographie, ou sur une autre erreur de même nature, sauf pour les droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Division des services aux voyageurs, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales

Alinéa 74(1)d)

Accorder un remboursement lorsque le calcul des droits dus est fondé sur une erreur d'écriture ou de typographie, ou sur une autre erreur de même nature, sauf pour les droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. - Suite

POSTES RÉGIONAUX - Suite

Agent autorisé à superviser des agents dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles, en ce qui a trait au traitement des réclamations sur les droits de douanes applicables aux importations occasionnelles
Commis aux remboursements, Division des services d'administration des politiques commerciales

Alinéa 74(1)d)

Accorder un remboursement des droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation lorsque le calcul des droits dus est fondé sur une erreur d'écriture ou de typographie, ou sur une autre erreur de même nature.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur, Direction des droits antidumping et compensateurs
Gestionnaire, Direction des droits antidumping et compensateurs

Alinéa 74(1)e)

Accorder un remboursement des droits, sauf les droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour les marchandises qui ont fait l'objet d'un paiement de droits excédentaire ou erroné résultant d'une erreur de détermination, en application du paragraphe 58(2), de leur origine - dans des cas autres que ceux prévus aux alinéas c.1) ou c.11) -, de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane et elles n'ont pas fait l'objet de la décision prévue à l'un ou l'autre des articles 59 à 61;

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Division des services aux voyageurs, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation,

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes

Alinéa 74(1)e)

Accorder un remboursement des droits, sauf les droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour les marchandises qui ont fait l'objet d'un paiement de droits excédentaire ou erroné résultant d'une erreur de détermination, en application du paragraphe 58(2), de leur origine - dans des cas autres que ceux prévus aux alinéas c.1) ou c.11) -, de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane et elles n'ont pas fait l'objet de la décision prévue à l'un ou l'autre des articles 59 à 61; - Suite

POSTES RÉGIONAUX - Suite

Gestionnaire, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent autorisé à superviser des agents dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles, en ce qui a trait au traitement des réclamations sur les droits de douanes applicables aux importations occasionnelles
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales

Alinéa 74(1)e)

Accorder un remboursement pour les droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation lorsque les marchandises ont fait l'objet d'un paiement de droits excédentaire ou erroné résultant d'une erreur de détermination, en application du paragraphe 58(2), de leur origine - dans des cas autres que ceux prévus aux alinéas c.1) ou c.11) - de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane et elles n'ont pas fait l'objet de la décision prévue à l'un ou l'autre des articles 59 à 61.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur, Direction des droits antidumping et compensateurs
Gestionnaire, Direction des droits antidumping et compensateurs

Alinéa 74(1)f)

Accorder un remboursement lorsque les marchandises n'ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d'autres marchandises, dans les cas où celles-ci ou celles-là sont soit vendues ou cédées à une personne qui respecte les conditions imposées au titre d'un numéro tarifaire de la Liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes ou conformément aux règlements pris en vertu de cette loi à l'égard d'un numéro tarifaire à cette liste, soit affectées à un usage conforme aux mêmes conditions.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Division des services aux voyageurs, Division de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation,

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Division des services frontaliers des douanes

Alinéa 74(1)f)

Accorder un remboursement lorsque les marchandises n'ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d'autres marchandises, dans les cas où celles-ci ou celles-là sont soit vendues ou cédées à une personne qui respecte les conditions imposées au titre d'un numéro tarifaire de la Liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes ou conformément aux règlements pris en vertu de cette loi à l'égard d'un numéro tarifaire à cette liste, soit affectées à un usage conforme aux mêmes conditions. - Suite

POSTES RÉGIONAUX - Suite

Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent autorisé à superviser des agents dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles, en ce qui a trait au traitement des réclamations sur les droits de douanes applicables aux importations occasionnelles
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales

Alinéa 74(1)g)

Accorder un remboursement des droits, sauf les droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, lorsque ceux-ci ont été payés en trop ou par erreur dans les autres cas prévus par règlement.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Division des services aux voyageurs, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent autorisé à superviser des agents dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles, en ce qui a trait au traitement des réclamations sur les droits de douanes applicables aux importations occasionnelles

Alinéa 74(1)g)

Accorder un remboursement des droits, sauf les droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, lorsque ceux-ci ont été payés en trop ou par erreur dans les autres cas prévus par règlement. -  Suite

POSTES RÉGIONAUX - Suite

Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Commis aux remboursements, Division des services d'administration des politiques commerciales

Alinéa 74(1)g)

Accorder un remboursement des droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation lorsque ceux-ci ont été payés en trop ou par erreur dans les autres cas prévus par règlement.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur, Direction des droits antidumping et compensateurs
Gestionnaire, Direction des droits antidumping et compensateurs

Paragraphe 76(1)

Accorder un remboursement des droits, sauf les droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, sur des marchandises qui sont défectueuses, de qualité inférieure ou différentes des marchandises commandées, lorsqu'elles ont reçu des destinations acceptables pour le ministre.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Gestionnaire, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation,

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent autorisé à superviser des agents dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles, en ce qui a trait au traitement des réclamations sur les droits de douanes applicables aux importations occasionnelles
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales

Paragraphe 76(1)

Accorder un remboursement des droits, sauf les droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, sur des marchandises qui sont défectueuses, de qualité inférieure ou différentes des marchandises commandées, lorsqu'elles ont reçu des destinations acceptables pour le ministre. - Suite

POSTES RÉGIONAUX - Suite

Commis aux remboursements, Division des services d'administration des politiques commerciales

Paragraphe 76(1)

Accorder un remboursement des droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, sur des marchandises qui sont défectueuses, de qualité inférieure ou différentes des marchandises commandées, lorsqu'elles ont reçu des destinations acceptables pour le ministre.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur, Direction des droits antidumping et compensateurs
Gestionnaire, Direction des droits antidumping et compensateurs

Article 79

Accorder un remboursement ou un abattement des droits, sauf ceux imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, en cas de difficulté pour établir le montant exact; une somme tenant lieu de l'abattement ou du remboursement.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Gestionnaire, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Gestionnaire, Programmes du courrier international et de remboursement pour les importations occasionnelles, Division des processus d'importation

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent autorisé à superviser des agents dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles, en ce qui a trait au traitement des réclamations sur les droits de douanes applicables aux importations occasionnelles
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales

Article 79

Accorder un remboursement ou un abattement des droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, en cas de difficulté pour établir le montant exact; une somme tenant lieu de l'abattement ou du remboursement.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur, Direction des droits antidumping et compensateurs
Gestionnaire, Direction des droits antidumping et compensateurs

Paragraphe 95(4)

Déterminer pour la déclaration de marchandises exportées par écrit, la forme ainsi que les renseignements satisfaisants.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Agent, Processus d'exportation, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

Paragraphe 97.2(1)

Désigner le lieu où les exportateurs et les producteurs doivent conserver leurs documents au Canada.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation

Paragraphe 99(4)

Disposer des échantillons prélevés.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, Direction générale des finances et de l'administration
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, Direction générale des finances et de l'administration
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Division de la nomenclature et de la politique du traitement tarifaire
Gestionnaire, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Agent, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Division des enquêtes des douanes
Chef d'équipe, Division des enquêtes

Paragraphe 99(4)

Disposer des échantillons prélevés. - Suite

POSTES RÉGIONAUX - Suite

Chef, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Enquêteur, Division des enquêtes
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales

Paragraphe 109.2(2)

Établir les montants des pénalités (qui sont inférieurs à la formule indiquée dans cet article) pour enlèvement des produits du tabac ou des marchandises désignées d'un bureau de douane, d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes contrairement à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes ou à leurs règlements d'application, ou pour la vente et l'utilisation de produits du tabac ou de marchandises désignées.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Division des services de lutte contre la contrebande et du renseignement

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes

Paragraphe 115(1)

Faire des copies certifiées de dossiers, de livres et de documents.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur général, Direction de l'administration financière, Direction générale des finances et de l'administration
Directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Opérations, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Directeur, Division du règlement des différends - politique commerciale, Direction générale des appels
Gestionnaire, Section des douanes, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire ou directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Enquêtes des douanes
Chef d'équipe, Enquêtes des douanes
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales

Paragraphe 115(1)

Faire des copies certifiées de dossiers, de livres et de documents. - Suite

POSTES RÉGIONAUX - Suite

Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Inspecteur des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Sous-alinéa 117a)(ii) Établir les montants de pénalité ordonnés par le ministre et inférieurs aux montants qui auraient été établis selon la formule décrite au sous-alinéa 117a)(i), pour la restitution des marchandises saisies.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur général, Opérations, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation

Alinéa 117b)

Autoriser une garantie jugée satisfaisante pour la restitution des marchandises saisies.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur régional, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales

Sous-alinéa 118a)(i)

Déterminer la valeur des moyens de transport saisis, pour la restitution sur réception de la contre-valeur.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales

Sous-alinéa 118a)(ii)

Déterminer un montant inférieur à la valeur des moyens de transport saisis, pour leur restitution.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation

Alinéa 118b)

Établir la garantie jugée satisfaisante pour la restitution des moyens de transport saisis.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur régional, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales

Sous-alinéa 119(1)a)(ii)

Imposer un montant de pénalité inférieur à celui qui est imposé en vertu de l'alinéa 119(1)a) pour la restitution des animaux ou des marchandises périssables saisis.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation

Alinéa 119(1)b)

Autoriser une garantie jugée satisfaisante pour la restitution des animaux ou des marchandises périssables saisis.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur régional, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE

Paragraphe 119.1(1)

Autoriser un agent à vendre ou à détruire des marchandises saisies ou à en disposer autrement.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur régional, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Directeur, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes

Paragraphe 119.1(2)

Conserver le produit de la vente des marchandises saisies.

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Article 120

Pouvoir déterminer ou substituer la valeur des marchandises saisies lorsqu'il est impossible d'établir leur valeur en douane.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Division des enquêtes des douanes
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales
Enquêteur, Division des enquêtes
Inspecteur des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Alinéa 124(1)b)

Pouvoir d'ordonner le paiement d'un montant inférieur à celui qui serait imposé pour une confiscation compensatoire.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Gestionnaire, Direction des enquêtes des douanes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation

Paragraphe 124(3)

Déterminer le montant à payer pour le moyen de transport utilisé pour des marchandises qui ont fait l'objet d'une confiscation compensatoire.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Gestionnaire, Section des douanes, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Section des douanes, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales

Paragraphe 124(3)

Déterminer le montant à payer pour le moyen de transport utilisé pour des marchandises qui ont fait l'objet d'une confiscation compensatoire. -.Suite

POSTES RÉGIONAUX - Suite

Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales
Enquêteur, Division des enquêtes
Inspecteur des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Paragraphe 124(4)

Déterminer la valeur à substituer à la valeur en douane lorsqu'il est impossible d'établir celle-ci aux fins d'une confiscation compensatoire.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation
Gestionnaire, Section des douanes, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Section des douanes, Division des enquêtes
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales

Paragraphe 124(4)

Déterminer la valeur à substituer à la valeur en douane lorsqu'il est impossible d'établir celle-ci aux fins d'une confiscation compensatoire. - Suite

POSTES RÉGIONAUX. - Suite

Agent de vérification de l'observation, Division des services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Division des services d'administration des politiques commerciales
Enquêteur, Division des enquêtes
Agent des services d'administration des politiques commerciales, Division des services d'administration des politiques commerciales
Inspecteur des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Article 131

Fournir une décision concernant la saisie des marchandises ou des moyens de transport, ainsi que la conformité à la loi ou aux règlements, et fournir un avis de la décision.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Gestionnaire ou chef, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels

Article 132

Décision du ministre dans le cas de non-infraction à la présente loi ou aux règlements d'application.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Gestionnaire ou chef, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels

Alinéa 133(1)

a) Déterminer les conditions pour la restitution des marchandises ou des moyens de transport ou de la garantie.

b) Restituer toute somme ou garantie reçue.

c) Réclamer un montant ou un montant supplémentaire pour la restitution des marchandises ou des moyens de transport.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Gestionnaire ou chef, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels

Alinéa 133(2)b)

Ordonner que soit utilisé le montant inférieur de la pénalité mentionnée dans l'alinéa 132(2)a) pour la restitution des marchandises saisies

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Gestionnaire ou chef, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels

Alinéa 133(3)a)

Déterminer la contre-valeur d'un moyen de transport saisi aux fins de sa restitution

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Gestionnaire ou chef, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels

Alinéa 133(3)b)

Ordonner qu'un montant inférieur à la valeur d'un moyen de transport saisi soit utilisé aux fins de sa restitution

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Gestionnaire ou chef, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels

Alinéa 142(1)a)

Exportation des objets abandonnés ou confisqués, dans les cas indiqués.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Programmes d'admissibilité, Direction du règlement des différends - politique commerciale
Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Alinéa 142(1)a)

Exportation des objets abandonnés ou confisqués, dans les cas indiqués. - Suite

POSTES RÉGIONAUX - Suite

Surintendant des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Enquêteur, Division des enquêtes

Alinéa 142(1)b)

Ordonner la disposition des marchandises prohibées et des objets impropres à la vente ou d'une valeur qui n'en justifie pas la vente.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction des services de lutte contre la contrebande et du renseignement
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Programmes d'admissibilité, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Gestionnaire, Importations prohibées, Division des programmes d'admissibilité, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division des services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes

Alinéa 142(1)b)

Ordonner la disposition des marchandises prohibées et des objets impropres à la vente ou d'une valeur qui n'en justifie pas la vente. - Suite

POSTES RÉGIONAUX - Suite

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Enquêteur, Division des enquêtes

Alinéa 143(3)b)

Déterminer la garantie jugée satisfaisante en cas d'appel d'une décision en vertu de l'article 135.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales

Paragraphe 145(1)

Attester du non-paiement pour tout ou partie des montants impayés au titre des créances visées à l'article 143.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur adjoint, Services aux employeurs
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Paragraphe 146(2)

Donner un préavis et ordonner la vente de marchandises retenues en application du paragraphe 146(1).

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux

Article 147

Exiger la retenue, par voie de déduction ou de compensation, de tout montant qu'il précise sur les montants dus ou à devoir par Sa Majesté aux personnes endettées envers elle au titre de la présente loi.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire régional, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire de district, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes

Article 147

Exiger la retenue, par voie de déduction ou de compensation, de tout montant qu'il précise sur les montants dus ou à devoir par Sa Majesté aux personnes endettées envers elle au titre de la présente loi. - Suite

POSTES RÉGIONAUX - Suite

Gestionnaire, Recouvrement
Gestionnaire, chef ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une Division des services d'administration des politiques commerciales
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages/Projets
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Personne-ressource/Agent de cas complexes, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements, Recouvrement des recettes
Agent responsable des recouvrements, Recouvrement des recettes
Agent, Examen des comptes de fiducie/Recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/ Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE
Agent responsable des recouvrements/Observation des comptes de fiducie

Alinéa 147.1(6)a)

Être convaincu, par suite de la confirmation de la Société canadienne des postes, que le courrier qui n'a pas été livré n'est plus au Canada ou qu'il a été détruit.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Gestionnaire, Programmes du courrier international et de remboursement pour les importations occasionnelles, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur de district, Division des services frontaliers des douanes
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Article 149

Contester la date des avis, la date d'envoi par la poste.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Gestionnaire ou chef, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels
Agent de l'arbitrage, Division de l'arbitrage, Direction générale des appels

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Division des services d'administration des politiques commerciales

*Paragraphe 163.4(1)

Peut désigner des agents des douanes pour l'application de la partie VI.1 de la Loi sur les douanes et remettre un certificat attestant leur qualité.

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, douanes
*Cette délégation a été approuvée le 1^er mai 2000

Paragraphe 166(2)

Déterminer si les cautions exigées sont présentées en une forme jugée satisfaisante.

POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Directeur général, Direction de l'administration financière, Direction générale des finances et de l'administration
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements

POSTES RÉGIONAUX

Directeur régional, Division des services frontaliers des douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE