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AVIS DES DOUANES N-586
Ottawa, le 27 août 2004
Exportateurs – Numéro d’entreprise et indicateur de compte RM
1. Les exportateurs qui exportent des marchandises du Canada pour consommation dans d'autres pays que les États-Unis, Puerto Rico ou les îles Vierges américaines doivent s'adresser à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir un numéro d'entreprise (NE) et un indicateur de compte RM aux fins d'exportation. Ce numéro est assigné aux exportateurs par l’ARC afin de simplifier le traitement de la documentation douanière par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
2. Lorsqu'ils remplissent des documents de douane, telle qu'une déclaration d'exportation, les exportateurs doivent fournir le bon NE et l'indicateur de compte RM. Par conséquent, ils doivent s’assurer que leur NE a bien été activé aux fins d’exportation. L’exportateur qui ne fournit pas un NE ou qui n’inscrit pas le bon numéro sur sa déclaration d’exportation s’expose à une pénalité dans le cadre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (code d’infraction C005 – Renseignements faux, inexacts et incomplets).
3. Les renseignements par rapport au NE et au compte RM sont confidentiels. Ils ne peuvent être changés (c.-à-d., ajoutés, modifiés ou effacés) que par une tierce partie (c.-à-d., le propriétaire, la personne-ressource, la tierce partie autorisée ou le courtier en douane). De plus, ces renseignements ne peuvent être communiqués à cette personne que s’ils se trouvent dans la base de données de l’ARC.
a) Le propriétaire est le propriétaire unique, le directeur de l’entreprise, un des associés (un directeur de l’entreprise dans le cas d’une société en nom collectif comprenant une corporation) ou un agent.
b) La personne-ressource peut être le propriétaire (c.-à-d. le propriétaire unique, un associé, un directeur ou un agent) ou un employé qui est généralement responsable de remplir ou de conserver les dossiers de douane pour l’entreprise concernée.
c) La tierce partie autorisée est une personne qui n’est ni le propriétaire ni un employé de l’entreprise. C’est la personne qui représente l’entreprise et pour qui un formulaire RC59, Formulaire de consentement de l’entreprise, a été remis à l’ARC. Pour autoriser une tierce partie, l’exportateur doit remplir ce formulaire, ou une lettre équivalente qui contient les renseignements exigés dans le formulaire, et faire parvenir le tout à l’ARC.
d) Le courtier en douane est la personne ou l’entreprise agréée qui peut transiger avec l’ARC au nom d’une personne ou d’une compagnie pour l’exportation de marchandises commerciales du Canada. L’ARC conserve une liste de tous les courtiers en douane agréés. Sauf indication contraire, un courtier en douane agréé est automatiquement considéré comme une tierce partie autorisée en vertu du programme de compte RM seulement.
4. Une tierce partie qui agit au nom d’un exportateur peut soumettre des demandes de renseignements sur le NE ou l’identificateur de compte RM des clients de celui qu’elle représente, seulement s’il est indiqué dans le compte que la tierce partie est autorisée à le faire. Comme il est indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, si la tierce partie est un courtier en douane agréé, elle n’aura pas à fournir le formulaire RC59 à l’ARC. L’exportateur peut lui en donner l’autorisation lorsqu’il s’inscrit au NE ou, une fois que le compte a été activé, en soumettant un formulaire RC59 ou une lettre équivalente tel qu’il est indiqué ci-dessus. L’autorisation sera en vigueur jusqu’à la date précisée sur le formulaire RC59.
5. Pour en savoir plus sur le NE, visitez le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tax/business/topics/bn/menu-f.html.
6. Vous trouverez le formulaire RC59, Formulaire de consentement de l’entreprise, sur le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc59/README.html.
7. Pour vous inscrire au NE ou y joindre un identificateur de compte RM aux fins d’importation et d’exportation, communiquez avec la ligne de demandes de renseignements des entreprises de l’ARC, au 1 800 959-7775, si vous êtes en Amérique du Nord, ou au (613) 954-9681, si vous appelez d’outremer.
8. Pour obtenir des renseignements sur la Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA) ou sur la Déclaration d’échange de données informatisées (EDI) des exportations du G7, communiquez avec le centre d’assistance au 1 800 257-2434.
9. Pour obtenir des renseignements sur le NE et l’identificateur de compte RM, communiquez avec l’ARC au 1 800 959-5525.
10. Pour obtenir des renseignements douaniers liés aux exportations, visitez le site Web de l’ASFC à www.asfc.gc.ca/export/menu-f.html.
| Dernière mise à jour : 2004-08-27 |
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