MEMORANDUM D11-3-2

NUMERO DE REPÈRE : 618A

Ottawa, le 25 octobre 1996

OBJET

DÉTERMINATION OU RÉVISION SUR LE MARQUAGE DES MARCHANDISES IMPORTÉES D'UN PAYS ALÉNA

Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions législatives et les règlements qui régissent la détermination ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques des marchandises importées d'un pays ALÉNA, et il informe les importateurs, les propriétaires, les exportateurs et les producteurs de la façon d'utiliser les articles appropriés des dispositions législatives.

Nota :

TABLE DES MATIÈRES

• Législation
• Règlement
• Lignes directrices et renseignements généraux
  • Définitions
  • Détermination par un agent désigné
  • Détermination présumée
  • Révision d'office – Article 61
  • Réexamen par le sous-ministre – Article 63
  • Réexamen d'office par le sous-ministre – Article 64
  • Appels devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
  • Demandes mises en suspens
  • Demandes de réexamen
    • Préparation du formulaire B 236, Demande(s) de réexamen des décisions des marques des marchandises importées d'un pays de l'ALÉNA
    • Documents requis à l'appui du formulaire B 236
    • Présentation de demandes
  • Avis de décision du Ministère – Détermination, révision et réexamen
  • Principes généraux
  • Annexe A – Formulaire B 236, Demande(s) de réexamen des décisions des marques des marchandises importées d'un pays de l'ALÉNA, et les instructions de codage sur la façon de le remplir
  • Annexe B – Exigences en matière de documents pertinents en ce qui concerne une demande de révision de la détermination du marquage
  • Annexe C – Critères relatifs à la révision de la décision aux termes de l'alinéa 61 e) de la Loi sur les douanes
  • Annexe D – Critères relatifs au réexamen de la révision de la décision aux termes de l'alinéa 63(1) b) de la Loi sur les douanes
  • Annexe E – Critères relatifs au réexamen de la décision aux termes de l'alinéa 64 a. 1 ) de la Loi sur les douanes
  • Annexe F – Revenu Canada – Bureaux des Services de l'administration des politiques commerciales

Législation

Le paragraphe 2(1) et les articles 35.01, 35.02, 57.01, 61, 63, 64, 67, 68, 159.1 et 160 de la Loi sur les douanes.

L'article 63.1(1) du Tarif des douanes.

Loi sur les douanes

2. (1) En vertu de la présente loi, «réglementaire»

Marquage des marchandises

35.01 L'importation des marchandises qui doivent être marquées aux termes des règlements d'application de l'article 63.1 du Tarif des douanes est subordonnée à leur marquage conformément à ces règlements.

35.02 (1) Quiconque omet de se conformer à l'article 35.01 est tenu de payer une pénalité de 250 $ pour chaque omission.

(2) Le destinataire d'une mise en demeure du ministre, ou de l'agent que celui-ci charge de l'application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu :

(3) Quiconque omet de se conformer à la mise en demeure prévue au paragraphe (2) est tenu de payer, en plus de la pénalité prévue au paragraphe (1), une pénalité maximale de 2 000 $, dont le montant est fixé par le ministre.

(4) Lorsque sont en cause des marchandises d'une catégorie réglementaire importées d'un pays ALÉNA, une personne n'est passible de la pénalité prévue au présent article que dans un des cas suivants :

(5) Quiconque est tenu de payer la pénalité prévue par le présent article paie, en plus de celle-ci, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l'imposition de la pénalité et se terminant le jour de son paiement intégral.

Détermination de la conformité des marques

57.01 (1) L'agent chargé, ou l'agent appartenant à une catégorie d'agents chargés, par le ministre de l'application du présent article, peut, avant la déclaration en détail, en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5), de marchandises importées d'un pays ALÉNA, ou dans les trente jours suivant celle-ci, selon les modalités de présentation réglementaires et sous réserve des conditions réglementaires, déterminer si les marchandises ont été marquées conformément à l'article 35.01; il donne avis de sa décision aux personnes de la catégorie réglementaire.

(2) Dans le cas où l'agent ne rend pas sa décision dans les trente jours suivant la déclaration en détail des marchandises en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5), celles-ci sont réputées marquées conformément à l'article 35.01 sur le fondement des représentations pertinentes effectuées par l'auteur de la déclaration en détail.

Révision par l'agent désigné

61. L'agent désigné peut, après le dédouanement de marchandises importées, procéder à la révision de la décision sur la conformité des marques de celles-ci prise en application de l'article 57.01, ou de leur classement tarifaire, ou de l'appréciation de leur valeur en douane effectués en application de l'article 58 dans les délais indiqués ci-après à compter de la décision, du classement ou de l'appréciation :

Le cas échéant, il donne avis sans délai de sa décision à la personne qui a déclaré en détail les marchandises en cause en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5), à l'importateur des marchandises ou à la personne qui était propriétaire des marchandises au moment de leur dédouanement et, dans le cas de la révision de la décision sur la conformité des marques, aux personnes de la catégorie réglementaire.

Réexamen par le sous-ministre

63. (1) Toute personne peut demander le réexamen de la révision :

(2) La demande prévue au présent article est à présenter au sous-ministre, selon les modalités réglementaires ainsi qu'en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre.

(3) Sur réception de la demande prévue au présent article, le sous-ministre procède dans les meilleurs délais au réexamen et donne avis de sa décision au demandeur.

64. Le sous-ministre peut procéder au réexamen du classement tarifaire, de la décision sur la conformité des marques ou de l'appréciation de la valeur en douane des marchandises importées :

Le cas échéant, il donne avis sans délai de sa décision à la personne qui a déclaré en détail les marchandises en cause en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5), à l'importateur des marchandises, à la personne qui était propriétaire des marchandises au moment de leur dédouanement et, dans le cas de la révision de décisions sur la conformité des marques prévue à l'alinéa a.1 ), aux personnes de la catégorie réglementaire.

Appel(s) devant le Tribunal canadien du
commerce extérieur (TCCE)

67. (1) Toute personne qui s'estime lésée par une décision du sous-ministre rendue conformément à l'article 63 ou 64 peut en interjeter appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur en déposant par écrit un avis d'appel auprès du sous-ministre et du secrétaire de ce Tribunal dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l'avis de décision.

(2) Avant de se prononcer sur l'appel prévu par le présent article, le Tribunal canadien du commerce extérieur tient une audience sur préavis d'au moins vingt-et-un jours publié dans la Gazette du Canada, et toute personne peut être entendue à l'appel si, au plus tard le jour de l'audience, elle a remis un acte de comparution au secrétaire de ce Tribunal.

(3) Le Tribunal canadien du commerce extérieur peut statuer sur l'appel prévu au paragraphe (1), selon la nature de l'espèce, par ordonnance, constatation ou déclaration, celles-ci n'étant susceptibles de recours, de restriction, d'interdiction, d'annulation, de rejet ou de toute autre forme d'intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues à l'article 68.

68. (1) La décision sur l'appel prévu à l'article 67 est, dans les quatre-vint-dix jours suivant la date où elle est rendue et avec l'autorisation d'un juge de la Cour fédérale, susceptible de recours devant celle-ci, sur tout point de droit, de la part de toute partie à l'appel, à savoir :

(2) La Cour fédérale peut statuer sur le recours, selon la nature de l'espèce, par ordonnance ou constatation, ou renvoyer l'affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur pour une nouvelle audience.

Infractions

159.1 Commet une infraction quiconque :

160. Toute personne qui contrevient à l'article 12, 13, 15 ou 16, au paragraphe 20(1), à l'article 31 ou 40, au paragraphe 43(2), 95(1) ou (3), 103(3) ou 107(1) ou à l'article 153, 155 ou 156, ou commet l'infraction prévue à l'article 159 ou 159.1, encourt, sur déclaration de culpabilité :

Tarif des douanes

Marquage des marchandises

63.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, prendre des règlements

(2) Pour l'application du présent article, le ministre peut prendre des règlements, notamment pour :

(3) Les règlements pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) peuvent être d'application générale ou seulement viser certains pays ou des zones géographiques définies.

(4) L'article 64 est inopérant tant que le présent article est en vigueur.

Règlement

RÈGLEMENT CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE LA CONFORMITÉ DES MARQUES AINSI QUE LA RÉVISION ET LE RÉEXAMEN DES DÉCISIONS SUR LA CONFORMITÉ DES MARQUES DES MARCHANDISES IMPORTÉES D'UN PAYS ALÉNA

Titre abrégé

1. Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA).

Définition

2. La définition qui suit s'applique au présent règlement,

«Loi» La Loi sur les douanes. (Act)

Modalités de la détermination

3. Pour l'application du paragraphe 57.01(1) de la Loi, l'agent détermine si les marchandises importées d'un pays ALÉNA ont été marquées conformément à l'article 35.01 de la Loi en faisant l'examen, l'étude ou l'analyse de tout ou partie de ce qui suit :

Catégorie de personnes

4. Pour l'application du paragraphe 57.01(1) de la Loi, l'agent donne avis de sa décision sur la conformité des marques de marchandises importées d'un pays ALÉNA à l'importateur, à l'exportateur et au producteur des marchandises.

5. Pour l'application de l'article 61 g) de la Loi, l'agent donne avis de sa décision sur la révision de la décision, rendue en vertu de l'article 61 de la Loi, sur la conformité des marques de marchandises importées d'un pays ALÉNA à l'importateur, à l'exportateur et au producteur des marchandises.

6. Pour l'application de l'article 64 de la Loi, le sous-ministre donne avis de sa décision sur le réexamen de la décision sur la conformité des marques, rendue en vertu de l'alinéa 64 a. 1 ) de la Loi à l'égard de marchandises importées d'un pays ALÉNA, à l'importateur, à l'exportateur et au producteur des marchandises.

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent mémorandum :

DÉTERMINATION PAR UN AGENT DÉSIGNÉ

2. Pour l'application du paragraphe 57.01(1) de la Loi sur les douanes, un agent désigné peut déterminer la conformité des marques de marchandises importées d'un pays ALÉNA jusqu'à 30 jours civils après la présentation d'une déclaration en détail définitive, et ce, en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi.

3. Les déterminations comprendront les trois éléments du marquage suivants :

4. Un avis de détermination rendue en vertu du paragraphe 57.01(1) sera donné sous forme de lettre.

5. Lorsque l'agent désigné ne peut déterminer la conformité des marques à cause d'un manque de renseignements, l'agent informe l'importateur ou son mandataire que les marchandises importées font l'objet d'un examen et que des renseignements additionnels sont nécessaires avant qu'une décision définitive puisse être rendue. Si l'expert ne reçoit pas les données supplémentaires dans le délai de 30 jours civils prévu au paragraphe 57.01(1) de la Loi sur les douanes, l'agent désigné peut ensuite faire une révision conformément à l'alinéa 61 a ) ou 61 e ) de la Loi sur les douanes selon l'information obtenue.

6. Un avis de détermination sera donné à l'importateur, à l'exportateur et au producteur des marchandises.

DÉTERMINATION PRÉSUMÉE

7. Le paragraphe 57.01(2) de la Loi prévoit que, dans les cas où la détermination de la conformité des marques des marchandises importées d'un pays ALÉNA n'est pas effectuée dans les 30 jours civils suivant la date de la déclaration en détail des marchandises en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi, la détermination est considérée comme ayant été faite à la fin du délai de 30 jours civils.

RÉVISION D'OFFICE – ARTICLE 61

8. Aux termes de l'alinéa 61 a ) de la Loi sur les douanes, l'agent désigné peut, dans les 90 jours suivant une détermination faite en vertu de l'article 57.01 de la Loi sur les douanes :

9. Les révisions comprendront les trois éléments du marquage suivants :

10. Aux termes de l'alinéa 61 e) de la Loi sur les douanes, l'agent désigné peut, lorsque le ministre l'estime souhaitable, procéder à la révision de la décision sur la conformité des marques des marchandises importées d'un pays ALÉNA prise en vertu de l'article 57.01 dans les deux ans suivant la date de cette détermination. Ces critères seront publiés dans un avenir rapproché.

RÉEXAMEN PAR LE SOUS-MINISTRE – ARTICLE 63

11. Aux termes de l'article 63 de la Loi sur les douanes, un importateur, un propriétaire, un exportateur ou un producteur peut demander le réexamen de la révision d'une décision sur la conformité des marques prise en vertu de l'article 57.01 ou de la décision prise en vertu de l'article 61 de la Loi sur les douanes à l'égard de marchandises importées d'un pays ALÉNA :

12. Les critères déterminés par le ministre pour accepter des demandes présentées aux termes de l'alinéa 63(1) b) de la Loi sur les douanes seront publiés dans un avenir rapproché.

13. Les demandes faites auprès du sous-ministre, en vertu des alinéas 63(1) a) ou 63(1) b) de la Loi , doivent être présentées au moyen du formulaire réglementaire B 236, Demande(s) de réexamen des décisions des marques des marchandises importées d'un pays de l'ALÉNA. Voir l'annexe A.

14. Une demande de réexamen de la révision ne peut être présentée au Ministère que 30 jours civils après la déclaration en détail des marchandises faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes, ou après qu'une détermination de la conformité des marques aura été faite en vertu de l'article 57.01 de la Loi sur les douanes.

15. Aux termes du paragraphe 63(3) de la Loi sur les douanes, le sous-ministre doit procéder dès que possible au réexamen et donner avis de sa décision au demandeur. Le Ministère émettra cet avis sous forme de lettre.

16. Un avis de la décision sur la conformité des marques sera donné à l'importateur, au propriétaire, à l'exportateur et au producteur des marchandises. Le Ministère émettra cet avis sous forme de lettre.

RÉEXAMEN D'OFFICE PAR LE SOUS-MINISTRE – ARTICLE 64

17. Aux termes de l'alinéa 64 a. 1 ) de la Loi sur les douanes, le sous-ministre peut procéder au réexamen de la décision sur la conformité des marques dans les deux ans suivant la prise de la décision en vertu de l'article 57.01, si le ministre l'estime souhaitable. Les critères relatifs au réexamen des décisions sur la conformité des marques prises en vertu de l'alinéa 64 a. 1 ) de la Loi, déterminés par le ministre, seront publiés dans un avenir rapproché.

18. Aux termes de l'alinéa 64c ) de la Loi sur les douanes, le sous-ministre peut procéder au réexamen de la décision sur la conformité des marques prise en vertu de l'article 57.01 à tout moment lorsque l'importateur, le propriétaire, l'exportateur ou le producteur des marchandises importées ne s'est pas conformé à la Loi sur les douanes ou à ses règlements, ou a enfreint les dispositions de la Loi applicables aux marchandises.

19. Aux termes de l'alinéa 64 d) de la Loi sur les douanes, le sous-ministre peut procéder au réexamen de la décision sur la conformité des marques à tout moment lorsque ce réexamen donne effet à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), de la Cour fédérale ou de la Cour suprême du Canada rendue au sujet des marchandises.

20. Aux termes de l'alinéa 64 e) de la Loi sur les douanes, le sous-ministre peut procéder au réexamen de la décision sur la conformité des marques à tout moment lorsque ce réexamen donne effet, pour ce qui est de marchandises désignées sous le nom de «marchandises ultérieures», à une décision du TCCE, de la Cour fédérale ou de la Cour suprême du Canada, ou du sous-ministre en application de l'alinéa 64 b) de la Loi sur les douanes.

APPELS DEVANT LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR(TCCE)

21. Le paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes prévoit que toute personne qui s'estime lésée par une décision du sous-ministre rendue conformément à l'article 63 ou 64 de la Loi, peut en interjeter appel devant le TCCE en déposant par écrit un avis d'appel auprès du sous-ministre et du secrétaire de ce Tribunal dans les 90 jours suivant la notification de l'avis de décision. On doit envoyer les avis d'appel aux personnes suivantes :

DEMANDES MISES EN SUSPENS

22. Les importateurs, propriétaires, exportateurs ou producteurs, en instance de la décision du sous-ministre, du TCCE ou de la Cour fédérale sur la conformité des marques de marchandises importées d'un pays ALÉNA, peuvent demander que le Ministère retienne des demandes ultérieures de réexamen de décisions sur la conformité des marques, présentées en vertu de l'article 63 de la Loi, jusqu'à ce que les demandes ou les appels initiaux soient définitivement réglés. Ces demandes doivent viser des marchandises semblables ou identiques à celles déclarées par le même importateur, propriétaire, exportateur ou producteur, dans la même région, et porter sur les mêmes questions ou principes que ceux qui font l'objet d'une demande faite auprès du sous-ministre, du TCCE ou de la Cour fédérale.

23. D'autres importateurs, propriétaires, exportateurs ou producteurs de marchandises, déclarées dans la même région, peuvent aussi demander que leurs demandes de réexamen de détermination de la conformité des marques, présentées en vertu de l'article 63 de la Loi, soient mises en suspens dans l'attente d'une décision relativement à la demande présentée au sous-ministre, au TCCE ou à la Cour fédérale concernant des marchandises semblables ou identiques, ou les mêmes questions ou principes, pourvu qu'il soit prouvé clairement que la question ou le principe lié à cette demande a une incidence sur les demandes mises en suspens.

24. Il incombe à l'importateur, au propriétaire, à l'exportateur ou au producteur de prouver aux agents régionaux que la demande peut être mise en suspens et de fournir de l'information qui permette aux douanes de rendre une décision aussitôt qu'est statué la demande ou l'appel initial. Par conséquent, la note mettre en suspens dans l'attente du résultat de la demande ou de l'appel no XXX en date du XXX» doit paraître dans la zone «Explication» du formulaire B 236.

DEMANDE DE RÉEXAMEN

Préparation du formulaire B 236, Demande(s) de réexamen des décisions des marques des marchandises importées d'un pays de l'ALÉNA

25. Le formulaire B 236 doit être rempli en deux exemplaires, en français ou en anglais, par l'importateur, le propriétaire, l'exportateur ou le producteur pour demander :

26. Il faut remplir toutes les zones du formulaire B 236 et veiller à fournir des renseignements précis et complets. Le Ministère acceptera des photocopies lisibles et dûment remplies du formulaire B 236. Un exemplaire ainsi que les renseignements sur la façon de le remplir qui sont inclus au verso du formulaire, sont présentés à l'annexe A.

27. Les demandes de réexamen des déterminations de la conformité des marques doivent être accompagnées des renseignements à l'appui requis. Toute omission pourrait entraîner le rejet de la demande sans qu'une décision soit prise, et la cessation du traitement de celle-ci; elles seront considérées comme non valides et de ce fait, les délais prescrits ne seront pas protégés. Un nouveau formulaire B 236 ou celui-ci modifié doit être présenté dans les délais prescrits par l'autorité législative compétente.

Documents requis à l'appui du formulaire B 236

28. Les demandes de réexamen de la révision doivent être accompagnées des documents relatifs aux trois aspects du marquage. Les paragraphes 29 et 30 ci-dessous renferment une description détaillée des aspects du marquage.

29. Toute demande relative à l'élément 1 : Est-il nécessaire d'apposer la marque du pays d'origine sur les marchandises? ou à l'élément 3 : Quelles sont les modalités et les conditions de marquage des marchandises acceptables? doit être accompagnée des renseignements suivants :

30. Les demandes relatives à l'élément 2 : Quel est le pays d'origine des marchandises aux fins du marquage? doivent être accompagnées de l'information obligatoire décrite à l'annexe B.

31. Il doit être facile de faire le lien entre les documents à l'appui de la demande et les marchandises et les numéros de transaction qui font l'objet de celle-ci.

Présentation de demandes

32. Le formulaire B 236 doit être acheminé, en deux exemplaires, au bureau de douane régional approprié de Revenu Canada, ou à tout bureau de douane dans la région où les marchandises ont été dédouanées conformément à la Loi sur les douanes.

33. La date d'expédition du formulaire B 236 par courrier recommandé, ou la date à laquelle ce formulaire est présenté en main propre au bureau de douane approprié de Revenu Canada, est réputée être la date de production de la demande aux fins des délais prévus à l'article 63 de la Loi sur les douanes.

34. Dans le calcul des délais aux fins de la production des demandes en vertu de l'article 63 de la Loi sur les douanes, le premier jour est le jour suivant :

35. Lorsque les délais prévus dans le présent mémorandum (p. ex. pour une détermination, une révision ou un réexamen, ou encore pour une demande de révision ou de réexamen) se terminent par un jour férié ou un jour de congé, le dernier jour du délai sera reporté à la prochaine journée ouvrable.

36. Toute demande de renseignements concernant l'état d'une demande doit être adressée au directeur des Services de l'administration des politiques commerciales au bureau de douane approprié de Revenu Canada où la demande a été présentée (voir l'annexe F). De plus, le demandeur doit indiquer la date à laquelle le formulaire B 236 a été présenté, ainsi que le numéro de transaction initial, la date et le numéro SRT (Système de référence technique) de l'appel en cours de révision.

AVIS DE DÉCISION DU MINISTÈRE – DÉTERMINATION, RÉVISION ET RÉEXAMEN

37. Un avis détaillé sera préparé par le Ministère dans les circonstances suivantes :

38. L'avis de décision du Ministère, décrit à l'alinéa 37 a) ci-dessus, sera donné à l'importateur, au propriétaire, à l'exportateur ou au producteur des marchandises importées d'un pays ALÉNA. Lorsqu'un courtier en douane, ou un mandataire de l'importateur, a préparé le document de déclaration en détail B 3, le Ministère avise cette personne de sa décision.

39. L'avis de décision du Ministère, décrit aux alinéas 37 b) et c) ci-dessus, sera donné au demandeur. Lorsqu'un courtier en douane, ou un mandataire du demandeur, a préparé le formulaire B 236, le Ministère avise cette personne de sa décision.

40. L'avis de décision du Ministère, décrit à l'alinéa 37 d) ci-dessus, sera donné à l'importateur, au propriétaire, à l'exportateur et au producteur des marchandises importées d'un pays ALÉNA. Lorsqu'un courtier en douane, ou un mandataire de l'importateur, du propriétaire, de l'exportateur ou du producteur, a rempli le document de déclaration en détail B 3, le Ministère avise cette personne de sa décision.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

41. Les documents d'importation qui ne sont pas conformes à la Loi feront l'objet d'une révision ou d'un réexamen.

42. La révision ou le réexamen sera en fonction de l'interprétation de la Loi au moment de la révision ou du réexamen.

43. La révision ou le réexamen de la détermination de la conformité des marques, entrepris en vertu de l'article 61 ou 64 de la Loi sur les douanes, doit être terminé dans les délais prévus par cette loi.

44. L'application de ces principes à des cas précis sera régie par la Loi, et ce, conformément aux politiques administratives énoncées dans les présentes.

45. Sous réserve du paragraphe 46, lorsqu'un avis ministériel, qui a clairement trait aux marchandises en cause, a été donné à l'importateur mais n'a pas été appliqué, une révision ou un réexamen de la détermination sera entrepris pour les importations dédouanées, et ce, à compter de la date où l'avis a été communiqué, pourvu que cette révision ou ce réexamen puisse être effectué dans les deux ans suivant la date de la détermination conformément à l'article 57.01 de la Loi sur les douanes. Un tel avis peut prendre la forme de directives publiées par le Ministère, de documents de politique et de décisions communiquées à l'importateur, au propriétaire, à l'exportateur ou au producteur des marchandises importées.

46. En cas de fraude ou de déclaration inexacte, la révision ou le réexamen sera fait en fonction de l'infraction.

47. Dans les cas qui ne sont pas visés par les paragraphes 43 et 44, et, sous réserve des paragraphes 18 à 20 et du paragraphe 48, il ne pourra y avoir de révision ou de réexamen que dans les 90 jours de la date de détermination en vertu de l'article 57.01 de la Loi sur les douanes.

48. La limite de 90 jours, dont il est question au paragraphe 47, ne s'appliquera pas si le Ministère n'a pas assez d'information sur les marchandises à sa disposition pour pouvoir effectuer, dans ce délai, une révision ou un réexamen de la détermination de la conformité des marques en vertu de l'article 57.01 de la Loi sur les douanes. L'importateur sera alors, dans la mesure du possible, informé par écrit, dans les 90 jours de la date de détermination en vertu de l'article 57.01, qu'il doit produire des renseignements supplémentaires, et que, le cas échéant, une révision ou un réexamen sera entrepris le plus tôt possible. Quoiqu'il en soit, la révision ou le réexamen se fera dans les deux ans de la date de détermination, et ce, conformément de l'article 57.01 de la Loi.

49. Les nouvelles politiques administratives, découlant de nouvelles lois ou de modifications apportées à la législation, entreront en vigueur en même temps que ces dernières.

50. Les changements apportés aux politiques administratives découlant de déclarations du Tribunal canadien du commerce extérieur ou de décisions d'autres tribunaux, entreront en vigueur à la date à laquelle ces dernières seront annoncées par le sous-ministre.

51. Les autres changements apportés aux politiques administratives entreront en vigueur à compter de la date de leur publication, ou d'une autre date si elle est précisée, et s'appliqueront aux importations faites à partir de cette date.

52. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions examinées dans le présent mémorandum, veuillez vous adresser au bureau le plus près des Services de l'administration des politiques commerciales (voir l'annexe F).

ANNEXE A

Formulaire B 236, Demande(s) de réexamen des décisions des marques
des marchandises importée d'un pays de l'ALÉNA,
et des instructions de codate sur la façon de le remplir

ANNEXE B

EXIGENCES EN MATIÈRE DE DOCUMENTS PERTINENTS EN CE QUI CONCERNE UNE DEMANDE DE RÉVISION DE LA DÉTERMINATION DU MARQUAGE

1. Le Ministère prendra en considération une demande de décision anticipée sur le marquage présentée en vertu de l'article 63 de la Loi sur les douanes et conformément à l'article 510 b) de l'ALÉNA quant à savoir si le marquage des marchandises proposé ou réel répond aux exigences de marquage du pays d'origine aux termes de l'article 311 (Marquage du pays d'origine).

2. Des réexamens seront rendus à l'égard des trois principaux éléments du marquage suivants :

3. De plus, il y a deux sortes de documents pertinents :

Nota : LeRèglement sur la désignation aux fins de marquage du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA) sera désigné ci-après sous le nom de Règlement de l'ALÉNA.

RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES

4. Le formulaire B 236 doit être assorti des renseignements particuliers suivants :

5. Les demandeurs doivent consulter le Règlement sur lemarquage des marchandises importées qui figure au Mémorandum D11-3-1 pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le marquage des tuyaux et des tubes de fer ou d'acier.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

6. Si la partie appelante a déterminé ou peut déterminer que n'importe quels des critères suivants s'appliquent, les renseignements indiqués ci-dessous doivent être présentés avec le formulaire B 236 lorsqu'il est soumis au Ministère. Il convient de noter que les douanes peuvent exiger de tels renseignements, au besoin, à une date ultérieure.

7. Advenant qu'il soit possible de le faire, fournir un échantillon identifié convenablement de chaque produit.

Marchandises entièrement obtenues ou produites dans un seul pays signataire de l'ALÉNA – alinéa 4(1) a) ou paragraphe 4(2) du Règlement de l'ALÉNA

8. Si les marchandises ne contiennent aucune matière ou aucun matériel provenant de l'extérieur d'un pays signataire de l'ALÉNA, c.-à-d. si elles sont produites ou fabriquées entièrement au Canada, au Mexique, ou aux États-Unis, à partir de matières ou matériels qui sont entièrement produits ou fabriqués dans le même pays signataire de l'ALÉNA, la partie appelante doit expliquer la raison pour laquelle la marchandise est admissible en vertu de l'alinéa 4(1) a) ou paragraphe 4(2) du Règlement de l'ALÉNA d'après les renseignements obtenus du producteur des marchandises.

Marchandises produites ou fabriquées exclusivement à partir de matières ou d'éléments nationaux dans un seul pays signataire de l'ALÉNA – alinéa 4(1) b) du Règlement de l'ALÉNA

9. Si les marchandises ont été produites ou fabriquées exclusivement à partir de matières ou d'éléments nationaux et si chacun des éléments ou des matières est admissible comme ayant été entièrement obtenu ou produit dans un seul pays signataire de l'ALÉNA ou satisfait lui-même aux conditions découlant d'une modification du classement tarifaire en vertu des règles concernant le changement tarifaire (annexe III du Règlement del'ALÉNA figurant à l'Avis des douanes CN-843) comme provenant du même pays où la marchandise a été produite, la partie appelante doit soumettre les renseignements obtenus des producteurs de la façon indiquée ci-dessous :

Nota : Pour l'application de la présente section, «matière ou élément national» doit être considéré comme une «marchandise».

Marchandises satisfaisant à une règle de marquage sur la modification du classement tarifaire dans un seul pays signataire de l'ALÉNA – alinéa 4(1) c) du Règlement del'ALÉNA

10. Si les marchandises ont été produites ou fabriquées à partir de matières ou matériels obtenus dans plus d'un pays signataire de l'ALÉNA ou d'un pays non signataire de l'ALÉNA, la partie appelante doit déterminer le classement tarifaire des marchandises de même que les règles concernant le changement tarifaire (annexe III du Règlement de l'ALÉNA ) figurant à l'Avis des douanes CN-843) applicables aux marchandises de ce classement tarifaire. Dans ce cas, on peut demander à la partie appelante de fournir les renseignements suivants qui ont été obtenus du producteur :

Toutes les autres marchandises – admissibles en vertu des articles 5 à 7 du Règlement de l'ALÉNA )

11. Pour toutes les autres marchandises admissibles en vertu des articles 5 à 7 du Règlement de l'ALÉNA, l'appelant devra :

ANNEXE C

(Publiée dans un
avenir rapproché)

ANNEXE D

(Publiée dans un
avenir rapproché)

ANNEXE E

(Publiée dans un
avenir rapproché)

ANNEXE F

REVENU CANADA – BUREAUX DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION DES POLITIQUES COMMERCIALES

RÉFÉRENCES

BUREAU DE DIFFUSION -

Division du partenarait et de la planification stratégique

RÉFÉRENCES LÉGALES -

Tarif des douanes, article 63.1

Loi sur les douanes, paragraphe 2(1), articles 35.01, 35.02, 43.1, 57.01, 61, 63, 64, 67, 68, 159.1 et 160

DOSSIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE -

s.o.

CECI ANNULE LES MÉMORANDUMS «D» -

s.o.

AUTRES RÉFÉRENCES -

s.o.