Présentation du Bureau de services juridiques des pensions

Le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) est un organisme unique au sein d'Anciens Combattants Canada, qui offre une consultation, une représentation et des services juridiques gratuits aux personnes demandant au Ministère une pension d'invalidité et souhaitant faire appel de la décision ou de l'évaluation accordée. Le BSJP dispose de bureaux dans tout le Canada et est doté d'avocats qualifiés, appelés avocats-conseil des pensions, spécialisés dans des affaires liées aux demandes de pension d'invalidité.

En quoi le BSJP peut-il m'aider?

En premier lieu, l'avocat-conseil examinera attentivement votre demande. S'il détermine que la décision initiale est judicieuse, il vous recommandera peut-être de ne pas poursuivre : la décision définitive repose néanmoins toujours sur vous. Si vous possédez de nouvelles données concernant votre demande, ou si l'avocat-conseil juge qu'ACC a commis une erreur de droit ou de fait, vous pouvez demander au Ministère de réexaminer votre demande. Vous pouvez également poursuivre à deux autres niveaux d'appel auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA).

1. Comité de révision du TACRA

Ces audiences ont lieu dans plus d'une quarantaine d'endroits au pays. Vous avez le droit d'assister à l'audience; il en est de même pour les témoins et les membres de votre famille. Vos frais de déplacement vous seront remboursés. Au cours de cette audience, votre avocat-conseil étudiera les documents pertinents de votre dossier avec des membres du Comité de révision et plaidera en votre faveur. Il présentera également tout nouvel élément de preuve appuyant votre demande. Il est possible que vous, ou d'autres témoins, soyez invités à répondre à des questions.

Qu'est-ce que le TACRA?

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal gouvernemental totalement indépendant d'Anciens Combattants Canada. Il offre aux clients la possibilité de faire examiner leur demande de pension d'invalidité ou d'allocation par un organisme indépendant à deux niveaux d'appel. Les audiences sont non-contradictoires et elles sont tenues sur un mode plus détendu que dans une cour de justice. Tous les clients reçoivent une décision par écrit habituellement dans les 30 à 40 jours suivant la date de leur audience.

2. Comité d'appel du TACRA

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du Comité de révision, vous pouvez poursuivre devant le Comité d'appel du TACRA. Avant la tenue de l'audience, l'avocat-conseil présentera une soumission écrite aux membres du Comité d'appel. Le bureau vous représentera devant le Comité d'appel et présentera tout nouvel élément de preuve susceptible d'être disponible. Au cours de cette audience, vous ne serez pas invité à témoigner. Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire que vous soyez présent le jour de l'audience. En règle générale, les décisions du Comité d'appel sont définitives et exécutoires.

Le saviez-vous?

• Le BSJP traite entre 90 et 95 p. cent de l'ensemble des révisions et des appels qui sont entendus par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
• Les organismes d'anciens combattants tels la Légion royale canadienne, représentent également des clients à tous les niveaux d'appel, gratuitement.

Vous avez besoin d'aide ou d'information?

Le Bureau de services juridiques des pensions se ferait un plaisir de discuter avec vous si vous avez besoin de conseils juridiques, d'une représentation ou de services sur des affaires relatives à votre demande de pension d'invalidité. Pour communiquer avec le BSJP, veuillez composer notre numéro national sans frais, le 1-877-228-2250.