Divulgation des contrats de plus de 10 000 $

Définitions (champs des commentaires)

Demande d'autorisation de tâches - Une demande d'autorisation de tâches est un document produit consécutivement à un marché en entreprise générale pour la prestation de service ou l'exécution d'un projet. Le marché en entreprise générale renferme les modalités régissant la coordination des services et définit les paramètres d'exécution des travaux. La demande d'autorisation de tâches comprend une description des travaux, les résultats visés ainsi que l'échéancier pour l'exécution ou la prestation des services. Elle fournit également des renseignements sur le nombre de personnes affectées aux divers travaux ainsi que leur niveau, le nombre d'heures et de jours dont ils disposent et les coûts conformément aux modalités de paiement du contrat.

Offre à commandes / Commande subséquente à une offre à commandes - Une offre à commandes n'est pas un contrat. Selon cette méthode, un fournisseur propose de fournir à des clients des biens ou des services selon des prix ou une base de tarification préétablis et conformément à des modalités définies pour une durée précisée, sur demande. On conclut un contrat distinct chaque fois que l'on passe une commande subséquente dans le cadre d'une offre à commandes. Lorsqu'on passe une commande subséquente, les modalités sont déjà définies, et le Canada doit accepter sans condition l'offre du fournisseur. La responsabilité du Canada est limitée à la valeur réelle des commandes subséquentes passées au cours de la durée précisée dans l'offre à commandes.