![](https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20061122022528im_/http://www.gov.mb.ca/images/spacer.gif) |
Consommation et Corporations
Une division de Finances Manitoba
Office de la protection du consommateur
(prestation de services en français ou en anglais)
L'Office de la protection du consommateur veille à l'application des
dispositions législatives visant la protection du consommateur dans la province du
Manitoba. Ces dispositions sont les suivantes: Loi sur la protection du consommateur,
Loi sur les pratiques commerciales, Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers, Loi
sur la validation des oeuvres de charité, Loi sur les appareils auditifs et
Règlement sur les articles de literie et les articles rembourrés, un règlement pris en
application de la Loi sur la santé publique. Pour ce faire, l'Office remplit les
fonctions suivantes :
- délivrer les licences aux compagnies ou aux personnes qui font du
démarchage;
- délivrer les licences aux agents de recouvrement et inscrire leurs
employés à titre de collecteurs auprès de l'Office;
- accorder les certificats aux fournisseurs d'appareils auditifs;
- autoriser les collectes de fonds pour les oeuvres de charité;
- enregistrer les fabricants et les rénovateurs d'articles rembourrés.
L'Office de la protection du consommateur est chargé de recevoir et
d'entendre les plaintes déposées par les consommateurs, de faire enquête sur ces
plaintes et d'en assurer la médiation. Lorsque l'Office reçoit une plainte, il
examine les droits et les responsabilités des parties concernées. Toutes les plaintes
ne sont cependant pas prévues par des dispositions législatives. Dans un tel cas,
l'Office offre aux parties concernées la possibilité de régler le différend par
le biais d'un processus volontaire de règlement des différends ou par la
médiation.
|