Direction de la location à usage d'habitation
Ce que nous faisons....
Êtes-vous locateur ou locataire? Connaissez-vous vos
droits et responsabilités en tant que locateur ou locataire? Avez-vous
besoin de résoudre un problème? Nous pouvons probablement vous aider.
La Direction administre la Loi sur la location à usage
dhabitation, Loi sur les baux viagers et la Loi sur les condominiums.
Nos feuilles de renseignements contiennent des données générales sur
des sujets intéressant les locateurs et les locataires.
Notre personnel donne des exposés à des groupes communautaires, à des
organismes de service social, aux écoles et aux universités, sur des questions relatives
aux locateurs et aux locataires. Si vous désirez que quelquun vienne parler à
votre groupe, veuillez nous appeler pour fixer un rendez-vous.
Nous enquêtons, agissons en qualité dintermédiaire et
darbitre et réglons les différends opposant les locataires et locateurs en ce qui
concerne :
- les dépôts de garantie
- les réparations
- les conditions dune convention de location
- les avis de déménagement, y compris les avis relatifs au non-paiement du loyer et au
bruit
- la vie privée
- le paiement des factures de services publics.
En qualité darbitre, nous essayons de régler les différends opposant les
locateurs et les locataires, sauf en ce qui concerne les plaintes en matière
daugmentation du loyer. Si nécessaire, la Direction peut rendre une décision à
cet égard et donner des ordres. La Direction rend des décisions sur réclamation
dindemisation et les demandes dordre de reprise de possession. Les frais de
dépôt dune réclamation dindemnisation sent de 20 $. Les frais de dépôt
dune demande pour un ordre de reprise de possession sent de 60 $.
Chaque année, le gouvernement réglemente laugmentations de loyer
que les locateurs peuvent exiger. Ces derniers peuvent demander à dépasser le plafond
prescrit par règlement. Nous examinons la demande ainsi que les objections des
locataires. Nous prenons ensuite une décision quant au montant du loyer. Nous enquêtons
également dans les cas où les locateurs augmentent le loyer sans avoir envoyé un avis
approprié ou sans avoir dabord présenté une demande daugmentation de loyer.
|