L’adoption de cette loi, qui est en vigueur depuis décembre 1997, visait à vous conférer de plus larges pouvoirs à titre de bénéficiaire de services de santé.

La LRMP vous accorde en effet les deux droits fondamentaux suivants :

1. le droit d’avoir accès à vos renseignements médicaux personnels;

2. le droit à ce que la confidentialité de vos renseignements médicaux personnels soit protégée.

Accès

La LRMP vous reconnaît le droit d’examiner tous les renseignements médicaux personnels qui sont consignés à votre sujet, et d’en obtenir copie.  Vous avez également le droit de demander que soit corrigé tout renseignement que vous estimez inexact ou incomplet.  Avoir ainsi accès à vos dossiers médicaux vous permet de prendre, à l’égard de votre santé et de vos soins médicaux, des décisions éclairées et fondées sur des renseignements complets.

Confidentialité

D’autre part, la LRMP reconnaît que les renseignements médicaux personnels sont de nature particulièrement délicate et confidentielle, et que ceux qui en ont la garde et la responsabilité devraient donc en préserver rigoureusement la confidentialité.

Afin de protéger votre droit à la confidentialité, la LRMP impose certaines obligations aux « dépositaires » – les professionnels de la santé, les établissements de soins de santé et les gouvernements – lorsque ceux-ci recueillent, utilisent et communiquent vos renseignements médicaux personnels.  En règle générale, personne ne peut les utiliser ni les communiquer à qui que ce soit sans votre consentement. La LRMP prévoit toutefois certaines exceptions :

• À moins que vous lui interdisiez de le faire, votre médecin pourrait, sans votre consentement, communiquer vos renseignements médicaux personnels à un autre médecin afin d’aider celui-ci à vous fournir les soins de santé appropriés.
• Un hôpital pourrait communiquer avec les membres de votre famille pour les prévenir, si vous êtes vous-même dans l’impossibilité de le faire, que vous êtes blessé ou atteint d’une incapacité quelconque.
• Un dépositaire pourrait utiliser vos renseignements médicaux personnels sans votre consentement pour empêcher que vous ou quiconque subissiez un préjudice grave.

Il existe d’autres exceptions mais, dans la plupart des cas, personne ne peut examiner ni utiliser vos renseignements médicaux personnels sauf si cela s’avère essentiel à la fourniture ou au paiement de vos soins de santé.  Pour la liste exhaustive des exceptions, veuillez consulter le paragraphe 22(2) de la LRMP.