Politique et Lois
La
Loi sur la fonction publique régit la gestion
des ressources humaines du gouvernement du Manitoba, c'est-à-dire
les employés et les employées nommés en vertu de ses dispositions.
Règlement sur les conditions d'emploi
pris en application de la Loi sur la fonction publique décrit les
conditions d'emploi des employés du gouvernement du Manitoba
qui ne sont pas assujettis à une convention collective. (Fichier
pdf)
La
politique sur les services en langue française stipule
que les services fournis par le gouvernement du Manitoba doivent
être offerts, autant que possible, dans les deux langues officielles
là où la population francophone est concentrée.
Lois connexes :
La
Charte canadienne des droits et libertés fait
partie de la Constitution du pays qui définit les droits et les
libertés que les Canadiens et les Canadiennes estiment nécessaires
dans une société libre et démocratique. Mentionnons, en particulier,
la liberté d'expression, les droits à la mobilité, les droits
à l'égalité et la liberté de vivre sans faire l'objet
d'une discrimination déraisonnable.
Le
Code des normes d'emploi définit les conditions
minimales dont doivent bénéficier la majorité des travailleurs au
Manitoba; elle encourage l'équité en milieu de travail tant
pour les employés que pour les employeurs.
La
Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
(LAIPVP) procure aux Manitobains et à d'autres
le droit d'accéder aux documents des organismes publics, à
quelques exceptions bien précises, et elle garantit la protection
des renseignements personnels conservés par ces organismes.
La
Loi sur les relations du travail définit les mécanismes
fondamentaux qui concernent la certification, les négociations collectives
et le règlement des différends et qui s'appliquent aux diverses
conventions collectives négociées entre les employeurs et les syndicats
au Manitoba.
Le
Code des droits de la personne est une loi
primordiale qui interdit toute discrimination déraisonnable fondée
sur des caractéristiques sociales telles que l'origine ancestrale
ou ethnique, la nationalité, la religion, l'âge, le sexe, la
grossesse et d'autres caractéristiques afférentes au sexe de
la personne, l'orientation sexuelle, le statut matrimonial
ou familial, la source de revenus, les convictions politiques, et
tout handicap physique ou mental.
La
Loi sur les renseignements médicaux personnels
(LRMP) procure aux personnes le droit de consulter
leur dossier médical personnel et celui d'exiger que ce dossier
soit protégé par les règles les plus strictes de la confidentialité
par ceux qui le détiennent et le tiennent à jour.
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