Le gouvernement du Canada interjette appel d'une décision rendue par la Cour supérieure de justice de l'Ontario ordonnant à celui-ci de payer des intérêts sur les sommes d'argent qu'il a administrées au nom d'anciens combattants souffrant d'une incapacité mentale avant 1990. Le gouvernement paye des intérêts sur ces sommes depuis 1990. Le recours collectif a été déposé par un parent du demandeur, M. Joseph Authorson, au nom des anciens combattants qui, en raison de leur état de santé, vivent ou ont vécu dans un hôpital d'ACC ou dans un établissement de soins contractuel. Bon nombre de ces anciens combattants sont aujourd'hui décédés. Les demandeurs exigent qu'on verse des indemnités à ceux qui sont en vie et aux descendants de ceux qui sont décédés.

Le governement conteste le recours collectif, car il ne croit pas que la décision rendue, si on ne la renverse pas, serve les meilleurs intérêts des anciens combattants et de la population du Canada. Le Ministère a administré ces fonds au nom d'anciens combattants incapables de gérer leurs propres affaires ou sans famille pour les aider. En plus d'administrer ces fonds, qui dépassaient les besoins des anciens combattants, ACC prenait à charge les dépenses associées au logement, à la nourriture et aux besoins médicaux quotidiens de ces anciens combattants, ceux-ci n'ayant rien à débourser. Pour de plus amples renseignements, composer sans frais le 1-800-774-7476.