Mandat de réglementation

• Exigences en matière de rapports
  • Loi sur les brevets
  • Règlement sur les médicaments brevetés, 1994  
  • Compendium des Lignes directrices, politiques
    et procédures  
• Exigence en matière de rapports
• Médicaments brevetés
• Certificats de décision préalable
• Note d'information
• Audiences
• Engagements de conformité volontaire