Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés - Patented Medicine Prices Review Board Symbole du gouvernement du Canada
 
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Accueil > Mandat de réglementation > Clarification aux exigences en matière de rapport > Guide des brevetés Version imprimable

Guide des brevetés

  • Guide des brevetés (PDF)
  • Formes pharmaceutiques comparables (PDF)
  • Formulaire 1 : Renseignements identifiant le médicament (PDF)
  • Formulaire 2 : Renseignments identifiant le médicament et renseignements sur son prix (PDF)
  • Formulaire 3 : Recettes et dépenses en recherche et développement fournies en application du paragraphe 88(1) de la loi de la Loi sur les brevets (PDF)


Dernière mise à jour : 2006-04-24 Fleche Avis importants