Certicat de décision préalable (Titre)

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés - Patented Medicine Prices Review Board


Foire aux questions

Loi, Règlement et Lignes directrices

Mandat de réglementation

Mandat de rapports

Consultations

Publications

Rapports au Parlement


Divulgation des frais de voyage et d'accueil

Contrats

Divulgation des reclassifications de postes

Octrois de subventions et de contributions supérieures à 25 000 $

Accueil > Mandat de réglementation > Certicat de décision préalable

Version imprimable

Certificats de décision préalable

Pour obtenir copie des certificats de décision préalable délivrés avant 2004 écrivez-nous à elaine@pmprb-cepmb.gc.ca.

VIREAD - délivré le 3 juin 2004

Certificat de décision préalable


Dernière mise à jour : 2006-03-03		Avis importants