Publication des engagements de conformité volontaire

Le Conseil publie les engagements après leur approbation par le Président du Conseil. Pour être plus précis, l´engagement de conformité volontaire est rendu public après que le breveté ait été informé que le Président a accepté les modalités de l´engagement qu´il a soumis au Conseil. Comme le prévoit la politique du CEPMB sur la conformité et l´application, les engagements sont affichés sur notre site Web, annoncés dans La Nouvelle et dans notre rapport annuel.

Le Conseil souhaite rappeler aux brevetés que, dans un souci de transparence, il publie un communiqué pour annoncer l´acceptation d´un engagement et en faire connaître les modalités.

Pour de plus amples renseignements sur ce processus, veuillez communiquer avec la Secrétaire du Conseil au numéro sans frais 1 877 861-2350, à son numéro direct (613) 954-8299 ou, encore, à son adresse courriel : sdupont@pmprb-cepmb.gc.ca.

Publié dans La Nouvelle, avril 2005