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Accueil > Evra (Calendrier des événements) Version imprimable

Calendrier des événements - Modifié le 23 décembre 2004

DANS L´AFFAIRE DE la Loi sur les brevets,

L.R.C. (1985), c. 4, dans sa version modifiée

et DANS L´AFFAIRE DE Janssen-Ortho Inc.

(l´« intimée ») et le médicament « Evra »

Événement / Requête Date / Délai
 
Avis d´audience – Émission 23 décembre 2004
Signification à l´intimée 24 décembre
Confirmation de la signification 24 décembre
Signification au Ministre – Industrie Canada 24 décembre
Signification aux ministres provinciaux et territoriaux de la santé 24 décembre
Émission du communiqué de presse 5 janvier 2005
Publication de l´avis d´audience – Gazette du Canada, Partie I 8 janvier
 
Déclaration de l´intimée 18 janvier 2005
Réponse à la déclaration 1er février
Déclaration d´intervention  
   - Ministre – Industrie Canada 18 janvier
   - Ministres provinciaux et territoriaux de la santé 18 janvier
 
Requête en intervention 25 janvier
Réponse aux requêtes en intervention 3 février
 
Avis de requête portant sur des questions préliminaires 10 février
Réponse des parties – questions prélim. 17 février
Réponse de l´intimée – questions prélim. 22 février
 
Conférence préparatoire à l´audience 22 février
Conférence préparatoire à l´audience 24 février
 
Communication de l´aperçu des dépositions des témoins (non expert) 4 avril
Affidavit des témoins experts 11 avril
 
Audience 11 au 13 mai


Dernière mise à jour : 2005-01-11 Fleche Avis importants