Événement / Requête

Date / Délai

Avis d´audience - Émission

16 décembre 2002

Signification à l´intimée

17 décembre 2002

Confirmation de la signification

17 décembre 2002

Signification au Ministre - Industrie Canada

17 décembre 2002

Signification aux ministres provinciaux et territoriaux de la santé

17 décembre 2002

Publication du communiqué

17 décembre 2002

Publication de l´avis d´audience – Gazette du Canada, Partie I

21 décembre 2002

Déclaration de l´intimée

27 janvier 2003

Déclaration d´intervention
- Ministre – Industrie Canada
- Ministres provinciaux et territoriaux de la santé

13 janvier 2003
13 janvier 2003

Requête en intervention

7 janvier 2003

Réponse aux requêtes en intervention

30 janvier 2003

Avis de requête portant sur des questions préliminaires

22 janvier 2003

Réponse des parties – questions prélim.

27 janvier 2003

Conférence préparatoire à l´audience - mémoires

6 février 2003

Conférence préparatoire à l´audience

11 février 2003

Dépôt de l´ordonnance proposée par le personnel du Conseil

14 février 2003

Dépôt de la liste des documents déposée par le personnel du Conseil

21 février 2003

Dépôt de la réponse du personnel du Conseil à celle donnée par l´intimée suite à l´émission de l´avis d´audience

21 février 2003

Dépôt de la liste des documents fournie par l´intimée

7 mars 2003

Conférence préparatoire à l´audience1

21 mars 2003

Dépôt des rapports des experts ainsi que des sommaires des dépositions des témoins fournis par le personnel du Conseil

7 avril 2003

Dépôt des rapports des experts ainsi que des sommaires des dépositions des témoins fournis par l´intimée2

11 avril 2003

Dépôt de la réponse du personnel du Conseil aux rapports des experts et aux sommaires des dépositions des témoins fournis par l´intimée3

17 avril 2003

Audience – débutant le

22 avril 2003