Rapports : Valeur des ventes au pays exprimée en devise canadienne

Le présent article est le troisième d´une série d´articles portant sur les rapports semestriels que les brevetés sont tenus de soumettre au CEPMB.

Les brevetés doivent premièrement présenter un rapport sur les prix qu´ils pratiquent et la valeur de leurs ventes pour les trente jours suivant la première vente de leur médicament au Canada et, par la suite, après le premier semestre et le deuxième semestre de chaque année. Le Règlement sur les médicaments brevetés précise de plus que les rapports sur les prix pratiqués dans les différents pays de comparaison doivent être exprimés dans la devise du pays.

À l´exception de quelques cas, la plupart des ventes de médicaments brevetés au Canada sont effectuées en devise canadienne. Par exemple, un médicament breveté peut être vendu au Canada à un prix exprimé en dollars US aux termes d´une entente contractuelle intervenue entre le breveté et le client. Dans un tel cas, le breveté doit convertir en dollars canadiens les données relatives au prix et à la valeur de ces ventes comme l´exige d´ailleurs la Loi sur la monnaie qui établit que le dollar canadien est la seule unité monétaire pouvant être utilisée en application de toute loi du Parlement (sauf lorsque spécifié autrement).

Pour toute question concernant le taux de change qui doit être utilisé pour convertir en dollars canadiens les prix de transaction exprimés en dollars américains, le breveté devrait communiquer avec l´agent de conformité chargé de sa compagnie.

Les rapports que les brevetés doivent soumettre au CEPMB sont énoncés dans le Règlement sur les médicaments brevetés. Vous trouverez le Règlement sur notre site Web sous la rubrique « Loi, Règlement et Lignes
directrices ».