OTTAWA, le 7 janvier 2005 : Le Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés tiendra une audience publique le 11 mai 2005, dans l´affaire Janssen-Ortho Inc. et le prix du médicament Evra. Une conférence préparatoire à l´audience se tiendra le 24 février 2005.
L´audience a pour objet de déterminer, aux termes des articles 83 et 85 de la Loi sur les brevets, si Janssen-Ortho Inc. :
- vend ou a vendu au Canada, le médicament connu sous le nom de Evra sur un marché canadien à un prix que le Conseil juge excessif, et,
- le cas échéant, de décider de l´ordonnance, s´il en est, qui doit être rendue.
Evra est un timbre contraceptif transdermique indiqué pour empêcher la grossesse chez les femmes choisissant d´utiliser des contraceptifs hormonaux.
Les personnes qui désirent intervenir dans cette affaire doivent déposer une requête d´intervention auprès du Conseil au plus tard le 25 janvier 2005. Ces personnes sont priées de s´adresser à la Secrétaire du Conseil pour obtenir des renseignements sur la procédure.
L'Avis d'audience et l'Énoncé des allégations du personnel du Conseil sont affichés ici.
Pour tout renseignement, veuillez communiquer avec la Secrétaire du Conseil.
Sylvie Dupont
Secrétaire du Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés
No sans frais : 1-877-861-2350
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Télécopieur : (613) 952-7626
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